Appeal dismissed because urgent relief conditions under civil procedure code were not met.

Arrêt N°45/25 – VII – REF

Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00734 du rôle.

Composition:

Nadine WALCH, premier conseiller-président ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

Anne MOROCUTTI, conseiller ;

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 16

juillet 2024,

ayant initialement comparu par la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11,

rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en

fonctions, la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-3364 Leudelange 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

comparant actuellement par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, assisté à l’audience par Maître Mireille JAMMAERS, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société de droit italien SOCIETE2.) S.p.A., ayant son siège social à I-

ADRESSE2.), immatriculée au Registro delle Imprese de Siena sous le

numéroNUMERO2.) (ABI code 1030 - registre des banques n° NUMERO3.)),

représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

2) la société de droit italien SOCIETE3.), entité publique économique de type

associatif au sens de la loi du 9 janvier 2008 et organisme de gestion collective

au sens de l’article 2 du décret législatif n° 35 du 15 mars 2017, ayant son siège

social à I-ADRESSE3.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

en présence de

3) la

société en commandite

simple

SOCIETE4.)

SCS, anciennement

SOCIETE5.) SICAV-RAIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son associé commandité-gérant actuellement en

fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son

conseil de gérance actuellement en fonction,

parties intimées aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 16 juillet 2024,

les parties intimées sub 1) et 2) comparant par la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A,

avenue J.F. Kennedy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats au Barreau

de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Clara

MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, assistée à l’audience de Maître Charles

RIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

la partie intimée sub 3) comparant par la société à responsabilité limitée E2M

S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort

Rheinsheim, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats au Barreau de

Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 210821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max

MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Faits et rétroactes

La société en commandite simple SOCIETE4.) SCS avait, au moment du

déroulement des faits de la présente espèce, le statut de fonds d’investissement alternatif

réservé et revêtait la forme juridique d’une société d’investissement à capital variable

ayant adopté la forme sociale d’une société en commandite par actions (ci-après le Fonds

ou SOCIETE4.)).

Le Fonds comprenait un seul compartiment, dénommé « Ouverture ALIAS1.) ».

Le Fonds avait deux actionnaires commanditaires, à savoir :

-

la société de droit italien SOCIETE2.) S.p.A. (ci-après SOCIETE7.)) détenant

466.700,810 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 93,61% du

capital social du Fonds, et

-

la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE8.)) détenant

31.862,762 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 6,39% du

capital social du Fonds.

Les deux actionnaires commanditaires détenaient ensemble 99,99% du capital

social de SOCIETE4.).

Il est à noter que SOCIETE7.) était liée à SOCIETE8.) par un nominee agreement,

aux termes duquel elle détenait la participation dans le Fonds au nom et pour le compte

de SOCIETE8.).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.)) était

l’actionnaire commandité-gérant du Fonds et détenait une action du capital social.

En date du 1er décembre 2023, SOCIETE1.) avait convoqué les actionnaires

commanditaires du Fonds à une assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir

le 15 janvier 2024 pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

« AGENDA

I

Presentation and acknowledgement of the management report for the

financial period ended on 31 December 2022.

II

Approval of the Audited Financial Statements of the Fund for the financial

period ended on 31 December 2022.

III

Allocation of the results relating to the financial year of the Fund for the

financial period ended on 31 December 2022 ».

En date du 5 janvier 2024, SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont envoyé une lettre à

SOCIETE1.) en lui demandant, sur base de l’article 450-8 de la loi modifiée du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la LSC), l’inscription d’un point

supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir :

« Removal of SOCIETE1.) S.à r.l. as managing general partner (associé

commandité gérant) of the Fund, in accordance with article 19.13 of the articles of

association of the Fund and appointment of a new manager of the Fund ».

En date du 15 janvier 2024, l’assemblée générale du Fonds a été prorogée à quatre

semaines. Les actionnaires commanditaires du Fonds ont été reconvoqués pour

l’assemblée prorogée devant se tenir le 12 février 2024 et ayant pour ordre du jour les

trois mêmes points que ceux indiqués dans la première convocation.

