Court dismisses appeal where social security council correctly applied disability rate based on available medical certificates due to expert refusal.

N° 63 / 2025

du 03.04.2025

Numéro CAS-2024-00135 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq.

Composition:

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal

PEUVREL, avocat à la Cour,

et

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie à

L-2249 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du conseil

d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J93,

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour.

_____________________________________________________________

Vu les arrêts attaqués numéro 2023/0217 rendu le 9 novembre 2023 et numéro

2024/0178 rendu le 27 juin 2024, sous le numéro du registre ADIV 2023/0051, par

le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 29 août 2024 par PERSONNE1.),

épouse PERSONNE2.), à la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après

« la CAE »), déposé le 2 septembre 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 octobre 2024 par la CAE à

PERSONNE1.), déposé le 21 octobre 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Isabelle JUNG.

Sur les faits

Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le

conseil d’administration de la CAE, confirmant la décision présidentielle du 6 avril

2022, avait retiré à PERSONNE1.) le droit à l’allocation spéciale supplémentaire

pour son fils au-delà de son 15ième anniversaire, au motif que suivant le rapport

d’expertise du docteur Marco Schroell le taux de handicap de l’enfant était estimé à

environ 20% par rapport à un adolescent sain du même âge, de sorte que les

conditions d’octroi de l’article 274 du Code de la sécurité sociale n’étaient plus

remplies à partir du 1er décembre 2021.

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale (ci-après « le Conseil arbitral ») avait

fait droit au recours contre ce retrait après avoir constaté que l’évaluation du docteur

Marco Schroell du taux de déficience de l’enfant avait été faite sur base du barème

applicable à l’assurance accident lequel fixe des incapacités par rapport à l’exercice

d’une activité professionnelle et non par rapport à des enfants. Le Conseil arbitral

avait retenu, au vu des rapports établis depuis 2015 par les médecins traitants de

l’enfant, que celui-ci était atteint d’une diminution d’au moins 50% de ses capacités

par rapport à un enfant du même âge.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale, par réformation, et après avoir

institué une expertise judiciaire, a dit que c’était à juste titre que le conseil

d’administration de la CAE avait retenu que les conditions légales d’octroi de

l’allocation spéciale supplémentaire pour l’enfant n’étaient plus remplies à partir du

1er décembre 2021.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la contrariété de jugements entre les arrêts n° 2023/0217 en date

du 9 novembre 2023 et n° 2024/0178 en date du 27 juin 2024 ;

En ce que l’arrêt attaqué a constaté que << les documents versés par la

partie intimée n’attestent pas à suffisance de droit que les circonstances du handicap

de PERSONNE3.) soient telles qu’elles justifieraient de retenir, contrairement au

rapport unilatéral versé par la CAE, une déficience médicalement constatée de plus

de 50% par rapport à un enfant ou un adulte du même âge >> ;

alors que l’arrêt n° 2023/0217 retenait que << Quant à l’évaluation de

l’incapacité dont est atteint l’enfant PERSONNE3.), outre le fait que l’évaluation du

docteur Macro SCHROELL a été faite par rapport au barème applicable à

l’assurance accident lequel a vocation à s’appliquer en matière d’accident

professionnel et qui ne fixe donc pas des incapacités par rapport à des enfants ; le

docteur SCHROELL ne précise pas autrement les motifs qui l’ont amené à retenir un

taux "d’environ 20%" >>. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel de s’être prononcés

par deux décisions contraires en ayant, d’une part, dans le premier arrêt, ordonné une

mesure d’instruction, motif pris que le rapport d’expertise Schroell était basé sur un

barème inapplicable et n’indiquait pas les motifs du taux d’incapacité retenu et en

ayant, d’autre part, basé leur décision dans le second arrêt sur le rapport d’expertise

Schroell.

Le grief tiré de la « contrariété de jugements » constitue un vice donnant

ouverture, en application de l’article 617, point 6, du Nouveau Code de procédure

civile, à requête civile et non pas à cassation.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

ainsi que des principes généraux du contradictoire et des droits de la défense.

En ce que l’arrêt du 27 juin 2024 attaqué a retenu que << Il n’y partant pas

lieu de faire droit à la demande de nommer un expert psychiatre ou de se voir

accorder un nouveau délai pour aller consulter un médecin de son choix, la partie

intimée, face à un appel interjeté début 2023 par la CAE avait largement le temps de

se procurer d’autres pièces médicales postérieures au certificat du docteur Jacques

BERNARD du 29 mars 2024 >> ;

alors que le Conseil supérieur de la sécurité sociale avait initialement nommé

un expert en raison de l’imprécision des pièces soumises de part et d’autre. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (ci-après « la Convention ») et les principes généraux du

contradictoire et des droits de la défense en ayant rejeté sa demande tendant à voir

nommer un expert psychiatre et en ne lui ayant pas accordé de délai pour faire

diligenter une expertise par un médecin de son choix.

Le refus d’ordonner une expertise n’est pas, en soi, inéquitable. Il convient de

l’examiner au vu de la procédure dans son ensemble et des circonstances particulières

de l’affaire.

En retenant

« Le Conseil supérieur, dans un courrier du 12 mars 2024 adressé aux époux

GROUPE1.) avec copie à l’expert judiciaire et à la partie intimée, a pris position

comme suit :

<< Par arrêt interlocutoire du 9 novembre 2023, le Conseil supérieur de la

sécurité sociale avait, à la suite du retrait de l’allocation spéciale supplémentaire

pour votre enfant par la CAE au motif qu’au vu du taux de handicap évalué par le

docteur Marco SCHROELL, votre enfant ne remplit plus les conditions d’octroi

prévues par l’article 274 du code de la sécurité sociale, procédé par voie d’expertise

médicale judiciaire.

