Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding partial stay of prosecution due to financial losses and lack of cooperation.

N° 73 / 2025 pénal

du 24.04.2025

Not. 6264/18/CD

Numéro CAS-2024-00121 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Noémie SADLER, avocat à la Cour,

en présence du Ministère public

et de

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE4.),

3) Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à L-ADRESSE5.), pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.), avec siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

faillite

par

jugement

numéro

2019TALCH02/01850

du

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2019,

4) PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE7.),

5) PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE7.),

6) Maître

Maïka

SKOROCHOD,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à L-ADRESSE8.), prise en sa qualité de curateur de la

faillite de la société anonyme SOCIETE2.), avec siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

déclarée en état de faillite par jugement numéro 2019TALCH02/00461 du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2019,

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2024 sous le numéro 35/24 V. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Elise

ORBAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration

du 9 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 4 septembre 2024 par PERSONNE1.)

à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à Maître Nicolas BERNARDY, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), à

PERSONNE4.), à PERSONNE5.) et à Maître Maïka SKOROCHOD, agissant en sa

qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la

société SOCIETE2.) »), déposé le 9 septembre 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc SCHILTZ ;

Entendu Maître Noémie SADLER en ses plaidoiries et Monsieur Serge

WAGNER, procureur général d’Etat adjoint, en ses conclusions.

Sur la recevabilité

Selon l’article 43, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »), le

mémoire du défendeur au civil devra, à peine de déchéance, être signifié à la partie

civile avant d’être déposé.

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le

mémoire en cassation, qui est exclusivement dirigé contre les dispositions pénales de

l’arrêt attaqué, n’a été signifié qu’à six des cent vingt-deux parties civiles.

La déchéance de l’article 43, alinéa 3, de la loi du 18 février 1885 n’est

encourue que pour la partie du recours visant les dispositions civiles de la décision

entreprise, le pourvoi étant, quant aux condamnations prononcées au pénal, soumis

aux règles régissant le recours de la prévenue.

Il s’ensuit que le pourvoi en cassation au pénal est recevable pour avoir été

introduit dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait condamné la demanderesse en cassation du chef de faux et

d’usage de faux, de fausse déclaration de créance, d’escroquerie à subvention, de

recel, de blanchiment-conversion et de blanchiment-détention à une peine

d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel et à une amende.

La Cour d’appel a, par réformation partielle, réduit l’amende prononcée et a

confirmé le jugement pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que la dame PERSONNE1.) a occupé un

poste fictif au sein de la société SOCIETE2.), tout en estimant que la dame

PERSONNE1.) aurait dû être au courant que les revenus de son mari ne proviennent

pas de sources licites, appréciant ainsi les preuves et indices de manière impartiale.

Aux motifs que : << Encore à l’audience de la Cour, à part de fournir un

exemple de traitement d’un dossier, PERSONNE1.) est restée évasive quant à son

travail. La seule intervention constatée est l’engagement des femmes de ménage pour

l’entreprise mais essentiellement pour leur domicile familial. Elle donnait les

instructions aux femmes de ménage à leur domicile, les surveillait de même que leur

jardinier privé. Elle ne disposait pas de bureau dans les locaux de l’entreprise et

ignorait les activités précises de son mari. Sa prestation de travail prétendument par

"télétravail" ne s’est pas confirmée lors de l’enquête puisque sa boîte mail ne

renseignait pas de nombre suffisant de messages en relation avec son travail.

Cependant la boîte de messagerie de son téléphone portable contenait des

messages quotidiens personnels et sans lien avec ses fonctions mais tout au plus en

lien avec la qualité de travail des employés de maison et les paiements de salaires.

Son mari déclare au cours de son interrogatoire devant les enquêteurs du 5

février 2019 (cote B 20) que son épouse ne viendrait quasiment jamais au bureau et

qu’il préférerait lui payer un salaire que de la faire enregistrer comme chômeur,

déclaration répétée d’ailleurs par la concernée elle-même par-devant la police.

Elle-même admettait ne pas avoir travaillé pour la société SOCIETE2.) mais

aurait continué à se voir payer un salaire qu’elle aurait pensé constituer les salaires

impayés par son ancien employeur la société SOCIETE3.), une autre société dirigée

par PERSONNE6.).

Le caractère fictif de son contrat de travail est confirmé par les salariés

"réels" travaillant quotidiennement au siège social de la société SOCIETE2.), les

informaticiens

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.)

et la femme de ménage

PERSONNE9.), lors de leurs interrogatoires par les enquêteurs.

Ni PERSONNE10.) ni PERSONNE11.) n’ont rencontré PERSONNE1.) dans

les locaux de la société.

La femme de ménage PERSONNE12.) reconnaît avoir été engagée par

PERSONNE1.), mais affirme qu’elle aurait travaillé au domicile privé des époux

GROUPE1.).

La secrétaire de direction PERSONNE13.) a déclaré que PERSONNE1.)

occuperait officiellement le poste des "ressources humaines", mais qu’elle n’aurait

été que très rarement au bureau. Elle aurait effectué le travail de secrétariat et aurait

effectué le recrutement et la gestion du personnel

A part son contrat de travail et l’avenant, le dossier ne renseigne aucune

correspondance, aucun document, contrat ou des courriers établis par elle ou signés

par elle en sa qualité de directrice des ressources humaines. Le tribunal est dès lors

à confirmer dans sa conclusion lorsqu’il retient que "le travail effectué par

PERSONNE1.) au sein de SOCIETE2.) ne correspondrait pas à un poste de

directrice des ressources humaines à temps plein ; elle n’avait ni les qualifications,

ni la charge de travail justifiant un poste à temps plein, l’ensemble des témoins ont

déclaré qu’elle s’occupait exclusivement du recrutement des femmes de ménages du

domicile familial, d’autant plus qu’elle a avoué lors de son interrogatoire de Police

du 7 février 2019 de recevoir un salaire de SOCIETE2.), sans fournir de services en

contrepartie" >>.

Et que

<< La preuve de la conscience de l’origine frauduleuse des fonds est déduite

d’un faisceau d’indices permettant de retenir que le prévenu ne pouvait ignorer

l’existence frauduleuse, respectivement devait nécessairement connaître l’origine

frauduleuse. Comme il a été exposé ci-dessus sub 1), en présence d’un contrat de

travail fictif et en l’absence de toute activité économique ou financière de la société

SOCIETE2.), les prévenus ne pouvaient ignorer que l’argent leur remis sous forme

d’avantages en natures ne constituait en fait que les sommes déposées par les

investisseurs, détournées par PERSONNE6.) à leur profit. Aucune activité ou autre

source qui aurait pu générer un bénéfice ou même seulement un chiffre d’affaires,

n’a existé et les prévenus, titulaires de contrats de travail fictifs, en étaient conscients

et étaient un maillon dans la dissipation des avoirs de la société SOCIETE2.).

L’infraction de blanchiment par détention et usage est encore à retenir par

confirmation du jugement entrepris. >>

Alors que :

Il est de jurisprudence constante devant les prétoires de la Cour Européenne

des Droits de l’Homme que << le souci principal de la Cour est d’apprécier l’équité

globale du procès pénal. Le respect des exigences du procès équitable s’apprécie au

cas par cas, à l’aune de la conduite de la procédure dans son ensemble (…) >>.

Dès lors, afin d’asseoir si la dame PERSONNE1.) a pu bénéficier d’un procès

équitable, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des appréciations faites et

justifications émises par les juridictions luxembourgeoises, et ce tout au long de la

procédure.

Force est de constater que les indices et éléments de preuve ont été appréciés

de manière hautement impartiale et a ainsi contrevenu au droit à un procès équitable

de la dame PERSONNE1.).

En effet, il ressort de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel considère que la

dame PERSONNE1.) n’a pas presté de relation de travail pour le compte de la

société SOCIETE2.), notamment parce qu’elle en ignorait le fonctionnement exact et

parce qu’elle n’était que rarement présente aux bureaux.

Or, la Cour d’appel considère également que la dame PERSONNE1.) ne

pouvait ignorer que le sieur PERSONNE6.) était engagé dans des activités

frauduleuses et ce à cause de son contrat de travail fictif.

Ce raisonnement est contradictoire alors que, si la dame PERSONNE1.)

n’avait aucune connaissance du fonctionnement de l’entreprise du sieur

PERSONNE6.), il est impossible pour elle de savoir que l’entreprise est engagée

dans des activités frauduleuses.

Il ne ressort aucunement de l’arrêt attaquée comment une personne n’ayant

jamais travaillé pour une entreprise pourrait savoir si cette entreprise fait du

bénéfice réel ou du bénéfice fictif et si ledit bénéfice provient d’une source légale ou

illégale.

De plus, la Cour d’appel cite la dame PERSONNE10.) et le sieur

PERSONNE11.) comme témoins ayant pu observer si la dame PERSONNE1.)

travaillait réellement dans l’entreprise. Or, dans la mesure où le Cour considère que

les deux coprévenus ont aussi occupé un poste de travail fictif et qu’ils n’étaient pas

présents dans les locaux de l’entreprise SOCIETE2.), la Cour ne peut les citer comme

source pour ce qui est de la présence de la dame PERSONNE1.) au bureau.

Il ressort de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel considère que tous les

témoins affirmaient que la dame PERSONNE1.) n’était jamais présente au bureau.

Or, la dame PERSONNE13.) a bien déclaré que la dame PERSONNE1.) venait

parfois au bureau. Le raisonnement de la Cour d’appel est donc contradictoire à cet

égard.

Les indices récoltés au fil de l’enquête ont donc été appréciés de manière

impartiale par la Cour, ne respectant ainsi pas le droit à un procès équitable de la

dame PERSONNE1.).

Partant, il y a lieu de retenir qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a

violé les dispositions susmentionnées. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé son

droit à un procès équitable en ayant rejeté ses moyens de défense par des motifs

contradictoires.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel

qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision.

En retenant, d’une part, que la prévenue n’avait pas « travaillé sérieusement »

pour la société SOCIETE2.) de feu son mari PERSONNE6.) et était liée par un

contrat de travail fictif à celle-ci et, en en déduisant, d’autre part, qu’elle ne pouvait

ignorer que feu son mari commettait un abus de biens sociaux en lui versant un salaire

pour des prestations non fournies, les biens sociaux de la société SOCIETE2.)

provenant eux-mêmes, en l’absence de toute activité commerciale de celle-ci, des

« sommes déposées par les investisseurs, détournées par PERSONNE6.) à leur

profit », les juges d’appel ne se sont pas contredits.

Le moyen manque pour le surplus en fait en ce qu’il ne résulte pas de l’arrêt

attaqué que les juges d’appel aient retenu que tous les témoins auraient affirmé que

la demanderesse en cassation n’était jamais présente « au bureau ».

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation des

articles 196 et 197 du Code de procédure pénale luxembourgeois.

Première branche

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que la dame PERSONNE1.) a avoué avoir

occupé un poste fictif au sein de la société SOCIETE2.), sans que la Cour n’ait pris

position sur la contestation de la dame PERSONNE1.) sur cet aveu, effectuant ainsi

un renversement de la charge de la preuve.