Par courrier du 23 janvier 2024, SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont notamment

dénoncé le fait que, malgré leur demande du 5 janvier 2024, l’avis de re-convocation ne

contenait toujours pas le 4e point dont elles avaient demandé l’ajout, et elles ont requis

de la part de SOCIETE1.) l’émission d’une convocation rectifiée.

Par un écrit du 30 janvier 2024, SOCIETE1.) a justifié son refus de ne pas faire droit

à la demande de SOCIETE7.) et SOCIETE8.) en argumentant qu’elle ne saurait ajouter

à l’ordre du jour de l’assemblée un point qui serait contraire aux accords conclus entre

les parties et en vertu desquels SOCIETE1.) ne saurait être révoquée en tant que general

partner de SOCIETE4.) jusqu’en 2028.

En date du 12 février 2024, l’assemblée générale du Fonds a décidé, sous un 4e point

de l’ordre du jour, de révoquer SOCIETE1.) comme general partner du Fonds et de

nommer la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l. en son remplacement

(ci-après le Remplacement du General Partner).

Les parties sont en désaccord quant à la régularité de cette décision.

Par exploit d’huissier du 20 février 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à

SOCIETE7.), à SOCIETE8.) et au Fonds à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

ordonner la suspension provisoire des effets du Remplacement du General Partner dans

l’attente que le différend quant à la validité de ladite résolution soit définitivement

tranché par une décision au fond. La demande est basée sur les articles 933, alinéa 1er,

sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Elle a réclamé en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,- € sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de

l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE7.) et SOCIETE8.) à

tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 6 mai 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à

SOCIETE7.), à SOCIETE8.), au Fonds et au groupement d’intérêt économique

SOCIETE9.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, aux fins notamment de voir annuler le Remplacement

du General Partner.

Par une ordonnance rendue le 7 juin 2024, un premier juge au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement

du Président dudit tribunal, a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases légales

invoquées. SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont été déboutées de leurs prétentions sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) a été condamnée au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- € tant à SOCIETE7.) qu’à

SOCIETE8.) et elle a été condamnée aux frais de l’instance.

Depuis une assemblée générale qui s’est tenue le 14 novembre 2024, SOCIETE4.)

est une société en commandite simple et a abandonné son statut de fonds

d’investissement alternatif réservé.

Procédure

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2024, SOCIETE1.) a relevé appel contre

l’ordonnance du 7 juin 2024, laquelle n’a, selon les informations des parties, pas fait

l’objet d’une signification.

Par réformation de l’ordonnance entreprise, elle demande « la suspension des effets

de la décision de l’assemblée générale du 12 février 2024 jusqu’à ce que le juge du fond

ne statue définitivement » et elle requiert que l’arrêt à intervenir soit déclaré commun à

SOCIETE4.).

Tout comme en première instance, la demande est basée principalement sur l’article

933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, sur l’article

932, alinéa 1er du même code.

Elle demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout, de SOCIETE7.), de SOCIETE8.) et de SOCIETE4.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 20.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) demandent à voir déclarer l’appel non fondé et elles

sollicitent la confirmation de l’ordonnance du 7 juin 2024.

En ordre subsidiaire et pour autant que la Cour devait faire droit à la demande de

SOCIETE1.), elle demande, à titre reconventionnel et sur base des articles 933, alinéa

1er, sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la nomination d’un

administrateur ad hoc en tant que general partner.

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) demandent chacune la condamnation de SOCIETE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure de 20.000,- € sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

SOCIETE4.) s’est rapportée à prudence de justice.

Appréciation

L’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile

La demande de SOCIETE1.) est basée en ordre principal sur l’article 933, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Le président (du tribunal

d’arrondissement), ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les

mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un

dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-

ci d’une voie de fait, qui se définit comme une atteinte manifestement illicite et

intolérable à un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur

d’actes matériels aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-

même.

Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est

toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un

dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en

l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en

sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une

illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse

comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large. Il

doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la

différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre

du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une

illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence de

ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur

(JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS.–Conditions générales des pouvoirs du juge

des référés.–Fonctions du juge des référés, n° 66).

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un

fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation

évidente de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre,

ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la

méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou

contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère

« manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés,

juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige

exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne

supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention

du juge des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est

autorisé à procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en

évidence (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, édition 2003, n°315, 322 et 327).

