Court dismisses vague document production request for lack of specificity and existence proof.

Rôle No. TAL-2024-08630

No. 2025TALREFO/00213

du 3 avril 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 3 avril 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de la société BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et

ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue Château d'Eau, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211933, inscrite

à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par

son gérant actuellement en fonctions à savoir la société BSP S.àr.l., ayant son siège social

à L-3364 Leudelange, 11, rue Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même représentée aux fins de

la

présente

procédure

par

Maître

Fabio

TREVISAN,

avocat,

demeurant

professionnellement à la même adresse, qui est constituée et qui occupera,

partie demanderesse comparant par la société BONN STEICHEN & PARTNERS SCS,

représentée par Maître Hervé MICHEL, avocat, demeurant à Leudelange, en

remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Leudelange, assisté de

Maître Jean-Marc FEDIDA et de Maître Nicolas GLEIZES, avocats, inscrits au barreau

de Paris,

E T

la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par

la société ALLEN OVERY SHEARMAN

STERLING SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue John

F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro B 178291, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu,

représentée par Maître Thomas BERGER, avocat, assisté de Maître Lena WANLIN,

avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 20 mars

2025, Maître Nicolas GLEIZES, inscrit au barreau de Paris, donna lecture l’assignation ci-

avant transcrite. Maître Hervé MICHEL et Maître Jean-Marc FEDIDA, inscrit au barreau

de Paris, furent entendus en leurs moyens et explications.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

ordinaire des référés du jeudi matin, 27 mars 2025, lors de laquelle Maître Nicolas

GLEIZES, Maître Hervé MICHEL, Maître Thomas BERGER et Maître Lena WANLIN

furent entendus en leurs explications et moyens.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) (ci-après : la société

SOCIETE1.)) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) (ci-après : la société

SOCIETE2.)) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :

-

ordonner à la société SOCIETE2.) de remettre sur tous supports à la société

SOCIETE1.) tous documents détenus par la société SOCIETE2.) en lien avec le

contrat de prêt conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) le 30

juillet 2020 et son exécution, et plus précisément :



tous les documents propres à l'identification de l'actionnariat de la société

SOCIETE1.), à savoir la totalité des informations et des documents

détenus par la société SOCIETE2.) en vertu de la loi, de la réglementation

ou conformément à ses politiques internes (notamment pour les besoins

des règles anti-blanchiment, de lutte contre le financement du terrorisme

et des exigences en terme d'obligations de vigilance et de connaissance

de ses clients) ;



tous les documents propres à justifier des diligences entreprises par la

société SOCIETE2.) afin d'identifier, prévenir et gérer les conflits

d'intérêts susceptibles d'exister avec sa cliente la société SOCIETE1.), en

particulier à travers leur actionnariat respectif, et ce, conformément à la

règlementation applicable aux établissements de crédit au Luxembourg ;



tous les documents en lien avec la décision prise par la société

SOCIETE2.) de ne pas renégocier le contrat de prêt ;

-

ordonner à la société SOCIETE2.) de remettre une copie intégrale à la société

SOCIETE1.), sur tout support de son choix, des documents, fichiers informatiques

et/ou courriers électroniques identifiés, ainsi que toutes pièces qui leur seraient

jointes figurant dans les messageries, y compris les messageries à distance, et

portant sur :



les échanges intervenus après le 30 juillet 2020 entre la société

SOCIETE2.) et des personnes étrangères à son personnel, concernant les

informations que la société SOCIETE2.) possède et contrôle, en lien avec

les données personnelles et nominatives de la société SOCIETE1.) ainsi

que celles de son actionnariat ;



les transferts d'informations et/ou les communications à destination de

personnes étrangères à son personnel, effectués par

la société

SOCIETE2.) après le 30 juillet 2020, concernant le contrat de prêt conclu

entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) le 30 juillet 2020,

ainsi que la renégociation dudit contrat de prêt ;

