Criminal appeal dismissed for late filing of brief after statutory deadline expired.

N° 72 / 2025 pénal

du 24.04.2025

Not. 6284/18/CD

Numéro CAS-2024-00122 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE4.),

3) Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-ADRESSE5.), pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.), avec siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

faillite

par

jugement

numéro

2019TALCH02/01850

du

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2019,

4) Maître

Maïka

SKOROCHOD,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à L-ADRESSE7.), prise en sa qualité de curateur de la

faillite de la société anonyme SOCIETE2.), avec siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

déclarée en état de faillite par jugement numéro 2019TALCH02/00461 du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2019,

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 juillet 2024 sous le numéro 35/24 V. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Max

KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration

du 9 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 6 septembre 2024 à PERSONNE2.), à

PERSONNE3.), à Maître Nicolas BERNARDY, agissant en sa qualité de curateur de

la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), et à Maïka SKOROCHOD, agissant

en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.), et déposé

le 10 septembre 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc SCHILTZ.

Sur la recevabilité du pourvoi

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue un mémoire signé par un avocat à la Cour.

Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la

computation des délais, signée à Bâle le 16 mai 1972 (ci-après « la Convention de

Bâle »), « lorsqu’un délai est exprimé en mois (…), le dies ad quem est le jour du

dernier mois (...) dont la date correspond à celle du dies a quo (…) ».

En application de l’article 4 la loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de

la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972,

2) modification de la législation sur la computation des délais, la computation réglée

par les articles 2 à 5 de la Convention de Bâle est également appliquée en matière de

procédure pénale.

Le dies a quo est en l’espèce le 9 août 2024, jour de la déclaration du pourvoi,

de sorte que le délai pour le dépôt du mémoire en cassation a expiré le lundi 9

septembre 2024 à minuit.

Le dépôt du mémoire ayant eu lieu postérieurement à cette date, la

demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchue de son pourvoi ;

la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le

Ministère public étant liquidés à 203,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Christian ENGEL et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public et des parties civiles

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE1.) S.A. en faillite,

SOCIETE2.) S.A. en faillite, PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

N° CAS-2024-00122 du registre

Par déclaration faite le 09 août 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice,

Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe

PENNING, avocat à la Cour,

a formé pour et au nom de PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt

N°35/24 V rendu le 09 juillet 2024 par la Cour d’appel, chambre criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 10 septembre 2024 par le dépôt du

mémoire en cassation, précédemment signifié aux parties civiles PERSONNE2.),

PERSONNE3.), ainsi qu’aux curateurs d’SOCIETE1.) S.A. et de SOCIETE2.)

S.A..

Or, aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation le mémoire signé par un avocat de la Cour doit être

déposée, à peine de déchéance, dans le mois de la déclaration.

Tel que Votre Cour vient de le rappeler :

« Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la

computation des délais, signée à Bâle le 16 mai 1972 (…) « lorsqu’un délai est

exprimé en mois (…), le dies ad quem est le jour du dernier mois (…) dont la date

correspond à celle du dies a quo (…) ».

En application de l’article 4 de la loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la

Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972,

2) modification de la législation sur la computation des délais, la computation

réglée par les articles 2 à 5 de la Convention de Bâle est également appliquée en

matière pénale. »1

1 Cass., 30 janvier 2025, n°18/2025, n° du registre CAS-2024-00120

Le dies a quo est en l’espèce le 09 août 2024, jour de la déclaration du pourvoi, de

sorte que le délai pour le dépôt du mémoire en cassation a expiré le 09 septembre

2024 à minuit.

Le dépôt prévu par l’article 43 précité n’ayant eu lieu que le mardi 10 septembre

2024, tout en précisant que le lundi 09 septembre 2024 n’était pas un jour férié

légal, la demanderesse en cassation est partant déchue de son pourvoi.

Cette conclusion n’est pas énervée par la communication électronique d’une copie

scannée en date du 09 septembre 2024 à 20.52 heures et ce alors que :

-

une telle communication électronique, voie de communication d’exception,

n’est prévue par aucun texte en matière de recours en cassation,

-

la communication a eu lieu en dehors des heures d’ouverture du greffe,

-

la communication se limite à la transmission d’une simple copie, un original

électronique, en supposant, quod non, qu’il puisse être admis par Votre Cour,

devant respecter les dispositions de l’article 136-1 alinéa 2 quant à la

signature sous forme numérique.

La demanderesse en cassation, dans sa transmission de la copie par courrier

électronique, ne fait pas valoir non plus des considérations tenant à une prétendue

situation de force majeure l’ayant empêchée de respecter les dispositions légales

applicables devant Votre Cour.

A titre subsidiaire et quant au fond, si Votre Cour l’estime nécessaire, le soussigné

prendra de plus amples conclusions sur Votre demande.

Conclusion

La demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat,

Le premier avocat général,

Marc SCHILTZ