Court convicts defendant of drug trafficking and recidivism, ordering fine, confiscation, and restitution.

Jugement no 1 1 8 1 / 2 0 2 5

Not. 8011/24/CD

1 x ex.p./s

1 x confis.

1 x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à I-ADRESSE3.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience du 5 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Martine WEITZEL, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8011/24/CD et

notamment :

-

le procès-verbal numéro JDA-2024-151485-1 dressé le 22 février 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),

-

le procès-verbal numéro JDA 151485-14/2024 dressé le 29 mars 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),

-

le procès-verbal numéro JDA 151485-10/2024 dressé le 15 avril 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu le rapport d’essai PSI24 1110 à PSI24 1117 du Laboratoire National de Santé du 19 mars 2024.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/24 (XIXe) du 9 août 2024 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.b) et 8-1 de la

loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.) le 22 février 2024 vers 16.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de

temps et de lieux plus exactes :

I. d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit,

transporté et détenu 1 sachet en plastique noir contenant 8 boules en plastique de couleur blanche

contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 7,2 grammes,

II. d’avoir acquis et détenu

-

les produits stupéfiants visés sub I.,

-

la somme de 110 euros,

-

1 téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 11 de couleur grise, numéro

de série NUMERO2.), IMEI NUMERO3.),

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où

il recevait ces produits stupéfiants et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une de ces

infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 5 mars 2025

et peuvent être résumés comme suit :

Le 22 février 2024, vers 16.07 heures, dans le cadre d’une patrouille visant à combattre les

infractions en matière de stupéfiants dans le quartier de ADRESSE5.), PERSONNE2.), inspecteur

adjoint, et PERSONNE3.), commissaire adjoint, ont observé, dans la ADRESSE6.), une personne

d’origine africaine qui venait de descendre d’un bus et qui évitait tout contact visuel avec les

policiers.

Intrigués par ce comportement, les policiers ont décidé de procéder à un contrôle d’identité de la

personne sur la base de la loi sur la police des étrangers du 29 août 2008. Lors de ce contrôle, la

personne a été identifiée comme étant PERSONNE1.) et il s’est par la suite avéré que ce dernier

était signalé nationalement avec la mention « à écrouer ».

PERSONNE1.) a été soumis à une fouille corporelle simple, lors de laquelle un sachet en plastique

de couleur noir contenant des boules en plastique de couleur blanche a été découvert. Suite à cette

découverte, PERSONNE1.) a été amené au commissariat Luxembourg, où il a été soumis à une

fouille corporelle intégrale, lors de laquelle le sachet en plastique noir contenant 8 boules en

plastique de couleur blanche, un téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 11 de

couleur grise, numéro de série NUMERO2.), IMEI n° NUMERO3.) ainsi que la somme de 110

euros ont été saisis.

Lors de l’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santé, il s’est révélé que

les boules saisies sur PERSONNE1.) contiennent de la cocaïne.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 22 février 2024, PERSONNE1.) a contesté

d’être vendeur de stupéfiants, tout en expliquant qu’il a acheté les boules de cocaïne pour sa propre

consommation.

Lors de son interrogatoire de première comparution par devant le Juge d’instruction en date du 23

février 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites devant la Police Grand-Ducale.

A l’audience publique du 5 mars 2025, PERSONNE1.) a reconnu qu’il voulait vendre les boules

de cocaïne, qui ont été retrouvées sur lui, à des amis.

2) En droit

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par

autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances.

Etant donné que les stupéfiants saisis étaient répartis de façon à pouvoir être vendus au détail,

ensemble avec les aveux du prévenu faits à l’audience publique du 5 mars 2025, l’infraction de

détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie pour les stupéfiants saisis sur la

personne de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à l’article 8

paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction

primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur de l’infraction prévue à l’article 8.1.b), également être

poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973.

L’infraction de détention de stupéfiants, en vue d’un usage par autrui, retenue à l’encontre de

PERSONNE1.) constitue l’infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention reprochée

au prévenu.

Cette infraction primaire ayant été retenue à l’encontre de PERSONNE1.), il ne saurait ignorer que

les produits stupéfiants détenus par lui provenaient d’une infraction à l’articles 8.1.b) de la loi

modifiée du 19 février 1973.

Le dossier pénal ne permet cependant pas de conclure que la somme de 110 euros ainsi que le

téléphone portable de la marque APPLE modèle IPHONE 11 de couleur grise, numéro de série

NUMERO2.), IMEI n° NUMERO3.) proviennent d’un trafic de stupéfiants.

Il y a partant lieu de limiter le blanchiment-détention aux stupéfiants saisis sur la personne de

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience, ensemble ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Le 22 février 2024 vers 16.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE4.),

I. En infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou d’avoir

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu 1 sachet en plastique noir contenant 8 boules en plastique de

couleur blanche contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 7,2 grammes

II. En infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu

-

les produits stupéfiants visés sub I.

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la

participation à l’une de ces infractions. »

3) La peine

Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge de

PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en

concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte.

La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à

cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses

aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de cinq cents (500) euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis

à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il

y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer

à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 8 boules de cocaïne d’un poids total brut de 7,2

grammes comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les

commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu, saisies

suivant procès-verbal JDA numéro 151485-2/2024 du 22 février 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de la marque APPLE, modèle

IPhone 11, IMEI n° NUMERO3.) et de la somme de 110 euros (1 billet de 100 euros et 1 billet de

10 euros) saisis suivant le procès-verbal JDA numéro 151485-2/2024 du 22 février 2024 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une

amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

1.200,70 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

o r d o n n e la confiscation des 8 boules de cocaïne d’un poids total brut de 7,2 grammes, saisis

suivant procès-verbal JDA numéro 151485-2/2024 du 22 février 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;

o r d o n n e la restitution du téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 11, IMEI

n° NUMERO3.) et du montant de 110 euros (1 billet de 100 euros et 1 billet de 10 euros) saisis

suivant le procès-verbal JDA numéro 151485-2/2024 du 22 février 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg(C3R).

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, attachée de justice, et Laure

HOFFELD, et prononcé, en présence de Cynthia WOLTER substitut du Procureur d’Etat, en

l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-

président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous

présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en

donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.