-

commettre Monsieur Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à L-1461

Luxembourg, 65, rue d'Eich, immatriculé près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, avec pour mission de :



se rendre dans les locaux de la société SOCIETE2.) situés à L-

ADRESSE3.), ainsi qu'en tous autres lieux utiles où seraient stockées les

informations recherchées ;



constater la remise des documents sollicités auprès de la société

SOCIETE2.) ou le refus de cette dernière de se conformer à l'injonction

de communication de documents ;

-

dire qu'à défaut de communication, par la société SOCIETE2.) des pièces sus-

indiquées à l'huissier de justice Carlos CALVO, la société SOCIETE2.) sera

condamnée à une astreinte de 5.000 euros par jour de retard ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute

voie de recours, sur minute avant enregistrement et sans caution ;

-

mettre les frais des opérations à charge de la société SOCIETE1.).

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 mars 2025, la société SOCIETE1.) a précisé sur

question du tribunal que la date du « 30 juillet 2020 » constitue une erreur matérielle et

qu’il y a lieu de lire qu’il s’agit du 30 juillet 2021, date du contrat de prêt.

La société SOCIETE1.) base ses demandes sur les dispositions de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile. Elle fait plaider qu’elle sollicite une mesure

d'instruction in futurum afin d’être en mesure d'introduire ultérieurement une action au

fond, en particulier devant les instances civiles et/ou pénales contre la société SOCIETE2.)

pour des faits qu'elle suspecte de constituer (1) un grave conflit d'intérêts susceptible

d'engager sa responsabilité contractuelle, (2) une violation des données personnelles

susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle et (3) une violation du secret

professionnel susceptible d'engager sa responsabilité pénale. Au soutien de sa demande,

la partie demanderesse expose ce qui suit :

-

la société SOCIETE1.) est une société de droit luxembourgeois intégralement

détenue par PERSONNE1.), homme d'affaires irlandais ayant développé ses

activités dans l'investissement et le développement immobilier ainsi que dans

l'hôtellerie internationale et la société SOCIETE2.) est une société de droit

luxembourgeois dont le bénéficiaire effectif est, depuis 2011, PERSONNE2.) (ci-

après dénommé : PERSONNE2.)), de la famille princière du Qatar ;

-

le 30 juillet 2021, la société SOCIETE2.), en sa qualité d'établissement de crédit, a

conclu un contrat de prêt pour une somme principale de 18.830.000 d'euros divisée

en trois tranches et un remboursement étalé sur dix ans avec (i) la société

SOCIETE1.) en qualité de « Prêteur », (ii) PERSONNE1.) en tant que « Garant »,

« Créancier gagiste » et « Garant hypothécaire », et (iii) PERSONNE3.) en qualité

de « Garant hypothécaire » ;

-

au début du mois d'août 2023, la société SOCIETE1.) a informé la société

SOCIETE2.) qu'elle entendait accepter une offre de SOCIETE3.) visant à refinancer

le prêt à des conditions plus favorables, notamment de meilleures conditions

d'amortissements que celles prévues par le contrat de prêt du 30 juillet 2021 ;

-

en réaction à l'annonce de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a de son

plein gré formulé une contre-offre visant à refinancer les conditions du contrat de

prêt du 30 juillet 2021, selon les conditions concurrentes marquant le souhait et

l'intérêt de la banque SOCIETE2.) de garder la clientèle de la société SOCIETE1.)

et ses prestigieux actionnaires ;

-

compte tenu des relations d'affaires qu'elle entretenait avec la société SOCIETE2.)

et des termes favorables des négociations en cours, la société SOCIETE1.) a

confirmé sa volonté d'examiner cette contre-offre et a donc décidé, en conséquence,

de suspendre le processus de négociations avec SOCIETE3.) ;

-

le 8 septembre 2023, alors que le processus de négociation avançait à un rythme

accéléré, la société SOCIETE2.) a brutalement informé la société SOCIETE1.) par

téléphone qu'elle se rétractait et souhaitait retirer son offre de révision des conditions

du contrat de prêt ;

