Family court suspends visitation rights and orders family therapy to restore contact between father and children.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe family court suspended the father's visitation and custody rights pending a social investigation and ordered family therapy to restore the relationship. The court found prolonged absence justified the suspension and deemed therapy necessary to re-establish the bond with the children. Consequently, the judgment orders immediate contact with the Office of the National Child to facilitate therapeutic intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 371-1 du Code civil; Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile: In cases of prolonged absence or refusal of contact by a parent, the court may suspend visitation rights and order family therapy to protect the best interests of the minor children and restore the parent-child relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2025TALJAF/001228 du 3 avril 2025
Rôle n° TAL-2024-06146
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 3 avril 2025 au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par :
Anne CONTER, juge aux affaires familiales,
Fabienne EHR, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 25 juillet 2024,
comparant en personne, assisté de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Algérie), demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant en personne, assistée de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
en présence de Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, représentant les intérêts
des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le
DATE3.).
F a i t s :
Par requête de son mandataire, déposée le 25 juillet 2024, PERSONNE1.) saisit le juge
aux affaires familiales d’une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard des
deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 21 août 2024 à 14.30
heures.
Suite à deux demandes de remises, l’affaire a été fixée à l’audience du lundi 25 novembre
2024 à 15.15 heures.
Par jugement n° 2024TALJAF/004279 du 17 décembre 2024, le juge aux affaires
familiales a :
-
avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale aux fins de
déterminer la situation personnelle, sociale, professionnelle et financière de
PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), leur milieu familial et social tout comme leurs
capacités éducatives, les sentiments exprimés par les mineurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) – notamment les raisons de leur refus de voir leur père
– et
l’aptitude d’un chacun des parents à assumer ses devoirs à l’égard des enfants et
à respecter les droits de l’autre, ainsi que tous les éléments permettant de se
prononcer sur l’intérêt
des enfants communs mineurs
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.),
-
commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),
-
dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposée au greffe du tribunal
pour le 24 février 2025 au plus tard,
-
désigné Maître Astrid BUGATTO, avocat, demeurant à L-2340 Luxembourg, 32,
rue Philippe II, avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le
DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE3.), avec la mission de les entendre, de
les assister et, le cas échéant, de les représenter dans le cadre du litige relatif à la
responsabilité parentale, pendant entre leurs parents
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.),
-
dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Astrid BUGATTO, préqualifiée, pourra
s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation des
mineurs et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la
mission lui confiée,
-
dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat
de l’audition des enfants communs mineurs et sur ce que leur intérêt requiert lors
de l’audience fixée pour la continuation des débats,
-
fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 3 mars 2025 à 15.15 heures,
-
ordonné l’exécution provisoire du jugement,
-
transmis une copie du jugement au SCAS,
-
réservé le surplus et les frais et dépens.
Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 21 février 2025.
A l’audience du 3 mars 2025, l’affaire parut utilement.
Maître Astrid BUGATTO fut entendue en son rapport oral.
Le demandeur, PERSONNE1.), assisté de Maître Noa RECKTENWALD, avocat, en
remplacement de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens et
prétentions.
La partie défenderesse, PERSONNE2.), assistée de Maître Emmanuelle RUDLOFF,
avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.
Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour
le jugement qui suit :
Moyens et prétentions des parties
Maître Astrid BUGATTO expose avoir rencontré les enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à deux reprises. Ils seraient en 4ème année d’école
primaire. Il s’agirait d’enfants bavards et joyeux.
PERSONNE3.) n’a pas vu son père depuis environ deux ans. A la question du pourquoi,
PERSONNE3.) aurait répondu que son père aurait été méchant avec lui. Le père ne les
aurait pas bien préparés à la rencontre avec sa nouvelle épouse. Sur question de l’avocat,
PERSONNE3.) aurait indiqué que son père ne lui manque pas.
PERSONNE4.) n’aurait pas vu son père depuis plusieurs mois. Lorsque Maître
BUGATTO lui aurait parlé de la possibilité de la mise en place d’un droit de visite encadré,
PERSONNE4.) se serait mise à pleurer.
Maître BUGATTO expose encore que depuis la séparation des parties, le père ne serait
jamais parti seul avec les enfants. Au niveau scolaire, le père ne serait pas impliqué.
Au vu de son entretien avec les deux enfants communs mineurs, Maître Astrid BUGATTO
estime qu’un droit de visite et d’hébergement usuel n’est pas envisageable à l’heure
actuelle. Il faudrait y aller par étapes. Une thérapie familiale dans le but de rétablir le lien
entre le père et les enfants pourrait être adaptée à la situation. Sinon un droit de visite
encadré par un service professionnel, tel le service
ORGANISATION1.)
ou
ORGANISATION2.), pourrait être envisageable.
Maître BUGATTO précise encore qu’il n’y a aucune communication entre les parents, et
que cette absence de communication pèse lourd sur les enfants. Elle propose d’inviter
les parents à se rencontrer en médiation.
