Appeal against enforcement order dismissed due to serious debtor defenses preventing summary judgment on contract terms.

Arrêt N°44/25 – VII – REF

Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-01006 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre;

Nadine WALCH, premier conseiller;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

la société en commandite spéciale SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son associé commandité actuellement en

fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant unique

actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de

Luxembourg du 30 octobre 2024,

comparant par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée CMS DeBacker

Luxembourg GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240536, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Pol HEINISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit SIEDLER du 30 octobre 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée Pierre THIELEN Avocats, établie

et ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, 5-11, avenue Gaston Diderich, inscrite

à la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 221629,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Peggy GOOSSENS, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Suivant titre exécutoire du 19 décembre 2022, un Premier Juge au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle

de paiement n°2022TALORDP/00385 du 21 octobre 2022 ayant ordonné à la société

SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)) à payer à la société SOCIETE3.) S.A.

(ci-après la société SOCIETE5.)) le montant de 43.531,50 €, avec les intérêts légaux à

partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi

que le montant de 150,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le juge des référés a déclaré que le titre exécutoire a les effets d’une ordonnance

contradictoire.

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2024, la société SOCIETE4.) a relevé appel

contre ce titre exécutoire.

Elle considère que son appel est recevable dans la mesure où le titre exécutoire n’a

pas fait l’objet d’une signification par exploit d’huissier.

En ordre principal, elle demande à voir déclarer la requête de la société SOCIETE5.)

du 18 octobre 2022 irrecevable pour se heurter à des contestations sérieuses au sens de

l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, elle demande la réduction de la condamnation intervenue à de

plus justes proportions et elle demande le rejet de la demande de la société SOCIETE5.)

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de la société SOCIETE5.)

au paiement du montant de 99,33 € correspondant à un paiement fait sans juste cause.

Elle demande encore qu’il soit ordonné à la société SOCIETE5.) de lui transmettre,

endéans un délai de huit jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

l’intégralité des documents sociaux et comptables lui appartenant, sous peine d’une

astreinte de 100,- € par jour de retard.

En tout état de cause, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE5.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif.

En ordre subsidiaire et pour autant que l’appel devait être déclaré recevable, elle

considère qu’il n’est pas fondé et elle demande la confirmation du titre exécutoire du 19

décembre 2022, tout en admettant que la société SOCIETE5.) a réglé le montant de

10.000,- € postérieurement à l’émission du titre exécutoire.

Elle conteste la demande reconventionnelle et considère que la demande en

restitution des documents n’est pas justifiée au motif que la société SOCIETE4.) est en

défaut d’avoir réglé l’intégralité des factures lui adressées. Elle conteste les prétentions

de la société SOCIETE5.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Appréciation

La recevabilité de l’appel

La société SOCIETE5.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le titre

exécutoire du 19 décembre 2022 a fait l’objet d’une notification par le greffe en date du

22 mai 2023 et que ce serait ce délai qui ferait courir le délai d’appel.

Elle soutient encore avoir pratiqué en date du 4 juin 2024 une saisie-arrêt sur les

comptes de la société SOCIETE4.) sur base du titre exécutoire et elle considère que le

titre en question aurait été valablement signifié à la société SOCIETE4.) dans le cadre

de la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité du 11 juin 2024.

Finalement, elle considère qu’il y aurait eu signification de manière indirecte du

titre exécutoire au motif que le mandataire de la société SOCIETE4.) aurait admis dans

un courrier adressé au juge des référés en date du 17 avril 2024 disposer du titre en

question et avoir reçu mandat d’interjeter appel contre la décision intervenue.

La société SOCIETE4.) conteste les arguments avancés par la société SOCIETE5.)

et soutient que seule une signification du titre exécutoire par exploit d’huissier serait

susceptible de faire courir le délai d’appel.

La matière des provisions sur requête est réglementée par les articles 919 à 931 du

Nouveau Code de procédure civile.

L’article 922 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « S'il est fait droit

à la demande, l'ordonnance contient l'ordre de payer entre les mains du créancier le

principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le délai de trente jours

au greffe du tribunal sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.

L'ordonnance est délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de

la demande ».

Aux termes de l’article 928 du Nouveau Code de procédure civile, « Au cas où

aucun contredit n’a été formé et après l’expiration du délai de trente jours imparti au

débiteur en application de l’article 922, le créancier peut requérir que l’ordonnance

soit rendue exécutoire.