Au motif que : << Dès lors que les prévenus reviennent sur leurs propres

déclarations premières et contestent les dépositions des témoins et les éléments que

l’enquête a dégagée, il leur appartient de fournir un élément concret pour établir

leurs allégations nouvelles, respectivement d’expliquer leurs aveux "erronés".

Pour renvoyer la charge de la preuve à la partie poursuivante, les prévenus

doivent invoquer au moins des éléments quelques soit peu vérifiables étayant leurs

nouvelles allégations et justifiant les dénégations des dépostions des autres

personnes entendues.

Il incomberait ensuite au Ministère Public d’établir l’inexactitude de ces

affirmations nouvelles.

La Cour considère que l’on ne saurait retenir en l’espèce un renversement de

la charge de la preuve, si après avoir admis la fictivité de leur contrat de travail,

confirmée par les témoins entendus, les prévenus entendent dans un stade ultérieur

de l’instruction judiciaire contester, rétracter ou nuancer leurs déclarations

premières. >>

Alors que : La mandataire de la dame PERSONNE1.) a amplement pris

position sur l’aveu retenu par les juges de première instance.

En effet, la mandataire de la dame PERSONNE1.) invoquait, dans ses

conclusions en appel et à la barre, que les aveux retenus par les premiers juges

reposaient sur une qualification subjective des faits.

La dame PERSONNE1.) n’aurait ainsi nullement avoué au juge d’instruction

avoir occupé un poste de travail fictif, mais plutôt exprimé sa gratitude envers son

mari, qui lui a évité de devoir demander à toucher le chômage.

De même, l’enregistrement de l’appel entre la dame PERSONNE1.) et le

sieur PERSONNE6.) était postérieur au refus de la curatrice de la société

SOCIETE2.) d’accepter le contrat de travail de la dame PERSONNE1.) comme

prouvant une créance envers la société. De cette manière, il est plus que raisonnable

pour la dame PERSONNE1.) de craindre que l’infraction du contrat de travail fictif

lui soit reprochée.

La Cour d’appel a omis de répondre à cette argumentation de la dame

PERSONNE1.) en appel, de sorte qu’un renversement de la charge de la preuve a

été effectué.

Il aurait incombé à la Cour d’appel d’analyser si les conclusions en appel de

la dame PERSONNE1.) sont à qualifier d’élément concret.

En supposant l’aveu de la dame PERSONNE1.), sans se pencher plus en

détail sur les explications de la dame PERSONNE1.) sur ses dires, la Cour d’appel

a renversé la charge de la preuve pesant sur le Ministère Public.

Partant, il y a lieu de retenir qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a

violé les dispositions susmentionnées.

Deuxième branche

en ce que la Cour d’appel a retenu que l’intention frauduleuse fut établi au

moment de la signature du contrat de travail, sans que le Ministère Public en ait

apporté la preuve, effectuant ainsi un renversement de la charge de la preuve.

Au motif que << L’intention frauduleuse est constituée en l’espèce vu que les

prévenus, sans aucune qualification en la matière financière des emprunts

obligataires et dans le commerce et du taillage de diamants, ont, à dessein, agi dès

le départ, de concert avec PERSONNE6.), dans l’intention de se procurer un

avantage constitué par leurs salaires et avantages en nature les plus diverses y

couplés. >>

Alors que

Il ne se dégage pas de l’arrêt attaqué à quelles preuves du Ministère Public

la Cour d’appel entend se référer afin de conclure à une intention frauduleuse des

prévenus au moment de la signature de leur contrat de travail.

Or, il est de jurisprudence constante que << Le Ministère public doit donc

rapporter la preuve que tous les prévenus étaient, en date du 24 avril 202 déjà, au

moment où ils ont donné leur accord de principe pour un contrat de travail à durée

déterminée de 7 mois, de mauvaise foi et que toute l’opération était dès le départ,

ipso facto frauduleuse. Ceci n’est cependant pas établi à charge des prévenus à

l’exclusion de tout doute. >>

La mandataire de la dame PERSONNE1.) a insisté sur ce fait dans les

conclusions en appel aussi bien qu’à la barre.

La mandataire a également avancé plusieurs arguments susceptibles de

démontrer que la dame PERSONNE1.) n’avait pas d’intention frauduleuse au

moment de conclure son contrat de travail

Force est de constater que la Ministère Public n’a rapporté aucune preuve

quant à l’intention de la dame PERSONNE1.) de conclure un contrat de travail fictif

avec la société SOCIETE2.).

Force est également de constater que la Cour d’appel n’a pas pris position

sur l’argumentation de la mandataire de la dame PERSONNE1.) quant à son

expérience professionnelle, sa relation avec le sieur PERSONNE6.) et ses

déclarations devant le juge d’instruction.

Partant, il y a lieu de retenir qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a

violé les dispositions susmentionnées. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

Les articles 196 et 197 du Code pénal relatifs au faux et à l’usage de faux,

visés dans la discussion du moyen, sont étrangers au grief invoqué, en ce que la

demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir répondu à son

argumentation, renversant ainsi la charge de la preuve, tant en ce qui concerne la

preuve du caractère fictif du contrat de travail (première branche), qu’en ce qui

concerne l’intention frauduleuse de conclure celui-ci (seconde branche). Le grief

s’analyse partant comme un défaut de réponse à conclusions, équivalant à un défaut

de motifs.

Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« La défense plaide que le tribunal aurait opéré un renversement de la charge

de la preuve en présumant l’existence d’une fraude et aurait fait peser sur les

prévenus la charge de la preuve de l’existence d’une prestation effective et réelle de

travail.

Interrogé quant aux prestations de travail concrètes dans le cadre de

l’enquête dirigée contre lui, PERSONNE6.) a admis que ses personnes proches, à

savoir son épouse, sa maîtresse et un ami de longue date auraient été engagés en

tant que << directeur de ressources humaines >>, de << risk officer >> et de <<

public relation manager >> pour la forme afin de leur garantir un salaire.

Sur question par les enquêteurs quant à la nature de leur travail,

PERSONNE1.) répond qu’elle aurait eu la charge du recrutement des femmes de

ménage pour la société SOCIETE2.), de ne pas avoir eu de poste de travail au siège

social de la société SOCIETE2.) et d’avoir exécuté les << tâches lui incombant >>

à partir de son domicile. Depuis un certain temps, elle n’aurait exécuté toutefois plus

aucune tâche pour son employeur et a déclaré ne pas savoir exactement en quoi

consiste l’activité de SOCIETE2.), auprès de laquelle elle était cependant embauchée

depuis plusieurs années. »

et

« Les premiers éléments de l’enquête établissant que PERSONNE6.)

n’investissait pas les fonds lui confiés dans l’acquisition de diamants bruts, mais les

dépensait à pleines mains, avaient été confirmés par les aveux des prévenus, par les

dépositions d’PERSONNE6.) lui-même, dirigeant de droit et de fait de la société

SOCIETE2.), et par les déclarations concordantes des salariés de la société, quant

à la défaillance des prévenus amis proches de PERSONNE6.) au siège de la société.

Vu que les bénéficiaires étaient de la famille de leur employeur ou ses amis, les

employés ainsi que les apporteurs d’affaires étrangers ne s’en sont pas occupés,

aussi longtemps que leurs salaires respectivement leurs commissions avaient été

payées.

Puis les inculpés ont nuancé respectivement contesté leurs déclarations

premières.

L’instruction judiciaire qui n’a pas pu établir aucune activité d’achat de

diamants bruts, n’a pu dégager aucune trace d’un commerce de diamants ou de

facture quant au découpage et à la taille de diamants bruts ou d’un autre

investissement financier des fonds collectés auprès des investisseurs.

Le ministère public a dès lors dans les limites des possibilités, apporté la

preuve du fait négatif qu’aucun travail effectif presté aux conditions des stipulations

tels que prévues dans les contrats de travail respectifs n’a été fourni.

Dès lors que les prévenus reviennent sur leurs propres déclarations

premières et contestent les dépositions des témoins et les éléments que l’enquête a

dégagée, il leur appartient de fournir un élément concret pour établir leurs

allégations nouvelles, respectivement d’expliquer leurs aveux << erronés >>.

Pour renvoyer la charge de la preuve à la partie poursuivante, les prévenus

doivent invoquer au moins des éléments quelques soit peu vérifiables étayant leurs

nouvelles allégations et justifiant les dénégations des dépostions des autres

personnes entendues.

Il incomberait ensuite au Ministère Public d’établir l’inexactitude de ces

affirmations nouvelles.

La Cour considère que l’on ne saurait retenir en l’espèce un renversement de

la charge de la preuve, si après avoir admis la fictivité de leur contrat de travail,

confirmée par les témoins entendus, les prévenus entendent dans un stade ultérieur

de l’instruction judiciaire contester, rétracter ou nuancer leurs déclarations

premières.

En l’espèce, les prévenus affirment actuellement avoir travaillé effectivement

pour la société SOCIETE2.), mais ne fournissent aucun élément concret qui aurait

pu renvoyer la charge de la preuve à la partie poursuivante, sauf à retirer leurs

premiers aveux, contredire leurs premières déclarations et les nuançant, contredire

les dépositions d’PERSONNE6.) et celles des salariés de l’entreprise.

Le tribunal n’a dès lors pas opéré un renversement de la charge de la preuve

pouvant vicier la procédure en retenant que les prévenus devraient fournir la preuve

de leurs allégations. »

et

« Encore à l’audience de la Cour, à part de fournir un exemple de traitement

d’un dossier, PERSONNE1.) est restée évasive quant à son travail. La seule

intervention constatée est l’engagement des femmes de ménage pour l’entreprise

mais essentiellement pour leur domicile familial. Elle donnait les instructions aux

femmes de ménage à leur domicile, les surveillait de même que leur jardinier privé.

Elle ne disposait pas de bureau dans les locaux de l’entreprise et ignorait les

activités précises de son mari. Sa prestation de travail prétendument par <<

télétravail >> ne s’est pas confirmée lors de l’enquête puisque sa boîte mail ne

renseignait pas de nombre suffisant de messages en relation avec son travail.

Cependant la boîte de messagerie de son téléphone portable contenait des

messages quotidiens personnels et sans lien avec ses fonctions mais tout au plus en

lien avec la qualité de travail des employés de maison et les paiements de salaires.

Son mari déclare au cours de son interrogatoire devant les enquêteurs du 5

février 2019 (cote B 20) que son épouse ne viendrait quasiment jamais au bureau et

qu’il préférerait lui payer un salaire que de la faire enregistrer comme chômeur,

déclaration répétée d’ailleurs par la concernée elle-même par-devant la police.

Elle-même admettait ne pas avoir travaillé pour la société SOCIETE2.) mais

aurait continué à se voir payer un salaire qu’elle aurait pensé constituer les salaires

impayés par son ancien employeur la société SOCIETE3.), une autre société dirigée

par PERSONNE6.).

Le caractère fictif de son contrat de travail est confirmé par les salariés

<< réels >> travaillant quotidiennement au siège social de la société SOCIETE2.),

les informaticiens PERSONNE7.) et PERSONNE8.) et la femme de ménage

PERSONNE9.), lors de leurs interrogatoires par les enquêteurs.

