Court dismisses appeal and confirms refusal of expert report due to procedural defects and incomplete mission.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal and confirmed the refusal of a unilateral expert report because the assigned mission was manifestly incomplete and failed to verify the defendant's ability to execute alleged defective works. The plaintiff's defense was obstructed by these procedural flaws, rendering the request inadmissible and causing prejudice to the respondent companies. Consequently, the appeal was declared unfounded, the voluntary intervention was accepted, and the plaintiff was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 du Nouveau Code de procédure civile; Article 6-1 du Code civil: The court may refuse a unilateral expert report if the mission is incomplete and the request is procedurally defective, while abuse of process requires malicious intent or gross error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°51/25 – VII –REF
Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00570 du rôle.
Composition:
Michèle RAUS, président de chambre ;
Nadine WALCH, premier conseiller ;
Françoise SCHANEN, conseiller ;
Sheila WIRTGEN, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice
Véronique REYTER
d’Esch/Alzette, en date du 14 mai 2024,
comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant
son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, inscrite sur la
liste V du Tableau des Avocats dressée par l’Ordre des Avocats de Luxembourg,
demeurant à Luxembourg, représentée par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
comparant à l’audience par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, demeurant tous les deux
à Luxembourg,
e t :
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège
social à B-ADRESSE2.), immatriculée sous le numéroNUMERO1.) au registre de
commerce et des sociétés de Banque Carrefour des entreprises belges, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie intimée aux fins du susdit exploit COGONI du 14 mai 2024,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant
son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée
KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, comparant à l’audience
par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à
Luxembourg.
En présence de
la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant
son siège social à B-ADRESSE3.), immatriculée sous le numéroNUMERO2.) au
registre de commerce et des sociétés de Banque Carrefour des entreprises belges,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarant reprendre
volontairement la présente instance conformément aux articles 489 et suivants du
Nouveau Code de procédure civile.
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant
son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée
KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, comparant à l’audience
par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à
Luxembourg.
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Par exploit d’huissier du 23 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait assigner la
société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner
une mesure d’instruction portant sur de prétendus vices et malfaçons affectant les
travaux de rénovation réalisés par la défenderesse dans l’immeuble du demandeur.
Par ordonnance du 9 avril 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit
tribunal, statuant contradictoirement, a
-
déclaré la demande irrecevable,
-
mis les frais de la demande à charge de PERSONNE1.),
-
ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant toute
voie de recours.
Pour statuer ainsi, le juge des référés a, après avoir constaté qu’aux termes de son
assignation, le demandeur reste en défaut de fournir la moindre précision quant à la
nature et la localisation des vices et malfaçons allégués, fait droit au moyen tiré du libellé
obscur soulevé par la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), et a
déclaré la demande irrecevable.
Par exploit d’huissier du 14 mai 2024, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance
du 9 avril 2024, laquelle lui a été signifiée en date du 30 avril 2024.
Aux termes de son acte d’appel, l’appelant reproche au juge de première instance
d’avoir déclaré sa demande irrecevable au motif du libellé obscur.
L’assignation de première instance aurait indiqué
-
qu’il avait chargé la société intimée d’un contrat d’entreprise portant sur
l’exhaussement d’un immeuble existant, de sorte que la nature des travaux était
clairement définie,
-
que ces travaux devaient être exécutés à ADRESSE1.), de sorte que la
localisation des travaux était indiquée avec la précision nécessaire et
-
que les travaux étaient inachevés et présentaient des vices et malfaçons.
Une demande d’expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure
civile ne devrait pas contenir d’ores et déjà le résultat de la mesure d’instruction
sollicitée.
Les indications dans la motivation de l’assignation en référé auraient suffi à la
précision requise par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il
y aurait lieu, par réformation, de faire droit à la demande en instauration d’une expertise,
telle que sollicitée, ce d’autant plus qu’une importante documentation photographique
sur les malfaçons avait été communiquée et versée.
Dès lors, par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande la
nomination d’un expert avec la mission dans un rapport écrit et motivé,
-
dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des vices, dégradations,
dégâts, dommages et
détériorations
et malfaçons affectant l’immeuble
appartenant au requérant, sis à ADRESSE1.),
-
déterminer la cause et origine des vices, dégradations, dégâts, dommages,
détériorations et malfaçons affectant….[sic],
-
déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires et en évaluer le
coût,
-
déterminer une moins-value affectant l’immeuble,
-
dresser les décomptes entre parties en tenant compte des retards accumulés.
