Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to submit required written brief within statutory time limits.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible because they failed to submit a written brief (mémoire) within the mandatory one-month period. Although the appellant filed the initial declaration of appeal on January 15, 2025, no supporting document containing legal arguments was ever deposited at the registry. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of February 18, 1885, on appeals and cassation procedure; Failure to deposit a signed brief within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 64 / 2025 pénal
du 03.04.2025
Not. 5097/24/XD
Numéro CAS-2025-00012 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre
pénitentiaire d’Uerschterhaff,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 janvier 2025 sous le numéro 16/25 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du
15 janvier 2025 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50
euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Marc SCHILTZ et
du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2025-00012 du registre)
Par déclaration du 15 janvier 2025 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 16/25 Ch.c.C XI. de la
chambre du conseil de la Cour d’appel, du 10 janvier 2025.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,
déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat,
Le procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler