Court allows appeal by liquidator against tax authority, remands case for re-examination of tax claims.

Arrêt N°49/25 – VII – CIV

Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2023-01086 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre,

Françoise SCHANEN, conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

la société de droit néerlandais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

NL-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de la Chambre de commerce

d’Amsterdam sous le numéroNUMERO1.), représentée par sa représentante

permanente, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, agissant en sa

qualité de liquidateur de la société anonyme luxembourgeoise liquidée SOCIETE2.)

S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social avant la clôture de sa liquidation à L-

ADRESSE2.), inscrite, avant la clôture de sa liquidation, au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur

précité,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES

d’Esch/Alzette du 6 novembre 2023,

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE

LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son

Directeur actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins dudit exploit NILLES du 6 novembre 2023,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2020, la société de droit néerlandais

SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)), en sa qualité de liquidateur de la société

liquidée SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE4.)) a donné assignation à

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA (ci-après l’AEDT) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-

après l’ETAT) pour voir :

- principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT

ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016,

2017 et 2018 à l'encontre de la société SOCIETE4.), liquidée ;

- dire que les montants repris dans les bulletins de taxation d'office du 10 septembre

2019 portant sur les années 2015 à 2018, ainsi que les frais administratifs et intérêts y

afférents ne sont pas dus ;

- accorder la remise totale, sinon partielle, le cas échéant à dires d'expert, des

sommes réclamées par l’AEDT sur base des bulletins de taxation d'office du 10

septembre 2019, ainsi que les frais administratifs et intérêts y afférents ;

- le cas échéant, renvoyer le dossier à l'AEDT pour lui demander de statuer à

nouveau sur la TVA due pour les années 2015 à 2018, les frais administratifs, intérêts

et autres montants réclamés ;

- fixer les principes d'échanges contradictoires et d'imposition nécessaires et

suffisants pour permettre à l’AEDT de dégager la TVA due pour les années 2015 à 2018,

les frais administratifs, intérêts et autres montants dus par la société SOCIETE4.),

liquidée ;

- « ordonner à la Requérante pour SOCIETE2.) S.A. d'envoyer à l'Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA les déclarations et justificatifs pour la

TVA due pour les années 2015 à 2018, les frais administratifs, intérêts et autres

montants réclamés, dégager la côte d'impôts à appliquer et à l'Administration de

l'Enregistrement et des Domaines, de les examiner et de déterminer la TVA due pour les

années 2015 à 2018, les frais administratifs, intérêts et autres montants dus par

SOCIETE2.) S.A. actuellement en liquidation » ;

- subsidiairement, annuler la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ;

- « renvoyer la TVA due pour les années 2015 à 2018, les frais administratifs,

intérêts et autres montants dus par SOCIETE2.) S.A. actuellement en liquidation devant

l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA ou son mandataire » ;

- en tout état de cause, condamner l’ETAT aux frais et dépens de l'instance et à payer

à la demanderesse, sinon à la société SOCIETE4.) une indemnité de procédure de

3.000,- € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement du 27 juin 2023, la demande dirigée

contre l’ETAT a été déclarée irrecevable, la demande en réformation en tant

qu’introduite par la société SOCIETE3.), en sa qualité de liquidateur de la société

SOCIETE4.), a également été déclarée irrecevable, ainsi que la demande de la société

SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité de procédure. L’ETAT et l’AEDT ont été

déboutés de leur demande respective en allocation d’une indemnité de procédure et la

société SOCIETE3.) a été condamnée aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de Maître Frédérique LERCH, affirmant en avoir fait l’avance.

Pour statuer dans ce sens, les juges de première instance ont retenu qu’un recours

en matière de TVA doit être obligatoirement dirigé, en vertu de l’article 76-3 de la loi

modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi

TVA), contre l’AEDT, de sorte que le recours dirigé contre l’ETAT est irrecevable.

En ce qui concerne la qualité à agir de la société SOCIETE3.), les magistrats de

première instance ont retenu que, compte tenu de la formulation de l’en-tête de

l’assignation du 19 octobre 2020, la société SOCIETE3.) est à considérer comme partie

demanderesse à l’action et non la société SOCIETE4.). Cette constatation n’est pas

contredite par le dispositif de l’assignation, mais corroborée par le fait que la société

SOCIETE3.) se définit elle-même dans le dispositif de ses conclusions du 8 juin 2021

comme « requérante ».