Il requiert enfin la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux
instances.
Appréciation de la Cour
L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.
Suivant acte de reprise d’instance notifié en date du 19 novembre 2024 à PERSONNE1.)
et à son mandataire, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), ci-
après la société SOCIETE2.), déclare reprendre volontairement la présente instance
conformément à l’article 489 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que
suite à une scission partielle intervenue entre elle et la société SOCIETE1.) en date du
1er juillet 2024, publiée le 17 juillet 2024 aux annexes du Moniteur Belge, soit en cours
d’instance, la branche d’activité relative aux petites rénovations chez les clients
particuliers de la société SOCIETE1.) lui aurait été transférée et qu’elle aurait repris
l’ensemble des litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en
demandant qu’en défendant.
La société SOCIETE1.) pour sa part, estime qu’elle devrait être mise hors de cause, alors
que dans les circonstances données, la demande à son égard serait devenue sans objet.
PERSONNE1.) s’y oppose. Il fait valoir que la société SOCIETE1.) a survécu à
l’opération, qu’il est contractuellement lié à cette entreprise et que celle-ci devrait, le
cas échéant, répondre au paiement sollicité des vices et malfaçons affectant les travaux
litigieux. S’il ne s’oppose pas à l’intervention de la société SOCIETE2.), il ne veut pas
perdre la société SOCIETE1.) comme débiteur.
La reprise d’instance est la formalité procédurale dont l’accomplissement met fin à
l’interruption de l’instance, notamment du fait du décès d’une des parties. Elle traduit le
fait que la partie victime de la cause d’interruption est de nouveau à même de présenter
sa défense (JCL Encycl. des Huissiers de Justice, V° Incidents d'instance, Fasc.20,
Incidents d’instance, Interruption de l’instance, n° 53).
Les questions relatives aux reprises d’instances sont réglées par les articles 486 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Les évènements de nature à produire un effet interruptif sur le déroulement de l’instance
sont, conformément à l’article 488 du Nouveau Code de procédure civile, au nombre de
deux, à savoir : 1) le décès d’une des parties et 2) le décès ou la cessation de fonctions
(démission, interdiction ou destitution) d’un des avocats constitués.
L’énumération des cas de figure qui provoquent une interruption de l’instance est
limitative. Les procédures prévues pour pallier à ces évènements ne peuvent être
étendues à d’autres cas de figure (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire au Grand-
Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 835, p. 435 et les références
jurisprudentielles y citées).
Ainsi, il a été retenu qu’une cession de créance concédée par le demandeur n’ouvre pas
la voie à la procédure de reprise d’instance si le demandeur cède sa créance à un tiers
(Cour d’appel, 22 mars 2000, n° 22306 du rôle).
Il ressort d’ailleurs clairement de l’article 489 du Nouveau Code de procédure civile que
la cessation des fonctions dans lesquelles les personnes procédaient n’empêche pas la
continuation des procédures, seul le décès de l’une des parties ou le décès ou la cessation
des fonctions de l’un des avoués en cause donnant lieu à reprise d’instance.
A admettre que par suite de l’acte de scission partielle du 1er juillet 2024, tous les litiges
et actions, judiciaires ou non, se rapportant à la branche d’activité relative aux petites
rénovations chez les clients particuliers de la société SOCIETE1.) reviennent à la société
SOCIETE2.), ce qui reste à établir, ce fait n’est pas de nature à justifier une reprise
d’instance de sa part.
La cession de la branche d’activité invoquée par la société SOCIETE2.) n’ayant pas
causé d’interruption de l’instance, la reprise d’instance dont cette dernière se prévaut est
inopérante.
Force est cependant de constater que suivant acte du 19 novembre 2024, la société
SOCIETE2.), qui n’était pas partie à l’instance, demande à être admis dans l’instance.
Une telle demande est à qualifier d’intervention volontaire.
L’intervention volontaire se définit en effet comme une demande incidente, émanant
d’un tiers, dont l’objet est de rendre ce tiers partie au procès engagé par les parties
originaires (Sévérine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche
comparative, Editions Larcier, 2016, n° 529, pp. 412 et 413).
L’intervention volontaire se fait par acte d’avocat à avocat dans les procédures écrites,
respectivement par déclaration orale à l’audience dans les autres procédures (Thierry
HOSCHEIT, précité, n° 1137, pp. 640-641).
