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CA4_CAL-2018-01068 Généré par l'IA

Court orders payment of 974k euros for profit share, rejecting defendant's procedural fee claim.

Numéro de cause CA4_CAL-2018-01068
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court reformulated a lower judgment to order SOCIETE2. to pay SOCIETE1. a total of 974,525.75 euros for their share of profits from a land development project. While the court confirmed the primary debt based on expert calculations and rejected the defendant's accounting errors, it dismissed the defendant's request for procedural indemnity under Article 240 of the New Code of Civil Procedure. The ruling established that the plaintiff's claim was valid despite the defendant's failure to produce updated accounting reports.

Regeste Legislator

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Articles 1146 du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: The court must calculate profit shares based on available evidence when one party fails to provide updated accounts, but procedural indemnity requires proof of inequity beyond mere procedural delays.

Mots-clés

Généré par l'IA
profit share calculation commercial partnership dispute procedural indemnity expert report admissibility appellate reformulation legal interest rate accounting error rejection maintien du contrat

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Arrêt de la Cour d'appel du 10 novembre 2021 sous le numéro 92/21-IX-COM
Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2022 sous le numéro 155/2022
Arrêt numéro 22/24 IV-COM du 13 février 2024
vidant son arrêt numéro 22/24 IV-COM du 13 février 2024,
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Texte complet

Arrêt N° 76/25 IV-COM

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2018-01068 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles

Hoffmann de Luxembourg du 23 novembre 2018,

comparant par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,

comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Les faits et rétroactes

En vertu d’un contrat signé le 28 mars 2002 (ci-après le Contrat 1), la

société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL (ci-après

SOCIETE2.)) s’est engagée à payer à la société à responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

SARL (ci-après

SOCIETE3.)), outre des

commissions sur les ventes et les constructions réalisées, une

participation de 33%, après déduction des frais, du résultat réalisé sur

la vente de terrains d’un lotissement dénommé « ADRESSE3.) » (ci-

après la Participation).

Le 9 avril 2002, SOCIETE3.) et son ancien salarié PERSONNE1.) ont

signé une résiliation d’un commun accord (ci-après la Résiliation), en

vertu de laquelle ils ont réglé les participations de PERSONNE1.) aux

bénéfices des différents projets en cours. Pour ce qui est du

lotissement « ADRESSE3.) », la Résiliation prévoit que

« la

participation au bénéfice concernant le lotissement « ADRESSE3.) »

(…) sera payée par

SOCIETE2.)

suivant convention entre

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ».

Le 10 avril 2002, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont signé une

convention (ci-après le Contrat 2), en vertu de laquelle SOCIETE2.)

s’engageait à payer, après déduction des frais, à PERSONNE1.) 33%

du résultat réalisé sur la vente des terrains du lotissement

« ADRESSE3.) ».

Le 30 avril 2009, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE2.) une facture

d’acompte (ci-après la Facture) pour le montant, taxes comprises, de

287.500 euros.

Le 21 juin 2017, SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui

communiquer un décompte actualisé, établi par un expert-comptable,

des résultats obtenus sur les ventes en application du Contrat 1.

SOCIETE2.) a répondu le 3 juillet 2017 en invoquant le paiement de

plusieurs acomptes et a soutenu que dans la mesure où certains

travaux devaient être terminés, le décompte final serait fait une fois

que tout soit clôturé.

Dans le cadre d’un litige parallèle, la Cour a condamné, par arrêt du

21 juin 2017, SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

870.647,30 euros à titre de solde en application du Contrat 2.

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2018, SOCIETE3.) a fait

donner assignation à SOCIETE2.) à lui payer le montant de

1.033.170,49 euros en application du Contrat 1.

