Court orders expert appointment to assess building facade damages and assign liability between two companies.

No. Rôle: TAL-2025-00501

No. 2025TALREFO/00230

du 11 avril 2025

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 11 avril 2025, tenue par

Nous Alix KAYSER, premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Pierre DURAND, avocat, en remplacement de

Maître Marc THEWES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Kawther BOUKHIAR, avocat, en

remplacement de Maître Karim SOREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin, 7 avril 2025,

Maître Pierre DURAND donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

Maître Kawther BOUKHIAR et Maître Jean-Paul NOESEN furent entendus en leurs

explications et moyens.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 14 janvier 2025, la SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a

fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

« SOCIETE2.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

« SOCIETE3.) ») à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission

telle que reprise au dispositif de son assignation, sur base principalement de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base des articles 932 et 933 du même

code.

La SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 750,- EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sollicite de voir assortir la présente

ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, et conclut

à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose qu’elle a promu la construction de deux

résidences situées à L-ADRESSE4.), les Résidences ALIAS1.) et ALIAS2.) (ci-après les

« Résidences »). Elle serait copropriétaire dans les deux copropriétés et détiendrait à cet égard

118.090 millièmes de la copropriété de la Résidence ALIAS1.) et 107.217 millièmes de la

copropriété de la Résidence ALIAS2.). Elle aurait également été désignée en qualité de syndic

de chacun des syndicats de copropriétaires des deux Résidences.

La SOCIETE1.) indique avoir confié la réalisation de travaux sur les Résidences à

SOCIETE2.), suivant contrat d’ouvrage du 17 juin 2019. Lesdits travaux auraient consisté en

la réalisation de façades comprenant un système composite d’isolation extérieure.

La société SOCIETE3.) se serait vu attribuer un marché public pour la réalisation des travaux

de serrurerie sur les deux Résidences, suivant contrat du 11 juin 2019. Les travaux confiés à

SOCIETE3.) auraient concerné notamment la pose de menuiseries métalliques sur la façade,

tels des garde-corps, tablettes et séparations sur les terrasses du troisième étage de chaque

résidence.

Dès la réception des travaux, des désordres seraient apparus. Des fissures ainsi que des

éclatements de l’enduit appliqué seraient visibles sur plusieurs zones des façades. Ces

désordres compromettraient l’aspect esthétique et la fonction d’isolation thermique des

façades. Les problèmes de fissuration se seraient encore davantage aggravés depuis.

La SOCIETE1.) indique avoir mandaté l’expert PERSONNE1.) pour déterminer l’origine des

fissures, puis l’expert PERSONNE2.) pour prolonger les investigations préliminaires. Ces

experts auraient relevé un exemple de faïençage surfacique sur l’une des huit façades réalisées

par SOCIETE2.). Un taux d’humidité très élevé aurait également été constaté au niveau des

façades. Il aurait encore été relevé que certains éléments installés par SOCIETE3.) sur la façade

seraient mal scellés, et pourraient constituer des points d’entrée d’humidité.

La SOCIETE1.) ne disposerait toutefois pas d’un relevé précis des désordres affectant les

façades, mais seulement d’exemples de désordres laissant douter de la qualité des travaux

entrepris par SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

La partie demanderesse fait plaider que les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile sont en l’espèce remplies. Aucune action au fond n’aurait à ce jour été

introduite. La mesure d’instruction sollicitée concernerait un litige contractuel entre la

SOCIETE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), et viserait à acquérir une

connaissance exacte de l’ampleur des non-conformités et vices soupçonnés concernant les

façades des Résidences et les menuiseries extérieures. Cette connaissance ne serait à ce jour

pas encore acquise pour l’intégralité des ouvrages. La mesure serait en outre légalement

admissible.

La SOCIETE1.) estime disposer d’un intérêt manifeste à faire constater l’existence et la cause

des désordres affectant les travaux effectués par les parties défenderesses, afin de lui permettre

le cas échéant d’engager leurs responsabilités.

Elle propose la nomination de PERSONNE3.) pour procéder aux opérations d’expertise.

La société SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande de

la SOCIETE1.), tout en soulignant qu’elle n’a pas fait les travaux de façade, de sorte qu’elle

ne serait « pas réellement » concernée par la mission d’expertise proposée. Elle indique avoir

réalisé les escaliers de secours et les couventines.