L’intervention est recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se
prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou
moral, justifiant sa participation à l’instance (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 31679 du
rôle).
En l’occurrence, la société SOCIETE2.) indique qu’elle entend intervenir dans la
présente instance en qualité de repreneur des droits et obligations de la société
SOCIETE1.), partie intimée, dans le cadre d’un acte de scission partielle du 1er juillet
2024 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 17 juillet 2024.
En l’absence de contestations de PERSONNE1.), il y a dès lors lieu de retenir que la
société SOCIETE2.) dispose d’un intérêt actuel et réel à intervenir dans la présente
instance, de sorte que son intervention volontaire est à déclarer recevable.
La société SOCIETE1.) conclut à sa mise hors cause.
Une demande de mise hors cause ne se justifie que s’il est d’emblée patent que l’assignée
concernée n’a strictement rien à voir avec les faits en cause.
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que la question de savoir laquelle des
deux sociétés, SOCIETE1.) ou SOCIETE2.), sera, le cas échéant, tenue à garantie,
relève du fond du litige.
La demande de la société SOCIETE1.) d’être mise hors cause est à rejeter.
Lors de l’audience des plaidoiries, le mandataire des sociétés SOCIETE2.) et
SOCIETE1.) a demandé le rejet du rapport d’expertise unilatéral PERSONNE2.) pour
cause de communication tardive.
Aux termes d’un courrier du 25 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.),
représentée à l’audience par une collaboratrice, conteste les affirmations relatives à une
communication tardive de ladite expertise et verse la preuve de communication du 29
novembre 2024 dudit rapport à son contradicteur.
Dans la mesure où la pièce n°3, en l’occurrence le rapport d’expertise unilatéral
PERSONNE2.), a fait l’objet d’une communication en date du 29 novembre 2024, il
n’est pas à écarter des débats.
L’appelant demande, par réformation, de rejeter le moyen adverse tiré du libellé obscur
de son assignation introductive de première instance et de déclarer sa demande en
instauration d’une expertise recevable sur le fondement de l’article 350 du Nouveau
Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 932, sinon 933 du même
code.
L’exploit d’assignation de première instance aurait été suffisamment précis pour
comprendre son objet, en l’occurrence l’instauration d’une expertise aux fins de dresser
un état des lieux et de déterminer la cause et origine des désordres.
Les conditions de mise en œuvre de l’article précité seraient également remplies en
l’espèce. L’appelant précise que s’il a entretemps lancé une procédure au fond à
l’encontre de la société SOCIETE1.), l’assignation en référé-expertise serait antérieure
à l’assignation au fond. La recevabilité de la demande en référé-expertise s’appréciant
au moment de son introduction, celle-ci serait recevable au regard de l’article 350 du
Nouveau Code de procédure civile. Il verse encore un rapport d’expertise unilatéral de
l’expert PERSONNE2.) et explique qu’il serait important et utile de disposer d’un
rapport contradictoire.
Concernant le bien-fondé de l’appel, les sociétés SOCIETE2.), respectivement
SOCIETE1.), concluent à la confirmation de la décision entreprise par adoption des
motifs, l’assignation introductive de première instance manquant de précision
concernant les travaux litigieux les empêcherait de vérifier si lesdits travaux avaient été
sous-traités et le cas échéant, de mettre en intervention le(s) sous-traitants concerné (s).
A titre subsidiaire, les parties intimée et intervenante contestent l’utilité de la mesure
d’instruction sollicitée.
Conformément à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit
contenir, notamment, l’objet et un exposé sommaire des moyens.
La finalité dudit article est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel
est l’objet de la demande.
Le libellé obscur s’apprécie par rapport à l’assignation introductive d’instance.
En l’espèce, au dispositif de l’assignation, PERSONNE1.) demande à voir nommer un
expert avec la mission dans un rapport écrit et motivé,
-
dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des vices, dégradations,
dégâts, dommages et
détériorations
et malfaçons affectant l’immeuble
appartenant au requérant, sis à ADRESSE1.),
-
déterminer la cause et origine des vices, dégradations, dégâts, dommages,
détériorations et malfaçons affectant….[sic],
-
déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires et en évaluer le
coût,
-
déterminer une moins-value affectant l’immeuble,
-
dresser les décomptes entre parties en tenant compte des retards accumulés.
Aux termes de la motivation, il précise avoir signé en date du 15 mars 2020 avec la
société SOCIETE1.) un contrat d’entreprise portant sur la rénovation d’un immeuble,
sis à ADRESSE1.).