Au regard du fait que seule la société SOCIETE4.) liquidée, qui continue d’exister

pour les besoins de la contestation des bulletins d’imposition d’office, a qualité pour

agir, la demande de la société SOCIETE3.), formulée en son nom personnel, a été

déclarée irrecevable pour défaut de qualité.

Le moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel a été rejeté, au motif que

l’AEDT ne s’est pas contredite lorsqu’elle s’est adressée à la société SOCIETE3.) pour

avoir paiement des bulletins de taxation d’office, dès lors que l’administration a

valablement pu s’adresser à cette dernière en sa fonction de représentante légale de la

société SOCIETE4.) liquidée en application de l’article 1100-4 de la loi du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales (ci-après la loi 1915).

Le jugement a été signifié par exploit d’huissier du 18 octobre 2023.

La société SOCIETE3.), « agissant en sa qualité de liquidateur de la société

anonyme luxembourgeoise liquidée SOCIETE2.) S.A. » a interjeté appel limité contre

cette décision par exploit d’huissier du 6 novembre 2023, pour :

-

voir déclarer, par réformation, la demande de la société SOCIETE3.), agissant

en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE4.), en liquidation clôturée,

elle-même représentée par le liquidateur précité, principalement en réformation,

sinon, subsidiairement, en annulation de la décision du 9 juillet 2020 du

Directeur de l'AEDT, portant refus de la demande de rectification des bulletins

de taxation d'office émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'AEDT

à l'encontre de la société SOCIETE4.), recevable ;

-

examiner et au fond, dire la demande de la société SOCIETE3.), agissant en sa

qualité de liquidateur de la société SOCIETE4.), principalement en réformation,

sinon subsidiairement, en annulation de la décision du 9 juillet 2020 du Directeur

de l'AEDT, portant refus de la demande de rectification des bulletins de taxation

d'office émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre

de la société SOCIETE4.), justifiée et fondée ;

-

en conséquence, l’appelante formule les mêmes demandes que celles demandées

dans l’assignation introductive d’instance.

La société SOCIETE3.) sollicite par ailleurs la condamnation de l'AEDT à lui payer,

en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE4.), une indemnité de procédure de

5.000,- € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour les deux

instances et la condamnation de l'AEDT à l'entièreté des frais et dépens des deux

instances avec distraction au profit de Maître Virginie BROUNS qui affirme en avoir

fait l'avance.

A l’appui de son appel, la société SOCIETE3.) reproche aux juges de première

instance d’avoir fait une appréciation factuelle erronée par une lecture partielle et

incomplète du texte de l’assignation, dans laquelle il serait clairement stipulé que le

recours aurait été signifié à la requête de la société SOCIETE3.), en sa qualité de

liquidateur de la société SOCIETE4.), représentée par son liquidateur, tel qu’il aurait été

précisé à la page 5 de l’assignation et dans le dispositif de cette dernière.

L’assignation permettrait de connaître avec certitude que le recours aurait été

introduit au nom et pour le compte de l’assujetti, à savoir la société SOCIETE4.)

liquidée et rayée du Registre de commerce et des sociétés (ci-après le RCS), et que le

représentant dans cette finalité de l’assujetti, soit la société SOCIETE3.), serait

l’appelante, agissant « en sa qualité de liquidateur » de la société assujettie en

liquidation clôturée, conformément à son mandat, publié préalablement au RCS, dont ni

l’AEDT, ni la juridiction de première instance aurait tenu compte.

L’appelante reproche, par ailleurs, aux juges de première instance d’avoir confondu

le concept de capacité d’agir par référence aux concepts de droit et de qualité pour agir.

Quant au fond, la société SOCIETE3.) reprend les mêmes moyens que ceux

développés en première instance.

L’AEDT conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs

en ce que la demande de la société SOCIETE3.) a été déclarée irrecevable.

Elle donne à considérer que suivant l’article 76-3 de la loi TVA, seule la société

assujettie aurait qualité pour agir ou serait titulaire de l’action pour contester les bulletins

de taxation.