La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier

ou son mandataire et est consignée sur le registre.

Le juge fait droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement

suivie et rendra l’ordonnance exécutoire.

Celle-ci a les effets d’une ordonnance contradictoire ».

L’article 930 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « Les dispositions

des articles 936, 938 alinéas 1 et 2, 939 et 940 alinéa 2 sont applicables à l'ordonnance

rendue exécutoire ».

Selon l’article 931 du Nouveau Code de procédure civile, « Les notifications et les

convocations prévues à la présente sous-section seront opérées par les soins du greffe

conformément à l'article 170 ».

L’article 939, alinéa 1er inséré au Nouveau Code de procédure civile sous la sous-

section 2 « des référés sur assignation » est rédigé comme suit : « l’ordonnance de

référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la

signification ».

En l’espèce, suivant la mention manuscrite figurant en bas du titre exécutoire, le

greffe a procédé à la notification du titre en question en date du 22 mai 2023.

Cependant, les dispositions des articles 919 à 931 du Nouveau Code de procédure

civile, et plus particulièrement les dispositions précitées, ne prévoient pas que le greffe

procède à la notification de l’ordonnance exécutoire.

Au contraire, l’article 930 précité soumet l’ordonnance exécutoire à l’application de

l’article 939 précité prévoyant en son alinéa 1er que le délai d’appel de 15 jours court à

partir de la signification.

Si les provisions sur requête ont été introduites pour simplifier la procédure des

demandes en provision, notamment sur facture, pour désencombrer les juridictions du

référé de première instance, ces dispositions spéciales dérogatoires s’arrêtent avec la

délivrance du titre exécutoire par le juge.

Eu égard aux dispositions claires et sans équivoque des articles 930 et 939 du

Nouveau Code de procédure civile, seule la signification de l’ordonnance exécutoire par

acte d’huissier de justice fait courir le délai d’appel.

La notification de l’ordonnance par la voie du greffe n’étant pas prévue par les textes

de loi précités, la notification faite en l’espèce en date du 22 mai 2023 par le greffe de

la juridiction des référés a seulement une valeur informative, mais n’a pas fait courir le

délai d’appel.

La société SOCIETE5.) soutient encore que le titre exécutoire aurait été signifié par

exploit d’huissier en date du 11 juin 2024, ensemble avec la dénonciation d’une saisie-

arrêt avec assignation en validité.

La société SOCIETE4.) conteste que le titre exécutoire lui ait été signifié le 11 juin

2024.

Il ne résulte effectivement pas de l’acte d’huissier du 11 juin 2024 que le titre

exécutoire du 19 décembre 2022 ait été joint, de sorte que la société SOCIETE5.) reste

en défaut d’établir le bien-fondé de son affirmation.

Finalement, le fait que le mandataire de la société SOCIETE4.) ait eu connaissance

en date du 17 avril 2024 du titre exécutoire ne saurait remédier au défaut de signification

par exploit d’huissier.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’en l’absence d’une

signification par acte d’huissier du titre exécutoire du 19 décembre 2022, le délai d’appel

n’a pas commencé à courir et l’appel relevé en date du 30 octobre 2024 par la société

SOCIETE4.) est recevable.

Le bien-fondé de l’appel

Les parties s’accordent à dire que le montant réclamé de 43.531,50 € dans la requête

en matière d’ordonnance de paiement du 18 octobre 2022 se décompose comme suit :

1) facture 179/2021 du 27 avril 2022

11.160,00 €

2) facture 190/2021 du 30 juin 2022

3.775,66 €

3) facture 191/2021 du 30 juin 2022

15.075,00 €

4) facture 19/2022 du 1er septembre 2022

13.520,84 €.

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE4.) expose qu’elle est un fonds

d’investissement alternatif constitué sous forme d’une société en commandite spéciale

et que son associé commandité, la société SOCIETE6.) S.à r.l., a conclu en date du 15

novembre 2021 les conventions suivantes avec la société SOCIETE5.) :

-

un Master Services Agreement (ci-après le MSA),

-

un Statement of Work – Central Administration/Accounting Services (ci-après le

SOW comptabilité),

-

un Statement of Work – Registrar and Transfer Agency Services (ci-après le

SOW enregistrement).

