Court rejects inadmissibility claim, ruling implicit withdrawal occurred when plaintiff abandoned first suit for new identical action.

Rôle No. TAL-2025-01192

No. 2025TALREFO/00237

du 24 avril 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 24 avril 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement de la Présidente

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles

d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE1.), inscrite

auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société anonyme GSK STOCKMANN SA, établie et

ayant son siège social au 44, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, inscrite

sur la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B 205326, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Marcus

PETER, avocat inscrit sur la liste I du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, assisté de Maître Manuel FERNANDEZ, avocat inscrit sur la liste I du

Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

partie demanderesse comparant par la société anonyme GSK STOCKMANN SA,

représentée par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat, en remplacement de Maître

Marcus PETER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société de droit suisse SOCIETE2.), établie et ayant son siège ADRESSE2.),

inscrite auprès du Schweizer Handelsregister sous le numéro CHE-NUMERO2.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et

notamment Monsieur PERSONNE1.) actuellement administrateur,

2)

la société en commandite simple SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses

représentants actuellement en fonctions, étant actuellement la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social est L-

ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant ou son

conseil de gérance actuellement en fonctions, et le compartiment unique dudit

fonds, ALIAS1.),

partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée

MOLITOR AVOVATS A LA COUR SARL, représentée par Maître Paulo LOPES DA

SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, représentée par Maître Muriel PIQUARD, avocat, en remplacement de

Maître Donata GRASSO, avocat, les deux demeurant à Strassen.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 25 mars

2025, les débats furent limités à la recevabilité de l’assignation introductive d’instance

du 21 novembre 2024.

Maître Manuel FERNANDEZ, Maître Paulo LOPES DA SILVA et Maître Muriel

PIQUARD furent entendus en leurs moyens et explications.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

ordinaire des référés du mardi matin, 1er avril 2025, lors de laquelle Maître Manuel

FERNANDEZ, Maître Paulo LOPES DA SILVA et Maître Muriel PIQUARD furent

entendus en leurs explications et moyens.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après, la « SOCIETE5.) ») a fait donner assignation à la société de droit suisse

SOCIETE2.) (ci-après, la « SOCIETE6.) ») et à la société en commandite simple

SOCIETE3.) (ci-après, le « Fonds ») à comparaître devant le Président du tribunal

d’arrondissement, à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement,

siégeant comme en matière de référés, aux fins y spécifiées.

Cette affaire n’a pas été inscrite au rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2024, la SOCIETE5.) a fait donner

assignation à la SOCIETE6.) et au Fonds à comparaître devant le président du tribunal

d’arrondissement, siégeant comme en matière de référés, aux fins y spécifiées,

identiques à celles de l’assignation du 8 juillet 2024.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01192 du rôle.

A l’audience de plaidoiries, le Fonds a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation du 21

novembre 2024, faisant valoir que l’assignation du 8 juillet 2024 a valablement donné

naissance à une instance au moment de sa signification, la mise au rôle n’étant qu’une

simple formalité administrative, et que deux instances dirigées contre les mêmes

personnes, portant sur le même objet et ayant la même cause étant actuellement

pendantes, l’assignation à l’origine de la présente instance, introduite en second lieu,

est irrecevable.

Le Fonds soutient que les explications de la partie demanderesse quant à la raison du

défaut d’enrôlement de la première affaire seraient sans pertinence et soutient qu’il

aurait suffi de réassigner les parties défenderesses endéans un mois ou au moins un délai

raisonnable pour régulariser la procédure dans la première affaire.

La SOCIETE6.) se rallie aux plaidoiries du Fonds, arguant que les assignations des 8

juillet et 21 novembre 2024 ne peuvent pas être toutes deux recevables.

Elle conteste l’affirmation de la partie demanderesse que la première affaire serait

terminée dès lors que le tribunal ne pourrait être dessaisi de la première affaire que par

une décision, voire un désistement d’instance. Elle conteste que la partie demanderesse

ait besoin de l’accord des parties défenderesses pour régulariser la procédure de la

première affaire dès lors qu’il suffirait de réassigner les parties défenderesses à une

nouvelle date d’audience. Elle ajoute qu’une telle régularisation resterait possible.

La SOCIETE5.) expose qu’en raison d’une mauvaise information lui donnée par le

greffe des référés, l’exploit d’huissier du 8 juillet 2024 comportait assignation à

comparaître à l’audience du mardi 27 août 2024 à 9.00 heures, date et heure à laquelle

il n’y avait pourtant pas d’audience de référés dès lors que pendant les vacances

judiciaires, il n’y aurait audience de référés que les lundis. Sa demande d’enrôlement

de l’affaire pour la prédite date aurait de ce fait été rejetée.

La SOCIETE5.) ne conteste pas que l’enrôlement constitue une simple mesure

administrative mais soutient que n’ayant pas pu enrôler son affaire en l’absence

d’audience à la date indiquée dans l’assignation du 8 juillet 2024, l’affaire aurait pris

fin sans qu’il ne soit requis qu’elle procède à un désistement exprès. Il faudrait opérer

une distinction entre les affaires qui pouvaient être enrôlées mais ne l’ont pas été et les

affaires qui ne pouvaient pas être enrôlées.

Elle fait valoir qu’enrôler l’affaire introduite par assignation du 8 juillet 2024 requérait

l’accord des parties défenderesses et la mettrait ainsi à leur merci.