Ni PERSONNE10.) ni PERSONNE11.) n’ont rencontré PERSONNE1.) dans

les locaux de la société.

La femme de ménage PERSONNE12.) reconnaît avoir été engagée par

PERSONNE1.), mais affirme qu’elle aurait travaillé au domicile privé des époux

GROUPE1.).

La secrétaire de direction PERSONNE13.) a déclaré que PERSONNE1.)

occuperait officiellement le poste des << ressources humaines >>, mais qu’elle

n’aurait été que très rarement au bureau. Elle aurait effectué le travail de secrétariat

et aurait effectué le recrutement et la gestion du personnel.

A part son contrat de travail et l’avenant, le dossier ne renseigne aucune

correspondance, aucun document, contrat ou des courriers établis par elle ou signés

par elle en sa qualité de directrice des ressources humaines.

Le tribunal est dès lors à confirmer dans sa conclusion lorsqu’il retient que

<< le travail effectué par PERSONNE1.) au sein de SOCIETE2.) ne correspondrait

pas à un poste de directrice des ressources humaines à temps plein ; elle n’avait ni

les qualifications, ni la charge de travail justifiant un poste à temps plein, l’ensemble

des témoins ont déclaré qu’elle s’occupait exclusivement du recrutement des femmes

de ménages du domicile familial, d’autant plus qu’elle a avoué lors de son

interrogatoire de Police du 7 février 2019 de recevoir un salaire de SOCIETE2.),

sans fournir de services en contrepartie >>. (…)

L’instruction n’a fait découvrir aucun élément permettant de conclure ou

même de supposer que l’un des trois prévenus ait sérieusement travaillé selon les

conditions de son contrat de travail, qui, tel qu’il résulte des éléments du dossier

consistait dès le départ en un << contrat de travail de complaisance >> accordé par

PERSONNE6.) à ses proches pour leur garantir un revenu stable, un statut et une

couverture de sécurité sociale.

En vertu de la libre appréciation des preuves appliquées en matière pénale,

les juges apprécient souverainement la sincérité d’un aveu fait par un prévenu au

cours de l’instruction préparatoire, même quand cet aveu a été ultérieurement

rétracté par son auteur devant le tribunal. En matière répressive, l’aveu peut en effet

toujours être rétracté par son auteur, contrairement au droit civil, le principe de

l’intime conviction laissant le juge libre d’apprécier la valeur de la rétractation

comme la portée de l’aveu lui-même (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, T II n°

976).

L’aveu, malgré sa rétractation, doit être retenu par les juges du fond lorsqu’il

se trouve corroboré par d’autres constatations matérielles (Encyclopédie Dalloz, v°

AVEU, page 5 ; Crim 12 mai 1934, Bull. crim. N°57).

Les trois prévenus faisaient partie du proche entourage de PERSONNE6.)

qui a pris la décision de les embaucher sous différentes dénominations, à savoir son

épouse PERSONNE1.) à titre de << human ressources >> qui a engagé les femmes

de ménage, sa maîtresse PERSONNE10.) en tant que << marketing manager >> qui

a amené pendant la durée de 3 ans, 5 investisseurs potentiels et un ami de longue

date PERSONNE11.) comme << public relation manager >> pour l’accompagner

en ses déplacements en Chine et Anvers et veiller à ce que son épouse et sa maîtresse

ne se rencontrent pas.

En l’espèce, l’altération de la vérité consiste en ce qu’aucun des trois

prévenus n’ait eu l’intention d’exécuter son contrat de travail et les tâches lui assigné

tel que stipulé, soit 40 heures par semaine au siège de l’entreprise, sinon en

déplacement professionnel.

La défense considère en dernier lieu que, le cas échéant, l’intention

frauduleuse n’aurait pas été << présente dans l’esprit des prévenus >> au moment

où ils auraient signé le contrat, mais serait survenue tout au plus en cours

d’exécution du contrat de travail, à partir du moment où ils auraient été moins

sollicités. Comme l’intention frauduleuse s’apprécierait au moment de la rédaction

de l’écrit argué de faux, l’infraction ne serait pas caractérisée.

L’intention frauduleuse est constituée en l’espèce vu que les prévenus, sans

aucune qualification en la matière financière des emprunts obligataires et dans le

commerce et du taillage de diamants, ont, à dessein, agi dès le départ, de concert

avec PERSONNE6.), dans l’intention de se procurer un avantage, constitué par leur

salaire et les avantages en nature les plus diverses y couplés. »,

les juges d’appel ont répondu aux conclusions de la demanderesse en

cassation sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

combiné avec l’article 14 (1) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que la peine d’emprisonnement de 3 ans,

dont 18 avec sursis prononcée à l’encontre de la dame PERSONNE1.) est

proportionnelle, alors que les coprévenus ont été condamnés, pour des faits

similaires, à des peines moins fortes, sans que cette peine plus sévère n’ait été

spécialement motivée par la Cour d’Appel.

Aux motifs que :

<< En ce qui concerne PERSONNE1.), la Cour prend en compte dans la

fixation du quantum de la peine, à l’instar des juges de première instance, son

attitude en ce que jusqu’en instance d’appel, elle maintient toujours avoir travaillé

réellement pour la société SOCIETE2.), avoir mérité son salaire et avoir cru que

l’argent et les nombreux avantages lui revenaient de droit.

Il y a lieu de tenir compte également de la période infractionnelle : pendant

approximativement trois années PERSONNE1.) a profité des fonds que son époux a

détourné au préjudice de la société, dont elle savait que l’objet consistait à collecter

des fonds auprès du public aux fins d’investissement et proposaient des placements

rentables pour les investisseurs et la sécurisation de leurs économies de toute une

vie pour les épargnants >>

Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont apparu

au fur et à mesure du cours de l’instruction.

Il n’y a pas lieu de perdre de vue, qu’étant mariée au moment des faits à

PERSONNE6.) depuis une quinzaine d’années, elle connaissait ses origines et sa

formation qui n’était ni celle d’homme d’affaires en investissement ni celle de

spécialiste en diamants ou dans le négoce de pierres précieuses et qu’il avait déjà

été interpellé dans le cadre d’une affaire de blanchiment de fonds escroqués au

préjudice des clients de la banque SOCIETE4.). Leur niveau de vie et dépenses

mensuelles étaient complètement disproportionnés avec le seul salaire mensuel de

son mari, étant donné qu’il y a lieu de faire abstraction du montant que la société lui

a viré, de manière illicite, à titre de salaire.

Il s’ajoute que les fonds ont été détournés de façon systématique au préjudice

de la société SOCIETE2.) et n’ont pas servi à payer les dépenses de première

nécessité, à rembourser d’urgence un huissier chargé d’une exécution forcée, ni pour

« faire le pont » entre deux mois, mais ont exclusivement servi à financer un niveau

de vie luxueux hors proportion aux possibilités et revenus réels du ménage.

PERSONNE1.) ne regrette pas véritablement le dommage causé, mais elle

continue à considérer qu’elle aurait pu en toute légitimité croire que son mari aurait

réussi et aurait fait des bénéfices importants pour financier leur vie faisant

complètement abstraction que les fonds appartenaient à la société SOCIETE2.) et ne

revenaient pas ménage.

La peine d’emprisonnement de 3 ans est dès lors justifiée, ainsi qu’au vu de

ces circonstances, l’octroi de la moitié seulement du sursis.

(…)

En ce qui concerne PERSONNE10.), la peine d’emprisonnement de 2 années

prononcée à son encontre est également à confirmer par adoption de motifs.

PERSONNE10.) a accepté tous les avantages financiers de la part d’PERSONNE6.)

sans avoir presté une contrepartie pour son employeur, la société SOCIETE2.). Les

factures de ses voyages privés étaient libellées au nom de la société SOCIETE2.).

Elle se considérait en droit de profiter des largesses de son amant, sachant qu’il

détournait les fonds de la société SOCIETE2.), lui-même n’ayant aucune fortune

personnelle ni un salaire lui permettant d’offrir les cadeaux, avantages en nature et

facilités offerts d’une telle ampleur. Il s’ajoute que lors des voyages dit

"d’affaires" elle ne participait pas aux rencontres et négociations.

(…)

En ce qui concerne PERSONNE11.), il y a également lieu de confirmer la

peine d’emprisonnement prononcée par les juges de première instance pour les

motifs développés par les juges de première instance, à savoir du grand nombre

d’infractions retenues, de leur caractère méthodique, des sommes et avantages

patrimoniaux importants blanchis et recelés et de la période de plus de 3 ans pendant

laquelle elles ont été perpétrées. PERSONNE11.) n’est pas en aveu des faits, mais se

considère comme victime supplémentaire de PERSONNE6.).

La Cour rajoute qu’il appert de l’arrêt versé par le ministère public 12 juillet

2022 (arrêt 214/22V) que le prévenu connaissait PERSONNE6.) depuis 2010/2011

déjà et ce dans le cadre d’une affaire similaire d’escroquerie à investissement au

préjudice de la banque "SOCIETE4.)" et des clients de cette banque. Dans cette

affaire il a été condamné du chef de blanchiment de fonds escroqués à une peine

d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à une amende de 60.000 euros, confirmés en

instance d’appel, les faits ayant été commis depuis 2011 à février 2012.

La peine d’emprisonnent de 24 mois est à confirmer ainsi que l’octroi d’un

sursis à l’exécution de la moitié de cette peine. >>

Alors que :

Il est de jurisprudence constante devant les prétoires de la Cour Européenne

des Droits de l’Homme que << le souci principal de la Cour est d’apprécier l’équité

globale du procès pénal. Le respect des exigences du procès équitable s’apprécie au

cas par cas, à l’aune de la conduite de la procédure dans son ensemble (…) >>.

Dès lors, afin de pouvoir déterminer si un procès équitable au sens de

l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a été offert à la dame

PERSONNE1.), il faut prendre en compte les modalités de fixation de la peine pénale

prononcée à son encontre, car une fixation de la peine qui n’est pas conforme au

principe d’un procès équitable compromet le procès équitable en tant que tel.

Selon l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

<< la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la

couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune,

la naissance ou toute autre situation >>. Dès lors, la dame PERSONNE1.) doit être

placée sur un pied d’égalité avec les autres prévenus, alors que la dame

PERSONNE10.) et le sieur PERSONNE11.) sont accusés des mêmes infractions

pendant la même durée.

Or, la Cour d’appel tient compte, pour ce qui est de la fixation de la peine de

la dame PERSONNE1.), de la période continue sur laquelle les infractions ont été

commises. Pareille motivation fait complètement défaut quant aux coprévenus, alors

que la dame PERSONNE10.) et le sieur PERSONNE11.) sont accusés des mêmes

infractions sur la même période temporelle. Dès lors, rien ne justifie la considération

de ladite durée pour un des prévenus, en y faisant abstraction pour la fixation du

quantum de la peine des autres prévenus.

En dernier lieu, il y a lieu de tenir compte que la Cour d’appel retient, dans

le chef de la dame PERSONNE1.), son comportement à la barre et son comportement

au fil de l’enquête, élément que la Cour d’appel n’apprécie pas afin de fixer le

quantum de la peine des deux coprévenus. Dès lors, la dame PERSONNE1.) est

placée dans une situation d’inégalité face aux autres prévenus.