En contrepartie des services de comptabilité et d’enregistrement, plus amplement

énumérés dans les articles 1.2. des SOW, la société SOCIETE4.) s’était engagée à

rémunérer la société SOCIETE5.) conformément aux dispositions de l’article 13 du

MSA, de l’article 6 du SOW comptabilité et de l’article 7 du SOW enregistrement.

Pour chacune des quatre factures, la société SOCIETE4.) a émis, dans son acte

d’appel, une panoplie de contestations.

Elle reproche notamment à la société SOCIETE5.) de ne pas avoir fourni le détail

et le tarif des prestations facturées, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de contrôler

le bien-fondé de la demande en paiement.

Elle lui reproche, pour les prestations qui sont identifiables, une inexécution, sinon

une mauvaise exécution des prestations facturées.

Elle vise encore certaines prestations et soutient qu’elles auraient été incluses dans

le prix forfaitaire et ne sauraient donner lieu à une facturation supplémentaire.

Le service de domiciliation n’aurait jamais été convenu entre partie et ne saurait, en

tout état de cause, pas faire l’objet d’un taux horaire.

Pour justifier le bien-fondé de ses contestations, la société SOCIETE4.) verse un

échange important de courriels entre parties.

Pour le détail des contestations émises en rapport avec chacune des quatre factures,

la Cour renvoie aux pages 16 à 22 de l’acte d’appel.

La société SOCIETE5.) demande de faire abstraction des contestations émises au

motif qu’elles ne concerneraient pas toutes les factures et qu’elles ne seraient de toute

manière pas justifiées.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que « Sans préjudice des dispositions prévues à

la sous-section 2 et lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le

président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas

où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une

provision au créancier ».

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, le juge apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux

prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un

doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point

si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et

donc paraître susceptible de prospérer au fond. Si un doute subsiste sur le sens d’une

éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il se doit

d’analyser les moyens développés devant lui, mais doit se reconnaître privé de pouvoir

de prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu, dès que celui-ci n’apparaît pas

incontestable ou évident. Le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne

peut pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous

peine d’excéder ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision serait

irrecevable. Parfois un examen superficiel et rapide permet d’écarter comme non

sérieuse et vaine la contestation du débiteur et alors la demande en provision est justifiée.

Il convient dès lors d’analyser si les contestations avancées par la société

SOCIETE4.) sont suffisamment sérieuses pour faire échec à la demande en provision de

la société SOCIETE5.).

La société SOCIETE5.) fonde sa demande en paiement sur quatre factures émises

entre le 27 avril 2022 et le 1er septembre 2022.

Force est de constater que pour analyser le bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE5.), la Cour devrait se livrer à une analyse approfondie des contrats MSA,

SOW comptabilité et SOW enregistrement pour déterminer les obligations

contractuelles incombant aux parties.

Les contestations émises par la société SOCIETE4.) sont dès lors sérieuses dans la

mesure où le juge des référés ne peut pas les rejeter sans hésitation en quelques mots et

qu’il y a incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond.

Les contestations soulevées sont partant de nature à faire échec à la demande de

provision de la société SOCIETE5.).

L’appel est dès lors fondé et il y a lieu de déclarer nul et non avenu le titre exécutoire

du 19 décembre 2022 ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°2022TALORDP/00385, et de décharger la société SOCIETE4.) des condamnations

intervenues à son encontre.

La demande reconventionnelle

Comme le juge des référés est sans pouvoir pour analyser le bien-fondé de la

demande de la société SOCIETE5.) et de départager les parties, la demande

reconventionnelle tendant au remboursement du montant de 99,33 € pour constituer un

paiement injustifié se heurte également à des contestations sérieuses, de sorte que cette

demande est à déclarer irrecevable.

Il en est de même de la demande en condamnation de la société SOCIETE5.) en

restitution des documents sociaux et comptables appartenant à la société SOCIETE4.),

alors qu’au vu des développements qui précèdent, le juge des référés est sans pouvoir

pour dire si le droit de rétention dont fait état la société SOCIETE5.) est justifié ou non.

A défaut de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, la demande de la société SOCIETE4.) tendant à se voir allouer une

indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel ;

déclare la demande reconventionnelle irrecevable ;

dit l’appel fondé :

déclare nul et non avenu le titre exécutoire du 19 décembre 2022 ayant déclaré

exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00385 ;

décharge la société SOCIETE1.) des condamnations mises à sa charge ;

déboute la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société SOCIETE3.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.