Elle ajoute que s’il devait être considéré que la procédure dans la première affaire

requérait une réassignation endéans un court délai, elle ne serait plus dans les délais

pour régulariser la procédure.

Elle conclut que la première affaire serait à considérer comme terminée.

Motifs de la décision

Dans le cadre de ses obligations de diligence et de collaboration loyale à

l’administration de la justice, il appartient en principe au demandeur d’assurer la mise

au rôle de son affaire. Le défaut d’enrôlement entraîne des conséquences pratiques

différentes selon la nature de la procédure. Dans les procédures orales, qui comportent

une convocation à la date fixe, l’enrôlement doit précéder l’audience pour permettre

l’inscription de l’affaire sur le rôle de l’audience. En l’absence d’enrôlement, si le

défendeur ne comparaît pas dans la procédure, celle-ci ne peut être tenue pour valable

et le demandeur doit réitérer son acte introductif. (Thierry HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 577, page 353)

La portée juridique et l’importance respectives de l’acte introductif d’instance et de son

enrôlement peuvent donner lieu à discussion autour de la question de savoir si la

signification/notification de l’acte introductif crée une instance judiciaire entre parties

avec l’obligation corrélative pour la juridiction d’y prendre position ou si seul

l’enrôlement introduit véritablement le litige et saisit la juridiction.

Il y a lieu de retenir que l’instance ne s’ouvre pas par l’enrôlement de l’affaire. En effet,

en droit luxembourgeois l’instance judiciaire existe à partir de la signification de

l’assignation et son enrôlement ne constitue qu’une simple mesure d’administration

interne qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure (v. CA, 7

juillet 2010, Numéro 35259 du rôle ; Thierry HOSCHEIT, id., n° 578, page 353-354).

En l’espèce, même en l’absence d’enrôlement de l’affaire introduite par assignation du

8 juillet 2024, un lien d’instance s’est créé par le simple fait de la signification de

l’assignation aux parties défenderesses.

Se pose dès lors la question de savoir si la Présidente du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg est actuellement saisir de deux demandes identiques, l’une introduite

par l’assignation du 8 juillet 2024 et l’autre par l’assignation du 21 novembre 2024, les

deux exploits étant, sauf pour ce qui est des dates et heures de comparution, formulés

en des termes identiques.

Pour y répondre, il y a lieu de rappeler qu’exceptionnellement, on admet que certains

comportements emportent un désistement implicite de la part du demandeur, par

exemple lorsqu’il introduite une nouvelle instance après avoir fait procéder à la

radiation de celle qu’il avait présentée originairement (CA, 7 novembre 1995, Pas. 29,

page 451 ; CA, 7 décembre 2005, n° 29988 du rôle), qu’il fait signifier un deuxième

acte d’appel dont il affirme qu’il se substitue à un acte d’appel antérieure (CA, 27 juin

2000, n° 21333 et n° 22787 du rôle) ou qu’il introduit une nouvelle action incompatible

avec le maintien de l’action initiale (CA, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle). Même la

simple demande de radiation, en ce qu’elle implique la renonciation à poursuivre

l’instance, peut constituer un désistement d’instance. (Thierry HOSCHEIT, id., n° 1236,

page 682).

En l’occurrence, il résulte des faits de l’espèce, que s’apercevant de l’absence

d’audience de référés à la date indiquée dans l’exploit du 8 juillet 2024 et ne pouvant

donc procéder à l’enrôlement de l’affaire pour cette date, le demandeur a opté non pour

la réassignation des parties défenderesses à une autre audience afin de régulariser la

procédure mais pour l’abandon de cette affaire en faveur de l’introduction d’une

nouvelle affaire.

L’absence de régularisation de la procédure de l’instance introduite par l’exploit du 8

juillet 2024, ensemble avec l’introduction et l’enrôlement d’une nouvelle instance par

un exploit identique à celui de la première instance, emportent dans le chef du

demandeur un désistement implicite de l’instance introduite par assignation du 8 juillet

2024, avec toutes les conséquences de droit.

L’accord des parties défenderesses n’étant pas nécessaire et aucune exigence de forme

n’étant requise en procédure orale pour effectuer un désistement valable, le demandeur

s’est implicitement et valablement désisté de l’instance introduite par assignation du 8

juillet 2024.

Aucun effet juridique ne saurait dès lors plus être reconnu à l’instance introduite par

assignation du 8 juillet 2024 et la situation des parties doit être appréciée comme si cette

instance n’avait jamais existé.

La Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ne se trouve dès lors

pas saisie de deux demandes identiques.

Au vu des considérations qui précèdent, le moyen tendant à voir dire que deux instances

identiques sont actuellement pendantes devant la même juridiction, partant que la

seconde assignation est irrecevable est à rejeter.

Il y a lieu de réserver les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente, siégeant comme en matière de référés, en

remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement ;

rejette le moyen tendant à voir dire que deux instances identiques sont actuellement

pendantes devant la même juridiction, partant que la seconde assignation du 21

novembre 2024 est irrecevable ;

refixons l'affaire pour continuation des débats à l'audience du mardi 13 mai 2025 à

9.00 heures, salle TL. 3.06, bâtiment TL, à la Cité Judiciaire ;

réservons les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l'instance.