Il ressort des dires de la Cour d’appel que la seule raison pour laquelle

pareille distinction est opérée est le fait que la dame PERSONNE1.) était mariée à

l’auteur primaire des infractions. Or, ce mariage ne peut être retenu comme

circonstance aggravante de la peine à l’encontre de la dame PERSONNE1.), alors

que la dame PERSONNE10.) entretenait une relation avec le feu PERSONNE6.) et

que le sieur PERSONNE11.) fut son associé de longue date. Pareille discrimination

dans l’appréciation des faits d’espèce est injustifiée et viole dès lors le droit de la

dame PERSONNE1.) a un procès équitable.

Partant, il y a lieu de retenir qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a

violé les dispositions susmentionnées. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de l’avoir

condamnée à une peine d’emprisonnement plus sévère que les autres coprévenus

s’étant trouvés dans une situation similaire, sans motiver cette distinction

discriminatoire à son égard.

En retenant

« En ce qui concerne PERSONNE1.), la Cour prend en compte dans la

fixation du quantum de la peine, à l’instar des juges de première instance, son

attitude en ce que jusqu’en instance d’appel, elle maintient toujours avoir travaillé

réellement pour la société SOCIETE2.), avoir mérité son salaire et avoir cru que

l’argent et les nombreux avantages lui revenaient de droit.

Il y a lieu de tenir compte également de la période infractionnelle : pendant

approximativement trois années PERSONNE1.) a profité des fonds que son époux a

détourné au préjudice de la société, dont elle savait que l’objet consistait à collecter

des fonds auprès du public aux fins d’investissement et proposaient des placements

rentables pour les investisseurs et la sécurisation de leurs économies de toute une

vie pour les épargnants.

Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont apparu

au fur et à mesure du cours de l’instruction.

Il n’y a pas lieu de perdre de vue, qu’étant mariée au moment des faits à

PERSONNE6.) depuis une quinzaine d’années, elle connaissait ses origines et sa

formation qui n’était ni celle d’homme d’affaires en investissement ni celle de

spécialiste en diamants ou dans le négoce de pierres précieuses et qu’il avait déjà

été interpellé dans le cadre d’une affaire de blanchiment de fonds escroqués au

préjudice des clients de la banque SOCIETE4.).

Leur niveau de vie et dépenses mensuelles étaient complètement

disproportionnés avec le seul salaire mensuel de son mari, étant donné qu’il y a lieu

de faire abstraction du montant que la société lui a viré, de manière illicite, à titre

de salaire.

Il s’ajoute que les fonds ont été détournés de façon systématique au préjudice

de la société SOCIETE2.) et n’ont pas servi à payer les dépenses de première

nécessité, à rembourser d’urgence un huissier chargé d’une exécution forcée, ni pour

<< faire le pont >> entre deux mois, mais ont exclusivement servi à financer un

niveau de vie luxueux hors proportion aux possibilités et revenus réels du ménage.

PERSONNE1.) ne regrette pas véritablement le dommage causé, mais elle

continue à considérer qu’elle aurait pu en toute légitimité croire que son mari aurait

réussi et aurait fait des bénéfices importants pour financier leur vie faisant

complètement abstraction que les fonds appartenaient à la société SOCIETE2.) et ne

revenaient pas ménage.

La peine d’emprisonnement de 3 ans est dès lors justifiée, ainsi qu’au vu de

ces circonstances, l’octroi de la moitié seulement du sursis.

Une augmentation de la durée du sursis sous condition de rembourser les

victimes telle que proposée à titre subsidiaire par le représentant du ministère public,

ne s’avère au vu de la situation patrimoniale et financière de PERSONNE1.) pas

envisageable puisque cette mesure entrainera nécessairement sa défaillance à

respecter la condition et partant la déchéance du sursis et reviendrait en fin de

compte à la révocation du sursis et à l’exécution de la peine d’emprisonnement.

Il appartiendra aux parties civiles de réclamer leur dû par la voie civile.

En ce qui concerne l’amende, il y a lieu de tenir compte, conformément à

l’article 28 du Code pénal, des revenus actuels et charges de la prévenue.

Au vu des explications fournies quant à sa situation financière actuelle et des

pièces versées, il y a lieu de réduire l’amende à 4.500 euros. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision quant au quantum de la peine

prononcée tant au regard des éléments objectifs du dossier que de la personnalité de

la prévenue.

En confirmant par adoption de motifs les juges de première instance, les juges

d’appel ont encore pris en compte, dans la fixation des peines des trois coprévenus,

tant la durée infractionnelle respective pour chacun d’entre eux, que leur

comportement spécifique au cours de la procédure, que leur relation particulière

respectivement d’épouse, de maîtresse et d’ami de longue date d’PERSONNE6.) et

n’ont par conséquent opéré aucune distinction discriminatoire lors de la fixation de

la peine de la demanderesse en cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et

violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 195 - 1 du

Code de procédure pénal luxembourgeois

Première branche

en ce que la Cour d’appel a manqué à son droit de spécialement fonder les

raisons pour lesquelles elle n’entend pas accorder le bénéfice du sursis à la dame

PERSONNE1.).

Aux motifs que : << en ce qui concerne la peine, le tribunal a motivé son

refus de reconnaître aux prévenus le sursis intégral en raison de la gravité des faits,

la continuité dans la perception des sommes à titre de salaires, des avantages en

nature obtenus en connaissance de cause pendant plusieurs années.

Il a dès lors motivé à suffisance de droit le refus d’assortir l’intégralité de la

peine d’emprisonnement du sursis au sens de l’article 195-1 du Code pénal et il n’y

a pas lieu d’annuler le jugement.

En ce qui concerne PERSONNE1.), la Cour prend en compte dans la fixation

du quantum de la peine, à l’instar des juges de première instance, son attitude en ce

que jusqu’en instance d’appel, elle maintient toujours avoir travaillé réellement pour

la société SOCIETE2.), avoir mérité son salaire et avoir cru que l’argent et les

nombreux avantages lui revenaient de droit.

Il y a lieu de tenir compte également de la période infractionnelle : pendant

approximativement trois années PERSONNE1.) a profité des fonds que son époux a

détourné au préjudice de la société, dont elle savait que l’objet consistait à collecter

des fonds auprès du public aux fins d’investissement et proposaient des placements

rentables pour les investisseurs et la sécurisation de leurs économies de toute une

vie pour les anéantir !

Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont apparu

au fur et à mesure du cours de l’instruction.

(…)

PERSONNE1.) ne regrette pas véritablement le dommage causé, mais elle

continue à considérer qu’elle aurait pu en toute légitimité croire que son mari aurait

réussi et aurait fait des bénéfices importants pour financier leur vie faisant

complètement abstraction que les fonds appartenaient à la société SOCIETE2.) et ne

revenaient pas ménage.

La peine d’emprisonnement de 3 ans est dès lors justifiée, ainsi qu’au vu de

ces circonstances, l’octroi de la moitié seulement du sursis. >>

Alors que :

Il convient de relever que le devoir de la motivation spéciale comprend

notamment, selon une jurisprudence constante, une appréciation au regard << de la

gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle >>.

Force est de constater qu’en espèce, la Cour d’appel a tenu compte

uniquement de la gravité des infractions, omettant de motiver la sévérité de la peine

d’emprisonnement prononcée à l’encontre de la dame PERSONNE1.). Or, il

convient de relever qu’en espèce, la situation personnelle de la dame PERSONNE1.)

est un facteur très pertinent afin de correctement évaluer le quantum de la peine. Il

s’avère en effet que la dame PERSONNE1.) est mère d’un enfant, qu’elle doit

soutenir financièrement alors qu’il est étudiant. En deuxième lieu, il y a lieu de

relever que la dame PERSONNE1.) occupe actuellement un poste d’emploi salarial

et qu’elle s’est adonnée à une activité salariale durant la majeure partie de sa vie.

La dame PERSONNE1.) a un milieu de vie stable, de sorte que le risque de récidive

dans son chef est minime. Tous ces points ont été soulevés dans les conclusions en

appel de la mandataire de la dame PERSONNE1.), sans que la Cour d’appel n’ait

pris position sur ces moyens.

Il est également de jurisprudence que << en énonçant (…) que cette peine est

justifiée par l’atteinte à l’ordre public (…) sans s’expliquer sur la situation

matérielle, familiale et sociale (…), ni sur le caractère manifestement inadéquat de

toute autre peine que l’emprisonnement ferme, la Cour d’appel n’a pas justifié sa

décision >>. En espèce, il y a lieu de constater que la Cour d’appel ne s’est pas

prononcée sur la nécessité de prononcer une peine d’emprisonnement ferme partielle

qu’en se référant à la gravité des infractions, sans pour autant expliquer pourquoi le

bénéfice du sursis intégral serait manifestement inadéquat, en ne se référant ni au

risque de récidive minime, ni à l’effet dissuasif d’une peine d’emprisonnement et

d’une peine alternative à l’emprisonnement, ni à la situation personnelle de la dame

PERSONNE1.).

Dès lors, la Cour d’appel n’a pas motivé à suffisance la nécessité d’une peine

d’emprisonnement ferme.

Il est admis de longue date que le devoir de motivation d’un jugement fait

partie intégrante du droit à un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1

de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, la Cour a eu lieu de

rappeler à de multiples reprises que << l’article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige les

tribunaux à motiver leurs décisions, mais qu’il ne peut se comprendre comme

exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir l’arrêt Van de Hurk c. Pays-

Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, par. 61). L’étendue de ce devoir peut

varier selon la nature de la décision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de la

diversité de moyens qu’un plaideur peut soulever en justice et des différences dans

les Etats contractants en matière de dispositions légales, coutumes, conceptions

doctrinales, présentation et rédaction des jugements et arrêts. C’est pourquoi la

question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de

l’article 6 (art. 6) de la Convention ne peut s’analyser qu’à la lumière des

circonstances de l’espèce. >>

Or, il convient de relever que, en espèce, la loi nationale requiert au juge

luxembourgeois de spécialement motiver l’absence de toute mesure de sursis, même

partielle. De plus, la mandataire de la dame PERSONNE1.) n’avait soulevé que des

moyens de défense très précis quant au bénéfice du sursis intégral, de sorte que la

juridiction ne saurait passer outre ces arguments présentés à la barre. Il faut donc

conclure que le droit à un procès équitable de la dame PERSONNE1.) a été violé,

alors que l’absence de motivation ne se justifie nullement.

Au surplus, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante des

juridictions luxembourgeoises, il y a lieu de tenir compte, dans l’évaluation de la

sévérité de la peine, du comportement du prévenu durant la phase d’instruction ainsi

que devant la barre.

En appliquant les normes nationales de manière erronée, la Cour d’appel a

également privé la dame PERSONNE1.) de son droit à un procès équitable, garanti

par l’article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, alors que la validité

du procès pénale doit s’apprécier dans son ensemble et que, en omettant de

correctement les dispositions du code de procédure pénale, le procès ne peut être

considéré comme équitable.

Partant, il y a lieu de retenir qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a

violé les dispositions susmentionnées

Deuxième branche

en ce que la Cour d’appel a basé sa motivation sur une appréciation erronée

des faits, ne motivant ainsi pas valablement l’absence de sursis, la motivation

incomplète ou erronée valant absence de motivation.

