Court dismisses appeal against expert recusal, ruling impartiality not proven by insufficient evidence.

Arrêt N°47/25 – VII – REF

Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00751 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

Antoine SCHAUS, conseiller ;

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE1.), pris en sa qualité de tuteur de Madame PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN

d’Esch/Alzette du 31 juillet 2024,

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 31 juillet 2024,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, représentée à l’audience

par Maître Anne PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à

Luxembourg.

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Par ordonnance du 26 janvier 2024, une expertise a été ordonnée par un Vice-

président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, avec la mission spécifiée dans son dispositif, pour voir constater et évaluer les

dégâts que la tornade du 9 août 2019 a causé aux maisons PERSONNE3.).

Suivant ordonnance du 6 février 2024, l’expert Georges WIES a été remplacé par

l’expert PERSONNE4.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)) ont

demandé le remplacement de l’expert PERSONNE4.) par courrier du 19 avril 2024,

en lui reprochant des manquements à son obligation d’impartialité.

La requête en récusation a été rejetée suivant ordonnance du 12 juillet 2024 au

motif qu’un quelconque manque d’objectivité ou d’impartialité dans le chef de

PERSONNE4.) n’est pas rapporté.

Contre cette ordonnance, les consorts PERSONNE3.) ont régulièrement interjeté

appel par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2024, pour voir faire droit, par

réformation, à leur demande en remplacement de l’expert PERSONNE4.) par l’expert

PERSONNE5.). Ils sollicitent par ailleurs à voir ordonner l’exécution provisoire de

l’ordonnance à intervenir, à voir condamner la société SOCIETE1.) S.A. à faire

l’avance des frais d’expertise et à la voir condamner aux frais et dépens de l’instance

ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500,- €.

A l’appui de leur appel, les consorts PERSONNE3.) reprochent à l’expert

PERSONNE4.) un manque impartialité en ce qu’il a tutoyé l’expert PERSONNE6.),

intervenant comme conseil de la société SOCIETE1.) S.A., que ces deux experts se

seraient entretenus entre quatre yeux, que l’expert PERSONNE4.) aurait affiché un

comportement agressif et menaçant à l’égard de PERSONNE1.), se manifestant par le

gonflement de l’artère carotide, qu’il l’aurait menacé de prison en cas de fausse

déclaration à l’assurance et que l’expert PERSONNE4.) aurait lui-même conclu qu’il

n’aurait pas besoin de continuer la mesure d’expertise.

Les appelants versent des attestations testimoniales à l’appui de leurs allégations.

La société SOCIETE1.) S.A. conteste tout manque d’impartialité reproché à

l’expert et conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des

motifs.

Elle explique qu’il serait d’usage qu’on se tutoie entre experts assermentés au

Luxembourg et que PERSONNE4.) et PERSONNE6.) se seraient entretenus pour que

l’expert PERSONNE4.) puisse obtenir des photos documentant les dégâts aux maisons

PERSONNE3.) occasionnés par la tornade.

Si les discussions entre l’expert et PERSONNE1.) à la visite des lieux avaient été

animées, l’expert n’aurait pas affiché une agressivité exagérée.

La société SOCIETE1.) S.A. sollicite l’obtention d’une indemnité de 2.000,- € sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel et

la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens.

L’expert PERSONNE4.) a été entendu en ses explications à l’audience du 11

février 2025.

Appréciation de la Cour

En vertu de l’article 435 du Nouveau Code de procédure civile, si la récusation est

admise, si le technicien refuse la mission, ou s’il existe un empêchement légitime, il

est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge

chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d’office,

remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses

explications.

Le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et

impartialité, il doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été

commis, il doit respecter les délais qui lui sont impartis et il doit concilier les parties si

faire se peut, conformément aux dispositions des articles 437 à 440 du Nouveau Code

de procédure civile.

Il appartient au consorts PERSONNE3.) de prouver les manquements justifiant

leur demande de remplacement. A ce propos, les juridictions disposent d’un pouvoir

souverain d’appréciation pour décider si les manquements reprochés aux experts

justifient ou non leur remplacement (Jurisclasseur Procédure Civile, Mesures

d’instruction exécutées par un technicien, Fasc. 660, no 57, édition 1995).

L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective

en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une

démarche objective qui amène la Cour à s’assurer que l’expert offre des garanties

suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Le principe

de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son

for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance

(Cour d’appel, 1ère chambre, 2 juin 2010, n°33487 du rôle).

S’agissant des reproches formulés, il convient de relever que l’expert judiciaire

peut dans l’exécution de sa mission renseigner les parties de façon générale des suites

qu’une éventuelle fausse déclaration à l’assurance peut réserver sans mettre en cause

sa probité.

Étant chargé de l’évaluation des dommages causés par la tornade, il lui revient de

déterminer pour chaque préjudice invoqué par les déclarants s’il est en relation avec

cet événement, même si les déclarants ne partagent pas son avis.

S’il ne peut être nié qu’une discussion à cet égard avait eu lieu entre

PERSONNE4.) et PERSONNE1.), il n’en reste pas moins qu’il ne résulte pas à

suffisance de droit des éléments de la cause que ces discussions aient dépassé les

limites de l’admissible et que l’expert ait affiché une agressivité mettant en cause son

impartialité.

En effet, les attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) à cet égard ne

sont pas assez précises en ce qui concerne les circonstances de la réunion et surtout les

paroles qui ont été prononcées, les témoins affirmant avoir suivi cette réunion de par

leur fenêtre de cuisine, partant à une distance certaine de cette dernière.

S’agissant du tutoiement de l’expert PERSONNE6.), intervenant comme

consultant pour la société SOCIETE1.) S.A., l’expert PERSONNE4.) a expliqué de

façon plausible qu’il est d’usage entre les experts assermentés au Luxembourg, dont le

nombre est limité, de se tutoyer et que cette façon d’interagir ne met pas en cause leur

objectivité.

PERSONNE4.) a par ailleurs précisé qu’il est intervenu auprès de l’expert

PERSONNE6.) pour obtenir des photos du sinistre, démarche qui est légitime dans

l’exécution de sa mission.

Le fait que l’expert PERSONNE4.) ait renoncé à l’exécution de sa mission n’est

pas établi à suffisance de droit.

A défaut d’autres éléments convaincants, c’est à bon droit, pour les motifs que la

Cour fait siens, que le juge de première instance a retenu qu’un éventuel manque

d’objectivité ou d’impartialité dans le chef de l’expert PERSONNE4.) n’est pas établi

à suffisance de droit et qu’il a rejeté la demande en remplacement d’expert.

L’appel est partant à déclarer non fondé.

Comme les consorts PERSONNE3.) ont succombé dans leurs prétentions, ils sont

à débouter de leur demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Faute de justifier en quoi la condition d’iniquité est remplie dans le chef de la société

SOCIETE1.) S.A., sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

dit l’appel non fondé ;

confirme l’ordonnance du 12 juillet 2024 ;

déboute les parties de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.