Court dismisses appeal against French company and rejects lawyer fee claim due to lack of evidence and procedural defects.

Arrêt N°52/25 – VII – CIV

Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéros CAL-2019-00508, CAL-2019-00564 et CAL-2020-00312 et du rôle

Composition:

Michelle RAUS, président de chambre ;

Nadine WALCH, premier conseiller ;

Françoise SCHANEN, conseiller ;

Sheila WIRTGEN, greffier.

I. Rôle CAL-2019-00508

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice

Frank SCHAAL

de

Luxembourg, en date du 20 mars 2019,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO1.), représentée par son ou ses

gérant(s) actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 20 mars 2019,

comparant par Maître Cristofor MACOVEI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL/BVBA,

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, sinon son organe représentatif,

actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 20 mars 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant

son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, inscrite sur la

liste V du Tableau des Avocats dressée par l’Ordre des Avocats de Luxembourg,

représentée par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) PERSONNE2.) née PERSONNE3.), et son époux,

4) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE5.),

parties intimées aux fins du susdit exploit KOVELTER du 20 mars 2019,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant

son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée

KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) la société anonyme de droit français SOCIETE3.) S.A. (anciennement

« SOCIETE4.) » S.A.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE6.), inscrite au

registre de commerce de ADRESSE7.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par

son directoire et conseil de surveillance actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 20 mars 2019,

comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

6) la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.)

SPRL/BVBA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE8.), inscrite au registre de

commerce comme suit : Moniteur Belge, Numéro d’entreprise,

NUMERO4.),

représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 20 mars 2019,

comparant par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

II. Rôle CAL-2019-00564

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.à r.l., établie

et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO1.), représentée par son ou ses

gérant(s) actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,

en date du 28 mars 2019,

comparant par Maître Cristofor MACOVEI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), née PERSONNE3.), et son époux,

2) PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE5.),

parties intimées aux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 mars 2019,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant

son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée

KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL/BVBA,

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, sinon son organe

représentatif, actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 mars 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant

son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, inscrite sur la

liste V du Tableau des Avocats dressée par l’Ordre des Avocats de Luxembourg,

représentée par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) la société anonyme de droit français SOCIETE3.) S.A. (anciennement

« SOCIETE4.) » S.A.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE6.), inscrite au

registre de commerce de ADRESSE7.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par

son directoire et conseil de surveillance actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 mars 2019,

comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.) SPRL/BVBA,

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce

comme suit : Moniteur Belge, Numéro d’entreprise, NUMERO4.), représentée par son

ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 mars 2019,

comparant par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

6) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 mars 2019,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

III. Rôle CAL-2020-00312

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL/BVBA,

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, sinon son organe représentatif,

actuellement en fonctions,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch/Alzette du 19 février 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant

son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, inscrite sur la

liste V du Tableau des Avocats dressée par l’Ordre des Avocats de Luxembourg,

représentée par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE4.), et son épouse,

2) PERSONNE2.), née PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE5.),

parties intimées aux fins du susdit exploit REYTER du 19 février 2020,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant

son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée

KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_________________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Faits et rétroactes

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE5.)) sont les

propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE5.).

En 2007, ils ont confié des travaux de rénovation de leur immeuble à la société à

responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL/BVBA (ci-après la société

SOCIETE2.)) en sa qualité d’entrepreneur général.

Dans le cadre de leur projet de rénovation, ils se sont fait assister par l’architecte

PERSONNE1.).

Les travaux de façade ont été sous-traités à la société à responsabilité limitée de

droit français SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) ou le façadier),

laquelle a posé un enduit à la chaux hydraulique naturelle (Limetics) sur un isolant

appelé Foamglas (ci-après l’enduit litigieux).

La société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SPRL/BVBA (ci-après la société

SOCIETE5.)) est le fournisseur de l’enduit litigieux.

La société anonyme de droit français SOCIETE3.) S.A., anciennement SOCIETE4.)

S.A., (ci-après la société SOCIETE3.)) est l’assureur de la société SOCIETE1.).

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2011, la société SOCIETE2.) a assigné la

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

ordonner une expertise.

