Court awards Swiss contractor materials costs and procedural fees against Luxembourg State for construction contract dispute.

Jugement civil 2025TALCH20 / 00022

Audience publique du jeudi trois avril deux mille vingt-cinq.

NuméroNUMERO6.)1781 du rôle

Composition :

Béatrice HORPER, vice-président,

Elodie DA COSTA, juge,

Noémie SANTURBANO, juge délégué,

Joëlle FREYMANN, greffier assumé.

E n t r e

la société de droit suisse SOCIETE1.) A.G., établie et ayant son siège social CH-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, sinon par qui de droit, inscrite au registre de commerce et des sociétés

du canton de Soloturn sous le numéro CH-NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane

GLODEN d’Esch-sur-Alzette du DATE0.),

comparaissant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et

pour autant que de besoin par le ministre du Développement durable et des

Infrastructures,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 janvier 2025 de

l’audience des plaidoiries fixée au 6 mars 2025

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Patrick BIRDEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Patrick KINSCH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 6 mars 2025.

I. Les faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du DATE0.), la société de droit suisse SOCIETE1.) A.G.

(ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait comparaître l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») devant le Tribunal

d’arrondissement de ce siège pour s’y entendre condamner à lui payer la somme

de 506.038,05 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de la fin

des travaux, sinon à partir du jour de la demande en justice et la somme de 2.500

euros à titre d’indemnité de procédure.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’DATE2.), elle a été

chargée en sous-traitance par la société SOCIETE2.) SA de travaux d’installation

d’une clôture de sécurité au ENSEIGNE1.) (ci-après « ENSEIGNE1.) »). Au

cours de l’exécution du contrat, la société SOCIETE2.) a cependant été déclarée

en état de faillite par jugement du DATE3.). En attendant que la situation soit

clarifiée, l’intervention de la société SOCIETE1.) a été interrompue ; elle a

rappelé ses équipes et rapatrié ses machines. En revanche, elle a laissé sur place

les matériaux, marqués à son nom, nécessaires à la construction de la clôture.

Lorsqu’il aurait été évident qu’elle ne pourrait pas reprendre les travaux, elle

aurait tenté de récupérer ses matériaux. Mais l’ETAT aurait refusé. Il se serait en

effet avéré que l’ETAT avait chargé une autre entreprise de la finition des travaux

avec les matériaux laissés sur place par la société SOCIETE1.).

Considérant avoir subi un préjudice par la faute de l’ETAT qui, sans accord de sa

part, se serait approprié son matériel, ses plans d’exécution et son savoir-faire, la

société SOCIETE1.) a assigné l’ETAT.

Après un premier jugement n° NUMERO2.) du DATE4.), par lequel le Tribunal

a invité les parties à prendre des conclusions complémentaires, le Tribunal a dans

un deuxième jugement n° NUMERO3.) du DATE5.), dit la demande de la société

SOCIETE1.) fondée en son principe à concurrence « de la valeur des matériaux

livrés par la société SOCIETE1.) sur le chantier et laissés sur place lors de son

départ le DATE6.) ».

Pour évaluer ce montant, le Tribunal a nommé un consultant avec la mission « de

calculer, sur base des prix figurant dans l’offre remise par la société

SOCIETE1.), la valeur des matériaux livrés par la société SOCIETE1.) sur le

chantier du ENSEIGNE1.) et laissés sur place lors de son départ le DATE6.) tels

que ces matériaux sont énumérés sur le listing annexé à l’attestation testimoniale

de PERSONNE1.) ».

En revanche, les demandes de la société SOCIETE1.) relatives aux frais

d’installation de chantier, aux frais d’élaboration du projet et des plans ainsi que

pour le surcoût de 22% compte tenu du degré de difficulté élevé du projet ont été

déclarées non fondées.

Le consultant PERSONNE2.) a déposé son rapport le DATE7.).

Dans ce premier rapport, le consultant a chiffré la valeur des matériaux livrés par

la société SOCIETE1.) et laissés sur place lors de son départ le DATE6.), au

montant de 121.867,80 euros hors TVA, soit le montant de 140.147,97 euros

TTC.

A ce montant, le consultant a ajouté le montant de 2.420,58 euros hors TVA, soit

2.783,67 euros TTC, à titre de frais de transport du matériel, de sorte que

l’indemnisation à allouer à la société SOCIETE1.) a été évaluée au montant de

124.288,38 euros hors TVA.