Elle s’oppose en tout état de cause au point 4 de la mission d’expertise telle que proposée par

la SOCIETE1.), au motif qu’il n’appartiendrait pas à l’expert judiciaire de se prononcer sur

une éventuelle moins-value au stade provisoire du référé.

Elle fait remarquer que les frais et dépens devraient être à charge de la SOCIETE1.), qui

sollicite la mesure d’instruction afin de se procurer un moyen de preuve.

Elle ne s’oppose pas à la nomination de PERSONNE3.) en tant qu’expert judiciaire.

La société SOCIETE2.) ne s’oppose pas à l’expertise, hormis le point soulevé par la société

SOCIETE3.).

Elle ne s’oppose pas non plus à la nomination de PERSONNE3.) en qualité d’expert judiciaire.

Appréciation

Aux termes de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile, invoqué à titre principal par

la SOCIETE1.), « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou

en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 du Nouveau code de procédure civile a un caractère autonome

et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence

de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction

légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments

dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès

au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’exercer une influence sur la solution du

litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition

positive du recours à une mesure d’instruction in futurum.

Le motif légitime s’analyse en un intérêt éventuel lequel est en l’occurrence essentiellement

probatoire et les faits offerts en preuve présentent un caractère pertinent et utile par rapport à

un litige éventuel.

En l’espèce, la SOCIETE1.) a un intérêt légitime à faire constater les désordres affectant les

deux Résidences dont elle est copropriétaire et syndic, ainsi que les causes et origines de ces

désordres. La mesure d’instruction sollicitée lui fournit précisément les éléments nécessaires

pour mettre éventuellement en cause la responsabilité des parties défenderesses et la solution

du litige au fond dépend des faits à établir.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la

mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure

sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur

qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt

probatoire ».

Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver

ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute

utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10 juin 2020, n° CAL-2020-00196 du rôle ; Cour

d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; citant Cass. fr. com., 18 févr. 1986 :

Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. –

CA Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J.

Normand).

Il est constant en cause que la SOCIETE1.) a d’ores et déjà chargé les experts PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) de constater les dégâts accrus aux façades des Résidences. Il n’est pas

contesté que ces rapports ne constituent toutefois pas un relevé précis de ces désordres, de sorte

que l’existence de ces rapports ne s’oppose pas en l’espèce à ce qu’une nouvelle expertise soit

ordonnée.

Finalement la mesure sollicitée n’est pas légalement inadmissible et comme il n'est pas établi,

ni même soutenu qu'une affaire au fond est actuellement pendante entre parties, la demande est

recevable sur base de l'article 350 du Nouveau code de procédure civile.

Par rapport aux contestations soulevées par les parties défenderesses, il y a lieu de relever que

la mesure d’instruction doit pouvoir tendre à établir l’intégralité du préjudice subi par la

SOCIETE1.), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’exclure de la mission d’expertise le chiffrage par

l’expert à commettre d’une éventuelle moins-value affectant les façades des Résidences.

De l’accord des parties, il convient de nommer expert Monsieur PERSONNE4.).

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à la SOCIETE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

Aux termes de son assignation, la SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité

d’un montant de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à

introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à

réserver.

La SOCIETE1.) demande l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel

ou opposition, sur minute et avant enregistrement.

La SOCIETE1.) n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au

seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément

à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est

exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite

ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

Par ces motifs :

Nous Alix KAYSER, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve E. MOLITOR,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé, de :

1) Dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des vices, dégradations, dégâts,

dommages, détériorations et malfaçons affectant les façades et leurs accessoires des

résidences ALIAS1.) et ALIAS2.), sises à L-ADRESSE4.) ;

2) Déterminer la cause et les origines des vices, dégradations, dégâts, dommage,

détériorations et malfaçons constatés affectant les façades et leurs accessoires des

prédites résidences ALIAS1.) et ALIAS2.), en précisant, pour autant que faire se peut,

l’influence respective de chacune des sociétés défenderesses dans la survenance des

vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations et malfaçons ;

3) Déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires et en

évaluer le coût ;

4) Déterminer une éventuelle moins-value affectant les résidences ALIAS1.) et

ALIAS2.) ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la

mission lui confiée et entendre même de tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à la SOCIETE1.) SA de payer à l’expert la somme de 3.000,- EUR au plus tard le

12 mai 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties au litige et d’en justifier au greffe du Tribunal ;

disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 24 novembre 2025 au

plus tard ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

réservons la demande de la SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.