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TALJAF_TAL-2024-06146 Généré par l'IA

Family court suspends visitation rights and orders family therapy to restore contact between father and children.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2024-06146
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The family court suspended the father's visitation and custody rights pending a social investigation and ordered family therapy to restore the relationship. The court found prolonged absence justified the suspension and deemed therapy necessary to re-establish the bond with the children. Consequently, the judgment orders immediate contact with the Office of the National Child to facilitate therapeutic intervention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 371-1 du Code civil; Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile: In cases of prolonged absence or refusal of contact by a parent, the court may suspend visitation rights and order family therapy to protect the best interests of the minor children and restore the parent-child relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
visitation rights suspension family therapy order best interests of the child social investigation mandate parental responsibility provisional execution re-establishing contact syndrome d'aliénation parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 371-1 du Code civil
codecivil
Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile
Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
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Texte complet

Jugement n° 2025TALJAF/001228 du 3 avril 2025

Rôle n° TAL-2024-06146

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 3 avril 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 25 juillet 2024,

comparant en personne, assisté de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Algérie), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

en présence de Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, représentant les intérêts

des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le

DATE3.).

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 25 juillet 2024, PERSONNE1.) saisit le juge

aux affaires familiales d’une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard des

deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 21 août 2024 à 14.30

heures.

Suite à deux demandes de remises, l’affaire a été fixée à l’audience du lundi 25 novembre

2024 à 15.15 heures.

Par jugement n° 2024TALJAF/004279 du 17 décembre 2024, le juge aux affaires

familiales a :

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale aux fins de

déterminer la situation personnelle, sociale, professionnelle et financière de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), leur milieu familial et social tout comme leurs

capacités éducatives, les sentiments exprimés par les mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) – notamment les raisons de leur refus de voir leur père

– et

l’aptitude d’un chacun des parents à assumer ses devoirs à l’égard des enfants et

à respecter les droits de l’autre, ainsi que tous les éléments permettant de se

prononcer sur l’intérêt

des enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

-

commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposée au greffe du tribunal

pour le 24 février 2025 au plus tard,

-

désigné Maître Astrid BUGATTO, avocat, demeurant à L-2340 Luxembourg, 32,

rue Philippe II, avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE3.), avec la mission de les entendre, de

les assister et, le cas échéant, de les représenter dans le cadre du litige relatif à la

responsabilité parentale, pendant entre leurs parents

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

-

dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Astrid BUGATTO, préqualifiée, pourra

s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation des

mineurs et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la

mission lui confiée,

-

dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat

de l’audition des enfants communs mineurs et sur ce que leur intérêt requiert lors

de l’audience fixée pour la continuation des débats,

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 3 mars 2025 à 15.15 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

transmis une copie du jugement au SCAS,

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 21 février 2025.

A l’audience du 3 mars 2025, l’affaire parut utilement.

Maître Astrid BUGATTO fut entendue en son rapport oral.

Le demandeur, PERSONNE1.), assisté de Maître Noa RECKTENWALD, avocat, en

remplacement de Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, fut entendu en ses moyens et

prétentions.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), assistée de Maître Emmanuelle RUDLOFF,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Moyens et prétentions des parties

Maître Astrid BUGATTO expose avoir rencontré les enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à deux reprises. Ils seraient en 4ème année d’école

primaire. Il s’agirait d’enfants bavards et joyeux.

PERSONNE3.) n’a pas vu son père depuis environ deux ans. A la question du pourquoi,

PERSONNE3.) aurait répondu que son père aurait été méchant avec lui. Le père ne les

aurait pas bien préparés à la rencontre avec sa nouvelle épouse. Sur question de l’avocat,

PERSONNE3.) aurait indiqué que son père ne lui manque pas.

PERSONNE4.) n’aurait pas vu son père depuis plusieurs mois. Lorsque Maître

BUGATTO lui aurait parlé de la possibilité de la mise en place d’un droit de visite encadré,

PERSONNE4.) se serait mise à pleurer.

Maître BUGATTO expose encore que depuis la séparation des parties, le père ne serait

jamais parti seul avec les enfants. Au niveau scolaire, le père ne serait pas impliqué.

Au vu de son entretien avec les deux enfants communs mineurs, Maître Astrid BUGATTO

estime qu’un droit de visite et d’hébergement usuel n’est pas envisageable à l’heure

actuelle. Il faudrait y aller par étapes. Une thérapie familiale dans le but de rétablir le lien

entre le père et les enfants pourrait être adaptée à la situation. Sinon un droit de visite

encadré par un service professionnel, tel le service

ORGANISATION1.)

ou

ORGANISATION2.), pourrait être envisageable.

Maître BUGATTO précise encore qu’il n’y a aucune communication entre les parents, et

que cette absence de communication pèse lourd sur les enfants. Elle propose d’inviter

les parents à se rencontrer en médiation.