Par une ordonnance rendue le 16 mars 2012, le juge des référés a ordonné une

expertise et commis pour y procéder l'expert Gilles KINTZELE (ci-après l’Expert), avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé de :

1) dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des vices, dégradations

affectant l’enduit apposé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

affectant l’immeuble sis à ADRESSE5.) ;

2) déterminer la cause et les origines des vices, dégradations affectant l’enduit

apposé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) affectant l’immeuble

sis à ADRESSE5.) ;

3) déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires et en évaluer le

coût.

L’Expert a rendu son rapport en date du 19 décembre 2012 (ci-après le rapport

KINTZELE).

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, les époux PERSONNE5.) ont assigné la

société

SOCIETE2.)

à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile, en indemnisation du préjudice subi en raison

des travaux lui confiés en sa qualité d’entrepreneur général.

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2013, la société SOCIETE2.) a assigné en

intervention la société SOCIETE1.), la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE5.)

pour voir engager leur responsabilité.

Par exploit d’huissier du 20 février 2015, la société SOCIETE1.) a assigné

PERSONNE1.) en intervention pour voir engager sa responsabilité.

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2015, la société SOCIETE2.) a assigné

PERSONNE1.) en intervention pour voir engager sa responsabilité.

Par un jugement rendu le 18 janvier 2019, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile :

-

a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE1.) à l’encontre des

assignations en intervention des 20 février 2015 et 16 septembre 2015,

-

a reçu les demandes en la forme,

-

s’est déclaré territorialement compétent pour en connaître,

-

a rejeté le moyen du défaut de qualité à agir opposé par la société SOCIETE2.)

à l’action introduite par PERSONNE2.),

-

a rejeté le moyen de forclusion fondé sur l’article 2270 du Code civil,

-

a déclaré irrecevable la demande de la société SOCIETE2.) introduite à

l’encontre de la société SOCIETE5.) sur base de la responsabilité délictuelle,

-

a dit fondé le moyen d’irrecevabilité invoqué par la société SOCIETE5.) à

l’encontre de la société SOCIETE2.) fondé sur l’article 4 de ses conditions

générales,

-

partant, a dit que la société SOCIETE2.) est forclose à agir sur la base

contractuelle à l’encontre de la société SOCIETE5.),

-

a déclaré les demandes recevables pour le surplus,

quant au fond,

-

a dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) introduite à l’encontre de

la société SOCIETE5.) sur base de la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la

responsabilité civile du fait des produits défectueux,

-

en a débouté,

-

a dit qu’il n’y a pas lieu de mettre la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE3.) hors cause,

-

a rejeté l’offre de preuve formulée par la société SOCIETE2.) tendant à

l’audition du témoin PERSONNE6.),

-

a rejeté le moyen tendant à l’exonération totale ou partielle de la société

SOCIETE2.) par le fait du maître de l’ouvrage, de l’architecte PERSONNE1.),

de la société SOCIETE1.), ainsi que de la société SOCIETE5.),

-

a dit non fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) tendant à

l’institution d’une expertise complémentaire relative à l’isolant FOAMGLAS,

ainsi qu’à la moins-value de l’immeuble résultant de l’application d’un enduit

minéral,

-

en a débouté,

-

a dit la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) introduite à l’encontre

de la société SOCIETE2.) fondée sur la base contractuelle à concurrence du

montant total de 100.574,28 €, avec les intérêts tels que prévus par le chapitre 2

de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard à compter du 12 août 2013, jusqu’à solde,

-

a dit non fondée la demande tendant à l’adaptation de cette somme à l’indice des

prix à la construction,

-

en a débouté,

-

partant, a condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) et à

PERSONNE4.) la somme totale de 100.574,28 €, avec les intérêts tels que

prévus par le chapitre 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard à compter du 12 août 2013, jusqu’à solde,

-

a dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats le rapport établi par la société

SOCIETE5.) concernant la réunion du 21 mars 2013, ainsi que le courrier

adressé le 10 juin 2013 par la société SOCIETE1.) à PERSONNE4.),

-

a rejeté l’offre de preuve formulée par la société SOCIETE1.) tendant à

l’audition du témoin PERSONNE7.),

-

a dit qu’il n’ y a pas lieu d’écarter des débats le rapport d’expertise judiciaire de

