Court allows mother to file sole name change request for children despite father's opposition.

Arrêt N°77/25 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-01002 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 7 novembre 2024,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Jennifer GENTEN, avocat à la Cour, demeurant à Kehlen, représentant

les intérêts des

enfants

mineurs

PERSONNE3.), né le

DATE3.), et

ADRESSE3.), née le DATE4.).

L A C O U R D ’ A P P E L

Vu l’arrêt du 12 février 2025 aux termes duquel la Cour a nommé Maître

Jennifer Genten, avocat des enfants mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

et PERSONNE4.), née le DATE4.), avec la mission, notamment, de les

entendre en leur position concernant un changement de leur nom

patronymique et d’en faire rapport à la Cour.

A l’audience du 14 mars 2025, l’avocat des enfants déclare qu’PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) lui ont fait part de leur volonté claire de s’appeler

PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Il précise qu’il s’agit d’une décision

réfléchie, en ce que le souhait de porter également le nom de leur mère

existerait dans le chef des enfants depuis longtemps, en ce qu’ils sont attachés

à la famille maternelle.

PERSONNE2.) continue à s’opposer à la demande de PERSONNE1.) tendant

à se voir autoriser à introduire seule une demande tendant au changement du

nom patronymique des enfants communs. Il réitère qu’il n’existe pas d’élément

justifiant un changement de nom des enfants communs. Il expose que depuis

presque deux ans, il n’a plus de contact avec ceux-ci et qu’un changement de

nom aurait pour effet de l’éloigner encore plus de la vie des enfants, ce qui ne

serait pas dans leur intérêt. La position des enfants ne serait pas normale,

surtout en ce qui concerne PERSONNE4.) qui n’aurait que 10 ans et qui serait

trop jeune pour apprécier correctement les conséquences qu’un changement

de nom impliqueraient pour elle.

PERSONNE1.) réplique qu’il ressort des déclarations de l’avocat des enfants

communs que ceux-ci sont formels pour dire qu’ils veulent que le nom de

PERSONNE1.) » soit ajouté derrière le nom de « PERSONNE2.) ». L’avocat

des enfants aurait encore confirmé que ce souhait existe dans le chef des

enfants depuis longtemps. L’argumentation du père concernant son

éloignement de la vie des enfants ne serait pas pertinente, étant donné que

ceux-ci continueront à porter le nom de « PERSONNE2.) ». Elle demande donc

à la Cour, par réformation, de l’autoriser à présenter seule une demande en

changement du nom des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

en « PERSONNE7.) », sinon, subsidiairement, en « PERSONNE8.) », sinon

en

« PERSONNE9.) »,

dans

l’hypothèse

où

l’adjonction

du

nom

PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19

décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant

modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

luxembourgeoise

Appréciation de la Cour

Il convient de rappeler que les enfants communs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) résident auprès de leur mère depuis la séparation des parents

en 2016. Depuis le mois d’août 2023 les enfants n’ont plus de contact avec leur

père.

La Cour a retenu dans son arrêt du12 février 2025 que le changement de nom

envisagé n’est a priori pas de nature à porter préjudice à la stabilité des enfants

communs, ni de constituer une atteinte à l’identité qu’ils ont développée jusqu’à

présent, le nom « PERSONNE2.) » subsistant.

L’avocat des enfants, spécialement nommé par la Cour pour connaître la

position d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en ce qui concerne un

changement de leur nom patronymique, a déclaré que ceux-ci veulent que le

nom de PERSONNE1.) » soit ajouté derrière le nom de « PERSONNE2.) ».

L’avocat a encore précisé qu’il s’agit d’un souhait qui existe depuis longtemps

dans le chef des enfants qui voudraient avoir des attaches avec la famille

maternelle.

La Cour considère que, contrairement à l’argumentation d’PERSONNE2.), la

position des enfants est compréhensible, dans la mesure où il est avéré qu’ils

vivent auprès de leur mère depuis la séparation de leurs parents en 2016, que

celle-ci est leur personne de référence, qu’ils sont attachés à la famille

maternelle, qu’ils n’ont plus de contact avec leur père depuis août 2023 et

qu’une procédure concernant le droit de visite et d’hébergement

d’PERSONNE2.) à leur égard est pendante devant le juge aux affaires

familiales. Il n’existe, par ailleurs, aucun élément de nature à mettre en doute

le caractère réfléchi et la sincérité des déclarations des deux enfants. L’enfant

PERSONNE3.) qui est âgé de plus de 12 ans doit, par ailleurs, donner son

accord au changement de nom envisagé, conformément aux dispositions de la

loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant

modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

luxembourgeoise et le seul fait que l’enfant PERSONNE11.) ne soit âgée que

de 10 ans ne suffit pas pour retenir qu’elle ne dispose pas encore du

discernement nécessaire pour se prononcer sur le changement de nom

envisagé, ceci d’autant moins que l’avocat des enfants a précisé qu’il s’agit

d’un souhait qui existe depuis longtemps dans le chef de ceux-ci.

La Cour considère donc que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir

autoriser à présenter seule une demande en changement du nom

patronymique des enfants communs est dans l’intérêt de ceux-ci, le

changement de nom envisagé leur permettant de maintenir un lien avec leurs

deux parents.

La demande présentée par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries tendant

à se voir autoriser, subsidiairement, à présenter seule une demande en

changement

du

nom

patronymique

des

enfants

communs

en

« PERSONNE8.) », sinon en « PERSONNE9.) » n’ayant pas autrement été

critiquée quant à sa

recevabilité, la Cour autorise, par réformation,

PERSONNE1.) à présenter seule une demande en changement du nom

patronymique des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE12.) en

« PERSONNE7.) », sinon, subsidiairement, en « PERSONNE8.) », sinon en

« PERSONNE9.) ».

-

Les demandes accessoires

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation

d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE2.) est à condamner aux

frais et dépens, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.), sur

ses affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’arrêt du 12 février 2025,

dit l’appel fondé,

réformant,

autorise PERSONNE1.) à introduire seule une demande en changement du

nom patronymique des enfants communs, PERSONNE3.), né le DATE3.), et

ADRESSE3.), née le

DATE4.), principalement, en

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.),

sinon,

subsidiairement,

en

PERSONNE13.)

et

PERSONNE14.), sinon en PERSONNE15.) et PERSONNE16.), auprès du

Ministre de la Justice,

dit non fondées les demandes respectives de

PERSONNE1.)

et

d’PERSONNE2.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Marisa Roberto, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Sam SCHUH, greffier assumé.