La société SOCIETE1.) a accepté l’évaluation proposée pour certains postes

d’évaluation des matériaux (les postes 3, 7, 9,10, 13, 14, 19, 20 et 23).

L’évaluation proposée pour les autres postes de la liste (qui compte 24 postes au

total), a cependant été critiquée.

La société SOCIETE1.) a reproché au consultant :

-

d’avoir pris en considération seul le coût de production spécifique, sans

inclure dans ses calculs les coûts communs et une marge bénéficiaire,

-

de ne pas avoir pris en considération la nature particulière du produit

ALIAS1.) mis en œuvre, fabriqué par ses soins en Suisse sur base d’une

marque lui appartenant, mais de s’être basé sur la mise en œuvre d’un

simple fil de fer de moindre qualité produit sous licence en France,

-

d’avoir commis des erreurs spécifiques sur l’évaluation de la valeur de

différents postes du relevé des matériaux servant de base aux travaux du

consultant,

-

d’avoir omis certains postes figurant dans le relevé qui devait servir de base

aux travaux du consultant.

Par jugement n°NUMERO4.) du DATE8.), le Tribunal a renvoyé le dossier

devant le consultant pour lui permettre de prendre position sur les éléments de

contestation repris dans un document intitulé « ALIAS2.) » établi par l’avocat

suisse de la société SOCIETE1.), y compris le tableau de calcul et les pièces

justificatives y liés.

Le consultant

PERSONNE2.)

a déposé son rapport de consultance

complémentaire le DATE9.) (ci-après « le rapport complémentaire »).

Dans son rapport complémentaire, le consultant a réexaminé l’évaluation des

postes pour lesquels la société SOCIETE1.) avait émis des contestations.

Finalement, il résulte du rapport complémentaire déposé le DATE9.) que si

l’expert a initialement évalué le montant des matériaux restés sur place au

montant de 124.288,38 euros hors TVA (frais de transport inclus), cette

estimation a été revue à la hausse pour s’élever selon ce rapport complémentaire

au montant de 163.431,75 euros hors TVA.

La société SOCIETE1.) a contesté l’évaluation à laquelle a abouti le consultant

dans son rapport complémentaire et elle a conclu au remplacement de celui-ci.

Dans ce contexte, elle a formulé des griefs à l’égard du consultant lui-même qui

peuvent être résumés comme suit :

-

il aurait une maîtrise insuffisante de la langue allemande, ce qui aurait

compliqué son étude des documents et les réunions avec les parties,

-

il n’aurait ni les connaissances ni l’expérience en matière d’installations de

sécurité, et en particulier en matière d’équipement et de techniques

spécifiques pour une clôture de prison de technologie de pointe,

-

il n’aurait pas remis en question son premier rapport, mais aurait

simplement essayé de le justifier,

-

il n’aurait pas exécuté sa mission avec impartialité, certaines remarques du

rapport complémentaire traduiraient un préjugé négatif à l’égard de la

société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) a par ailleurs émis des critiques par rapport aux

évaluations proposées par l’expert.

Par jugement n°NUMERO5.) du DATE10.), le Tribunal a ordonné à la société

SOCIETE1.) de déposer la version intégrale de deux factures émises par l’un de

ses fournisseurs, la société SOCIETE3.) qui n’auraient été remises que de

manière incomplète à l’expert. Le Tribunal a par ailleurs ordonné l’audition du

consultant pour lui permettre de prendre position par rapport aux contestations

émises par la société SOCIETE1.) dans ses conclusions du 6 juillet 2022.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) restait en

défaut d’établir un manque d’impartialité tant subjective qu’objective dans le chef

du consultant PERSONNE2.) de sorte qu’il a débouté la société SOCIETE1.) de

sa demande tendant à la nomination d’un autre expert.