-

cette rupture des négociations, particulièrement soudaine, a été expressément

motivée, oralement, en considération d'éléments strictement décorrélés du contrat

de prêt, à savoir les litiges commerciaux en cours opposant les actionnaires

respectifs de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) devant d'autres

juridictions ; PERSONNE1.) est en effet un homme d'affaires ayant développé ses

activités dans l'investissement et le développement immobilier, ainsi que dans

l'hôtellerie internationale avec un succès mondialement reconnu et dans ce cadre,

PERSONNE1.) a eu l'opportunité de développer des liens d'affaires privilégiés

avec la famille royale qatarie ;

en 2022, l'ensemble des contrats liant

PERSONNE1.) et les membres de la famille royale qatarie, dont PERSONNE2.),

dégénérait en un contentieux généralisé au Royaume-Uni, en France, et aux États-

Unis, en cours au sein de ces différentes juridictions ; c'est manifestement au regard

de ce contexte précis de contentieux généralisés entre leurs actionnaires respectifs,

que la société SOCIETE2.) a pris la décision de mettre fin brutalement au processus

de refinancement de la société SOCIETE1.) ; selon la société SOCIETE1.), il y

existe de réels indices que le bénéficiaire effectif de la société SOCIETE2.), à

savoir PERSONNE2.), qui est effectivement actuellement en litiges commerciaux

avec PERSONNE1.), bénéficiaire effectif de la société SOCIETE1.), se soit

immiscé dans les procédures internes de la société SOCIETE2.) dans le cadre de

ces négociations ; la société SOCIETE1.) estime avoir été gravement lésée par les

différents comportements de la banque SOCIETE2.) et plus particulièrement, par

la légèreté des procédures mises en place en interne par la banque ; la société

SOCIETE1.) reproche en particulier à la société SOCIETE2.) d'avoir par son

comportement déloyal mis sérieusement en difficulté son projet de refinancement

qu'elle entendait mettre en place dès l'été 2023, la privant ainsi d'accéder dans ces

délais aux conditions du marché encore en vigueur, et ce en particulier auprès de

l'établissement SOCIETE3.) ; selon la société SOCIETE1.), le refus soudain de la

société SOCIETE2.) s'apparente à une volonté de nuire aux intérêts de la société

SOCIETE1.) ; l'immixtion des actionnaires dans les décisions de la banque

SOCIETE2.) dans cette décision constitue un grave conflit d'intérêt ; il y a absence

d'indépendance de l’établissement de crédit SOCIETE2.) à l'égard de son

actionnariat et utilisation de cet établissement par son actionnariat comme un

véritable relai financier habituel au service de ses intérêts privés, au risque de

conflit d'intérêts qui sont généralement susceptibles d'en résulter avec la clientèle

de la banque ;

-

le 4 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a été le destinataire d'informations

bancaires professionnelles et personnelles de PERSONNE4.), responsable des

financements de la famille princière qatarie et interlocuteur privilégié de

PERSONNE5.), induisant de façon certaine qu'à tout le moins un rapprochement

avait été fait par la société SOCIETE2.) entre son actionnariat et la société

SOCIETE1.) et que vraisemblablement une erreur de manipulation informatique

avait eu lieu lors du transfert des données bancaires de la société SOCIETE1.) à

ladite famille qatarie ou à son représentant ; une telle fuite de données personnelles

de l'un des clients de la société SOCIETE2.), suffisamment inquiétante en elle-

même eu égard à la nature des informations en question, mais encore plus

surprenante au regard de l'identité de la personne concernée, à savoir

PERSONNE4.), constitue la preuve indéniable que les procédures internes de la

société SOCIETE2.) vis-à-vis des données personnelles de ses clients sont

gravement défaillantes ; la société SOCIETE1.) ne peut que craindre que les

données personnelles Monsieur et Madame ALIAS1.) aient également fuité/été

divulguées, et plus particulièrement que les actionnaires de la société SOCIETE2.)

et PERSONNE2.) aient pu se voir communiquer certaines de leurs données

sensibles ;

-

la décision de refus de renégocier le contrat de prêt découle de l'immixtion de

l'actionnariat de la société SOCIETE2.) dans la gestion de la banque ; il est donc

fortement probable que les documents confidentiels et protégés par le secret

professionnel aient été communiqués aux actionnaires de la banque SOCIETE2.) ;

-

la société SOCIETE2.) aurait été impliquée dans de nombreuses opérations

suspectes ces dernières années, mettant sérieusement en doute la solidité et le

sérieux de ses procédures internes.