PERSONNE1.) déclare vouloir respecter les décisions des enfants. Dans ce contexte, il
demande à voir réserver ses demandes initiales, contenues dans la requête. Il se déclare
prêt pour un droit de visite encadré par un service professionnel. Il déclare être également
d’accord à entamer une thérapie familiale. Le plus important pour lui serait de rétablir le
lien avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
PERSONNE1.) insiste sur l’importance de la relation des enfants avec leur père. Il estime
qu’il est systématiquement aliéné par la mère. Celle-ci ferait tout pour éloigner les enfants
du père. PERSONNE2.) n’aurait d’ailleurs jamais respecté le droit de visite et
d’hébergement accordé au père par le jugement du 31 janvier 2022.
PERSONNE2.) demande le rejet des pièces n° 1 à 5 versées par PERSONNE1.).
Elle conteste les reproches d’PERSONNE1.) et fait valoir qu’elle n’est pas responsable
de la situation actuelle. PERSONNE1.) aurait fait un usage sporadique de son droit de
visite et d’hébergement.
Actuellement les enfants iraient bien. Il ne serait pas sûr si une reprise de contact avec
PERSONNE1.) serait dans l’intérêt des enfants. PERSONNE1.) aurait eu sa chance.
PERSONNE2.) se déclare néanmoins d’accord avec la mise en place d’une thérapie
familiale.
A l’issue des débats menés à l’audience du 3 mars 2025, les parties s’engagent à se
contacter par courriel pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants.
Il y a lieu de leur en donner acte.
Motifs de la décision
Droit de visite
L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise
de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires.
L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des
relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
En cas de séparation des parents, l’un des principes essentiels du droit des enfants
mineurs réside dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents, droit qui est
consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de
l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai
2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de
l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents
auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens
familiaux entre ce parent et son enfant mineur.
Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière
et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui ne
cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer.
Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est
contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple
droit de visite et, au pire des cas, supprimé (Cour d’appel I n°258/22, 21 décembre 2022
CAL-2022-00660).
Conformément aux article 3 paragraphe 1, et article 12 de la Convention relative aux
droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au
respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que cette
opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires concernant l’enfant.
Par ailleurs l’article 9, paragraphe 1er, de cette convention prévoit que « l’enfant [n’est]
pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […] cette séparation [soit]
nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne
au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de
l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition
des enfants de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions
permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avril
2019, A. V. c/ Slovénie, req. n° 878/13 ).
La Cour européenne des droits de l’homme retient à ce sujet que le droit d'un enfant
d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit
de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération
et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur », autrement dit, en
dépit de cette opposition, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions
permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants.
Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est
contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple
droit de visite et, au pire des cas, supprimé.
En l’espèce, il résulte des débats menés à l’audience que le droit de visite et
d’hébergement de
PERSONNE1.)
à l’égard des enfants
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.), mis en place par le jugement n° 2022TALJAF/000304 du 31 janvier
2022, n’est actuellement pas exercé.
En vertu des principes évoqués ci-dessus, le juge aux affaires familiales constate qu’en
l’espèce, au vu de la situation telle que décrite par l’avocat des enfants et par les parties,
il n’est pas dans l’intérêt des enfants de maintenir le droit de visite et d’hébergement
d’PERSONNE1.)
à l’égard
des enfants
communs mineurs
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.).
Il y a partant lieu de suspendre le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à
l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), mis en place par le jugement n°
2022TALJAF/000304 du 31 janvier 2022.
Thérapie familiale
Le tribunal estime qu’au vu de l’absence prolongée de contact entre le père et les enfants
communs mineurs, une thérapie familiale est adaptée.
Ainsi, il convient d’ordonner une thérapie familiale afin de rétablir le lien entre
PERSONNE1.) et les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
auprès d’un service spécialisé comme « ORGANISATION2.) » ou l’ «ORGANISATION3.)
».
Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans les
meilleurs délais,
avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel: 247-73696,
one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une
thérapie familiale.
Il y a encore lieu d’inviter l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires
familiales dans un délai d’un mois et au plus tard le 30 avril 2025, si les parties ou l’une
d’elles a pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à
leur demande.
Exécution provisoire
Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Frais et dépens
Il convient de réserver les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
revu le jugement n° 2024TALJAF/004279 du 17 décembre 2024,
suspend le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants
communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE3.),
mis en place par le jugement n° 2022TALJAF/000304 du 31 janvier 2022,
ordonne une thérapie familiale dans le but de rétablir le lien entre PERSONNE1.) et les
enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le
DATE3.),
invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec
l’Office
national
de
l’Enfance
(ONE)
(tel
:
247-73696,
one@one.etat.lu,
www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une thérapie familiale,
invite l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans un délai
d’un mois et au plus tard le 30 avril 2025, si les parties ou l’une d’elle a pris contact avec
l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à leur demande,
dit partant que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe du juge
aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que par
courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 20 octobre 2025 au plus tard,
donne acte aux parties qu’elles s’engagent à se contacter par courriel pour tout ce qui
concerne l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et
PERSONNE4.), née le DATE3.),
fixe la continuation des débats au lundi 27 octobre 2025 à 09.00 heures, à l’adresse
L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 3 Dräi Eechelen,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
réserve le surplus et les frais et dépens.