S’il a également écarté les critiques relatives aux connaissances techniques

prétendument insuffisantes de l’expert en rappelant qu’en sa qualité d’ingénieur

ce dernier a, en principe, les compétences nécessaires pour analyser la

documentation technique qui lui a été soumise par la société SOCIETE1.), le

Tribunal a cependant constaté que les explications et certains documents, dont le

manuel « ALIAS3.) », sont rédigés en langue allemande. Or, sur ce point, le

Tribunal a retenu que dans la mesure où il n’avait pas personnellement questionné

le consultant au sujet de ses compétences linguistiques, il se trouvait dans

l’impossibilité d’apprécier s’il a une maîtrise suffisante de l’allemand pour

analyser la documentation et les renseignements qui lui ont été soumis dans le

cadre de sa mission.

Le Tribunal a par ailleurs constaté que la société SOCIETE1.) a émis des

contestations précises et circonstanciées par rapport aux différents postes évalués

par le consultant, et en particulier la valeur du fil ALIAS1.) et celle des rouleaux

de treillis noués. Or, à cet égard, le Tribunal a retenu qu’il ne disposait pas des

connaissances techniques nécessaires pour écarter d’emblée comme non fondées

ces contestations.

A la suite de la comparution de l’expert qui a eu lieu en date du DATE11.), ce

dernier a déposé une note de synthèse complémentaire le DATE12.) (ci-après « la

note de synthèse »).

Dans sa note de synthèse, le consultant a finalement estimé la valeur des

matériaux et équipements livrés, frais de transport compris, au montant

191.313,09 euros hors TVA alors que dans son rapport complémentaire du

DATE9.), il les avait évalués à un montant de 163.431,75 euros hors TVA.

II. Les moyens et prétentions des parties

La société SOCIETE1.) demande au Tribunal d’ordonner un remplacement

d’expert. A l’appui de cette demande, elle critique l’évaluation proposée par le

consultant désigné. Elle lui reproche principalement d’avoir outrepassé sa

mission ; au lieu de calculer la valeur des matériaux laissés sur place sur base des

prix figurant dans l’offre remise par la société SOCIETE1.), le consultant se serait

livré à une évaluation de la valeur de ces matériaux. La société SOCIETE1.)

critique par ailleurs les évaluations proposées par l’expert. De manière générale,

ces évaluations ne tiendraient pas compte des particularités techniques propres

aux produits de la société SOCIETE1.). Pour aboutir à ces évaluations, l’expert

aurait adopté une démarche arbitraire en formulant des hypothèses sans expliquer

sur quels éléments celles-ci sont élaborées. Il aurait par ailleurs pris la liberté de

se prononcer sur la valeur probante de certains éléments qui lui ont été soumis.

La société

SOCIETE1.)

réitère également ses contestations quant aux

qualifications de l’expert tant d’un point de vue technique que d’un point de vue

linguistique.

L’ETAT conclut à l’entérinement de la dernière évaluation proposée par le

consultant dans le cadre de sa note de synthèse. Il fait plaider dans ce contexte

qu’il se serait avéré lors de l’audition de l’expert que ce dernier avait parfaitement

compris le dossier et les caractéristiques des produits litigieux. Les critiques de la

société SOCIETE1.) relatives aux connaissances linguistiques de l’expert ne

seraient apparues qu’après que celle-ci ait constaté que son argumentaire n’avait

pas entièrement convaincu l’expert.

III. Les motifs de la décision

A. La demande principale

1. Les compétences du consultant

Dans ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) réitère ses reproches

généraux relatifs aux compétences techniques et linguistiques de l’expert.

Elle reproche à l’expert de ne pas avoir une maîtrise suffisante de la langue

allemande pour lui permettre de comprendre les données documentant les

spécificités techniques de ses produits. Elle dénonce des « problèmes lors de la

visite des lieux » ; l’expert aurait refusé, tout au long de l’expertise, de parler

allemand et il aurait donné l’impression de ne pas le comprendre. A cet égard,

l’ETAT donne à considérer, d’une part, que dès la première réunion d’expertise,

il aurait été retenu, d’un commun accord entre les parties et l’expert, que

l’expertise serait menée en langue française et, d’autre part, que la société

SOCIETE1.)

a remis à l’expert certains documents qu’elle jugeait

particulièrement pertinents, tant en allemand qu’en français.