La société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de toutes les demandes adverses. Elle

fait plaider qu’en l’espèce les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile ne sont pas données et qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande adverse.

La partie assignée conteste les faits tels qu’exposés par la société SOCIETE1.) et elle fait

exposer ce qui suit :

-

la décision de refus du refinancement du prêt n’a pas de lien avec le conflit qui

existe entre les bénéficiaires effectifs des parties litigantes ; le bénéficiaire effectif

de la société SOCIETE2.) n’aurait pas été en mesure d’intervenir dans cette

décision de refus, puisque le refus a été décidé par PERSONNE6.) (SOCIETE4.))

qui est responsable de toutes les décisions commerciales concernant les crédits ; la

question du refinancement du prêt de la société SOCIETE1.) n’a pas été évoquée

au sein du conseil d’administration de la banque, seul organe comprenant des

représentants de l’actionnariat de la société

SOCIETE2.) ; le refus de

refinancement du prêt a essentiellement été motivé par le fait que les objectifs

commerciaux de la société SOCIETE2.) n’étaient pas remplis dans le cadre du

contrat de prêt conclu avec la société SOCIETE1.) ; les modifications des termes

du contrat de prêt n’étaient pas attractives pour la société SOCIETE2.), vu qu’il

s’agissait d’un allègement des termes du contrat pour la société SOCIETE1.) alors

que les termes du contrat de prêt étaient déjà en faveur de la partie demanderesse ;

en aucun cas les actionnaires des parties en cause ne sont intervenus dans le

processus de décision ; PERSONNE7.) est le conseiller financier de la société

SOCIETE1.) au sein de la banque SOCIETE2.) et il n’a pas participé aux

discussions concernant la modification du contrat de prêt ;

-

il n’y a pas eu de transfert d’informations à des tiers au sujet de la société

SOCIETE1.) ; il s’est effectivement produit un « data breach », mais concernant

un autre client de la banque et cet incident a été dénoncé à la Commission Nationale

pour la Protection des Données ; il n’y a pas eu de violation du secret professionnel

ou une violation du règlement général sur la protection des données.

De manière subsidiaire, la société SOCIETE2.) soutient que la demande adverse est

abusive et disproportionnée et demande partant, s'il devait être fait droit à la demande de

communication des documents, de n'ordonner de communiquer que les parties des

documents exemptes d'informations confidentielles, d’ordonner ces communications sans

la commission d'un huissier de justice, et d’ordonner ces communications sans astreinte,

ou plus subsidiairement encore, avec une astreinte très réduite.

La société SOCIETE2.) réclame à l’encontre de la société SOCIETE1.) une indemnité de

procédure sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

à hauteur de 15.000 euros.

Motifs de la décision :

La société SOCIETE1.) agit sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé […] »,

notamment par voie de référé.

Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits

et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas

applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de

contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte, lesquelles

sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir,

(iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il n’est pas allégué qu’un litige au fond soit d’ores et déjà pendant.

Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au fond

et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation

sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite

devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro

3617 du registre).

Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et

caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure

d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite

découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un

caractère de plausibilité suffisant.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la

mesure sollicitée (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 4ème édition 2018,

LEXISNEXIS, n° 179 et suivants). Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la

légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et

proportionnée au litige ultérieur qui la requiert.

