Court dismisses payment order due to lack of written proof for debt exceeding 2,500 euros.

RÉFÉRÉ N° 26/2025

N° TAD-2024-01077 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 15 avril 2025 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, Premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par contredit, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Bettendorf,

ET

PERSONNE2.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

4 septembre 2024, Maître Pascale HANSEN a, au nom et pour compte de PERSONNE1.), formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No. OPA 56/2024 du 12 août 2024,

contredit dont le contenu est le suivant :

Par courrier du 16 septembre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique des

référés du mardi, 22 octobre 2024 à 14.15 heures.

Après plusieurs remises, la cause a été utilement retenue à l’audience publique des référés du

mardi, 1er avril 2025.

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de PERSONNE2.),

a été entendue en ses moyens et explications.

Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, mandataire de

PERSONNE1.), a été entendue en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 15 avril 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans le 7 août 2024, PERSONNE2.) a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.) pour le

montant de 135.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 1er mai 2010 jusqu’à solde ainsi

qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de

500.- euros. Aux termes de ladite requête, PERSONNE2.) poursuit le recouvrement d’une

reconnaissance de dette signée en date du 1er mai 2010.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement No. OPA 56/2024, délivrée le 12 août 2024 et

notifiée à la partie débitrice le 14 août 2024, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à

PERSONNE2.) la somme de 135.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du

4 septembre 2024, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, formé contredit

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée au motif qu’il conteste formellement et

énergiquement avoir signé une reconnaissance de dette à hauteur de 135.000.- euros le 1er mai

2010 et être redevable d’un quelconque montant à PERSONNE2.).

A l’audience, PERSONNE2.) conclut au rejet du contredit et demande à voir confirmer

l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue.

A l’appui de sa demande, il se prévaut d’un acte qui aurait été signé le 1er mai 2010 par

PERSONNE1.) et qui vaudrait reconnaissance de dette dans le chef de ce dernier. Il explique qu’il

aurait prêté la somme de 135.000.- euros à son ami de longue date PERSONNE1.) qui, à cette

époque, se serait trouvé dans une situation financière compliquée suite à la perte de son emploi.

PERSONNE1.) se serait engagé à lui rembourser ledit montant à partir du 15 janvier 2011 par

des mensualités dont le montant devait être fixé en fonction de ses capacités financières. Aucun

remboursement ne serait toutefois intervenu.

PERSONNE2.)

verse en outre

une attestation testimoniale rédigée par son épouse

PERSONNE3.) qui aurait été présente au moment de la signature de la reconnaissance de dette.

Dans ladite attestation, PERSONNE3.) confirmerait que l’acte versé en cause a été signé par

PERSONNE1.) personnellement et que ce dernier s’est engagé à rembourser la somme de

135.000.- euros.

PERSONNE1.) conteste formellement avoir signé la reconnaissance de dette versée en cause

par PERSONNE2.). Il est formel pour dire qu’il ne redoit aucun montant à PERSONNE2.). Grande

aurait dès lors été sa stupéfaction lorsqu’il a reçu l’ordonnance conditionnelle de paiement lui

enjoignant de régler la somme de 135.000.- euros à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) relève ensuite que l’acte de reconnaissance de dette versée en cause ne

respecterait pas les conditions de forme posées par l’article 1326 du Code civil en ce que la

mention manuscrite de la somme en toutes lettres ferait défaut. Ladite reconnaissance de dette

ne serait dès lors pas valable et ne saurait partant suffire pour justifier une ordonnance de

paiement.

Quant à l’attestation testimoniale versée en cause par PERSONNE2.), PERSONNE1.) en sollicite

le rejet au motif que la preuve testimoniale ne serait pas admise au vu du montant de la créance

alléguée par PERSONNE2.).

En réponse aux moyens soulevés par PERSONNE1.), PERSONNE2.) souligne tout d’abord que

la reconnaissance de dette du 1er mai 2010 comporte la mention manuscrite en chiffres de la

somme redue par PERSONNE1.). Seule la mention manuscrite en toutes lettres ferait

effectivement défaut. Il fait ensuite valoir qu’il serait de jurisprudence que si le rédacteur d’une

reconnaissance de dette se borne à invoquer simplement l’irrégularité formelle de l’acte au regard

de l’article 1326 du Code civil, sans contester la matérialité de l’acte, cela équivaudrait à un aveu

implicite de la réalité et de la sincérité de l’engagement pris. Il rappelle en outre qu’une

reconnaissance de dette qui ne remplit pas les conditions de forme de l’article 1326 du Code civil

n’est pas dénuée de toute valeur, mais vaut au moins comme commencement de preuve par écrit

qui peut être complété par d’autres éléments, tels l’attestation testimoniale rédigée par son épouse

qui confirmerait non seulement que ladite attestation a été signée par PERSONNE1.), mais

indiquerait également le montant redû par ce dernier. Etant donné que ladite attestation serait de

nature à confirmer les éléments figurant sur la reconnaissance de dette, il s’agirait d’un moyen de

preuve admissible, puisque la preuve testimoniale ne serait exclue que lorsqu’il s’agit de prouver

contre le contenu d’un acte. Au vu de ces éléments, les contestations formulées par

PERSONNE1.) ne seraient pas à qualifier de sérieuses et le contredit serait partant à rejeter.