Il résulte des éléments du dossier que la question de la maîtrise de la langue

allemande a été abordée lors de la comparution personnelle des parties. Dans sa

note de synthèse, l’expert a en effet précisé, en premier lieu, qu’après la réunion

du DATE13.), la société SOCIETE1.) n’a exprimé ni reproche ni réclamation

concernant de prétendues difficultés de compréhension liées à une insuffisante

maîtrise de la langue allemande. L’expert confirme par ailleurs que le contenu

technique de « l’ALIAS3.) » ne présente pas de complexité alors même qu’il est

en langue allemande. A ce sujet, il explique qu’il est confronté quasiment

quotidiennement à des interlocuteurs qui s’expriment en allemand ou à des

données techniques de produits fabriqués en Allemagne.

Eu égard à ces explications et à défaut pour la société SOCIETE1.) d’avoir, au

cours des opérations de consultance et notamment à l’issue de la visite des lieux

du DATE13.), alerté le juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise

de difficultés relatives à un manque de compréhension linguistique de l’expert, le

Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de douter que le consultant nommé dispose

des compétences linguistiques nécessaires pour apprécier correctement les

documents qui lui ont été soumis et les observations que les parties ont émises.

La société SOCIETE1.) reproche par ailleurs à l’expert de ne pas disposer non

plus des compétences techniques dans le domaine de la sécurité qui lui

permettraient d’apprécier correctement la spécificité de son produit. Dans ce

contexte, elle réaffirme que le grillage litigieux ne saurait être comparé à une

simple clôture grillagée traditionnelle (Maschendrahtzaun).

Cette question a également été soulevée dans le cadre de la comparution

personnelle des parties. A ce sujet, l’expert explique dans sa note de synthèse que

si, en l’espèce, le fil ALIAS1.) fabriqué par la société SOCIETE1.) présente

effectivement une certaine technicité, il ne s’agit pas pour autant d’une « haute

technologie ». Il précise qu’en l’espèce, la technique de fabrication du fil litigieux

se résume à trois pages et à deux schémas manuscrits dans le document

« ALIAS3.) », document qui n’est lui-même pas particulièrement volumineux

dès lors qu’il comprend quatorze pages.

Finalement, l’expert réaffirme qu’il a parfaitement compris la technique mise en

œuvre pour produire le fil ALIAS1.) ainsi que ses accessoires et équipements

dérivés (note de synthèse p.7).

Le Tribunal constate en premier lieu que l’expert avait, dans son premier rapport,

assimilé le grillage ALIAS1.) et le fil barbelé de type Concertina avec fil

ALIAS1.) « à une production « ALIAS1.) » et non à une production propre à la

société SOCIETE1.) ». Il convient cependant de relever que dans sa note de

synthèse, l’expert se défend d’avoir ainsi valorisé le fil litigieux au prix du fil

électrique agricole. Dans ce contexte, il donne les prix applicables sur le marché

de la vente en détail de ce genre de matériel (note de synthèse p. 15). Par ailleurs,

force est de constater, à l’instar de l’expert, que dans son rapport complémentaire,

il a procédé à une réévaluation sensible de la valeur du fil ALIAS1.) (la position

17 « Peristop-Natorollen à 7,5 m » étant passée d’un montant de 12.480 euros

dans le premier rapport à un montant de 53.241,75 euros), en retenant que le fil

produit par la société SOCIETE1.) présente une spécificité le rendant plus cher

que le fil de fabrication française dès lors qu’il contient une âme en cuivre et non

pas en inox.

Dans sa note de synthèse, l’expert précise que les autres arguments avancés par

la société SOCIETE1.) pour revendiquer un prix de fabrication plus élevé

s’apparentent davantage à des arguments commerciaux qui ne sont pas de nature

à expliquer d’un point de vue technique le prix revendiqué.

Il en est ainsi de l’argumentation relative à l’existence d’une marque. L’expert

donne à considérer que l’existence d’une marque n’est pas comparable à un

brevet qui protège une innovation technique. Il en déduit que l’argument de

l’existence d’une marque est un argument commercial qui n’a pas d’incidence sur

la valeur du produit d’un point de vue technique et il réaffirme dans ce contexte

que la plus-value technique liée à la différence entre les produits ALIAS4.) SA

(fabrication française) et ALIAS5.) AG a été prise en compte dans le cadre de la

seconde évaluation présentée dans le rapport complémentaire du DATE14.).