Par jugement du 7 juin 2018, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande

d’SOCIETE3.) partiellement fondée et a condamné SOCIETE2.) à lui

payer le solde de la Facture, soit le montant de 103.878,45 euros,

outre les intérêts, ainsi que le montant de 1.500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par arrêt du 10 novembre 2021, réformant la décision du Tribunal, la

Cour a

- reçu les appels principal et incident en la forme,

- déclaré irrecevable, pour méconnaître la chose jugée dont était

revêtu l’arrêt de la Cour du 21 juin 2017, la demande d’SOCIETE3.)

tendant au paiement du montant de 1.033.140,49 euros,

- déclaré non fondée la demande d’SOCIETE3.) tendant au paiement

du montant de 103.878,45 euros à titre de solde de la Facture,

- déchargé SOCIETE2.) des condamnations encourues,

- dit irrecevable la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) sur

base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause

présentée pour la première fois en instance d’appel,

- dit irrecevable la demande de SOCIETE2.) en remboursement des

frais d’avocat exposés en instance d’appel,

- débouté les parties de leurs demandes accessoires en paiement

d’une indemnité de procédure,

- condamné SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et

annulé cet arrêt, déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire

et les actes qui s’en sont suivis, remis les parties dans l’état où elles

se sont trouvées avant l’arrêt cassé et renvoyé les parties devant la

Cour d’appel, autrement composée.

Par arrêt du 13 février 2024, la Cour de ce siège a, après avoir rejeté

les moyens d’irrecevabilité de l’appel, avant tout autre progrès en

cause, ordonné la comparution personnelle des parties.

Les parties ont comparu le 8 mars 2024 devant le magistrat de la mise

en état.

Les prétentions et moyens des parties

Suivant le dispositif de ses conclusions de synthèse notifiées le 14

novembre 2024, SOCIETE3.) demande à :

- voir dire son appel principal recevable et fondé,

- condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 974.525,75 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2014, date du dépôt du

rapport d’expertise sinon à compter de la demande d’introduction de

la demande en justice jusqu’à solde,

- rejeter l’appel incident,

- débouter SOCIETE2.) de toutes ses demandes,

- se voir donner acte que pour le surplus, elle s’en remet à son acte

d’appel.

La Cour précise qu’en application de l’article 586 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile, les prétentions et moyens non repris dans les

conclusions de synthèse sont réputées abandonnées et qu’il n’y a lieu

de statuer que sur les dernières conclusions notifiées, des formules de

renvoi étant dépourvues de portée1.

De son côté, SOCIETE2.) sollicite à

- voir constater l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour absence d’intérêt

et de qualité à agir,

- voir débouter SOCIETE3.) de l’intégralité de ses demandes,

- voir débouter SOCIETE3.) de sa demande en paiement au montant

de 974.525,75 euros, avec la majoration des intérêts légaux,

- se voir donner acte de son appel incident contre le jugement du 7

juin 2018 qui l’a condamnée à verser à SOCIETE3.) le montant de

103.878,45 euros,

- voir condamner reconventionnellement SOCIETE3.) à lui payer le

montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la

demande, jusqu’à solde, ce sur base de la répétition de l’indu, sinon

de l’enrichissement sans cause,

- voir condamner SOCIETE3.) à lui payer les montants de 3.500 euros

pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel à

titre d’honoraires d’avocat exposés,

- voir condamner SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure

de 2.000 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour

l’instance d’appel.

Le litige porte sur la demande en paiement de la Participation par

SOCIETE3.), basée sur le Contrat 1.

SOCIETE2.) fait valoir que par l’effet de la Résiliation, SOCIETE3.) a

cédé la Participation à PERSONNE1.) et que le Contrat 2 a remplacé

le Contrat 1.

1 cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 1000-10 : Appel. –

Procédure ordinaire en matière contentieuse. Procédure avec représentation obligatoire. – Instruction de l'affaire.

Mise en état), n°68 et les jurisprudences citées

Ainsi, SOCIETE3.) n’aurait ni qualité ni intérêt à agir, de sorte que sa

demande serait irrecevable.

Au fond, SOCIETE2.) estime que la question du titulaire de la créance

de Participation de 33% a été définitivement tranchée par l’arrêt rendu

par la Cour le 21 juin 2017, qui a retenu que le Contrat 2 entre

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) a remplacé le Contrat 1, avant de faire

droit à la demande de PERSONNE1.) dirigée contre SOCIETE2.).