SOCIETE1.) avance que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient adopté un

« comportement manifestement illégitime et abusif ayant consisté à avoir voté sur un

point qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale prorogée et qui était

étranger à cet ordre du jour et qui, de surcroît, est en violation des accords conclus entre

parties qui prévoient l’irrévocabilité de SOCIETE1.) en tant que general partner de

SOCIETE4.) jusqu’en juin 2028 ».

1/ Concernant l’ordre du jour, SOCIETE1.) admet que SOCIETE7.) et SOCIETE8.)

avaient sollicité en date des 5 et 23 janvier 2024 l’inscription d’un 4e point à l’ordre du

jour. L’appelante expose qu’en sa qualité de general partner, elle aurait refusé de faire

droit à la demande, ce dont SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient été informées.

Elle précise que la demande de SOCIETE7.) et SOCIETE8.) visant à voir ajouter à

l’ordre du jour le point concernant la révocation du general partner aurait été abusive

pour être contraire aux termes d’un accord conclu entre parties. Elle aurait dès lors refusé

à juste titre de donner suite à la demande formulée par SOCIETE7.) et SOCIETE8.),

puisqu’elle n’aurait pas pu, sans se rendre complice d’un manquement contractuel,

inscrire à l’ordre du jour un point qui violerait des accords liant le Fonds qu’elle

représentait en tant que general partner.

SOCIETE1.) considère que même si l’article 450-8 de la LSC confère à un ou

plusieurs actionnaires disposant ensemble de 10 pour cent au moins du capital social

souscrit le droit de demander l’inscription d’un ou de plusieurs nouveaux points à l’ordre

du jour de toute assemblée générale, toujours est-il que ces actionnaires ne sauraient

eux-mêmes modifier l’ordre du jour et voter sur ce point, sous peine de commettre une

voie de fait.

La modification de l’ordre du jour d’une assemblée générale serait de la compétence

exclusive du general partner. SOCIETE1.) estime que si SOCIETE7.) et SOCIETE8.)

avaient été d’avis que son refus de mettre le 4e point à l’ordre du jour aurait été fautif, il

leur aurait été loisible d’engager une action tendant à voir engager sa responsabilité sur

base des articles 1142 et 1144 du Code civil.

La partie appelante reproche au magistrat ayant siégé en première instance d’avoir

dépassé ses pouvoirs et d’avoir tranché le fond du litige en constatant, d’une part, que

la question de la révocation du general partner ne figurait pas à l’ordre du jour et, d’autre

part, en n’en tirant pas les conséquences qui se seraient imposées.

Elle en déduit que le vote par SOCIETE7.) et SOCIETE8.) sur un point ne figurant

pas à l’ordre du jour constituerait une voie de fait, justifiant la suspension des effets de

la décision prise le 12 février 2024. Admettre le contraire aurait comme conséquence

d’établir une jurisprudence qui autoriserait un actionnaire majoritaire à voter sur un

point étranger à l’ordre du jour. Un tel abus ne saurait être cautionné en justice.

SOCIETE7.)

et

SOCIETE8.)

demandent la confirmation de l’ordonnance

entreprise. Elles réfutent l’argumentation de la partie appelante au motif qu’elles

détenaient 99,9% du capital social du Fonds au moment de l’assemblée générale du 12

février 2024. Comme SOCIETE1.) n’aurait de toute manière pas pu participer au vote

concernant sa propre révocation, elles arguent qu’il n’y aurait pas eu d’obstacle à ce que

les actionnaires du Fonds, tous présents ou représentés à l’assemblée générale, modifient

unanimement l’ordre du jour et votent sur le point de la révocation du general partner.

Dans les circonstances données, les développements faits par SOCIETE1.)

concernant un abus de majorité ne seraient pas pertinents dans la mesure où elles

auraient détenu l’intégralité du capital social du Fonds.