Dans sa note de synthèse, l’expert tempère également l’affirmation de la société

SOCIETE1.) suivant laquelle elle aurait été la seule, DATE15.), à pouvoir

répondre aux exigences très élevées en termes de sécurité dans le cadre du marché

public relatif à la clôture du ENSEIGNE1.) en donnant à considérer que sur le

marché, les produits de la société SOCIETE1.) ont des substituts proches, de sorte

qu’en l’espèce l’exclusivité dont se prévaut la société SOCIETE1.) n’a pas valeur

de monopole.

Le Tribunal constate dès lors que

-

l’expert a démontré, chiffres à l’appui, qu’il n’avait jamais valorisé le

fil ALIAS1.) de la société SOCIETE1.) comme un simple fil de barbelé,

-

l’expert a affirmé que son évaluation fixée à 3 euros/mètre tenait

compte des spécificités techniques du fil produit par la société

demanderesse et en particulier de son âme en cuivre,

-

l’expert a expliqué de manière amplement motivée pour quelles raisons

les autres arguments avancés par la société SOCIETE1.) dans le

contexte de la valorisation du fil ALIAS1.) n’étaient pas opérants d’un

point de vue technique.

Dans ces circonstances et à défaut pour la société SOCIETE1.) de développer

plus amplement des arguments de nature technique qui auraient échappés à

l’analyse de l’expert, le Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de douter que l’expert,

ingénieur de profession, a les compétences nécessaires pour procéder à

l’évaluation des matériaux litigieux.

2. Le cadre de la mission

La société SOCIETE1.) reproche encore à l’expert d’avoir outrepassé le cadre de

sa mission en procédant à une évaluation du matériel alors que sa mission aurait

consisté à se baser sur les prix figurant dans l’offre remise par la société

SOCIETE1.).

Force est de constater que l’expert explique clairement que les documents relatifs

à l’offre dont il dispose indiquent un prix par mètre de clôture linéaire. Or, dans

le cadre de l’évaluation de sa demande, la société SOCIETE1.) adopte un calcul

tenant compte des prix unitaires des différents matériaux restés sur place.

A plusieurs occasions, l’expert déplore le fait qu’il n’existe pas d’offre émise par

SOCIETE1.) dans laquelle la société détaillerait ses prix unitaires. Ainsi, il

explique dès la première page de son premier rapport : « Aucune offre

initialement remise par la société SOCIETE1.) et où celle-ci aurait détaillé ses

prix unitaires n’a été remise à l’Expert. Seul existe un prix forfaitaire au mètre

linéaire ».

Dans le rapport complémentaire, l’expert rappelle ce problème en mentionnant

plusieurs documents qui font tous état d’un prix forfaitaire par mètre de clôture

avant d’indiquer, au bas de la page 6, que la société SOCIETE1.) lui a déclaré

qu’elle ne disposait plus des calculs liant les prix unitaires au prix de vente

exprimé en mètre linéaire.

L’expert a dès lors clairement expliqué pour quelle raison il ne lui était pas

possible de procéder à une simple multiplication tenant compte, d’une part, de la

liste du matériel resté sur le site et, d’autre part, des prix figurant dans l’offre

remise par la société SOCIETE1.). Il a dès lors justifié à suffisance la nécessité

de procéder à une évaluation des prix unitaires des différents matériaux restés sur

place au départ de la société SOCIETE1.).

Dans ces circonstances, il ne saurait dès lors lui être reproché d’avoir outrepassé

sa mission.

3. La technique d’évaluation

La société SOCIETE1.) critique l’évaluation faite au motif que le consultant

aurait formulé ses propres hypothèses pour évaluer la valeur des matériaux. Ni

les bases ni les éléments sur lesquels l’expert se serait appuyé dans le cadre de

ses évaluations ne seraient clairement exposés de sorte que l’évaluation proposée

par l’expert se résumerait finalement à une « blackbox » incompréhensible.