SOCIETE2.) soutient que cet arrêt, qui a statué sur la partie créancière

de la Participation doit s’imposer à tous, peu importe qu’SOCIETE3.)

n’y fut pas partie. A défaut d’avoir interjeté tierce opposition contre la

décision, SOCIETE3.) ne pourrait méconnaître la chose jugée qui

s’attacherait audit arrêt.

SOCIETE2.) fait valoir qu’SOCIETE3.) a cédé sa créance, sinon le

Contrat 1, à PERSONNE1.), en application des articles 1689 et

suivants du Code civil et qu’elle-même a acceptée par la signature du

Contrat 2.

SOCIETE2.) conteste avoir accepté la Facture. Elle conteste que les

paiements faits par elle, antérieurs au litige avec PERSONNE1.),

sinon à titre de commissions redues en vertu du Contrat 1, puissent

valoir acceptation de la créance sur base de la Facture.

De son côté, SOCIETE3.) fait valoir que suite à l’arrêt de cassation

intervenu, les développements de SOCIETE2.) relatifs à l’autorité de

l’arrêt du 21 juin 2017 sont à écarter.

Elle affirme que la Résiliation est étrangère au Contrat 1, qui n’aurait

pas été remplacé par le Contrat 2. Les Contrats 1 et 2 coexisteraient,

et tant PERSONNE1.) qu’SOCIETE3.) auraient droit au paiement

d’une participation de 33 % du bénéfice.

SOCIETE3.) base sa demande, en droit, sur les articles 1134 et 1315

du Code civil.

Elle fait valoir que l’argumentation de SOCIETE2.) relativement au

remplacement du créancier dans le rapport contractuel est contredite

par

son

comportement

postérieur

au

contrat

conclu

avec

PERSONNE1.), ses paiements partiels de la facture d’acompte émise

par SOCIETE3.), valant acceptation de ladite facture, sa position dans

le litige parallèle avec PERSONNE1.), et ses écrits.

Quant à la saisine de la Cour

L’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 a été cassé pour violation de

l’article 1351 du Code civil, en ce qu’il a déclaré irrecevable la

demande d’SOCIETE3.) « au motif qu’elle méconnaît la chose jugée

dont est revêtu l’arrêt n°109/17-VII-II du 21 juin 2017 », ce dernier arrêt

n’ayant pas été rendu entre les mêmes parties.

L’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation dispose :

« Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle

déclarera nuls et de nul effet lesdites décisions judiciaires et les actes

qui s’en sont suivis, et elle remettra les parties au même état où elles

se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée. ».

La cassation prononcée ne saurait avoir, quelle que soit la formulation

du dispositif de l’arrêt de cassation, une portée plus grande que le

moyen qui lui sert de base. Par ailleurs, l’accueil par la Cour de

cassation d’un moyen de cassation aura pour conséquence

l’annulation du chef de dispositif dont il constitue le soutien2.

L’arrêt cassé a dans son dispositif déclaré irrecevables les demandes

reconventionnelles par SOCIETE2.) en ce qu’elles ont été présentées

pour la première fois en instance d’appel.

L’arrêt cassé a encore dans son dispositif dit recevable mais non

fondée la demande de SOCIETE2.) tendant au remboursement des

frais d’avocat exposés en instance d’appel.

La cassation n’a pas porté sur ces points.

La Cour, amenée à statuer après renvoi sur cassation, n’est dès lors

plus saisie des demandes reconventionnelles de SOCIETE2.) tendant

au remboursement de sommes payées, en ce compris les frais

d’avocat exposés tant en première instance qu’en instance d’appel,

cette partie du litige ayant été définitivement tranchée par la Cour dans

son arrêt du 10 novembre 2021.

Pour le surplus, cette Cour a dans le dispositif de son arrêt avant dire

droit du 13 février 2024, rejeté les moyens d’irrecevabilité de l’appel,

de sorte que ceux-ci ne sont plus à analyser.

Quant au fond

SOCIETE2.) a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour défaut d’intérêt

et de qualité à agir dans le chef d’SOCIETE3.). Celle-ci considère que

l’irrecevabilité a été soulevée tardivement en instance d’appel.