La société SOCIETE1.) fait exposer que si ses suspicions venaient à être corroborées par

les éléments issus de la présente demande d'instruction, elle entend intenter une action

pénale contre la société SOCIETE2.) pour violation du secret professionnel tel qu'il est

prévu à l'article 458 du Code pénal et une action devant les juridictions civiles afin de se

faire indemniser des préjudices qu'elle a subi du fait de la divulgation de ses données

personnelles et du conflit d'intérêts ayant donné lieu à un refus de renégocier le contrat de

prêt du 30 juillet 2021. Selon la société SOCIETE1.), elle dispose d’éléments permettant

de penser que la société SOCIETE2.) aurait privilégié ses actionnaires dans la décision de

refuser la renégociation du contrat de prêt, que la partie assignée aurait violé le secret

professionnel et qu’elle aurait violé les données personnelles des parties au contrat de prêt.

La mesure d'instruction sollicitée viserait ainsi à améliorer la situation probatoire de la

société SOCIETE1.) en lui permettant d'accéder aux échanges dont dispose la société

SOCIETE2.) qu'elle a eu en interne, mais également avec ses actionnaires et ainsi de

confirmer l'existence ou non d'une violation du secret professionnel, d'un conflit d'intérêts

et d'une violation des données de la société SOCIETE1.).

Au vu des éléments ci-avant, il est à retenir que la partie demanderesse a rapporté à

suffisance la preuve d’un potentiel litige futur et qu’il justifie d’un motif légitime au sens

de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.

Il faut en outre que la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile réponde aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de

production forcée de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de

procédure civile. Il est ainsi admis que, pour qu’une communication ou production de

pièces puisse être ordonnée, les conditions suivantes doivent être remplies :

-

les pièces sollicitées doivent être déterminées avec précision,

-

l’existence des pièces doit être vraisemblable,

-

la détention des pièces par le défendeur à l’incident doit être vraisemblable,

-

les pièces sollicitées doivent être pertinentes pour la solution du litige (Thierry

HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°

725, pp. 434 et 435).

La société SOCIETE2.) fait valoir que tous les documents en sa possession ont d’ores et

déjà été versés de manière volontaire, à savoir notamment le procès-verbal du

« SOCIETE6.) » du 16 août 2023. S’agissant des documents relatifs à l’actionnariat de la

société

SOCIETE1.), ceux-ci seraient logiquement en possession de la partie

demanderesse. Les autres documents demandés par la société SOCIETE1.) n’existeraient

pas, étant donné que la société SOCIETE2.) est soumise au secret professionnel. La

demande adverse s’apparenterait à une sorte de « fishing expedition », vu qu’elle serait

formulée de manière large, portant sur des documents non identifiés, ni même identifiables.

La demande de communication de pièces ne serait pas formulée avec la précision requise

afin d’éviter une perquisition générale : la date des documents ainsi que leur nature ne

seraient pas spécifiées. Les demandes adverses seraient trop vagues et imprécises.

Il y a lieu de constater qu’en l’espèce, les documents dont la production forcée est

demandée à la société SOCIETE2.) sont effectivement listés de manière générale et

imprécise. En effet, le nombre précis de documents n’est pas indiqué, la date des documents

n’est pas précisée et leur nature exacte n’est pas spécifiée. De plus, face aux contestations

adverses quant à l’existence même des documents demandés, le tribunal constate que la

société SOCIETE1.) n’apporte effectivement pas la preuve que les documents dont elle

réclame la production existent et qu’ils sont détenus par la société SOCIETE2.). La société

SOCIETE5.) réclame « tous documents » détenus par la société SOCIETE2.) en lien avec

le contrat de prêt et son exécution et des « documents, fichiers informatiques et/ou

courriers électroniques identifiés » concernant des échanges et transferts intervenus après

le 30 juillet 2021. La demande telle que figurant au dispositif de l’acte d’assignation est

trop vague pour permettre au tribunal de prononcer une condamnation en production forcée

assortie d’une astreinte.

Au vu de ce qui précède, la demande en communication de pièces formulée par la société

SOCIETE1.) sur base des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile est à déclarer irrecevable.

Ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de

laisser à charge de la partie assignée l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à

3.000 euros. Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société

SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 3.000 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons la demande formulée par la société SOCIETE1.) irrecevable ;

condamnons la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 3.000 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.