Comme la partie appelante reproche au juge des référés d’avoir tranché le fond du

litige, il convient de citer le passage critiqué de la décision du 7 juin 2024, qui se lit

comme suit :

« S’il est vrai que le point concernant le Remplacement du General Partner ne

figurait pas à l’ordre du jour annoncé dans la (re-)convocation à l’assemblée générale,

force est cependant de constater que SOCIETE7.) et SOCIETE8.), en leur qualité

d’actionnaires commanditaires détenant la quasi-totalité du capital social du Fonds,

étaient autorisées, tant par la loi que par les statuts du Fonds, à demander l’inscription

de ce point à l’ordre du jour, demande qu’elles ont formulé par courriers en date des 5

et 23 janvier 2024, mais à laquelle SOCIETE1.) n’a pas fait droit.

Dans les conditions ainsi données, la question du défaut d’inscription à l’ordre du

jour et de ses éventuelles conséquences sur la validité du Remplacement du General

Partner constitue une question de fond, qui requiert une analyse plus poussée et qui

échappe comme telle aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés.

Le caractère manifestement illicite du trouble invoqué laisse partant d’être établi ».

Le raisonnement du juge des référés est basé sur le droit de SOCIETE7.) et de

SOCIETE8.) de demander l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour et

est incomplet dans la mesure où il n’inclut pas la contestation émise par SOCIETE7.) et

SOCIETE8.) consistant à dire qu’elles auraient de toute manière eu la faculté de

modifier unanimement l’ordre du jour lors de l’assemblée générale du 12 février 2024

au motif qu’elles auraient représenté l’intégralité du capital social du Fonds, à défaut

par le general partner de pouvoir voter sa propre révocation.

La réponse à ces deux questions échappe au pourvoir d’appréciation sommaire du

juge des référés et relève de la seule compétence des juges du fond.

SOCIETE1.) n’a dès lors pas rapporté la preuve d’un trouble manifestement illicite.

2/ Concernant le reproche d’une violation des accords entre parties de ne pas

révoquer SOCIETE1.) jusqu’en 2028, il appartient à la partie appelante de rapporter le

bien-fondé de ses allégations.

SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 5 octobre 2020, les parties auraient conclu

un accord qui incluait notamment un engagement ferme de la part de SOCIETE8.) de la

maintenir en ses fonctions general partner pendant une période de huit ans se terminant

en 2028. Cet accord aurait été accepté par elle-même en date du 23 octobre 2020, et

aurait été contresigné par le directeur général de SOCIETE8.) de l’époque,

PERSONNE1.). Il aurait en outre été repris dans un document intitulé

« AGREEMENT » du 29 juillet 2021, signé par elle-même, en sa qualité de general

partner du Fonds, et SOCIETE8.). Le principe d’irrévocabilité du general partner

jusqu’en 2028 aurait finalement été réitéré par elle dans un courrier du 14 février 2022,

ce courrier ayant encore une fois été contresigné par PERSONNE1.). Elle considère que

le Remplacement du General Partner constitue une violation flagrante du prédit accord.

L’existence de tels accords est formellement contestée par SOCIETE7.) et

SOCIETE8.).

Les documents en question ne concerneraient pas le Fonds puisqu’ils viseraient un

sous-fonds dénommé ALIAS1.), lequel aurait appartenu à l’époque à un fonds

d’investissement dénommé ALIAS2.) SICAV-SIF.

Par ailleurs, ils n’auraient jamais été signés, ni approuvés par SOCIETE7.) qui ne

saurait dès lors être considérée comme partie prenante.

Finalement, le représentant de SOCIETE8.) n’aurait pas disposé des pouvoirs

nécessaires pour engager cette dernière et il aurait signé les documents en question à

l’insu de SOCIETE8.).

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) ont développé leurs contestations en détail sur de

longues pages de leur note de plaidoiries auxquelles la Cour renvoie.

Dans sa note communiquée le jour des plaidoiries, SOCIETE1.) a répliqué de

manière abondante aux moyens de défense soulevés par les parties intimées sub 1) et 2).

Elle considère que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) seraient de mauvaise foi en contestant

l’authenticité des pièces versées tendant à documenter les accords intervenus entre

parties. Pour établir que les contestations émises par SOCIETE7.) et SOCIETE8.) sont

manifestement vaines, elle a notamment versé un avis juridique émis par l’étude

SOCIETE10.) portant sur les pouvoirs de représentation, selon la loi italienne, de

l’ancien directeur général de SOCIETE8.), à savoir PERSONNE1.).

