Court rejects hospital's provision request due to serious contestation of unpaid medical invoices.

No. Rôle: TAL-2024-04866

No. 2025TALREFO/00222

du 4 avril 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

le SOCIETE1.), établissement public, établi à L-ADRESSE1.), immatriculé au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), valablement

représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Madame PERSONNE1.), muni

d’une procuration écrite du 25 février 2025,

E T

PERSONNE2.), née le DATE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant en personne.

F A I T S :

Suite au contredit déposé le 14 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00217, délivrée en date du 17 avril

2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 avril 2024, les parties

furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 8

juillet 2024.

Après quatre remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du

lundi après-midi, 24 mars 2025, lors de laquelle Madame PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal en date du 14 mai 2024, PERSONNE2.) a formé

contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 2024TALORDP/00217, rendue le

17 avril 2024, lui notifiée le 23 avril 2024, et lui enjoignant de payer la somme de

36.701,90 euros en principal, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 25 euros

au SOCIETE1.) (ci-après le « HÔPITAL1.) »).

Au titre de sa requête en obtention d’une provision, le HÔPITAL1.) poursuit le

recouvrement de sa créance détenue en vertu de prestations médicales et de soins

prodigués à PERSONNE2.), ayant donné lieu à l’émission de mémoires d’honoraires

restés impayés.

Plus particulièrement, le HÔPITAL1.) poursuit le paiement des 12 mémoires suivants :

-

n° NUMERO2.) du 2 octobre 2018 d’un montant de 62,50 euros

-

n° NUMERO3.) du 2 octobre 2018 d’un montant de 31.025.- euros

-

n° NUMERO4.) du 2 octobre 2018 d’un montant de 89,40 euros

-

n° NUMERO5.) du 2 octobre 2018 d’un montant de 3.952,90 euros

-

n° NUMERO6.) du 10 août 2018 d’un montant de 35,70 euros

-

n° NUMERO7.) du 10 août 2018 d’un montant de 293.- euros

-

n° NUMERO8.) du 10 août 2018 d’un montant de 35,70 euros

-

n° NUMERO9.) du 10 août 2018 d’un montant de 293.- euros

-

n° NUMERO10.) du 17 septembre 2018 d’un montant de 293.- euros

-

n° NUMERO11.) du 17 septembre 2018 d’un montant de 35,70 euros

-

n° NUMERO12.) du 17 septembre 2018 d’un montant de 293.- euros

-

n° NUMERO13.) du 17 septembre 2018 d’un montant de 293.- euros

totalisant ensemble la somme de 36.701,90 euros.

Dans le cadre de son contredit, PERSONNE2.) conteste la créance réclamée par le

HÔPITAL1.), motif pris que qu’elle a été hospitalisée au HÔPITAL1.) pour pensées

suicidaires, mais qu’elle n’a pas signé de déclaration selon laquelle elle voudrait être

hospitalisée, étant donné qu’elle n’avait à l’époque pas de couverture sociale. Elle y

explique encore ne pas pouvoir payer la somme lui réclamée.

A l’audience publique du 24 mars 2025, le HÔPITAL1.) explique que la partie

adverse n’était pas hospitalisée sur base de la loi du 10 décembre 2009 relative à

l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et

qu’elle n’a pas refusé les soins qui lui ont été prodigués. Ni la loi du 8 mars 2018 relative

aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, ni la loi du 24 juillet

2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national

d’information et de médiation dans le domaine de la santé, ni aucun autre disposition

légale n’imposerait la signature d’un contrat écrit pour la prise en charge médico -

soignante au Luxembourg et qu’il se créerait un contrat oral du fait de la prise en charge

acceptée par le patient.

Le HÔPITAL1.) demande à voir écarter les contestations émises par PERSONNE2.)

comme étant non sérieuses et conclut au rejet du contredit pour être infondé en l’absence

de contestations sérieuses. Il soutient que son droit de procéder au recouvrement de la

somme de 36.701,90 euros en principal résulte des pièces par lui versées et sollicite la

confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le HÔPITAL1.) se dit d’accord à accepter le remboursement de la somme de 36.701,90

euros en principal moyennant un échelonnement de la dette par paiements mensuels de

800.- euros.

En réplique aux plaidoiries adverses, PERSONNE2.) insiste sur le fait qu’elle n’a pas

signé de document selon lequel elle serait « Selbstzahler », de sorte que le HÔPITAL1.)

serait malvenu à venir lui réclamer le montant de 36.701,90 euros. Elle reconnaît ne pas

avoir bénéficié d’une couverture de sécurité sociale pour la période afférente et avoir

eu le choix pendant la durée de son hospitalisation (8 semaines) de quitter l’hôpital, ce

qu’elle n’aurait toutefois pas fait. Elle se dit prête à régler les mémoires d’honoraires

relatifs à la seule facturation en lien avec l’hôpital de jour.

Appréciation

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire.

Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par PERSONNE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la

demande en provision du HÔPITAL1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Il résulte des pièces versées en cause que la créance du HÔPITAL1.) n’est pas

sérieusement contestable, ni en son principe, ni en son quantum, de sorte que le

HÔPITAL1.) justifie de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard

de PERSONNE2.).

Le contredit de PERSONNE2.) est partant à rejeter.

PERSONNE2.) est dès lors condamnée, en application de l’article 927 dernier alinéa du

Nouveau Code de procédure civile, au paiement de la somme de 36.701,90 euros en

principal, avec les intérêts légaux à partir du 13 avril 2024, date de la notification de

l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, et d’une indemnité de procédure de 25.- euros

au HÔPITAL1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE2.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme

de 36.701,90 en principal, avec les intérêts légaux à partir du 13 avril 2024, date de la

notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde ;

condamnons PERSONNE2.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme

de 25.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.