Suivant l’AEDT, le principe de la survie passive de la société après la clôture de la

liquidation, impliquerait la possibilité d’introduire une action.

Par ailleurs, en application de l’article 1100-1 la loi 1915, les sociétés continueraient

à exister pour les besoins de la contestation des bulletins d’imposition d’office dont elle

est le destinataire.

Ainsi, ne pourrait figurer comme partie demanderesse à la présente action que la

société SOCIETE4.), représentée par son liquidateur, et non comme en l’espèce le

liquidateur en sa qualité de représentant de la société SOCIETE4.). Seule cette dernière

aurait qualité à agir en étant représentée par la société SOCIETE3.), qui aurait capacité

juridique à agir.

L’AEDT sollicite l’obtention d’une indemnité de procédure de 5.000,- € sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie

adverse à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de

Maître Frédérique LERCH, affirmant en avoir fait l’avance.

Appréciation de la Cour

L’appel ayant été introduit suivant les formes et délai de la loi est à déclarer

recevable en la forme.

Il n’est pas contesté par les parties que la société SOCIETE4.) a décidé sa mise en

liquidation volontaire par assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2019.

La société SOCIETE3.) a été nommée liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus

tels que stipulés dans les articles 1100-4 et suivants de la loi 1915.

La liquidation a été clôturée en date du 29 mars 2019, tel qu’il a été publié au RCS.

Des bulletins de taxation d’office de l’AEDT pour les années 2015, 2016 et 2017

ont été émis à l’encontre de la société SOCIETE4.) le 23 août 2019 ainsi qu’un bulletin

de taxation d’office pour l’année 2018 le 9 novembre 2019.

Suite à une réclamation par lettre du 9 décembre 2019, le Directeur de l’AEDT a,

par décision du 9 juillet 2020, déclaré cette réclamation irrecevable, sinon non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2020, la société SOCIETE3.), « en sa

qualité de liquidateur » de la société SOCIETE4.), a fait donner assignation à l’AEDT

pour voir, notamment, annuler, sinon réformer la prédite décision du Directeur de

l’AEDT.

Il résulte clairement de la formulation employée dans l’exploit d’assignation que la

société SOCIETE3.) n’agit pas en nom personnel, mais en sa qualité de liquidateur de

la société SOCIETE4.), en liquidation clôturée, tel qu’il est repris dans l’entête, à la page

5 de ladite assignation (« c’est valablement en sa qualité de liquidatrice que la

requérante a introduit la présente action ») et dans le dispositif (« faire droit à la

demande de rectification de SOCIETE2.) S.A. du 9 décembre 2019 »). Elle agit dans le

cadre d’un recours juridictionnel de la société SOCIETE4.) contre la décision du

Directeur de l’AEDT prémentionnée, recours qui est admissible même après la clôture

de la liquidation en vertu du principe de la survie passive de la société pour répondre

aux actions des créanciers.

Dans la mesure où la société liquidée exerce sa défense par l’intermédiaire de son

liquidateur, ce dernier, agissant comme en l’espèce ès qualité, est habilité à agir à

l’encontre de la décision prémentionnée.

C’est partant à tort que les juges de première instance ont déclaré la demande de la

société SOCIETE3.) irrecevable et il y a lieu de renvoyer le dossier devant le Tribunal

d’arrondissement, siégeant en matière civile, autrement composé.

Faute de justifier en quoi la condition d’iniquité est remplie dans le chef des deux

parties en cause, tant la demande de la société SOCIETE3.), que la demande de l’AEDT

pour l’instance d’appel, basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

sont à rejeter.

L’AEDT est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Virginie BROUNS, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière

civile,

statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

dit l’appel fondé,

par réformation du jugement du 27 juin 2023, déclare recevable la demande de la

société de droit néerlandais SOCIETE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la

société anonyme luxembourgeoise liquidée SOCIETE2.) S.A.,

renvoie l’affaire devant la juridiction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile, autrement composée,

déboute les parties de leur demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES

ET DE LA TVA à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit

de Maître Virginie BROUNS, affirmant en avoir fait l’avance.