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TALJAF_TAL-2025-01061 Généré par l'IA

Court orders social inquiry to determine custody and child support before ruling on parental authority.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-01061
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ordered a social inquiry to be conducted to assess the personal and educational capacities of both parents regarding their minor child. The parties argued over the child's attachment to the mother and the regularity of the father's visitation rights. The judge decided that further factual investigation was necessary before determining custody, residence, and support obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1007-51 n.c.p.c.; Art. 1007-58 n.c.p.c.: When a family court lacks sufficient information on parental capacities or family circumstances, it must order a social inquiry to determine the best interests of the child before exercising jurisdiction on custody or support.

Mots-clés

Généré par l'IA
social inquiry order parental authority determination child best interests custody residence dispute child support assessment family court procedure minor child protection transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1007-51 n.c.p.c.
L’article 1007-51 du nouveau code de procédure civile dispose que « sans préjudice de
Art. 1007-58 n.c.p.c.
L’article 1007-51 du nouveau code de procédure civile dispose que « sans préjudice de
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Texte complet

Jugement n° 2025TALJAF/001206 du 3 avril 2025

Rôle n° TAL-2025-01061

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 3 avril 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 3 février 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Najma OUCHENE, avocat à la Cour,

demeurant à Rodange,

assistée de Lynn MENSTER, interprète en langue des signes,

e t :

PERSONNE2.), né le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Allemagne), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

assisté de Lynn MENSTER, interprète en langue des signes.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 3 février 2025, PERSONNE1.) demande à

voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès

d’elle et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre

de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur et à la

moitié des frais extraordinaires engagés pour l’enfant commun mineur.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 31 mars 2025 à 09.00

heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de l’interprète Lynn MENSTER,

interprète en langue des signes, et de Maître Najma OUCHENE, avocat à la Cour, fut

entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de l’interprète Lynn MENSTER, interprète en

langue des signes, et de Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE5.).

Par requête de son mandataire, PERSONNE1.) demande à voir :

-

dire que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur s’exercera conjointement

par les deux parents,

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès

d’elle,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur de

500,- euros par mois, avec effet rétroactif au 1er août 2022,

-

condamner PERSONNE2.) à contribuer à la moitié des frais extraordinaires de

l’enfant commun mineur,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que depuis la séparation des

parties en 2022, l’enfant commun mineur PERSONNE3.) réside auprès d’elle.

PERSONNE2.) ne verrait l’enfant qu’occasionnellement. Il ne respecterait aucun cadre.

Il refuserait la plupart du temps de venir chercher l’enfant au domicile de la mère et

exigerait que cette dernière dépose l’enfant à l’endroit qu’il décide. Il lui arriverait

également de ne pas honorer les visites qu’il aurait lui-même proposées. Par ailleurs,

lorsque PERSONNE1.) récupérerait l’enfant PERSONNE3.) à la suite du droit de visite

et d’hébergement, elle porterait les mêmes vêtements ou serait malade, et elle

présenterait des problèmes de comportement les jours suivants la visite chez son père.

PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) contribue aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) par le versement d’une pension

alimentaire à hauteur de 500,- euros par mois, avec effet rétroactif au 1er août 2022.

Elle demande encore à ce qu’il contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires

engagés pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

A l’audience du 31 mars 2025, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle

tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de lui. Il expose qu’il exerce actuellement un droit de visite et

d’hébergement chaque deuxième weekend du vendredi au dimanche et la moitié des

vacances scolaires. Il fait valoir qu’il s’inquiète quant au bien-être de l’enfant

PERSONNE3.) auprès de sa mère. Ainsi, il résulterait du bilan présenté par l’institutrice

de PERSONNE3.) que celle-ci serait parmi les derniers enfants de la Maison-relais à être

récupérés par leurs parents le soir et qu’elle aurait un besoin de réconfort affectif.

PERSONNE3.) aurait été à l’école avec une blessure au visage, apparemment elle aurait

été mordue par un chien. Le bilan de l’institutrice, qui précise également que l’enfant

présenterait une odeur corporelle désagréable, poserait la question de l’opportunité d’une

assistance éducative en famille.

Dans ce contexte, PERSONNE2.) demande à voir ordonner une enquête sociale.

PERSONNE2.) précise qu’il travaille en tant que technicien auprès du Centre socio-

éducatif de l’Etat. Il pourrait aller récupérer l’enfant PERSONNE3.) tous les jours à 16.00

heures.

PERSONNE1.) s’oppose aux demandes de PERSONNE2.) et conteste les affirmations

de ce dernier. Elle insiste sur le fait que l’enfant PERSONNE3.) est fortement attachée à

elle. Un transfert de résidence la perturberait gravement. PERSONNE1.) conteste encore

que PERSONNE2.) exerce un droit de visite et d’hébergement régulier. Elle soutient que

des fois, il viendrait, et des fois, il ne viendrait pas.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à une enquête sociale.

Sur question du juge aux affaires familiales quant au dernier droit de visite et

d’hébergement en date, les parties précisent que PERSONNE2.) a exercé un droit de

visite et d’hébergement le weekend du 21 au 23 mars 2025. Il exercera son prochain droit

de visite et d’hébergement le weekend du 5 avril 2025. Il serait prévu que PERSONNE3.)

reste auprès de son père le weekend et la première semaine des vacances de Pâques.

Motifs de la décision

Enquête sociale

L’article 1007-51 du nouveau code de procédure civile dispose que « sans préjudice de

toute autre mesure d’instruction le tribunal peut, même d’office, ordonner une enquête

sociale s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose. L’enquête

sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de

réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de

l’autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations

faites par l’enquêteur et les solutions proposées par lui ».

Au vu des débats menés à l’audience, le juge aux affaires familiales n’étant pas

suffisamment instruit quant à la situation personnelle des deux parties et quant à leurs

capacités éducatives respectives, il y a lieu, dans l’intérêt de l’instruction du dossier,

d’ordonner une enquête sociale, tel qu’opéré au dispositif du présent jugement.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une enquête sociale aux fins de déterminer

la situation personnelle, sociale, professionnelle et financière de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.), leur milieu familial et social tout comme leurs capacités éducatives, les

sentiments exprimés par la mineure, et l’aptitude d’un chacun des parents à assumer ses

devoirs à l’égard de l’enfant et à respecter les droits de l’autre, ainsi que tous les éléments

permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née

le DATE3.),

commet à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour le 17

juin 2025 au plus tard,

fixe la continuation des débats à l’audience du mardi 24 juin 2025 à 10.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 2 Gëlle Fra,

invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

transmet une copie du présent jugement au SCAS,

réserve le surplus et les frais et dépens.