L’expert commis, le docteur Christopher GOEPEL, vient de nous informer

par courrier du 6 mars 2024, dont une copie est annexée à la présente, de l’attitude

affichée par vos soins l’empêchant de pouvoir satisfaire à la mission lui confiée par

le Conseil supérieur.

Le spécialiste expose vous avoir contacté à plusieurs reprises afin de trouver

une date pour examiner votre fils, mais que vous n’avez pas daigné donner suite aux

propositions vous fournies. La dernière fois vous auriez même mis fin à la

conversation ayant eu pour finalité de fixer une date d’examen.

Le docteur GOEPEL semble avoir fait preuve de beaucoup de compréhension

et a pris l’initiative, à plusieurs reprises, de vous relancer, sans succès.

Il ne se conçoit évidemment pas que l’expert judiciaire doit revenir tout le

temps à charge alors qu’une telle mesure d’investigation médicale a été ordonnée

dans l’intérêt de votre enfant alors que vous n’avez pas accepté la décision de retrait

de la CAE arguant que votre enfant présente toujours un taux de diminution de ses

capacités d’au moins 50% par rapport à un enfant du même âge, de sorte qu’il est

légitime d’attendre de votre part une collaboration sans faille afin d’avancer dans

ce dossier.

Le Conseil supérieur, dans l’intérêt toujours de votre enfant, vous accorde un

délai jusqu’au vendredi 12 avril 2024 pour contacter le docteur GOEPEL et fixer un

rendez-vous d’examen pour votre fils. Passé ce délai, l’affaire sera réappelée à une

audience pour être débattue sans expertise judiciaire >>.

Le 17 avril 2024, le docteur Christopher GOEPEL a retourné le dossier

administratif au secrétariat du Conseil supérieur alors que, faute d’avoir pu fixer un

rendez-vous pour examiner l’enfant PERSONNE3.), il n’a pas pu satisfaire à la

mission lui déférée.

Par lettre recommandée du 8 mai 2024, les parties ont été convoquées pour

l’audience de ce jour à laquelle l’affaire a été retenue.

L’appelante a renvoyé à ses arguments détaillés dans sa requête d’appel pour

estimer qu’il n’existe pas d’éléments médicaux pertinents permettant d’invalider

l’expertise unilatérale diligentée par le docteur Marco SCHROELL et elle s’est

rapportée à prudence du Conseil supérieur par rapport à une nouvelle mesure

d’investigation médicale.

La partie intimée a fait valoir ne pas avoir confiance en un médecin

travaillant pour un hôpital, par ailleurs PERSONNE3.), entretemps âgé de 18 ans,

ne devrait plus être examiné par un psychiatre infantile. Elle sollicite ainsi un

nouveau délai pour pouvoir faire diligenter une expertise unilatérale par un médecin

de son choix, sinon de nommer comme expert le docteur Ellen BERNHARDT-KURZ,

psychiatre, ayant son cabinet à Ettelbruck.

Le Conseil supérieur rappelle que la partie intimée a contesté l’évaluation du

docteur Marco SCHROELL du taux de déficience de son fils PERSONNE3.) en

faisant remarquer que ce médecin ne serait pas spécialisé en psychiatrie infantile et

juvénile. Elle a également considéré que les conclusions de celui-ci seraient

contredites par les documents médicaux établis par ses médecins traitants, les

docteurs BERNARD et JOST, et avait, à titre subsidiaire, marqué son accord à

l’institution d’une expertise judiciaire à diligenter par un médecin spécialiste en

psychiatrie infantile pour laquelle elle avait proposé le docteur Malou FOX. Ce

médecin, pour des raisons qui lui sont personnelles, avait décliné la mission et le

Conseil supérieur a nommé en remplacement un médecin expérimenté de la même

spécialité.

Bien que le Conseil supérieur eût donc fait droit à la demande subsidiaire

exprimée par la partie intimée, celle-ci, malgré rappel afférent, ne s’est pas soumise

à cette mesure d’investigation médicale de sorte qu’il y a lieu de réexaminer le

dossier à la lumière des pièces médicales présentées par les parties.

La CAE verse à l’appui de sa décision de retrait, l’expertise médicale

unilatérale diligentée par le docteur Marco SCHROELL le 30 mars 2022. S’il est

exact que ce médecin n’est pas psychiatre infantile, toujours est-il que ce médecin

est spécialisé en pédiatrie et s’il est également exact qu’il s’est référé au barème

applicable à l’AAA, toujours est-il qu’il a conclu, aux termes de son rapport

unilatéral à un taux de handicap en raison du trouble du spectre autistique de type

Asperger de l’enfant PERSONNE3.) d’environ 20 % par rapport à un adolescent

sain du même âge, soit donc largement en dessous de la condition d’octroi instaurée

par l’article 274 du code de la sécurité sociale, ayant amené la CAE à un retrait de

l’allocation spéciale supplémentaire à partir du 01.12.2021.

La partie intimée verse pour contrecarrer l’expertise unilatérale de la CAE,

des bilans scolaires de

PERSONNE3.), l’accord de la Commission des

Aménagements raisonnables pour faire bénéficier PERSONNE3.) d’aménagements

particuliers et les paiements effectués pour des soutiens scolaires, partant des pièces

qui ne sont pas pertinentes pour énerver le taux de déficience de 20 % avancé dans

le rapport unilatéral de la CAE. La seule pièce médicale versée en instance d’appel

est un rapport médical du docteur Jacques BERNARD du 29 mars 2023. S’il résulte

en effet de la lecture des avis des docteurs SCHROELL et BERNARD qu’ils ne

diffèrent pas en ce qui concerne le constat que l’enfant PERSONNE3.) présente un

trouble du spectre autistique, ils divergent en ce qui concerne les conséquences de

ce trouble sur la vie sociale et scolaire de l’enfant et les répercussions qu’elles ont

sur le taux de déficiences à retenir.

Comme le docteur Jacques BERNARD s’était exprimé comme suit : << Le

pourcentage du handicap par rapport à un enfant normal de son âge peut être notifié

à supérieur à 50 % dû au fait qu’il ne devrait pas rencontrer autant de problèmes

d’apprentissage ayant un QI supérieur à la norme. PERSONNE3.) compense

probablement beaucoup de symptômes autistiques par ses capacités intellectuelles,

mais il risque quand-même un échec au niveau scolaire et social >>, le Conseil

supérieur a, face à l’emploi du mot << peut >> par le docteur Jacques BERNARD

sans détailler d’avantage le taux retenu, considéré, contrairement à la juridiction de

première instance, que ni ce certificat médical, ni le formulaire CM1 rempli par le

docteur Marc JOST, étaient de nature à emporter la conviction que le taux de

déficience devrait être considéré comme étant au moins 50 %, sinon supérieur à 50

%. Le Conseil supérieur a partant jugé nécessaire de procéder à une mesure

d’investigation médicale d’autant plus que rien ne permet de conclure

qu’actuellement les déficiences sont forcément restées les mêmes que celles attestées

antérieurement par le docteur Jacques BERNARD.

Il importe de souligner que l’appel interjeté par la CAE date du 14 mars 2023

et la partie intimée, contrairement à sa propre demande subsidiaire à laquelle il a

été fait droit, a, pour des motifs personnels, décidé de ne pas se soumettre à

l’expertise judiciaire. La demande actuelle de la partie intimée que PERSONNE3.)

devrait maintenant, étant devenu majeur depuis le 5 juin 2024, être examiné par un

psychiatre, n’est pas non plus un argument pouvant justifier la décision unilatérale

de la partie intimée de ne pas collaborer avec l’expert commis, le docteur

Christopher GOEPEL, d’autant plus que la décision entreprise a retenu que les

conditions d’octroi ne sont plus remplies à partir du 1er décembre 2021, donc à une

période où PERSONNE3.) avait quinze ans. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à

la demande de nommer un expert psychiatre ou de se voir accorder un nouveau délai

pour aller consulter un médecin de son choix, la partie intimée, face à un appel

interjeté début 2023 par la CAE avait largement le temps de se procurer d’autres

pièces médicales postérieures au certificat du docteur Jacques BERNARD du 29

mars 2023.

Le Conseil supérieur note, à l’opposé de la juridiction de première instance,

que les documents versés par la partie intimée n’attestent pas à suffisance de droit

que les circonstances du handicap de PERSONNE3.) soient telles qu’elles

justifieraient de retenir, contrairement au rapport unilatéral versé par la CAE, une

déficience médicalement constatée de plus de 50 % par rapport à un enfant ou adulte

du même âge. »,

les juges d’appel ont pu, sans violer la disposition ni les principes visés au

moyen, décider qu’il n’y avait pas lieu d’instituer une nouvelle expertise.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 587 du Nouveau Code

de Procédure Civile ;

En ce que l’arrêt attaqué, après avoir constaté que le Dr Marco SCHROELL

n’était pas psychiatre et s’était erronément référé au barème applicable à l’AAA a

conclu que le taux d’environ 20% retenu par ledit docteur était le seul valable aux

fins d’apprécier le taux d’incapacité de PERSONNE3.) ;

Alors que l’énoncé de motifs contradictoires constitue un défaut de motifs qui

est un vice de forme justifiant la cassation de l’arrêt du 24 avril 2023. ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé des arrêts attaqués.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel

qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision.

En retenant, dans l’arrêt attaqué du 27 juin 2024,

« Bien que le Conseil supérieur eût donc fait droit à la demande subsidiaire

exprimée par la partie intimée, celle-ci, malgré rappel afférent, ne s’est pas soumise

à cette mesure d’investigation médicale de sorte qu’il y a lieu de réexaminer le

dossier à la lumière des pièces médicales présentées par les parties.

La CAE verse à l’appui de sa décision de retrait, l’expertise médicale

unilatérale diligentée par le docteur Marco SCHROELL le 30 mars 2022. S’il est

exact que ce médecin n’est pas psychiatre infantile, toujours est-il que ce médecin

est spécialisé en pédiatrie et s’il est également exact qu’il s’est référé au barème

applicable à l’AAA, toujours est-il qu’il a conclu, aux termes de son rapport

unilatéral à un taux de handicap en raison du trouble du spectre autistique de type

Asperger de l’enfant PERSONNE3.) d’environ 20 % par rapport à un adolescent

sain du même âge, soit donc largement en dessous de la condition d’octroi instaurée

par l’article 274 du code de la sécurité sociale, ayant amené la CAE à un retrait de

l’allocation spéciale supplémentaire à partir du 01.12.2021.

La partie intimée verse pour contrecarrer l’expertise unilatérale de la CAE,

des bilans scolaires de

PERSONNE3.), l’accord de la Commission des

Aménagements raisonnables pour faire bénéficier PERSONNE3.) d’aménagements

particuliers et les paiements effectués pour des soutiens scolaires, partant des pièces

qui ne sont pas pertinentes pour énerver le taux de déficience de 20 % avancé dans

le rapport unilatéral de la CAE. La seule pièce médicale versée en instance d’appel

est un rapport médical du docteur Jacques BERNARD du 29 mars 2023. S’il résulte

en effet de la lecture des avis des docteurs SCHROELL et BERNARD qu’ils ne

diffèrent pas en ce qui concerne le constat que l’enfant PERSONNE3.) présente un

trouble du spectre autistique, ils divergent en ce qui concerne les conséquences de

ce trouble sur la vie sociale et scolaire de l’enfant et les répercussions qu’elles ont

sur le taux de déficiences à retenir. »

et en concluant

« Comme le docteur Jacques BERNARD s’était exprimé comme suit : << Le

pourcentage du handicap par rapport à un enfant normal de son âge peut être notifié

à supérieur à 50 % dû au fait qu’il ne devrait pas rencontrer autant de problèmes

d’apprentissage ayant un QI supérieur à la norme. PERSONNE3.) compense

probablement beaucoup de symptômes autistiques par ses capacités intellectuelles,

mais il risque quand-même un échec au niveau scolaire et social >>, le Conseil

supérieur a, face à l’emploi du mot << peut >> par le docteur Jacques BERNARD

sans détailler d’avantage le taux retenu, considéré, contrairement à la juridiction de

première instance, que ni ce certificat médical, ni le formulaire CM1 rempli par le

docteur Marc JOST, étaient de nature à emporter la conviction que le taux de

déficience devrait être considéré comme étant au moins 50 %, sinon supérieur à 50

%. Le Conseil supérieur a partant jugé nécessaire de procéder à une mesure

d’investigation médicale d’autant plus que rien ne permet de conclure

qu’actuellement les déficiences sont forcément restées les mêmes que celles attestées

antérieurement par le docteur Jacques BERNARD.

Il importe de souligner que l’appel interjeté par la CAE date du 14 mars 2023

et la partie intimée, contrairement à sa propre demande subsidiaire à laquelle il a

été fait droit, a, pour des motifs personnels, décidé de ne pas se soumettre à

l’expertise judiciaire. La demande actuelle de la partie intimée que PERSONNE3.)

devrait maintenant, étant devenu majeur depuis le 5 juin 2024, être examiné par un

psychiatre, n’est pas non plus un argument pouvant justifier la décision unilatérale

de la partie intimée de ne pas collaborer avec l’expert commis, le docteur

Christopher GOEPEL, d’autant plus que la décision entreprise a retenu que les

conditions d’octroi ne sont plus remplies à partir du 1er décembre 2021, donc à une

période où PERSONNE3.) avait quinze ans. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à

la demande de nommer un expert psychiatre ou de se voir accorder un nouveau délai

pour aller consulter un médecin de son choix, la partie intimée, face à un appel

interjeté début 2023 par la CAE avait largement le temps de se procurer d’autres

pièces médicales postérieures au certificat du docteur Jacques BERNARD du 29

mars 2023.

Le Conseil supérieur note, à l’opposé de la juridiction de première instance,

que les documents versés par la partie intimée n’attestent pas à suffisance de droit

que les circonstances du handicap de PERSONNE3.) soient telles qu’elles

justifieraient de retenir, contrairement au rapport unilatéral versé par la CAE, une

déficience médicalement constatée de plus de 50 % par rapport à un enfant ou adulte

du même âge. »,

les juges d’appel ont, sans se contredire, motivé leur décision sur base d’une

appréciation souveraine des seuls éléments du dossier leur soumis.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément de la non-

application sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de

l’article 274 du Code de la sécurité sociale ;

en ce que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a déclaré le rapport du

Dr SCHROELL concluant tout en déniant la pertinence des pièces versées par la

demanderesse en cassation ;

alors que l’article 274 du Code de la sécurité sociale conditionne le retrait

de l’allocation spéciale supplémentaire à la constatation médicale que le taux de

déficience est inférieur à 50%. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des

éléments du dossier leur soumis qui les ont amenés à retenir qu’il n’était pas établi

que le taux d’incapacité de l’enfant était supérieur à 50%, appréciation qui relève de

leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a partant lieu de

rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée RODESCH

Avocats à la Cour, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Marc SCHILTZ et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

Madame PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) c/ CAISSE POUR L’AVENIR

DES ENFANTS

(affaire n° CAS 2024-00135 du registre)

Par mémoire signifié le 29 août 2024 à la Caisse pour l’avenir des enfants et déposé le 2

septembre 2024 au greffe de la Cour, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, agissant

au nom et pour le compte de Madame PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), a formé un

pourvoi en cassation contre deux arrêts numéros 2023/0217 et 2024/0178 rendus

contradictoirement le 9 novembre 2023, respectivement le 27 juin 2024, par le Conseil

supérieur de la sécurité sociale.

Les pièces au dossier ne renseignent pas d’une signification de l’arrêt n°2023/0217 rendu

le 9 novembre 2023 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale. L’arrêt n°2024/0178

rendu le 27 juin 2024, a été signifié à la partie demanderesse en cassation en date du 1er

juillet 2024.

Le pourvoi en cassation a été interjeté dans les délais prévus par la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi répond encore aux

conditions de forme prévues par cette loi.

La Caisse pour l’avenir des enfants a fait signifier un mémoire en réponse à la partie

demanderesse en cassation en date du 16 octobre 2024 et fait déposer ledit mémoire le 20

octobre 2024 au greffe de Votre Cour, partant dans le délai de deux mois, prévu à l’article

15 alinéa 1er de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation.

Faits et rétroactes

Par décision prise en sa séance du 14 juin 2022, le conseil d’administration de la Caisse

pour l’avenir des enfants (ci-après la CAE), confirmant la décision présidentielle préalable

du 6 avril 2022, avait retiré à Madame PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) le droit à

l’allocation spéciale supplémentaire pour son enfant PERSONNE3.) au-delà de son 15e

anniversaire, au motif que suivant un rapport d’expertise du Dr Marco SCHROELL du 30

mars 2022, le taux de handicap en raison du trouble du spectre autistique de type Asperger

de l’enfant PERSONNE3.) était estimé à environ 20% par rapport à un adolescent sain du

même âge, de sorte que les conditions d’octroi de l’article 274 du Code de la sécurité sociale

n’étaient plus remplies.

Madame PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) ayant formulé un recours contre ce

retrait, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement du 1er février 2023, rappelé

les termes de l’article 274 du Code de la sécurité sociale déterminant les conditions

d’obtention et de cessation de paiement de l’allocation spéciale supplémentaire et a fait

droit au recours. Pour statuer en ce sens, les juges ont constaté que l’évaluation du Dr Marco

SCHROELL du taux de déficience de PERSONNE3.) estimé à 20% avait été faite par

rapport au barème applicable à l’assurance accident lequel avait vocation à s’appliquer en

matière d’accident professionnel et donc fixe des incapacités par rapport à une activité

professionnelle et non par rapport à des enfants.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale (ci-après

CSSS) le 14 mars 2023, la CAE a relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt interlocutoire du 9 novembre 2023, le CSSS a reçu l’appel en la forme et a,

avant tout autre progrès en cause, ordonner une expertise judiciaire en nommant à cet effet

le docteur Malou FOX, médecin spécialiste en psychiatrie infantile, avec la mission de

« déterminer si PERSONNE3.) était atteint à la date de la décision du conseil

d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants du 14 juin 2022 d’une ou de

plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins

50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge, invite l’expert,

après avoir communiqué ses conclusions pour observations éventuelles aux parties, à

déposer son rapport médical, y compris sa prise de position par rapport à ces observations,

au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale à Luxembourg dans les meilleurs

délais, réserve les droits des parties ».

Suite à l’impossibilité du Dr Malou FOX de procéder à l’expertise, le Dr Christophe

GOEPEL, médecin spécialiste en psychiatrie infantile, a été nommé expert judiciaire en

remplacement du Dr Malou FOX par ordonnance présidentielle du 20 novembre 2023.

Suite aux difficultés rencontrées par l’expert nommé en raison de l’impossibilité de fixer

un rendez-vous avec les parents de PERSONNE3.) afin de procéder à l’expertise et malgré

une intervention écrite envoyée aux époux GROUPE1.) de la part du CSSS en date du 12

mars 2024 leur enjoignant de présenter leur fils jusqu’au 12 avril 2024 au Dr Christophe

GOEPEL afin qu’il puisse entamer son expertise, intervention restée sans effet, l’affaire en

appel a été prise en audience de la CSSS le 10 juin 2024 sans qu’un rapport d’expertise

n’ait pu être dressé.

Dans son arrêt du 27 juin 2024 le CSSS a déclaré l’appel de CAE recevable et fondé,

retenant que c’est à juste titre que le conseil d’administration de la CAE, dans sa séance du

14 juin 2022, avait retenu que les conditions légales d’octroi pour l’allocation spéciale

supplémentaire pour PERSONNE3.) n’étaient plus remplies à partir du 1erdécembre 2021.

Le recours en cassation est dirigé contre les deux arrêts numéros 2023/0217 et 2024/0178

rendus contradictoirement le 9 novembre 2023, respectivement le 27 juin 2024, par le

CSSS.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la « contrariété de jugements entre les arrêts no

2023/0217 en date du 9 novembre 2023 et n o 2024/0178 en date du 27 juin 2024 ;

En ce que l'arrêt attaqué a constaté que « les documents versés par la partie intimée

n'attestent pas à suffisance de droit que les circonstances du handicap de PERSONNE3.)

soient telles qu'elles justifieraient de retenir, contrairement au rapport unilatéral versé par

la CAE, une déficience médicalement constatée de plus de 50% par rapport à un enfant ou

un adulte du même âge » ;

alors que l'arrêt no 2023/0217 retenait que « Quant à l'évaluation de l'incapacité dont est

atteint l'enfant PERSONNE3.), outre le fait que l'évaluation du docteur Macro SCHROELL

a été faite par rapport au barème applicable à l'assurance accident lequel a vocation à

s'appliquer en matière d'accident professionnel et qui ne fixe donc pas des incapacités par

rapport à des enfants ; le docteur SCHROELL ne précise pas autrement les motifs qui l'ont

amené à retenir un taux « d'environ 20%. » ».

Le demandeur en cassation critique l’arrêt entrepris en ce que les juges du CSSS auraient

ordonné une mesure d'instruction dans leur décision du 9 novembre 2023 précisément sur

la constatation faite par les juges d'appel que les différents documents médicaux versés de

part et d'autre manquaient de précision, considérant ne pas pouvoir se prononcer sur base

des certificats versés, pour finalement baser uniquement sa décision finale sur le rapport

médical du Dr SCHROELL, qualifié auparavant d'imprécis, pour faire droit à la CAE qui

avait retiré le bénéfice de l'allocation spéciale supplémentaire. Ces deux décisions de la

CSSS seraient partant en contrariété totale.

____________________

Il est rappelé que, suivant les termes de l’article 617, 6° du Nouveau code de procédure

civile, « Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de

première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort,

et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux

qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après :

6°

s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les

mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux »

Or, le grief tiré de la contrariété de jugements constitue un vice donnant ouverture, en vertu

de l’article susmentionné, à requête civile et non pas à cassation.

Le premier moyen de cassation est partant irrecevable.

Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la « violation, sinon de la fausse application,

sinon de la mauvaise interprétation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits

de l'homme ainsi que des principes généraux du contradictoire et des droits de la défense.

En ce que l'arrêt du 27 juin 2024 attaqué a retenu que « Il n'y partant pas lieu de faire

droit à la demande de nommer un expert psychiatre ou de se voir accorder un nouveau

délai pour aller consulter un médecin de son choix, la partie intimée, face à un appel

interjeté début 2023 par la CAE avait largement le temps de se procurer d'autres pièces

médicales postérieures au certificat du docteur Jacques BERNARD du 29 mars 2024 » ;

alors que le Conseil supérieur de la sécurité sociale avait initialement nommé un expert en

raison de l'imprécision des pièces soumises de part et d'autre. ».

La partie demanderesse en cassation fait valoir qu’elle a versé à l'appui de son

argumentation deux documents établis par deux médecins différents et notifiant un taux

d'incapacité pour PERSONNE3.) d'au moins 50%, contredisant le certificat médical du Dr

SCHROELL versé par la CAE évoquant un taux de handicap d’environ 20%. Ainsi, en

présence de certificats totalement contradictoires quant au quantum d'incapacité de

PERSONNE3.), les juges auraient dû nommer un expert dont le nom aurait dû être débattu

contradictoirement entre parties et qu’en rendant un ordonnance « non contradictoire », les

juges de la CSSS aurait violé l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

l'homme ainsi que des principes généraux du contradictoire et des droits de la défense.

____________________

Il ressort de l’arrêt interlocutoire rendu par le CSSS en date du 9 novembre 2023, instituant

une expertise afin de déterminer « si PERSONNE3.) était atteint à la date de la décision du

conseil d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants du 14 juin 2022 d’une ou

de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au

moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge », que la

partie demanderesse en cassation a formulé à titre subsidiaire, l’institution d’une nouvelle

expertise et la nomination d’un nouveau spécialiste en psychiatrie infantile à cet effet, sans

autres précisions ou exigences notamment quant au nom de l’expert.

Le CSSS avait donc fait droit à la demande subsidiaire et avait nommé le Dr Malou FOX

puis, en raison de l’indisponibilité de cette dernière, Dr Christophe GOEPEL, médecin

spécialiste en psychiatrie infantile.

Ce n’est qu’à l’audience du 10 juin 2024 que la partie demanderesse en cassation a fait

valoir qu’elle n’avait pas confiance « en un médecin travaillant pour un hôpital » et que

par ailleurs PERSONNE3.), entretemps âgé de 18 ans, ne devrait plus être examiné par un

psychiatre infantile. Elle avait alors sollicité « un nouveau délai pour pouvoir faire

diligenter une expertise unilatérale par un médecin de son choix, sinon de nommer comme

expert le docteur Ellen BERNHARDT-KURZ, psychiatre, ayant son cabinet à Ettelbruck ».

Dans leur arrêt du 27 juin 2024, les juges du CSSS ont répondu à la demande tendant à

l’institution d’une nouvelle expertise unilatérale et à l’argument de la majorité de

PERSONNE3.) en ces termes : « Il importe de souligner que l’appel interjeté par la CAE

date du 14 mars 2023 et la partie intimée, contrairement à sa propre demande subsidiaire

à laquelle il a été fait droit, a, pour des motifs personnels, décidé de ne pas se soumettre à

l’expertise judiciaire. La demande actuelle de la partie intimée que PERSONNE3.) devrait

maintenant, étant devenu majeur depuis le 5 juin 2024, être examiné par un psychiatre,

n’est pas non plus un argument pouvant justifier la décision unilatérale de la partie intimée

de ne pas collaborer avec l’expert commis, le docteur Christopher GOEPEL, d’autant plus

que la décision entreprise a retenu que les conditions d’octroi ne sont plus remplies à partir

du 1er décembre 2021, donc à une période où PERSONNE3.) avait quinze ans. Il n’y a

partant pas lieu de faire droit à la demande de nommer un expert psychiatre ou de se voir

accorder un nouveau délai pour aller consulter un médecin de son choix, la partie intimée,

face à un appel interjeté début 2023 par la CAE avait largement le temps de se procurer

d’autres pièces médicales postérieures au certificat du docteur Jacques BERNARD du 29

mars 2023. ».

Force est de constater que la partie demanderesse en cassation n’a pas jugé utile de réagir

aux sollicitations de l’expert, ni même au courrier du CSSS du 12 mars 2024 lui demandant

de présenter leur fils jusqu’au 12 avril 2024 au Dr Christophe GOEPEL afin qu’il entame

son expertise et qu’ils n’ont pas jugé utile de proposer lors de la première audience du

CSSS, le nom d’un expert. A aucun moment, les époux PERSONNE2.) n’ont fait part de

leur mécontentement quant à l’expert nommé par le CSSS ou concernant le fait que

PERSONNE3.) était trop âgé pour être expertisé par un médecin spécialiste en psychiatrie

infantile. Ainsi les arguments avancés tardivement à l’audience du 10 juin 2024 n’étaient

ni pertinents ni suffisamment étayés pour valoir l’institution d’une nouvelle expertise.

Sous le couvert du grief de la violation de 6-1 de la Convention européenne des droits de

l’homme visé au moyen, celui-ci ne tend en réalité qu’à remettre en discussion

l’appréciation par les juges du fond des circonstances factuelles de l’espèce, appréciation

qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de Votre Cour.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Quant au troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré de la « violation, sinon de la fausse application,

sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 587 du

Nouveau Code de Procédure Civile ;

En ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le Dr Marco SCHROELL n'était pas

psychiatre et s'était erronément référé au barème applicable à l'AAA a conclu que le taux

d'environ 20% retenu par ledit docteur était le seul valable aux fins d'apprécier le taux

d'incapacité de PERSONNE3.) ;

Alors que l'énoncé de motifs contradictoires constitue un défaut de motifs qui est un vice

de forme justifiant la cassation de l'arrêt du 24 avril 2023. »

La partie demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir fait droit au recours

de la CAE en se basant sur le rapport médical du Dr Marco SCHROELL alors qu’ils

considéraient que ce rapport était vicié en raison du fait qu’il n’était pas psychiatre, que son

évaluation se référait au barème des accidents professionnels et non à un barème applicable

au handicap d’enfants. Par ailleurs, ils auraient indiqué que le Dr SCHROELL ne précisait

nullement les raisons, sérieuses et objectives qui l'amenait à retenir un taux de 20 %.

________________________

Comme Votre Cour le rappelle régulièrement dans ses décisions, les motifs contradictoires

se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu

comme fondement de la décision1. La contradiction de motifs ne vicie l’arrêt que si elle est

réelle et profonde, c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs incriminés une véritable

incompatibilité.

Force est de constater que les reproches formulés à l’égard de l’arrêt interlocutoire rendu

le 24 avril 2023 quant à une contradiction de motifs, relèvent d’une lecture incomplète et

erronée, non seulement de l’arrêt visé au moyen mais encore de l’arrêt du 27 juin 2024.