Si l’action est introduite, comme en l’espèce, par celui qui se prétend

titulaire de l’action, l’intérêt et la qualité à agir ne sont pas des

2 Cass. n°141 / 2022, 24 novembre 2022, numéro CAS-2021-00120 du registre et les conclusions du Ministère

Public.

conditions de recevabilité de la demande, mais relèvent de son bien-

fondé.

Même à admettre que ce moyen n’ait été présenté pour la première

fois qu’en instance d’appel, il n’y aurait pas lieu d’en tirer de

conséquence juridique, dans la mesure où des moyens nouveaux

peuvent être invoqués en instance d’appel.

La question de la qualité de créancier de la Participation est à trancher

au fond.

Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions font la loi

des parties. Elles ne peuvent être résiliées que de leur consentement

mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution

d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de

son obligation.

L’obligation, pour

SOCIETE2.), de payer la Participation à

SOCIETE3.) découle du Contrat 1, qui n’a pas été résilié d’un commun

accord par SOCIETE3.) et SOCIETE2.).

Pour ce qui est des effets de l’arrêt du 21 juin 2017, ceux-ci sont limités

aux parties au litige ainsi qu’au dispositif de l’arrêt. La motivation de

l’arrêt du 21 juin 2017, qui a retenu que le Contrat 2 remplace le

Contrat 1, n’est ni opposable à SOCIETE3.) ni susceptible de lui faire

grief.

Contrairement au moyen de SOCIETE2.), dans la mesure où l’arrêt du

21 juin 2017 s’est prononcé sur la créance de PERSONNE1.) et non

sur celle d’SOCIETE3.), qui n’était pas partie audit litige, aucune

contrariété d’arrêts ne saurait en découler.

L’arrêt du 21 juin 2017 n’est dès lors pas susceptible d’avoir une

influence sur le présent litige et il appartient à la Cour de céans

d’apprécier les éléments présentés par les parties.

SOCIETE2.) entend prouver sa libération en invoquant la cession du

Contrat par SOCIETE3.) au profit de PERSONNE1.). En signant la

Résiliation, SOCIETE3.) aurait renoncé à tout droit en lien avec le

lotissement « ADRESSE3.) ».

Les renonciations ne se présument pas.

Force est de constater que tant la Résiliation que le Contrat 2 sont

muets quant au Contrat 1. Il ne saurait en être déduit une renonciation

implicite d’SOCIETE3.) à ses droits en vertu du Contrat 1.

Contrairement au moyen de SOCIETE2.), les conditions pour une

cession de créance, voire cession de contrat, ne sont pas non plus

remplies.

Il ne résulte en effet d’aucun élément soumis à la Cour qu’SOCIETE3.)

ait entendu céder sa propre Participation au Contrat 1 à son ancien

salarié PERSONNE1.). Si la Résiliation fait état de « la » participation

au bénéfice concernant le lotissement « ADRESSE3.) », il ne saurait

en être déduit que soit visée « la Participation du Contrat 1 », plutôt

que « la participation de PERSONNE1.) ».

Pour le surplus et ainsi que le souligne SOCIETE3.), il y a lieu de

constater que le comportement de SOCIETE2.) contredit l’existence

d’une cession de créance ou de contrat intervenue au profit de

PERSONNE1.). En effet, malgré la signature du Contrat 2, qui aurait

selon elle remplacé le Contrat 1, SOCIETE2.) ne s’est pas opposée à

la Facture en invoquant sa libération, mais a fait certains paiements,

au-delà de sa dette de commissions, et a invoqué, encore le 3 juillet

20173, la nécessité d’attendre la fin des travaux du lotissement avant

de pouvoir faire un décompte.

Il suit des développements qui précèdent que SOCIETE2.), qui n’a pas

rapporté la preuve qu’elle s’est libérée de son obligation de paiement

en vertu du Contrat 1, est redevable du paiement de la Participation.

Il en découle que l’appel incident n’est pas fondé.