Le Tribunal constate que si l’expert a effectivement formulé diverses hypothèses

dans le cadre de l’élaboration de son évaluation, il résulte des rapports successifs

qu’il a confronté ses hypothèses aux renseignements et aux pièces qui lui ont été

soumis au fur et à mesure de ses opérations d’expertise. Ainsi, l’expert a réévalué

la valeur du fil ALIAS1.) dans son rapport complémentaire en tenant compte en

particulier de son âme en cuivre qui le distingue des autres fils du même type

proposés sur le marché. Dans sa note de synthèse, il a également réévalué le poste

numéro 16 (« ALIAS1.) ») en expliquant que l’évaluation proposée dans le

rapport complémentaire ne tenait pas compte du fait que le fil ALIAS1.) était

fourni par la société SOCIETE1.). Force est par ailleurs de constater que c’est

précisément parce que l’expert a clairement indiqué son hypothèse et les éléments

qui l’ont amené à privilégier celle-ci que la société demanderesse a été en mesure

de rectifier la situation en fournissant à l’expert les éléments pour lui permettre

de corriger son hypothèse et l’évaluation qui en découle.

Il s’ensuit que la critique selon laquelle l’expert aurait échafaudé de son propre

chef des hypothèses sans se fonder sur des éléments concrets du dossier n’est pas

justifiée non plus.

4. La prise de position quant à la valeur probante des éléments soumis

La société SOCIETE1.) reproche également à l’expert d’avoir outrepassé ses

fonctions en prenant position quant à la valeur probante des éléments qui lui ont

été soumis. Il aurait ainsi rejeté une « offre de preuve » par l’audition du

responsable de la production ou encore, pris la liberté de substituer ses propres

valeurs à celles qui figurent cependant dans les factures des fournisseurs.

Le Tribunal constate en premier lieu qu’il ne résulte d’aucun des deux rapports

ni de la note de synthèse que la société SOCIETE1.) aurait soumis une offre de

preuve à l’expert par l’audition du responsable de la production. Cette offre de

preuve n’est d’ailleurs pas reproduite dans les dernières conclusions de sorte qu’il

est impossible pour le Tribunal d’apprécier si, et dans quelles mesures, cette offre

aurait été pertinente en l’espèce. Il s’y ajoute qu’en principe les coûts de

production d’un produit s’établissent sur base de documents, notamment de

nature comptable. Il y a d’ailleurs lieu d’admettre que si le responsable de la

production avait été entendu, il se serait basé sur de tels documents de sorte qu’il

aurait, en tout état de cause, appartenu à la société SOCIETE1.) de remettre ces

documents à l’expert.

S’il est exact qu’il résulte du rapport complémentaire que pour certains postes

(postes 1, 2, 8, 11 et 12), l’expert a tenu compte d’un prix unitaire plus bas que le

prix unitaire renseigné par les pièces qui lui ont été soumises. Force est de

constater que l’expert justifie son approche par le fait que la société SOCIETE1.)

ne lui a pas remis l’intégralité des factures des fournisseurs, mais uniquement une

page, respectivement un extrait de ces factures. La dernière page, renseignant le

prix finalement facturé, n'ayant pas été remise à l’expert, ce dernier a retenu, à

juste titre, qu’il n’est pas établi que le prix unitaire renseigné à la première page

correspond finalement au prix unitaire qui a été effectivement facturé dès lors

qu’il n’est pas à exclure, eu égard aux relations commerciales que la société

SOCIETE1.) entretient avec ses fournisseurs, qu’une remise ou ristourne a été

appliquée au montant final de la facture. L’expert ayant clairement expliqué son

raisonnement sur ce point dans son rapport complémentaire, il aurait été loisible

à la société SOCIETE1.) de verser par la suite l’intégralité des factures. Or, il

résulte de la note de synthèse que la société SOCIETE1.) a complété les factures

de la société SOCIETE3.) AG et qu’il s’est avéré que cette société pratique

effectivement un rabais de 5% sur tous les postes qui concernent les fournitures

à la société SOCIETE1.). Dans cette même note, l’expert maintient que la facture

de la société SOCIETE4.) n’a pas été complétée. Dans ces circonstances, le

Tribunal retient qu’il ne saurait être fait grief à l’expert de ne pas avoir tenu

compte de montants qui résultent de pièces incomplètes.

Le Tribunal constate par ailleurs que l’expert explique amplement dans sa note

de synthèse pour quelle raison il a pris l’initiative d’écarter des tableaux Excel

qui lui ont été remis par la société SOCIETE1.) pour justifier du prix de

fabrication et du prix du produit du fil ALIAS1.). Il indique en effet qu’il y a lieu

de douter que ces documents soient effectivement des documents comptables,

comme le soutient la société SOCIETE1.). Il relève également que le prix est

calculé pour une quantité de 5.000 mètres, ce qui ne correspond pas à une

production en grande quantité pour divers projets tel que l’indique le mandataire

de la société SOCIETE1.). Il ajoute qu’aucune entrée de ces tableaux Excel n’est

prouvée et que ces documents ne permettent pas non plus de mettre en exergue

des éléments techniques de nature à justifier une révision du prix au mètre évalué

dans le rapport complémentaire à 3 euros.