Force est de constater que SOCIETE1.) se réfère à toute une série de documents

datés entre le 1er octobre 2020 et le 14 février 2022 qu’il conviendrait de lire ensemble

pour arriver à la conclusion qu’il existait un accord entre parties qu’elle ne pourrait être

révoquée en tant que general partner du Fonds avant l’échéance se situant en 2028.

Parmi les pièces qu’elle invoque figurent des documents qui renseignent, pour

SOCIETE8.), la seule signature de PERSONNE1.). La question de savoir si ce dernier

a valablement pu engager SOCIETE8.) par sa signature unique est une question de droit

italien et dépasse largement le pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés saisi

du présent litige.

C’est à bon escient que le magistrat ayant siégé en première instance a rappelé le

principe selon lequel le juge des référés ne peut se baser que sur un contrat clair et précis

pour ordonner la mesure sollicitée par une partie à ce contrat et que ses pouvoirs cessent

lorsqu’il s’agit d’interpréter les obligations contractuelles assumées de part et d’autre,

d’apprécier si elles furent exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer

sur les conséquences d’une éventuelle inexécution.

Dès lors, la Cour approuve le juge des référés en ce qu’il a décidé que l’analyse des

moyens de défense avancés par SOCIETE7.) et SOCIETE8.), et plus particulièrement

les questions de l’existence, de la validité et de l’étendue des effets de l’accord invoqué

par SOCIETE1.), suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant

à la base du litige opposant les parties, examen qui relève de la seule compétence des

juges du fond.

Il résulte des développements qui précèdent que SOCIETE1.) n’a pas rapporté la

preuve d’un trouble manifestement illicite ayant consisté en une violation par

SOCIETE7.) et SOCIETE8.) de prétendues obligations contractuelles.

Ce volet de l’appel n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer l’ordonnance

du 7 juin 2024 en ce que le juge des référés a décidé que SOCIETE1.) n’a pas rapporté

la preuve d’un trouble manifestement illicite.

Quant au deuxième cas d’ouverture prévu à l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, à savoir la prévention d’un dommage imminent, la Cour

rappelle qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit et qu’il n’est

pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime.

Conformément aux développements qui précèdent, un examen succinct des

éléments de la cause ne permet pas de dégager une possible illicéité dans la prise de

décision du Remplacement du General Partner. Dès lors, la preuve d’un dommage

imminent qu’il conviendrait de prévenir n’est pas rapportée en l’espèce.

C’est dès lors à bon droit, quoique pour des motifs partiellement différents, que le

juge des référés a décidé que les conditions d’application de l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies et qu’il a déclaré la demande de

SOCIETE1.) irrecevable sur cette base.

L’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

La demande de SOCIETE1.) est basée en ordre subsidiaire sur l’article 932, alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Dans les cas d’urgence, le

président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en

référé toutes les mesure qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend ».

Dans la mesure où le référé urgence présuppose la réunion cumulative de deux

conditions, l’une relative à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse

et où, sur base des développements faits dans le cadre de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, la condition de l’absence de contestations sérieuses n’est pas établie,

il est superfétatoire d’analyser les développements faits de part et d’autre concernant la

condition de l’urgence.

C’est dès lors à bon droit que le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur base

de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est pas

fondé et qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance du 7 juin 2024, y compris la

condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- €

tant à SOCIETE7.), qu’à SOCIETE8.).

Les demandes accessoires

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le

surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

2015, N° 42, page 166).

Au vu du sort réservé à son appel, SOCIETE1.) est à débouter de ses prétentions

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les demandes de SOCIETE7.) et SOCIETE8.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile sont fondées alors qu’il serait inéquitable de laisser les frais non

compris dans les dépens à leur charge. Il y a lieu d’allouer à chacune des deux parties

la somme de 3.000,- €.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant

contradictoirement ;

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance du 7 juin 2024 ;

déboute la société SOCIETE1.) S.à r.l. de ses prétentions sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la société de droit italien

SOCIETE2.) S.p.A. une indemnité de procédure de 3.000,- € ;

condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la société de droit italien

SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 3.000,- € ;

condamne la société SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.