Court convicts defendant of driving with excessive alcohol and imposes fine, license ban, and arrest warrant.

Jugement n° 1151/2025

not. 24394/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Christian BIEWER, Avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, Avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang (en l'espèce de 2,34

g par litre de sang), contraventions.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 21 mars 2025.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Christian BIEWER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ,

Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du

prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en denier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

24394/24/CC et notamment le procès-verbal n° 41957/2024 dressé en date du 22 juin 2024

par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu le rapport d’expertise toxicologique établi en date du 26 juin 2024 par le Laboratoire

National de Santé, Toxicologie médico-légale – Département médecine légale, ci-après le

« LNS ».

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 juin 2024 vers 12.36 heures sur

la route nationale ADRESSE2.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), en direction de

ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé

avec un taux d’alcool de 2,34 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint quatre dispositions

de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité,

l’infraction sera jugée en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à

sub 5) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

Tant lors de son interrogatoire de police le 24 juin 2024, qu’à l’audience publique du 21 mars

2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant, des déclarations du témoin oculaire PERSONNE2.) lors

de son audition policière du 23 juin 2024, du résultat de l’expertise toxicologique établie par

le LNS ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets

du prévenu que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère

Public, sauf à limiter l’infraction reprise sub 4) aux propriétés publiques, alors qu’il ne résulte

d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu a, le jour des faits, également

endommagé des propriétés privées.

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant

convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 juin 2024 vers 12.36 heures sur la route nationale ADRESSE2.), entre ADRESSE3.)

et ADRESSE4.), en direction de ADRESSE4.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,34 g par litre de sang,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a

lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule

prononcée.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg

par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes.

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas

de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point

1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe

2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à

compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire

de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues

à charge de PERSONNE1.) et du taux élevé d’alcool retenu dans son chef, tout en tenant

également compte de ses aveux et de l’ancienneté de son seul antécédent judiciaire (2015),

et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.000 euros, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 23 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de l’ancienneté de l’antécédent judiciaire de PERSONNE1.) qui date de l’année 2015,

le Tribunal estime qu’il n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide qu’il y a lieu de lui

accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

221,92 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de vingt-trois (23) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur

d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.