Aux motifs que << en ce qui concerne la peine, le tribunal a motivé son refus

de reconnaître aux prévenus le sursis intégral en raison de la gravité des faits, la

continuité dans la perception des sommes à titre de salaires, des avantages en nature

obtenus en connaissance de cause pendant plusieurs années.

Il a dès lors motivé à suffisance de droit le refus d’assortir l’intégralité de la

peine d’emprisonnement du sursis au sens de l’article 195-1 du Code pénal et il n’y

a pas lieu d’annuler le jugement.

En ce qui concerne PERSONNE1.), la Cour prend en compte dans la fixation

du quantum de la peine, à l’instar des juges de première instance, son attitude en ce

que jusqu’en instance d’appel, elle maintient toujours avoir travaillé réellement pour

la société SOCIETE2.), avoir mérité son salaire et avoir cru que l’argent et les

nombreux avantages lui revenaient de droit.

Il y a lieu de tenir compte également de la période infractionnelle : pendant

approximativement trois années PERSONNE1.) a profité des fonds que son époux a

détourné au préjudice de la société, dont elle savait que l’objet consistait à collecter

des fonds auprès du public aux fins d’investissement et proposaient des placements

rentables pour les investisseurs et la sécurisation de leurs économies de toute une

vie pour les anéantir !

Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont apparu

au fur et à mesure du cours de l’instruction.

(…)

PERSONNE1.) ne regrette pas véritablement le dommage causé, mais elle

continue à considérer qu’elle aurait pu en toute légitimité croire que son mari aurait

réussi et aurait fait des bénéfices importants pour financier leur vie faisant

complètement abstraction que les fonds appartenaient à la société SOCIETE2.) et ne

revenaient pas ménage.

La peine d’emprisonnement de 3 ans est dès lors justifiée, ainsi qu’au vu de

ces circonstances, l’octroi de la moitié seulement du sursis. >>

Alors que

Toujours en est-il que << tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

à leur absence >>.

Force est de constater que la Cour d’appel use à deux reprises de motifs qui

sont contradictoires afin de justifier le non-octroi du sursis intégral à la dame

PERSONNE1.). Ainsi, il convient de relever que la Cour d’appel retient, dans son

arrêt, que << Sur question par les enquêteurs quant à la nature de leur travail,

PERSONNE1.) répond qu’elle aurait eu la charge du recrutement des femmes de

ménage pour la société SOCIETE2.), de ne pas avoir eu de poste de travail au siège

social de la société SOCIETE2.) et d’avoir exécuté les "tâches lui incombant" à

partir de son domicile. Depuis un certain temps, elle n’aurait exécuté toutefois plus

aucune tâche pour son employeur et a déclaré ne pas savoir exactement en quoi

consiste l’activité de SOCIETE2.), auprès de laquelle elle était cependant embauchée

depuis plusieurs années. >>

Dès lors, il y a lieu de retenir que la Cour d’appel considère que la dame

PERSONNE1.) a avoué auprès du juge d’instruction avoir occupé un poste fictif au

sein de la société SOCIETE2.).

Or, la Cour d’appel, en motivant le refus du sursis intégral, énonce également

que << Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont apparu

au fur et à mesure du cours de l’instruction. >>

Il faut alors conclure que le raisonnement de la Cour d’appel comporte une

contradiction. En effet, l’aveu retenu par la Cour durant la phase d’instruction doit

être considéré comme une collaboration avec les enquêteurs. L’affirmation selon

laquelle la dame PERSONNE1.) aurait refusé toute collaboration avec les

enquêteurs est donc contradictoire avec celle selon laquelle elle a fait un aveu initial.

Il faut également mentionner que la Cour d’appel retient, dans son arrêt que

<< Il y a lieu de tenir compte également de la période infractionnelle : pendant

approximativement trois années PERSONNE1.) a profité des fonds que son époux a

détourné au préjudice de la société, dont elle savait que l’objet consistait à collecter

des fonds auprès du public aux fins d’investissement et proposaient des placements

rentables pour les investisseurs et la sécurisation de leurs économies de toute une

vie pour les anéantir >> Il ressort des motivations de la Cour d’appel que l’octroi

du sursis partiel se justifie en majeure partie par les pertes financières importantes

qu’ont fait les investisseurs de SOCIETE2.) et d’SOCIETE1.).

Or, la Cour retient également, dans le même arrêt, que << PERSONNE1.),

PERSONNE10.) et PERSONNE11.) n’ont pas été poursuivis au pénal du chef

d’escroquerie du type "Ponzi" reprochée au seul PERSONNE6.). Le préjudice des

demandeurs au civil a été causé en l’espèce par les manœuvres frauduleuses

commises par PERSONNE6.) contre lequel l’action publique est éteinte en raison de

son décès. >>

Il faut donc en conclure que la motivation de la Cour d’appel comprend une

contradiction manifeste. En retenant que le préjudice financier souffert par les

investisseurs est imputable au seul feu PERSONNE6.), la Cour ne peut motiver

l’absence de l’octroi du sursis intégral par ledit préjudice financier, alors que la

dame PERSONNE1.) n’en est pas responsable. Il y a partant lieu de considérer que

la motivation insuffisante et contradictoire de la Cour d’appel quant au refus de

l’octroi du sursis intégral vaut absence de motivation.

En appliquant les normes nationales de manière erronée, la Cour d’appel a

privé la dame PERSONNE1.) de son droit à un procès équitable, garanti par l’article

6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, alors que la validité du procès

pénale doit s’apprécier dans son ensemble et que, en omettant de correctement les

dispositions du code de procédure pénale, le procès ne peut être considéré comme

équitable.

Partant, il y a lieu de retenir qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a

violé les dispositions susmentionnées. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

L’article 195-1 du Code de procédure pénale impose aux juridictions

l’obligation de motiver spécialement le refus d’octroi d’un sursis dans les décisions

prononçant une peine d’emprisonnement ou de réclusion.

Les juges d’appel ont confirmé la décision des juges de première instance

ayant condamné la demanderesse en cassation à une peine d’emprisonnement

partiellement ferme. Ayant assorti la peine d’emprisonnement d’un sursis partiel, ils

n’avaient pas à motiver spécialement leur décision sur le point du sursis.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchue de son pourvoi en cassation au civil ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil ;

reçoit le pourvoi au pénal ;

le rejette ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation

au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 203,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence de l’avocat général Christian ENGEL et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public et des parties civiles

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE1.) S.A.,

SOCIETE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

N° CAS-2024-00121 du registre

Par déclaration faite le 09 août 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice,

Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Noémie

SADLER, avocat à la Cour, a formé pour et au nom de PERSONNE1.) un recours

en cassation contre l’arrêt N°35/24 V rendu le 09 juillet 2024 par la Cour d’appel,

chambre criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 09 septembre 2024 par le dépôt du

mémoire en cassation, précédemment signifié aux parties civiles PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

SOCIETE1.)

S.A.,

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

SOCIETE2.) S.A., prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

Votre Cour a, par un arrêt, certes ancien, du 10 mars 1966 décidé, par rapport à la

notion de partie civile , « qu’en procédure pénale ce terme désigne la personne

lésée qui, devant la juridiction répressive, demande réparation d’un préjudice

subi »1.

Ainsi compris le terme de partie civile comprend donc les 124 demandeurs au civil

figurant à l’arrêt entrepris et non seulement les 6 parties civiles auxquelles le

mémoire en cassation a été signifié.

Au vœu de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation cette carence devra entraîner la déchéance.

Néanmoins cette « déchéance n’est encourue que pour la partie du recours visant

les dispositions de la décision entreprise relatives à la demande en dommages-

1 Cass., 10 mars 1966, P.20, 57, publié par extrait au recueil des lois spéciales en matière civile, commerciale et

pénale, a jour au 1er octobre 2012, sous l’article 43

intérêts, le pourvoi étant, quant aux condamnations prononcées à charge du

prévenu, soumis aux règles régissant le recours de la partie condamnée »2.

En l’espèce, le recours en cassation est cependant dirigé exclusivement contre les

dispositions pénales de l’arrêt entrepris.

Par voie de conséquence, le pourvoi en cassation est recevable pour avoir été

introduit dans les forme et délai de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

Faits et rétroactes

Par ordonnance n°2086/21 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg en date du 17 novembre 2021, confirmée par l’arrêt n°1123/22 du

08 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse

en cassation a, ensemble avec plusieurs autres personnes, été renvoyée devant une

chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée

de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse

déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code

pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles

496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article 451 alinéa 2 du Code de

sécurité sociale, article 527-4 du Code du Travail), blanchiment-conversion (article

506-1 1 du Code pénal), blanchiment-détention (article 506-1 3 du Code pénal) et

recel (article 505 du Code pénal).

Par jugement numéro 55/2023 LCRI rendu en date du 13 juillet 2023 par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, la demanderesse en cassation, prévenue et

défenderesse au civil, ainsi que les autres prévenus et défendeurs au civil entendus

en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des demandeurs au

civil, entendus en leurs conclusions, et le ministère public entendu en son

réquisitoire, la demanderesse en cassation a été condamnée, au pénal, à une peine

d’emprisonnement de trois ans dont dix-huit mois assortis d’un sursis à l’exécution

et à une amende de 100.000.- EUR.

La demanderesse en cassation a encore été condamnée solidairement aux frais de

la poursuite pénale ainsi qu’à la confiscation de différents objets.

Au civil la demanderesse en cassation a été condamnée à payer différents montants

à deux des parties civiles.

La demanderesse en cassation a interjeté appel au pénal et au civil contre ce

jugement suivi par un appel du ministère public à son encontre en date du 14 août

2023.

2 Idem

Suite à ces appels, la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement

à l’égard de la demanderesse en cassation, celle-ci entendue en ses explications et

moyens de défense, les mandataires des demandeurs au civil en leurs explications,

moyens et conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire, a,

par arrêt numéro 35/24 V rendu en date du 09 juillet 2024, dit l’appel du ministère

public recevable mais non fondé et l’appel de la demanderesse en cassation

recevable et partiellement fondé.

L’amende prononcée à l’encontre de la demanderesse en cassation a ainsi été

réduite

à

4.500.- EUR.

Pour le surplus le jugement entrepris a été confirmé à l’encontre de la demanderesse

en cassation au pénal et au civil.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation :

tiré de la « violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que la dame PERSONNE1.) a occupé un poste

fictif au sein de la société SOCIETE2.), tout en estimant que la dame PERSONNE1.)

aurait dû être au courant que les revenus de son mari ne proviennent pas de sources

licites, appréciant ainsi les preuves et indices de manière impartiale »

Bien que la demanderesse en cassation relève que « force est de constater que les

indices et éléments de preuve ont été appréciés de manière hautement

impartiale3 »4 respectivement que les « indices récoltés au fil de l’enquête ont donc

été appréciés de manière impartiale5 par la Cour »6, il résulte de l’ensemble des

développements qu’elle reproche en fait une contradiction de motifs aux juges

d’appel ; contradiction qui aurait mis à mal son droit au procès équitable.