PERSONNE1.) déclare vouloir respecter les décisions des enfants. Dans ce contexte, il

demande à voir réserver ses demandes initiales, contenues dans la requête. Il se déclare

prêt pour un droit de visite encadré par un service professionnel. Il déclare être également

d’accord à entamer une thérapie familiale. Le plus important pour lui serait de rétablir le

lien avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE1.) insiste sur l’importance de la relation des enfants avec leur père. Il estime

qu’il est systématiquement aliéné par la mère. Celle-ci ferait tout pour éloigner les enfants

du père. PERSONNE2.) n’aurait d’ailleurs jamais respecté le droit de visite et

d’hébergement accordé au père par le jugement du 31 janvier 2022.

PERSONNE2.) demande le rejet des pièces n° 1 à 5 versées par PERSONNE1.).

Elle conteste les reproches d’PERSONNE1.) et fait valoir qu’elle n’est pas responsable

de la situation actuelle. PERSONNE1.) aurait fait un usage sporadique de son droit de

visite et d’hébergement.

Actuellement les enfants iraient bien. Il ne serait pas sûr si une reprise de contact avec

PERSONNE1.) serait dans l’intérêt des enfants. PERSONNE1.) aurait eu sa chance.

PERSONNE2.) se déclare néanmoins d’accord avec la mise en place d’une thérapie

familiale.

A l’issue des débats menés à l’audience du 3 mars 2025, les parties s’engagent à se

contacter par courriel pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Motifs de la décision

Droit de visite

L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise

de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des

relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

En cas de séparation des parents, l’un des principes essentiels du droit des enfants

mineurs réside dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents, droit qui est

consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de

l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai

2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de

l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents

auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens

familiaux entre ce parent et son enfant mineur.

Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière

et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui ne

cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est

contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple

droit de visite et, au pire des cas, supprimé (Cour d’appel I n°258/22, 21 décembre 2022

CAL-2022-00660).

Conformément aux article 3 paragraphe 1, et article 12 de la Convention relative aux

droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au

respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que cette

opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires concernant l’enfant.

Par ailleurs l’article 9, paragraphe 1er, de cette convention prévoit que « l’enfant [n’est]

pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […] cette séparation [soit]

nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne

au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de

l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition

des enfants de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions

permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avril

2019, A. V. c/ Slovénie, req. n° 878/13 ).

La Cour européenne des droits de l’homme retient à ce sujet que le droit d'un enfant

d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit

de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération

et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur », autrement dit, en

dépit de cette opposition, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions

permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est

contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple

droit de visite et, au pire des cas, supprimé.

En l’espèce, il résulte des débats menés à l’audience que le droit de visite et

d’hébergement de

PERSONNE1.)

à l’égard des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), mis en place par le jugement n° 2022TALJAF/000304 du 31 janvier

2022, n’est actuellement pas exercé.

En vertu des principes évoqués ci-dessus, le juge aux affaires familiales constate qu’en

l’espèce, au vu de la situation telle que décrite par l’avocat des enfants et par les parties,

il n’est pas dans l’intérêt des enfants de maintenir le droit de visite et d’hébergement

d’PERSONNE1.)

à l’égard

des enfants

communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.).

Il y a partant lieu de suspendre le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à

l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), mis en place par le jugement n°

2022TALJAF/000304 du 31 janvier 2022.

Thérapie familiale

Le tribunal estime qu’au vu de l’absence prolongée de contact entre le père et les enfants

communs mineurs, une thérapie familiale est adaptée.

Ainsi, il convient d’ordonner une thérapie familiale afin de rétablir le lien entre

PERSONNE1.) et les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

auprès d’un service spécialisé comme « ORGANISATION2.) » ou l’ «ORGANISATION3.)

».

Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans les

meilleurs délais,

avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel: 247-73696,

one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une

thérapie familiale.

Il y a encore lieu d’inviter l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires

familiales dans un délai d’un mois et au plus tard le 30 avril 2025, si les parties ou l’une

d’elles a pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à

leur demande.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2024TALJAF/004279 du 17 décembre 2024,

suspend le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE3.),

mis en place par le jugement n° 2022TALJAF/000304 du 31 janvier 2022,

ordonne une thérapie familiale dans le but de rétablir le lien entre PERSONNE1.) et les

enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le

DATE3.),

invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec

l’Office

national

de

l’Enfance

(ONE)

(tel

:

247-73696,

one@one.etat.lu,

www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une thérapie familiale,

invite l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans un délai

d’un mois et au plus tard le 30 avril 2025, si les parties ou l’une d’elle a pris contact avec

l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à leur demande,

dit partant que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe du juge

aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que par

courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 20 octobre 2025 au plus tard,

donne acte aux parties qu’elles s’engagent à se contacter par courriel pour tout ce qui

concerne l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et

PERSONNE4.), née le DATE3.),

fixe la continuation des débats au lundi 27 octobre 2025 à 09.00 heures, à l’adresse

L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 3 Dräi Eechelen,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve le surplus et les frais et dépens.