En examinant les pièces qui lui ont été soumises pour déterminer leur pertinence

dans le cadre de l’évaluation de la valeur du matériel, l’expert n’a pas outrepassé

ses fonctions.

5. La non-application d’une majoration

Finalement, la société SOCIETE1.) fait grief à l’expert d’avoir refusé, de manière

injustifiée, d’appliquer une majoration de 25% au matériel acquis auprès de

fournisseurs tiers. Or, l’expert prend position sur cette critique dans sa note de

synthèse dans laquelle il explique (page 8) que la société SOCIETE1.) ne lui a

pas remis de pièces datant de l’époque du marché qui permettraient d’évaluer la

marge réelle et les frais généraux de la société SOCIETE1.).

Ce reproche doit partant également être écarté.

Le Tribunal rappelle que « le juge peut ne pas tenir compte des conclusions de

l’expert, mais qu’il ne doit s’en écarter que s’il a de justes motifs pour admettre

que l’expert s’est trompé, respectivement avec la plus grande circonspection et

uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure

que l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été

soumises. » (Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Th.

Hoscheit, p. 396).

Or, en l’espèce, il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il

n’existe pas de motifs pour admettre que l’expert se serait trompé dans le cadre

de son évaluation. Après analyse, il s’avère par ailleurs que les critiques émises

par la société SOCIETE1.) tant à l’égard des compétences de l’expert qu’à l’égard

de son raisonnement, ne permettent pas non plus de retenir qu’il n’aurait pas

correctement analysé les données qui lui ont été soumises.

Il y a partant lieu d’entériner l’évaluation proposée par l’expert au terme de sa

note de synthèse complémentaire déposée le DATE12.) et de condamner l’ETAT

à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 191.313,09 euros hors TVA (soit

la somme de 220.010,06 euros TVA de 15% comprise) pour les matériaux et

équipements livrés, frais de transport compris, par la société SOCIETE1.) sur le

chantier du ENSEIGNE1.) et laissés sur place lors de son départ le DATE6.) tels

que ces matériaux et équipements sont énumérés par le listing annexé à

l’attestation testimoniale de PERSONNE1.).

B. Les demandes accessoires

1. Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure étant donné qu’il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens

qu’elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts. Eu égard aux éléments

d’appréciation dont le Tribunal dispose, il y a lieu de retenir que le montant de

2.500 euros réclamé à cet égard par la société demanderesse n’est pas surfait de

sorte qu’il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure à ce montant.

En revanche, l’ETAT doit être débouté de sa demande reconventionnelle en

paiement d’une telle indemnité dans la mesure où la condition d’iniquité posée à

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas établie dans son chef.

2. Les frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’ETAT aux frais et dépens

de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Il est de principe que les frais d’expertise ou de consultance judiciaire font partie

des frais et dépens de l’instance et il appartient à la partie ayant succombé de les

supporter.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

statuant à la suite des jugements n° NUMERO2.) du DATE4.), n° NUMERO3.)

du DATE5.), n° NUMERO4.) du DATE8.) et n°NUMERO5.) du DATE10.),

déclare fondée la demande de la société de droit suisse SOCIETE1.) AG à

concurrence du montant de 191.313,09 euros hors TVA (soit la somme de

220.010,06 euros TVA de 15% comprise),

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à la

société de droit suisse SOCIETE1.) AG la somme de 191.313,09 euros hors TVA

(soit la somme de 220.010,06 euros TVA de 15% comprise) avec les intérêts

légaux à partir du DATE0.), date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

déclare fondée la demande de la société de droit suisse SOCIETE1.) AG en

paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 2.500 euros ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à la

société de droit suisse SOCIETE1.) AG la somme de 2.500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande reconventionnelle de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement d’une indemnité de procédure et en

déboute ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et

dépens de l’instance y compris les frais de la consultance du consultant

PERSONNE2.).