Or, la prétendue contrariété de motifs dont fait état la demanderesse en cassation

provient en fait d’une mauvaise lecture de l’arrêt entrepris.

En effet, la Cour a certes, suite au reproche « d’avoir établi avec la société

SOCIETE2.) un contrat de travail fictif, afin de (lui)7 assurer un salaire garanti, de

3 Mise en évidence ajoutée

4 Mémoire en cassation, page 7

5 Mise en évidence ajoutée

6 Mémoire en cassation, page 7

7 Le reproche était formulé à l’encontre de trois prévenus dont la demanderesse en cassation

voyages qualifiés d’affaires et de profiter d’avantages en nature »8 retenu que la

demanderesse occupait un contrat de travail fictif.

L’arrêt entrepris a notamment considéré que le « tribunal est dès lors à confirmer

dans sa conclusion lorsqu’il retient que « le travail effectué par PERSONNE1.) au

sein de SOCIETE2.) ne correspondrait pas à un poste de directrice des ressources

humaines à temps plein ; elle n’avait ni les qualifications, ni la charge de travail

justifiant un poste à temps plein, l’ensemble des témoins ont déclaré qu’elle

s’occupait exclusivement du recrutement des femmes de ménages du domicile

familial, d’autant plus qu’elle a avoué lors de son interrogatoire de Police du 7

février 2019 de recevoir un salaire de SOCIETE2.), sans fournir de services en

contrepartie »9.

Les juges du fond ont continué leur raisonnement, certes formellement pour

l’infraction 2) à savoir le l’infraction de « blanchiment-conversion » des montants

perçus à titre de salaire, que :

« La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment, partant l’intention

criminelle, suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle.

En l’espèce, elle résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent

nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui

constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour

conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la

personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la

réalisation de l’infraction »10.

pour en déduire que :

« Les prévenus n’ont pas pu faire valoir avoir ignoré l’origine frauduleuse des

rémunérations perçues, alors qu’il est acquis en cause qu’aucun d’entre eux n’a

travaillé sérieusement au sein de la société SOCIETE2.) et n’avait droit à un salaire

et aux avantages en nature. Ils ont néanmoins accepté chaque mois leurs salaires

et avantages en nature. Ils ne peuvent pas invoquer un chiffre d'affaires important

résultant d’un réel commerce de diamants, d’opération de taillage et de revente qui

aurait pu constituer la base de leur rémunération, alors que la société n’avait

aucune activité à part la visite de bourses de diamants et de négociants de diamants.

Aucune acquisition, aucune opération de taillage et aucune revente de pierres

précieuses n’est documentée.»11.

Par la suite, dans le cadre des développements relatifs à la prévention 6, à savoir le

blanchiment-détention et le blanchiment-usage des différents avantages en nature,

8 Arrêt entrepris, page 87

9 Arrêt entrepris, pages 89 et 90

10 Arrêt entrepris, page 92

11 Arrêt entrepris, page 93

voitures, services de nettoyage et de jardinage, cadeaux et voyage de récréation,

l’arrêt entrepris retient que :

« la partie poursuivante ne reproche pas aux prévenus d’avoir commis l’infraction

de blanchiment du produit de l’escroquerie, mais l’infraction de blanchiment du

produit de l’abus de biens sociaux commis par PERSONNE6.) au préjudice des

sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.) »12,

pour continuer avec la motivation suivante :

« La preuve de la conscience de l’origine frauduleuse des fonds est déduite d’un

faisceau d’indices permettant de retenir que le prévenu ne pouvait ignorer

l’existence frauduleuse, respectivement devait nécessairement connaître l’origine

frauduleuse.

Comme il a été exposé ci-dessus sub 1), en présence d’un contrat de travail fictif et

en l’absence de toute activité économique ou financière de la société SOCIETE2.),

les prévenus ne pouvaient ignorer que l’argent leur remis sous forme d’avantages

en natures ne constituait en fait que les sommes déposés par les investisseurs,

détournées par PERSONNE6.) à leur profit »13.

Le bout de phrase « les sommes déposées par les investisseurs, détournées par

PERSONNE6.) à leur profit » ne constitue ainsi une contrariété dans la motivation

mais ne fait que décrire de manière objective l’origine des avoirs faisant l’objet de

l’abus de biens sociaux.

Enfin, dans un souci dans complétude, il est à relever que même en faisant

abstraction des développements relatifs à l’origine des fonds (les avoirs déposés par

les investisseurs) il n’en demeure toujours que tous les développements restent

valables ; l’abus de biens sociaux n’impliquant nullement une origine frauduleuse

des avoirs détournés via cette infraction.

Il n’y a ainsi pas contrariété de motifs pouvant justifier une violation de l’article 6,

paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de sorte que

le premier moyen est non fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation :

tiré de la « violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation des

articles 196 et 197 du Code de procédure pénale luxembourgeois ».

Ce deuxième moyen est subdivisé en deux branches.

12 Arrêt entrepris, page 96

13 Arrêt entrepris, page 97

Quant à la première branche du deuxième moyen :

Dans sa première branche, la demanderesse en cassation reproche aux juges

d’appel, sous le couvert des articles 196 et 197 du Code de procédure pénale,

d’avoir « retenu que la dame PERSONNE1.) a avoué avoir occupé un poste fictif

au sein de la société SOCIETE2.), sans que la Cour n’ait pris position sur la

contestation de la dame PERSONNE1.) sur cet aveu, effectuant ainsi un

renversement de la charge de la preuve ».

L’article 196 du code de procédure pénale dispose que :

« La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par

les juges qui l’auront rendu.

Les greffiers qui délivreront expédition d’un jugement avant qu’il ait été signé,

seront poursuivis comme faussaires.

Les procureurs impérieux (d’Etat) se feront représenter, tous les mois, les minutes

des jugements ; et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront

procès-verbal pour être procédé ainsi qu’il appartiendra ».

L’article 197 du même code, quant à lui est abrogé depuis une loi du 20 juillet 2018.

Ces articles, sont par ailleurs manifestement sans aucun lien avec le reproche

formulé de sorte que, ainsi compris, la première branche du deuxième moyen ne

saurait être accueilli.

Dans la mesure cependant où le reproche de la demanderesse en cassation formulé,

même s’il ne se réfère pas directement aux développements intitulés « 1. Le faux et

l’usage de faux par l’établissement d’un contrat de travail fictif et l’usage de faux,

le blanchiment de salaire, la fausse déclaration de créance et la fausse déclaration

en vue d’obtenir le chômage. », peut être lié au contrat de travail fictif, il peut

raisonnablement être admis que la demanderesse en cassation voulait en fait se

référer aux articles 196 et 197 du code pénal réprimant notamment le faux et l’usage

de faux en lien avec un contrat de travail.

Or, même en lisant la première branche du deuxième moyen comme faisant

référence à ces articles, le moyen ne saurait être accueilli car ces articles – s’ils

présentent un lien avec la fictivité du contrat de travail – sont toujours étrangers au

reproche formulé qui peut, selon la lecture, être considéré comme visant la non-

réponse à conclusion respectivement le renversement de la charge de la preuve.

A titre subsidiaire il échet de constater que l’arrêt entrepris reprend bien la

mandataire de la demanderesse en cassation en ce qu’elle « conteste que sa

mandante aurait été au cours de l’instruction judiciaire en aveu de la fictivité de

son contrat de travail. Elle aurait toujours maintenu que son contrat de travail

aurait correspondu à ses qualifications, qu’elle aurait disposé des compétences

professionnelles et qu’elle aurait apporté une plus-value à la société, se serait

occupée de la gestion administrative des dossiers des employés et de la recherche

de nouveaux salariés. Son énonciation lors de l’écoute téléphonique quant à

l’existence de son contrat de travail aurait été dénaturée par les juges de première

instance, vu qu’elle aurait exprimé seulement une crainte que la curatrice ou les

autorités policières et judiciaires pourraient estimer que son contrat de travail

puisse être qualifié de fictif »14.

L’arrêt ajoute que : « La défense plaide que le tribunal aurait opéré un

renversement de la charge de la preuve en présumant l’existence d’une fraude et

aurait fait peser sur les prévenus la charge de la preuve de l’existence d’une

prestation effective et réelle de travail »15.

L’arrêt entrepris détaille ensuite que :

« Sur question par les enquêteurs quant à la nature de leur travail, PERSONNE1.)

répond qu’elle aurait eu la charge du recrutement des femmes de ménage pour la

société SOCIETE2.), de ne pas avoir eu de poste de travail au siège social de la

société SOCIETE2.) et d’avoir exécuté les « tâches lui incombant » à partir de son

domicile. Depuis un certain temps, elle n’aurait exécuté toutefois plus aucune

tâche pour son employeur et a déclaré ne pas savoir exactement en quoi consiste

l’activité de SOCIETE2.), auprès de laquelle elle était cependant embauchée

depuis plusieurs années »16.

et encore que :

« Les premiers éléments de l’enquête établissant que PERSONNE6.) n’investissait

pas les fonds lui confiés dans l’acquisition de diamants bruts, mais les dépensait à

pleines mains, avaient été confirmés par les aveux des prévenus, par les

dépositions d’PERSONNE6.) lui-même, dirigeant de droit et de fait de la société

SOCIETE2.), et par les déclarations concordantes des salariés de la société, quant

à la défaillance des prévenus amis proches de PERSONNE6.) au siège de la

société. Vu que les bénéficiaires étaient de la famille de leur employeur ou ses

amis, les employés ainsi que les apporteurs d’affaires étrangers ne s’en sont pas

occupés, aussi longtemps que leurs salaires respectivement leurs commissions

avaient été payées.

Puis les inculpés, ont nuancé, respectivement contesté leurs déclarations

premières.

L’instruction judiciaire qui n’a pas pu établir aucune activité d’achat de diamants

bruts, n’a pu dégager aucune trace d’un commerce de diamants ou de facture

14 Arrêt entrepris, page 75

15 Arrêt entrepris, page 84

16 Idem

quant au découpage et à la taille de diamants bruts ou d’un autre investissement

financier des fonds collectés auprès des investisseurs »17.

pour en conclure que :

« Le ministère public a dès lors dans les limites des possibilités, apporté la preuve

du fait négatif qu’aucun travail effectif presté aux conditions des stipulations tels

que prévues dans les contrats de travail respectifs n’a été fourni »18.

avec la conséquence que :

« Dès lors que les prévenus reviennent sur leurs propres déclarations premières

et contestent les dépositions des témoins et les éléments que l’enquête a dégagée,

il leur appartient de fournir un élément concret pour établir leurs allégations

nouvelles, respectivement d’expliquer leurs aveux « erronés ».

Pour renvoyer la charge de la preuve à la partie poursuivante, les prévenus

doivent invoquer au moins des éléments quelques soit peu vérifiables étayant leurs

nouvelles allégations et justifiant les dénégations des dépostions des autres

personnes entendues »19.

Ce faisant, l’arrêt entrepris a non seulement répondu aux contestations de la

demanderesse en cassation mais a encore retenu que, conformément au principe

« de la libre appréciation des preuves appliquées en matière pénale, les juges

apprécient souverainement la sincérité d'un aveu fait par un prévenu au cours de

l'instruction préparatoire, même quand cet aveu a été ultérieurement rétracté par

son auteur devant le tribunal. En matière répressive, l’aveu peut en effet toujours

être rétracté par son auteur, contrairement au droit civil, le principe de l'intime

conviction laissant le juge libre d'apprécier la valeur de la rétractation comme la

portée de l'aveu lui-même (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, T II n° 976).

L’aveu, malgré sa rétractation, doit être retenu par les juges du fond lorsqu’il se

trouve corroboré par d’autres constatations matérielles (Encyclopédie Dalloz, v°

AVEU, page 5 ; Crim 12 mai 1934, Bull. crim. N°57) »20.

Par rapport à la première branche du deuxième moyen, l’arrêt entrepris n’a ainsi ni

manqué de répondre à la contestation de la demanderesse en cassation ni encore

procédé à un renversement de la charge de la preuve mais les juges du fond n’ont

fait qu’usage de leur appréciation souveraine des éléments de preuve leur soumis.

Dans cette optique subsidiaire, la première branche du second moyen ne tend dès

lors « qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la valeur

17 Arrêt entrepris, page 85

18 Idem

19 Idem

20 Arrêt entrepris, page 91

des éléments de preuve (…), appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et

échappe au contrôle de la Cour de cassation »21 de sorte qu’elle ne saurait être

accueillie.

Quant à la deuxième branche du deuxième moyen :

Par la deuxième branche du deuxième moyen, la demanderesse en cassation

reproche aux juges d’appel, sous le même couvert des mêmes articles 196 et 197 du

code de procédure pénale, d’avoir « retenu que l’intention frauduleuse fut établi au

moment de la signature du contrat de travail, sans que le Ministère Public en ait

apporté la preuve, effectuant ainsi un renversement de la charge de la preuve ».

A l’instar de la première branche du moyen, la deuxième branche ne saurait pas non

plus être accueilli alors que tant les articles 196 et 197 du code de procédure pénale

qu’encore les articles 196 et 197 du code pénal sont étrangers à la problématique

alléguée du renversement de la charge de la preuve.

A titre subsidiaire il échet de relever que les juges du fond après avoir relevé, à

propos de la demanderesse en cassation, que « Son mari déclare au cours de son

interrogatoire devant les enquêteurs du 5 février 2019 (cote B 20) que son épouse

ne viendrait quasiment jamais au bureau et qu’il préférerait lui payer un salaire

que de la faire enregistrer comme chômeur, déclaration répétée d’ailleurs par la

concernée elle-même par-devant la police.

Elle-même admettait ne pas avoir travaillé pour la société SOCIETE2.) mais

aurait continué à se voir payer un salaire qu’elle aurait pensé constituer les

salaires impayés par son ancien employeur la société SOCIETE3.), une autre

société dirigée par PERSONNE6.) »22. et que « Les trois prévenus faisaient partie

du proche entourage de PERSONNE6.) qui a pris la décision de les embaucher

sous différentes dénominations, à savoir son épouse PERSONNE1.) à titre de

« human ressources» qui a engagé les femmes de ménage, sa maîtresse (…)23 en

tant que « marketing manager » qui a amené pendant la durée de 3 ans, 5

investisseurs potentiels et un ami de longue date (…)24 comme « public relation

manager » pour l’accompagner en ses déplacements en Chine et Anvers et veiller

à ce que son épouse et sa maîtresse ne se rencontrent pas.

En l’espèce, l’altération de la vérité consiste en ce qu’aucun des trois prévenus

n’ait eu l’intention d’exécuter son contrat de travail et les tâches lui assigné tel

que stipulé, soit 40 heures par semaine au siège de l’entreprise, sinon en

déplacement professionnel »25,

21 Cass., 28 avril 2022, n°60/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00058

22 Arrêt entrepris, page 89

23 Nom omis

24 Nom omis

25 Arrêt entrepris, page 91

et en tenant compte du fait que « La défense considère en dernier lieu que, le cas

échéant, l’intention frauduleuse n’aurait pas été « présente dans l’esprit des

prévenus »au moment où ils auraient signé le contrat, mais serait survenue tout au

plus en cours d’exécution du contrat de travail, à partir du moment où ils auraient

été moins sollicités. Comme l’intention frauduleuse s’apprécierait au moment de la

rédaction de l’écrit argué de faux, l’infraction ne serait pas caractérisée »26,

ont pu valablement, par une appréciation souveraine des éléments du dossier, et

sans renverser une quelconque charge de la preuve retenir que « L’intention

frauduleuse est constituée en l’espèce vu que les prévenus, sans aucune

qualification en la matière financière des emprunts obligataires et dans le

commerce et du taillage de diamants, ont, à dessein, agi dès le départ, de concert

avec PERSONNE6.), dans l’intention de se procurer un avantage, constitué par

leur salaire et les avantages en nature les plus diverses y couplés »27.

Même en ordre subsidiaire, la deuxième branche du moyen ne saurait partant être

accueillie alors qu’elle ne tend dés lors, tout comme la première branche du moyen,

« qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la valeur des

éléments de preuve (…), appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et

échappe au contrôle de la Cour de cassation »28.

Quant au troisième moyen de cassation :

tiré de la « violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

combiné avec l’article 14 (1) de la Convention Européenne des Droits de

l’Homme »,

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que la peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 18

avec sursis prononcée à l’encontre de la dame PERSONNE1.) est proportionnelle,

alors que les coprévenus ont été condamnés, pour des faits similaires, à des peines

moins fortes, sans que cette peine plus sévère n’ait été spécialement motivée par la

Cour d’Appel »

Autrement dit la demanderesse en cassation reproche ainsi à l’arrêt entrepris de

l’avoir punie plus sévèrement que les autres coprévenus qui se seraient trouvés dans

une situation similaire.

Elle reproche plus particulièrement à l’arrêt entrepris d’avoir pris en compte :

la période pendant laquelle les infractions ont été commises,

26 Idem

27 Idem

28 Cass., 28 avril 2022, n°60/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00058

le comportement à la barre, et

le mariage à l’auteur principal décédé en cours de procédure,

dans le chef de la prévenue alors que les deux premiers critères n’auraient pas été

pris en compte pour les deux autres prévenus et que le troisième serait

discriminatoire alors qu’un des deux autres prévenus aurait eu une relation

amoureuse et l’autre une longue relation d’associée avec l’auteur principal décédé

en cours de procédure.

L’équité de la procédure à son encontre ne serait ainsi pas donnée.

Il est de principe qu’il suffit que les juges du fond motivent leur décision quant au

choix de la peine prononcée « tant au regard des éléments objectifs du dossier que

de la personnalité du prévenu »29.

En l’espèce la Cour a motivé sa peine à l’égard de la demanderesse en cassation

comme suit :

« En ce qui concerne PERSONNE1.), la Cour prend en compte dans la fixation du

quantum de la peine, à l’instar des juges de première instance, son attitude en ce

que jusqu’en instance d’appel, elle maintient toujours avoir travaillé réellement

pour la société SOCIETE2.), avoir mérité son salaire et avoir cru que l’argent et

les nombreux avantages lui revenaient de droit.

Il y a lieu de tenir compte également de la période infractionnelle : pendant

approximativement trois années PERSONNE1.) a profité des fonds que son époux

a détourné au préjudice de la société, dont elle savait que l’objet consistait à

collecter des fonds auprès du public aux fins d’investissement et proposaient des

placements rentables pour les investisseurs et la sécurisation de leurs économies

de toute une vie pour les épargnants.

Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont apparu au

fur et à mesure du cours de l’instruction.

Il n’y a pas lieu de perdre de vue, qu’étant mariée au moment des faits à

PERSONNE6.) depuis une quinzaine d’années, elle connaissait ses origines et sa

formation qui n’était ni celle d’homme d’affaires en investissement ni celle de

spécialiste en diamants ou dans le négoce de pierres précieuses et qu’il avait déjà

été interpellé dans le cadre d’une affaire de blanchiment de fonds escroqués au

préjudice des clients de la banque SOCIETE4.).

Leur niveau de vie et dépenses mensuelles étaient complètement disproportionnés

avec le seul salaire mensuel de son mari, étant donné qu’il y a lieu de faire

29 Cass., 17 février 2022, n°23/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00034

abstraction du montant que la société lui a viré, de manière illicite, à titre de

salaire.

Il s’ajoute que les fonds ont été détournés de façon systématique au préjudice de la

société SOCIETE2.) et n’ont pas servi à payer les dépenses de première nécessité,

à rembourser d’urgence un huissier chargé d’une exécution forcée, ni pour « faire

le pont » entre deux mois, mais ont exclusivement servi à financer un niveau de vie

luxueux hors proportion aux possibilités et revenus réels du ménage.

PERSONNE1.) ne regrette pas véritablement le dommage causé, mais elle continue

à considérer qu’elle aurait pu en toute légitimité croire que son mari aurait réussi

et aurait fait des bénéfices importants pour financier leur vie faisant complètement

abstraction que les fonds appartenaient à la société SOCIETE2.) et ne revenaient

pas ménage.

La peine d’emprisonnement de 3 ans est dès lors justifiée, ainsi qu’au vu de ces

circonstances, l’octroi de la moitié seulement du sursis.

Une augmentation de la durée du sursis sous condition de rembourser les victimes

telle que proposée à titre subsidiaire par le représentant du ministère public, ne

s’avère au vu de la situation patrimoniale et financière de PERSONNE1.) pas

envisageable puisque cette mesure entrainera nécessairement sa défaillance à

respecter la condition et partant la déchéance du sursis et reviendrait en fin de

compte à la révocation du sursis et à l’exécution de la peine d’emprisonnement.

Il appartiendra aux parties civiles de réclamer leur dû par la voie civile.

En ce qui concerne l’amende, il y a lieu de tenir compte, conformément à l’article

28 du Code pénal, des revenus actuels et charges de la prévenue.

Au vu des explications fournies quant à sa situation financière actuelle et des pièces

versées, il y a lieu de réduire l’amende à 4.500 euros »30.

Les juges du fond ont partant suffisamment motivé leur peine quant aux éléments

objectifs du dossier et quant à la personnalité de la demanderesse.

Reste à vérifier, si les juges du fond n’ont pas utilisé des critères discriminatoires

rompant ainsi, tel que le soutient la demanderesse en cassation, l’équité de la

procédure.

Quant à la prise en compte de la durée infractionnelle :

S’il est vrai que l’arrêt entrepris a pris en considération la période d’environ 3 ans

pendant laquelle la demanderesse en cassation a profité des fonds détournés par son

30 Arrêt entrepris, pages 115 et 116

époux, il est cependant inexact d’affirmer que ce critère n’aurait pas été pris en

compte pour les deux autres coprévenus.

En effet, pour les deux coprévenus, la peine, mise à part, pour ce qui est de

l’amende, a été confirmée par adoption de motifs des premiers juges.31

Ceux-ci ont cependant tenu compte, pour la coprévenue « de sa persévérance et de

son énergie criminelle, les faits s’inscrivant sur une longue période »32 et pour le

coprévenu « de la période de plus de 5 ans pendant lesquelles elles ont été

perpétrées »33.