Appréciation de la demande

Le contredit introduit par PERSONNE1.), qui est régulier quant à la forme et au délai, est à

déclarer recevable.

Il échet de rappeler que la requête initiale introduite par PERSONNE2.) est basée sur l’article 919

du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement

contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés en matière de

provision est en effet le juge du manifeste et de l’évident.

Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté

sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une

contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont se prévaut

le demandeur justifie le refus d’octroi d’une provision.

S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de

l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse

susceptible de faire échec à la demande (cf. Cour d’appel 4 décembre 2024, arrêt n°149/24-VII-

REF, n° CAL-2024-00477 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.) invoque à l’appui de sa demande une reconnaissance de dette aux

termes de laquelle PERSONNE1.) se serait engagé à lui rembourser la somme de 135.000.-

euros.

L’article 1326 du Code civil dispose que « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage

envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté

dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être

revêtue spécifiquement d’une signature électronique ; si elle est indiquée également en chiffres,

en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins

qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ».

L’acte du 1er mai 2010 versé en cause par PERSONNE2.) ne comporte pas la mention de la

somme en toutes lettres et ne remplit dès lors pas les conditions de forme posées par l’article

précité.

Il convient de relever de prime abord que la jurisprudence citée par PERSONNE2.), rendue en

matière de contestations qui se limitent à la régularité formelle de l’acte, n’est pas applicable en

l’espèce, puisque PERSONNE1.) conteste formellement avoir signé l’acte en question. Les

contestations formulées par PERSONNE1.) ne se limitent donc pas seulement à la régularité

formelle de l’acte mais portent également sur la matérialité de la reconnaissance de dette.

Ensuite, étant donné que PERSONNE1.) conteste avoir signé l’acte litigieux, il convient de se

référer à l’article 1322 du Code civil, aux termes duquel l’acte sous seing privé, reconnu par celui

auquel on l’oppose, a entre ceux qui l’ont souscrit la même foi que l’acte authentique, ainsi qu’à

l’article 1323 du même code qui dispose que celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est

obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature, étant rappelé que,

conformément à l’article 1324, lorsqu’une partie désavoue son écriture ou sa signature, la

vérification en est ordonnée en justice.

Il résulte des dispositions précitées que la force probante d’un acte sous seing privé n’existe que

si la personne à qui on oppose l’acte ne conteste pas l’avoir écrit ou l’avoir signé.

Dans le cas où celui à qui un acte sous seing privé est opposé dénie sa propre signature ou

affirme ne pas reconnaître celle de son auteur, cette simple déclaration ruine provisoirement

l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve contraire, est réputé ne pas émaner du

signataire prétendu et donc être un faux (cf. Cass. com. 2 juin 1975, Bull. civ. IV, n°150, dans

Encyclopédie Dalloz, civil, v° preuve, page 71, n° 818).

Cette attitude, s’analysant en une dénégation pure et simple de sa signature, suffit pour enlever

à l’acte, du moins provisoirement, toute valeur probante.

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte, soit en l’espèce PERSONNE2.), d’en établir sa

sincérité.

(voir par exemple : Cour d’appel 11 mai 2022, arrêt civil n°89/22-VII-CIV, n° CAL-2021-00380 du

rôle ; TAL 10 février 2023, ord. réf. No. 2023TALREFO/00051, n° TAL-2022-03737 du rôle).

PERSONNE2.) entend rapporter cette preuve par une attestation testimoniale rédigée par son

épouse.

Conformément à l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous

signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant 2.500.-

euros, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce

qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme

ou valeur moindre.

En vertu de l’article 1347 du Code civil, il est toutefois il est fait exception à la règle posée par

l’article 1341 précité, lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire un acte

par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le

fait allégué.

Pour valoir commencement de preuve par écrit, l’écrit invoqué doit être l’œuvre personnelle de la

partie à laquelle on l’oppose, soit qu’il émane d’elle, soit qu’il émane de celui qu’elle représente

(Cass. 25 juin 1987, P. 27, 119).

Faute d’écrit ou de commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale est exclue.

Or, en l’espèce, étant donné que PERSONNE1.) conteste avoir signé la reconnaissance de dette

du 1er mai 2010, il ne saurait être retenu que ledit document émane de lui. Ledit document ne

saurait dès lors, en l’absence d’une vérification d’écriture, valoir commencement de preuve par

écrit, de sorte que PERSONNE2.) ne saurait être admis à rapporter la preuve de l’obligation qu’il

invoque (et qui porte sur la somme de 135.000.- euros) par la voie testimoniale.

Au vu des développements qui précèdent,

PERSONNE1.)

justifie par conséquent

de

contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision.

Le contredit est partant à déclarer fondé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons en la forme le contredit formé par PERSONNE1.) et Nous déclarons compétent pour

en connaître,

quant au fond, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

disons le contredit fondé,

partant, déclarons non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement No. OPA 56/2024

rendue en date du 12 août 2024,

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.),

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.