En effet, dans son premier arrêt du 24 avril 2023, le CSSS a analysé les trois avis médicaux

des docteurs BERNARD, JOST et SCHROELL, versés par les deux parties à l’instance et

en a conclu que « S’il résulte de la lecture des avis des docteurs SCHROELL et BERNARD

qu’ils ne diffèrent pas en ce qui concerne le constat que l’enfant PERSONNE3.) présente

un trouble du spectre autistique, ils divergent néanmoins ce qui concerne les conséquences

de ce trouble sur la vie sociale et scolaire de l’enfant et ils arrivent à des taux de déficiences

largement différents.

Quant à l’évaluation de l’incapacité dont est atteint l’enfant PERSONNE3.), outre le fait

que l’évaluation du docteur Marco SCHROELL a été faite par rapport au barème

applicable à l’assurance accident lequel a vocation à s’appliquer en matière d’accident

professionnel et qui ne fixe donc pas des incapacités par rapport à des enfants, le docteur

SCHROELL ne précise pas autrement les motifs qui l’ont amené à retenir un taux «

d’environ 20% ».

Le certificat établi par le docteur Jacques BERNARD n’est pas plus explicite à cet égard,

en ce qu’il ne contient pas non plus d’indications sur le mode d’évaluation des déficiences

constatées dans le chef de l’enfant PERSONNE3.). Le fait que le docteur Jacques

BERNARD ait constaté en 2015 déjà une diminution d’au moins 50% des capacités de

l’enfant par rapport à un enfant sain du même âge et qu’il ait encore attesté d’une telle

diminution en 2017, 2020 et 2021 ne permet pas de conclure qu’actuellement les

déficiences sont forcément restées les mêmes.

Le formulaire CM1 établi le 10 novembre 2021 par le docteur Marc JOST ne renseigne,

par ailleurs, également aucune indication sur le mode d’évaluation du taux de déficience.

Au vu des avis médicaux divergents et à défaut de précisions quant aux motifs qui ont

conduit à la fixation des différents taux de déficience, il y a lieu, avant tout autre progrès

en cause, d’instituer une mesure d’expertise judiciaire en vue de déterminer si l’enfant

PERSONNE3.) était atteint à la date de la décision du conseil d’administration de la CAE

du 14 juin 2022 d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou

diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant

normal du même âge. ».

Dans son arrêt du 27 juin 2024, le CSSS, face à la non-collaboration des époux

PERSONNE2.) aux opérations d’expertise, était obligée de rendre sa décision sur base des

seules pièces versées en cause. Il a motivé cette démarche en s’exprimant de la manière

suivante : « Bien que le Conseil supérieur eût donc fait droit à la demande subsidiaire

1 P.ex. : C. Cass. 31.03.2022, N°47/2022, numéro CAS-2021-0039 du registre

exprimée par la partie intimée, celle-ci, malgré rappel afférent, ne s’est pas soumise à cette

mesure d’investigation médicale de sorte qu’il y a lieu de réexaminer le dossier à la lumière

des pièces médicales présentées par les parties. ».

Pour arriver à la conclusion que « à l’opposé de la juridiction de première instance, les

documents versés par la partie intimée n’attestent pas à suffisance de droit que les

circonstances du handicap de PERSONNE3.) soient telles qu’elles justifieraient de retenir,

contrairement au rapport unilatéral versé par la CAE, une déficience médicalement

constatée de plus de 50 % par rapport à un enfant ou adulte du même âge », les juges

d’appel ont estimé que « La CAE verse à l’appui de sa décision de retrait, l’expertise

médicale unilatérale diligentée par le docteur Marco SCHROELL le 30 mars 2022. S’il est

exact que ce médecin n’est pas psychiatre infantile, toujours est-il que ce médecin est

spécialisé en pédiatrie et s’il est également exact qu’il s’est référé au barème applicable à

l’AAA, toujours est-il qu’il a conclu, aux termes de son rapport unilatéral à un taux de

handicap en raison du trouble du spectre autistique de type Asperger de l’enfant

PERSONNE3.) d’environ 20 % par rapport à un adolescent sain du même âge, soit donc

largement en dessous de la condition d’octroi instaurée par l’article 274 du code de la

sécurité sociale, ayant amené la CAE à un retrait de l’allocation spéciale supplémentaire

à partir du 01.12.2021.

La partie intimée verse pour contrecarrer l’expertise unilatérale de la CAE, des bilans

scolaires de PERSONNE3.), l’accord de la Commission des Aménagements raisonnables

pour faire bénéficier PERSONNE3.) d’aménagements particuliers et les paiements

effectués pour des soutiens scolaires, partant des pièces qui ne sont pas pertinentes pour

énerver le taux de déficience de 20 % avancé dans le rapport unilatéral de la CAE. La

seule pièce médicale versée en instance d’appel est un rapport médical du docteur Jacques

BERNARD du 29 mars 2023. S’il résulte en effet de la lecture des avis des docteurs

SCHROELL et BERNARD qu’ils ne diffèrent pas en ce qui concerne le constat que l’enfant

PERSONNE3.) présente un trouble du spectre autistique, ils divergent en ce qui concerne

les conséquences de ce trouble sur la vie sociale et scolaire de l’enfant et les répercussions

qu’elles ont sur le taux de déficiences à retenir.

Comme le docteur Jacques BERNARD s’était exprimé comme suit : « Le pourcentage du

handicap par rapport à un enfant normal de son âge peut être notifié à supérieur à 50 %

dû au fait qu’il ne devrait pas rencontrer autant de problèmes d’apprentissage ayant un QI

supérieur à la norme. PERSONNE3.) compense probablement beaucoup de symptômes

autistiques par ses capacités intellectuelles, mais il risque quand-même un échec au niveau

scolaire et social », le Conseil supérieur a, face à l’emploi du mot « peut » par le docteur

Jacques BERNARD sans détailler d’avantage le taux retenu, considéré, contrairement à la

juridiction de première instance, que ni ce certificat médical, ni le formulaire CM1 rempli

par le docteur Marc JOST, étaient de nature à emporter la conviction que le taux de

déficience devrait être considéré comme étant au moins 50 %, sinon supérieur à 50 %. Le

Conseil supérieur a partant jugé nécessaire de procéder à une mesure d’investigation

médicale d’autant plus que rien ne permet de conclure qu’actuellement les déficiences sont

forcément restées les mêmes que celles attestées antérieurement par le docteur Jacques

BERNARD. ».

Ce raisonnement, qui est fondé sur une appréciation des éléments du dossier,

souverainement opérée par les juges d’appel, est juridiquement correct, factuellement

cohérent et constitue une motivation suffisante afin de soutenir la décision rendue le 27 juin

2024.

Il résulte de cette analyse de l’arrêt entrepris que le grief tiré d’une contradiction de motifs

manque en fait, sinon ne saurait être accueilli.

Quant au quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la « violation de la règle de droit et plus

précisément de la non application sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse

application de l'article 274 du Code de la sécurité sociale ;

en ce que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a déclaré le rapport du Dr

SCHROELL concluant tout en déniant la pertinence des pièces versées par la

demanderesse en cassation ;

alors que l'article 274 du Code de la sécurité sociale conditionne le retrait de l'allocation

spéciale supplémentaire à la constatation médicale que le taux de déficience est inférieur

à 50%. ».

La demanderesse en cassation considère que les juges du CSSS ont, en violation des termes

de l’article 274 du Code de la sécurité sociale, mal interprété le certificat du Dr BERNARD

ayant retenu un taux de déficience de l’enfant PERSONNE3.) d’au moins 50%, conclusions

confirmées par le taux retenu dans le formulaire CM1 rempli par le Dr JOST, en raison de

l'emploi du mot « peut » par le Dr BERNARD, tout en basant leur décision exclusivement

sur le certificat du Dr SCHROELL qui indique un taux d' «environ» 20%.

De surcroît, les juges d’appel auraient procédé à un renversement illégal de la charge de la

preuve en reprochant à la partie demanderesse en cassation d'apporter, respectivement de

ne pas apporter, une quelconque preuve contraire alors que la charge de la preuve dans le

cadre de l'article 274 du Code de la sécurité sociale alinéa 5 en ce qu'il prévoit le retrait de

l'allocation spéciale supplémentaire repose uniquement entre les mains de la CAE. Or,

aucun certificat médical sérieux et crédible n’aurait été versé au dossier par la CAE et le

CSSS aurait procédé à une analyse a contrario en retenant que rien ne permettait de conclure

qu’au jour de l’arrêt, les déficiences de PERSONNE3.) sont forcément restées les mêmes

que celles attestées antérieurement par le Dr Jacques BERNARD.

____________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation indique que :

« Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine

d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour

supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie

adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les moyens

de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée. La

désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit

lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction :

– le cas d’ouverture invoqué ;

– la partie critiquée de la décision ;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en

considération. »

A titre principal, la soussignée soulève l’irrecevabilité du premier moyen de cassation alors

Principalement, il y a lieu de constater à la lecture de la discussion du moyen, que la

demanderesse en cassation semble mélanger le moyen tiré de la violation de l’article 274

alinéa 5 du Code de la sécurité sociale et le moyen tiré de la violation de l’article 1315 du

Code civil qui consacre la charge de la preuve en matière civile, qui sont deux cas

d’ouverture différents.

Subsidiairement, il y a lieu de constater que dans son premier arrêt du 24 avril 2023, le

CSSS a analysé les trois avis médicaux des docteurs BERNARD, JOST et SCHROELL,

versés par les deux parties à l’instance. Considérant que les trois certificats divergeaient

dans leurs conclusions et manquaient, en partie, de précision, le CSSS avait ordonné une

expertise médicale afin de déterminer le taux de déficience de l’enfant PERSONNE3.)2. Il

est rappelé qu’une expertise avait d’ailleurs été demandée par la partie demanderesse en

cassation elle-même, à titre subsidiaire, dans ses conclusions.

Or, c’est principalement en raison de la non-collaboration des époux PERSONNE2.) aux

opérations d’expertise que les juges de la CSSS ont été obligés de rendre leur décision sur

base des seules certificats médicaux versés en cause. Ils ont, après avoir examiné une

nouvelle fois toutes les pièces versées par les parties et plus particulièrement les certificats

médicaux des docteurs BERNARD, JOST et SCHROELL, décidé que le Dr SCHROELL,

spécialisé en pédiatrie, même s’il s’est référé au barème applicable à l’AAA, avait

néanmoins conclu à un taux de handicap en raison du trouble du spectre autistique de type

Asperger de l’enfant PERSONNE3.) d’environ 20 % par rapport à un adolescent sain du

même âge, soit donc largement en dessous de la condition d’octroi instaurée par l’article

2 « Au vu des avis médicaux divergents et à défaut de précisions quant aux motifs qui ont

conduit à la fixation des différents taux de déficience, il y a lieu, avant tout autre progrès en

cause, d’instituer une mesure d’expertise judiciaire en vue de déterminer si l’enfant

PERSONNE3.) était atteint à la date de la décision du conseil d’administration de la CAE du

14 juin 2022 d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution

permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même

âge. »

274 du Code de la sécurité sociale et qu’aucune autre pièce versée ne venait énerver ces

conclusions. Les juges de la CSSS ont partant basé leur décision sur un constat médical tel

qu’exigé par l’article 274 précité.

Le moyen tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse

application de l’article 274 du Code de la sécurité sociale ne saurait partant être accueilli.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État,

le premier avocat général

Isabelle JUNG