Quant au comportement à la barre :

S’il est encore exact que l’arrêt entrepris a pris en compte le comportement à la

barre de la demanderesse, toujours est-il que ces critères, par adoption des motifs

de première instance, ont également été pris en compte pour la coprévenue, pour

laquelle le jugement de première instance retient « l’absence d’une collaboration

alors qu’elle s’est opposée à la saisie des bijoux financés par le produit

d’infractions ainsi que de l’absence de repentir sincère, la prévenue a tout au long

de la procédure tenté de minimiser au maximum sa connaissance quant aux

infractions »34 ainsi que pour le coprévenu « le refus catégorique du prévenu de

coopérer avec les autorités afin de récupérer le reste de l’argent récolté auprès des

investisseurs ainsi que l’absence totale de repentir sincère »35.

Quant au mariage :

Il est enfin exact que l’arrêt entrepris a pris en considération pour la demanderesse

en cassation le fait qu’elle était l’épouse de l’auteur principal décédé en cours de

procédure.

Or, la relation des deux autres coprévenus avec cet auteur principal a encore été

prise en compte par les juges du fond.

Ainsi pour la coprévenue l’arrêt entrepris retient par adoption de motifs « son rôle

important d’amante et confidente »36 et pour le coprévenu, par adoption de motifs,

qu’il était l’ami37 du même tout en ajoutant la considération « que le prévenu

connaissait (…) depuis 2010/2011 déjà et ce dans le cadre d’une affaire similaire

d’escroquerie à investissement »38.

31 Arrêt entrepris, page 116 respectivement 117

32 Jugement de première instance, page 117

33 Jugement de première instance, page 118

34 Jugement de première instance, page 117

35 Jugement de première instance, page 118

36 Jugement de première instance, page 117

37 Jugement de première instance, page 118

38 Arrêt entrepris, page 117

Par voie de conséquence, les juges du fond ont, sans faire état de critères

discriminatoires, condamné chaque prévenu, en tenant compte tant de la

personnalité respective que de la gravité des faits, à la peine qu’ils ont,

souverainement, apprécié convenir.

Le troisième moyen de cassation n’est donc pas fondé.

Quant au quatrième moyen de cassation :

tiré de « la violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et

violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 195-1 du

Code de procédure pénal luxembourgeois ».

Ce quatrième moyen, à l’instar du deuxième, est subdivisé en deux branches.

Quant à la première branche du quatrième moyen :

Dans sa première branche la demanderesse en cassation reproche à la Cour d’appel

d’avoir « manqué à son droit de spécialement fonder les raisons pour lesquelles

elle n’entend pas accorder le bénéfice du sursis à la dame PERSONNE1.) ».

Ainsi les juges du fond n’auraient « pas motivé à suffisance la nécessité d’une peine

d’emprisonnement ferme »39.

Les juges de première instance ont retenu, pour ce qui est du refus du sursis intégral,

ce qui suit :

« La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines.

Cependant, la gravité et la multiplicité des infractions ayant entraîné un important

préjudice financier auprès des investisseurs, le refus catégorique de la prévenue de

coopérer avec les autorités afin de récupérer le reste de l’argent récolté auprès des

investisseurs ainsi que l’absence totale de repentir sincère commande que la peine

doit être dissuasive et rétributive, il y a dès lors lieu d’assortir uniquement 18 mois

de la peine d’emprisonnement du sursis à l’exécution »40.

La Cour rajoute :

39 Mémoire en cassation, page 14

40 Jugement de première instance, page 117

« En ce qui concerne la peine, le tribunal a motivé son refus de reconnaître aux

prévenus le sursis intégral en raison de la gravité des faits, la continuité dans la

perception des sommes à titre de salaires, des avantages en nature obtenus en

connaissance de cause pendant plusieurs années.

Il a dès lors motivé à suffisance de droit le refus d’assortir l’intégralité de la

peine d’emprisonnement du sursis au sens de l’article 195-1 du Code pénal et il

n’y a pas lieu d’annuler le jugement41.

En ce qui concerne PERSONNE1.), la Cour prend en compte dans la fixation du

quantum de la peine, à l’instar des juges de première instance, son attitude en ce

que jusqu’en instance d’appel, elle maintient toujours avoir travaillé réellement

pour la société SOCIETE2.), avoir mérité son salaire et avoir cru que l’argent et

les nombreux avantages lui revenaient de droit.

Il y a lieu de tenir compte également de la période infractionnelle : pendant

approximativement trois années PERSONNE1.) a profité des fonds que son époux

a détourné au préjudice de la société, dont elle savait que l’objet consistait à

collecter des fonds auprès du public aux fins d’investissement et proposaient des

placements rentables pour les investisseurs et la sécurisation de leurs économies

de toute une vie pour les épargnants.

Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont apparu au

fur et à mesure du cours de l’instruction.

Il n’y a pas lieu de perdre de vue, qu’étant mariée au moment des faits à (…) depuis

une quinzaine d’années, elle connaissait ses origines et sa formation qui n’était ni

celle d’homme d’affaires en investissement ni celle de spécialiste en diamants ou

dans le négoce de pierres précieuses et qu’il avait déjà été interpellé dans le cadre

d’une affaire de blanchiment de fonds escroqués au préjudice des clients de la

banque SOCIETE4.).

Leur niveau de vie et dépenses mensuelles étaient complètement disproportionnés

avec le seul salaire mensuel de son mari, étant donné qu’il y a lieu de faire

abstraction du montant que la société lui a viré, de manière illicite, à titre de

salaire.

Il s’ajoute que les fonds ont été détournés de façon systématique au préjudice de la

société SOCIETE2.) et n’ont pas servi à payer les dépenses de première nécessité,

à rembourser d’urgence un huissier chargé d’une exécution forcée, ni pour « faire

le pont » entre deux mois, mais ont exclusivement servi à financer un niveau de vie

luxueux hors proportion aux possibilités et revenus réels du ménage.

PERSONNE1.) ne regrette pas véritablement le dommage causé, mais elle continue

à considérer qu’elle aurait pu en toute légitimité croire que son mari aurait réussi

41 Mise en évidence ajoutée

et aurait fait des bénéfices importants pour financier leur vie faisant complètement

abstraction que les fonds appartenaient à la société SOCIETE2.) et ne revenaient

pas ménage.

La peine d’emprisonnement de 3 ans est dès lors justifiée, ainsi qu’au vu de ces

circonstances, l’octroi de la moitié seulement du sursis42 »43,

et précise même qu’ « Une augmentation de la durée du sursis sous condition de

rembourser les victimes telle que proposée à titre subsidiaire par le représentant

du ministère public, ne s’avère au vu de la situation patrimoniale et financière de

PERSONNE1.) pas envisageable puisque cette mesure entrainera nécessairement

sa défaillance à respecter la condition et partant la déchéance du sursis et

reviendrait en fin de compte à la révocation du sursis et à l’exécution de la peine

d’emprisonnement »44.

Ce faisant l’arrêt entrepris a donc suffi aux exigences de l’article 195-1 du code de

procédure pénale et la première branche du quatrième moyen est ainsi à rejeter.

Quant à la deuxième branche du quatrième moyen :

Par sa deuxième branche la demanderesse en cassation reproche à la Cour d’appel

d’avoir « basé sa motivation sur une appréciation erronée des faits, ne motivant

ainsi pas valablement l’absence de sursis, la motivation incomplète ou erronée

valant absence de motivation ».

Or le défaut de motivation est un vice formel.

Votre Cour a décidé qu’ « Une décision est régulière en forme dès lors qu’elle

comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré »45.

L’appréciation erronée des faits, la motivation incomplète ou erronée, à les

supposer établis serait à cet égard inopérante.

A lire cependant la discussion de la branche il semble que la demanderesse en

cassation invoque en fait une double contradiction de motifs valant absence de

motifs.

Ainsi :

42 Mise en évidence ajoutée

43 Arrêt entrepris, page 116

44 Idem

45 A titre d’exemple: Cass., 10.02.2022, n°19/2022, n° du registre CAS-2021-00027

L’arrêt aurait retenu que la demanderesse avait refusé toute collaboration

ainsi que, en même temps, qu’elle aurait fait un aveu initial

L’arrêt aurait justifié l’octroi du sursis partiel majoritairement par les pertes

financières importantes des investissuers tout en retenant en même temps

qu’elle n’a pas été poursuivie du chef d’escroquerie de type « Ponzi ».

Quant à la collaboration :

S’il est exact, tel que développé notamment sous la première branche du deuxième

moyen, que l’arrêt entrepris a retenu un aveu de la demanderesse en cassation sur

un point précis considéré (le contrat de travail fictif) l’arrêt retient cependant

également qu’elle a essayé d’y revenir par la suite.

Par ailleurs, cet aveu sur un point isolé retenu à juste titre par l’arrêt entrepris, ne

saurait valoir coopération avec les enquêteurs ; ce d’autant plus que cet aveu n’était

aucunement spontané mais résultait de la volonté de trouver une justification à ses

revenus tel que l’arrêt entrepris l’a retenu :

« Elle-même admettait ne pas avoir travaillé pour la société SOCIETE2.) mais

aurait continué à se voir payer un salaire qu’elle aurait pensé constituer les

salaires impayés par son ancien employeur la société SOCIETE3.), une autre

société dirigée par (…)46 »47.

C’est partant sans contradiction que l’arrêt en question a pu considérer que :

« jusqu’en instance d’appel, elle maintient toujours avoir travaillé réellement pour

la société SOCIETE2.), avoir mérité son salaire et avoir cru que l’argent et les

nombreux avantages lui revenaient de droit »48

et qu’ « Elle a refusé de collaborer avec les enquêteurs après que les faits ont

apparu au fur et à mesure du cours de l’instruction »49.

Quant aux pertes financières :

Il n’y a pas de contrariété entre la constatation, d’ailleurs par rapport à deux parties

civiles, que :

« PERSONNE1.), (…) et (…) n’ont pas été poursuivis au pénal du chef

d’escroquerie du type « Ponzi » reprochée au seul (…).

46 Mise en évidence ajoutée

47 Arrêt entrepris, page 89

48 Arrêt entrepris, page 115

49 Idem

Le préjudice des demandeurs au civil a été causé en l’espèce par les manœuvres

frauduleuses commises par (…) contre lequel l’action publique est éteinte en

raison de son décès »50,

et celle que :

« PERSONNE1.) a profité des fonds51 que son époux a détourné au préjudice de la

société, dont elle savait que l’objet consistait à collecter des fonds auprès du public

aux fins d’investissement et proposaient des placements rentables pour les

investisseurs et la sécurisation de leurs économies de toute une vie pour les

épargnants »52.

En effet, commettre une escroquerie est une chose, en profiter une autre.

La deuxième branche du quatrième moyen est partant encore à écarter.

Conclusion

Le pourvoi est recevable.

Les quatre moyens de cassations sont cependant à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

Le premier avocat général,

Marc SCHILTZ

Annexe : copie conforme du jugement n° LCRI 55/2023 prononcé le 13 juillet

2023

50 Arrêt entrepris, page 120 et non 118 tel que repris par erreur dans le mémoire en cassation

51 Mise en évidence ajoutée

52 Arrêt entrepris, page 115