Quant au montant exact redû, SOCIETE3.) se prévaut de l’arrêt du 21

juin 2017, lequel a fixé à 1.158.147,30 euros, tva de 17% comprise, la

participation de 33% du résultat découlant de la vente des terrains du

lotissement « ADRESSE3.) », déduction faite des frais.

Eu égard aux paiements pour un montant total de 183.621,55 euros

faits par PERSONNE2.), elle réclame le solde de 974.525,57 euros.

Pour autant que de besoin, elle demande à la Cour d’ordonner à

SOCIETE2.) de verser le rapport d’expertise rendu dans la cause

entre SOCIETE2.) et PERSONNE3.), en application des articles 284

et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de voir nommer

un expert pour fixer le montant de la Participation.

SOCIETE2.)

se limite à

noter

le « caractère antinomique de

l’argumentation adverse qui tout en

soutenant le caractère

inopposable de l’arrêt du 21 juin 2017 entend en tirer avantage ».

Or, si l’arrêt du 21 juin 2017 lui est certes inopposable, SOCIETE3.)

peut l’invoquer à titre d’élément de preuve.

3 Cf pièce 16 de Me Martine Lauer

Il y a lieu de rappeler que la Participation d’SOCIETE3.) est fixée sur

les mêmes bases que celle de PERSONNE1.), à savoir 33% du

résultat réalisé sur la vente des terrains du lotissement « ADRESSE3.)

» après déduction de tous les frais directs ou indirects encourus.

L’arrêt du 21 juin 2017 a retenu que ledit pourcentage sur la vente des

terrains du lotissement « ADRESSE3.) » déduction faite des frais, se

chiffrait à 989.869,51 euros hors taxes. Il ressort de la motivation de

l’arrêt que les magistrats d’appel se sont basés sur un rapport

d’expertise judiciaire entre parties et ont tenu compte des critiques

émises par SOCIETE2.).

SOCIETE2.) ne produit pas le rapport d’expertise au litige ni n’émet

de contestation concrète par rapport audit montant.

La Cour dispose dès lors des éléments factuels suffisants pour chiffrer

le montant total de la Participation à 989.869,51 euros hors taxes, soit

1.158.147,30 euros, taxes comprises.

De ce montant total, il y a lieu de déduire les paiements faits par

SOCIETE2.) pour un montant total de 183.621,55 euros, détaillés

dans le décompte d’SOCIETE3.).

La Cour précise que dans la mesure où le calcul fait par le mandataire

d’SOCIETE3.)

dans un courrier du 3 août 2017 contient

manifestement une erreur matérielle4, aucune reconnaissance ou

aveu s’agissant de la somme reçue ne saurait en être déduite.

SOCIETE2.) restant en défaut d’établir l’existence d’autres paiements

effectués à titre d’acomptes sur la Participation, il s’ensuit que la

demande d’SOCIETE3.) est fondée, par réformation du jugement du

Tribunal, pour le montant total de (1.158.147,30 – 183.621,55 =)

974.525,75 euros.

Les intérêts au taux légal sur ledit montant sont à allouer, non à partir

de la date du dépôt du rapport d’expertise entre SOCIETE2.) et

PERSONNE1.), mais, en application de l’article 1146 du Code civil, à

partir de l’assignation en justice du 31 janvier 2018, valant mise en

demeure.

Succombant au présent litige, SOCIETE2.) ne justifie pas non plus

l’iniquité requise pour se voir accorder une indemnité en application

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance et

l’instance d’appel est dès lors à rejeter.

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie

comme suit : 549.594,98 (…), 287.500 euros (…) »

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

vu l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 10 novembre 2021 sous le

numéro 92/21-IX-COM.

vu l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2022 sous le

numéro 155/2022.

vidant son arrêt numéro 22/24 IV-COM du 13 février 2024,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

par réformation du jugement commercial n°2018TALCH06/00618 du

7 juin 2018 :

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le

montant de 974.525,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 31

janvier 2018 jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de 1.500

euros basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et

en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL aux frais et dépens de la première instance,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa

demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux

frais et dépens de l’instance d’appel.