Les travaux auraient consisté essentiellement en des travaux d’exhaussement de la
toiture, mais aussi dans de nombreux autres travaux de modernisation.
Trois ans plus tard, les travaux ne seraient pas terminés et de graves malfaçons se
manifesteraient à travers toutes la maison.
Il indique enfin l’article 350, sinon subsidiairement les articles 932 et 933 du Nouveau
Code de procédure civile comme fondement légal.
Si l’objet au sens large, à savoir la demande en instauration d’une expertise est ainsi
indiqué, il ne résulte, tel que l’a relevé à bon escient le juge de première instance, pas la
moindre précision quant à la nature et la localisation des vices et malfaçons allégués.
L’indication de l’objet et de la motivation sommaire étant requise dans l’assignation-
même, sous peine de nullité, les pièces versées en cause, et notamment le rapport
unilatéral PERSONNE2.) et les photos, ne sauraient parer à une éventuelle irrégularité
de l’assignation.
Il appartient au demandeur de choisir la présentation de sa demande.
Or, en l’espèce, à l’instar du juge des référés, la Cour ne peut que constater que
l’assignation manque de la précision requise quant aux faits et moyens constituant la
cause de la demande.
La nullité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme
de l’exploit qui exige, pour être prononcée, la preuve d’une atteinte aux intérêts de la
partie adverse, conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.
L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de
l’adversaire.
En l’espèce, par le fait même que ni la nature et la localisation des vices et malfaçons
allégués, ni les moyens à la base de la demande, ne sont aucunement précisés, le
destinataire de l’assignation se voit obligé de spéculer sur la portée de la demande alors
qu’il aurait appartenu au demandeur à l’instance de présenter ses prétentions clairement.
Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) dans son acte d’appel, l’exploit
introductif de première instance ne permettait pas de savoir, faute de précision de leur
nature, si les désordres allégués sont en relation avec les travaux d’exhaussement ou
avec « les nombreux autres travaux de modernisation » non autrement spécifiés.
Dans la mesure où aucun élément contenu dans l’assignation ne permet de saisir la
localisation, respectivement la nature des vices allégués, la société SOCIETE1.) a été
dans l’impossibilité de vérifier si elle a exécuté les travaux qualifiés de défectueux par
PERSONNE1.) et de mettre, le cas échéant, en intervention le(s) sous-traitants
concerné(s).
Les éléments repris dans l’assignation ne permettent pas non plus d’apprécier la
légitimité ou encore l’utilité de la mesure sollicitée, ce d’autant moins que la mission
d’expertise telle que libellée est manifestement incomplète.
L’organisation de la défense de la société SOCIETE1.) a été entravée en l’espèce, ce qui
cause un préjudice à cette dernière, de sorte que l’exploit encourt la nullité et le juge des
référés est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable.
Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent l’allocation d’une indemnité de
procédure de 10.000,- € et des dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code
civil, sinon des articles 1382 et suivants du Code civil, de 5.000,- €.
Bien que le droit luxembourgeois ne connaisse pas d’équivalent à l’article 32-1 du Code
de procédure civile français, les autres dispositions luxembourgeoises propres aux
pouvoirs du juge des référés, en ce qu’il peut prononcer des astreintes et des indemnités
de procédure et statuer sur les dépens, justifient que la faculté de statuer sur une demande
en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire lui soit aussi reconnue (voir
Cour, 7ième Chambre, 27 avril 2022, numéro du rôle CAL-2021-01000).
Il est admis que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner
lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi
ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une
légèreté blâmable.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.)
sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de 5.000,- € pour
procédure vexatoire et abusive, tant sur la base de l’article 6-1 que sur la base des articles
1382 et suivants du Code civil.
Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure à l’égard de la société
SOCIETE2.) eu égard au fait que celle-ci est intervenue volontairement dans l’instance.
Faute de justifier que la condition d’iniquité est remplie en l’espèce, la société
SOCIETE1.) est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
déclare la reprise d’instance volontaire de la société à responsabilité limitée de droit
belge SOCIETE2.) irrecevable,
déclare l’intervention de la société à responsabilité limitée de droit belge
SOCIETE2.) recevable,
dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter le rapport d’expertise unilatéral PERSONNE2.),
dit l’appel non fondé,
confirme l’ordonnance du 9 avril 2024,
déboute la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) et la société
anonyme de droit belge SOCIETE1.) de leurs demandes en obtention de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.