Gilles KINTZELE,

-

a dit fondé l’appel en garantie introduit par la société SOCIETE2.) à l’encontre

de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.),

-

partant, a condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) in solidum à tenir

quitte et indemne la société SOCIETE2.) des condamnations intervenues à

l’encontre de cette dernière dans le cadre de la demande principale,

-

a dit non fondé l’appel en garantie introduit par la société SOCIETE2.) à

l’encontre de la société SOCIETE3.),

-

en a débouté,

-

a dit non fondé l’appel en garantie introduit par la société SOCIETE1.) à

l’encontre de PERSONNE1.),

-

en a débouté,

-

quant aux demandes accessoires,

-

a dit fondée la demande de PERSONNE2.) et d’PERSONNE4.) en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile à l’encontre de la société SOCIETE2.) à concurrence du

montant de 1.000,- €,

-

partant, a condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) et à

PERSONNE4.) la somme de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

a dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

l’encontre de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) à concurrence du

montant respectif de 1.000,- €,

-

partant, a condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à payer chacun à

la société SOCIETE2.) la somme de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

a dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile à l’encontre de la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE3.),

-

en a débouté,

-

a dit fondée la demande de la société SOCIETE5.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

l’encontre de la société SOCIETE2.) à concurrence du montant de 1.000,- €,

-

partant, a condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE5.) la

somme de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

-

a dit non fondée la demande de la société SOCIETE3.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile à l’encontre de la société SOCIETE2.),

-

en a débouté,

-

a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

l’encontre de la société SOCIETE2.),

-

en a débouté,

-

a dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile à l’encontre de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.),

-

en a débouté,

-

a dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

l’encontre de la société SOCIETE1.) à concurrence du montant respectif de

1.000,- €,

-

partant, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme

de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

-

a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement intervenu,

-

a condamné la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance engagé à

son encontre par PERSONNE2.) et PERSONNE4.), avec distraction au profit de

Maître Henri DE RON, affirmant en avoir fait l’avance,

-

a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens engagés par la société

SOCIETE2.) dans le cadre du rôle d’intervention introduit par voie d’assignation

du 11 septembre 2013, avec distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN,

affirmant en avoir fait l’avance,

-

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens engagés par la société

SOCIETE2.) dans le cadre du rôle d’intervention introduit par voie d’assignation

du 16 septembre 2015, avec distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN,

affirmant en avoir fait l’avance,

-

a condamné la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance engagée à

l’encontre de la société SOCIETE5.) dans le cadre du rôle d’intervention

introduit par voie d’assignation du 11 septembre 2013, avec distraction au profit

de Maître Julien LECLERE, affirmant en avoir fait l’avance,

-

a condamné la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance engagée à

l’encontre de la société SOCIETE3.) dans le cadre du rôle d’intervention

introduit par voie d’assignation du 11 septembre 2013,

-

a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens engagés par

PERSONNE1.) dans le cadre du rôle d’intervention introduit par voie

d’assignation du 20 février 2015, avec distraction au profit de Maître Ferdinand

BURG, affirmant en avoir fait l’avance.

Procédure

Par exploit d’huissier du 20 mars 2019, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement

du 18 janvier 2019 et a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), la société

SOCIETE2.), les époux PERSONNE5.), la société SOCIETE3.) et à la société

SOCIETE5.) à comparaître devant la Cour d’appel, siégeant en matière civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle CAL-2019-00508.

Par exploit d’huissier du 28 mars 2019, la société SOCIETE1.) a relevé appel du

jugement du 18 janvier 2019 et a fait donner assignation aux époux PERSONNE5.), la

société

SOCIETE2.), la société

SOCIETE3.), la

société

SOCIETE5.)

et à

PERSONNE1.) à comparaître devant la Cour d’appel, siégeant en matière civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle CAL-2019-00564.

Par mention au dossier du 7 juin 2019, les rôles CAL-2019-00508 et CAL-2019-

00564 ont fait l’objet d’une jonction.

Par exploit d’huissier du 28 mars 2019, la société SOCIETE2.) a relevé appel du

jugement du 18 janvier 2019 et a fait donner assignation aux époux PERSONNE5.) à

comparaître devant la Cour d’appel, siégeant en matière civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle CAL-2020-00312.

Par mention au dossier du 14 avril 2020, le rôle CAL-2020-00312 a été joint aux

rôles CAL-2019-00508 et CAL-2019-00564.

Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que le jugement du

18 janvier 2019 ait fait l’objet d’une signification, de sorte que les appels sont recevables

pour avoir été introduits dans les délai et formes de la loi.

Appréciation

Afin de faciliter la lecture du présent arrêt, la Cour va suivre les intitulés et l’ordre

chronologique des décisions prises par la juridiction de première instance, tout en

énonçant également, pour ne pas interrompre un raisonnement cohérent, les chefs de

décision qui ne sont pas entrepris par un appel principal et/ou incident.

Toutes les parties ayant pris des conclusions récapitulatives, la Cour se limitera à

examiner les moyens qui y sont développés.

A) Quant à l’exception du libellé obscur soulevée par PERSONNE1.)

PERSONNE1.) reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir

déclaré nulles pour libellé obscur les assignations en intervention des 20 février 2015 et

16 septembre 2015. A l’appui de son moyen, il soutient que les demandes formulées par

la société SOCIETE1.) et par la société SOCIETE2.) n’auraient contenu ni de reproches

concrets formulés à son encontre, ni de chiffrage d’un quelconque préjudice, ni

d’explication quant à un éventuel lien de causalité.

Il soutient qu’à la lecture des assignations, il lui aurait été impossible de comprendre

le rôle que l’on voudrait lui attribuer dans ce litige, de sorte qu’il aurait été dans

l’impossibilité de faire le choix de ses moyens de défense.

Par réformation du jugement entrepris, il requiert que les demandes des 20 février

2015 et 16 septembre 2015 soient déclarées irrecevables.

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) demandent la confirmation du

jugement du 18 janvier 2019 par adoption de ses motifs.

La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des magistrats de première instance relatif au

régime juridique et aux principes régissant l’exception de libellé obscur qui trouve son

fondement légal dans l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile et constitue une

nullité de forme soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du même code, pour

faire partie intégrante du présent arrêt.

Concernant l’assignation en intervention de la société SOCIETE1.) du 20 février

2015, c’est à juste titre que la juridiction de première instance a relevé que la

responsabilité de PERSONNE1.) est recherchée en tant qu’architecte ayant participé à

la conception et à la réalisation de l’immeuble litigieux, ainsi qu’en sa qualité de chargé

de la surveillance de l’ensemble des travaux de rénovation.

Concernant l’assignation en intervention de la société SOCIETE2.), cette dernière a

expliqué qu’elle a rénové l’immeuble appartenant aux époux PERSONNE5.) sous la

direction architecturale de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) ne saurait dès lors sérieusement affirmer avoir ignoré les

manquements lui reprochés.

Concernant l’absence de chiffrage du préjudice, c’est à juste titre que les magistrats

ayant siégé en première instance ont relevé que cet argument est à écarter au motif que

tant la société SOCIETE1.) que la société SOCIETE2.) ont appelé PERSONNE1.) en

garantie pour les tenir quitte et indemne des condamnations éventuellement prononcées

à leur encontre.

Ils ont encore correctement relevé que l’assignation en intervention de la société

SOCIETE1.) contenait une copie en intervention du 11 septembre 2013, laquelle

contenait, à son tour, une copie de l’assignation principale du 12 août 2013, et que

l’assignation en intervention émanant de la société SOCIETE2.) comportait une

intégration de l’assignation principale du 12 août 2013.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a décidé que PERSONNE1.)

n’a pas pu se méprendre sur l’objet et le fondement juridique des demandes en

intervention.

Ce volet de l’appel de PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de

confirmer le jugement du 18 janvier 2019 par adoption de ses motifs.

B)

Quant à la compétence territoriale du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg

B.1. Quant à la demande principale des époux PERSONNE5.) à l’encontre de la

société SOCIETE2.)

La juridiction de première instance a retenu qu’elle est territorialement compétente

pour connaître de la demande, motifs pris que la société SOCIETE2.) a renoncé à la

clause attributive de juridiction au profit des juridictions bruxelloises figurant au contrat

d’entreprise liant les parties et que sa compétence résulte des articles 7§1a) et 26 du

règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale.

Cette disposition n’est pas appelée par la société SOCIETE2.).

B.2. Quant à la demande en intervention dirigée par la société SOCIETE2.) à

l’encontre des sociétés SOCIETE5.), SOCIETE1.) et SOCIETE3.)

La juridiction de première instance s’est déclarée territorialement compétente pour

connaître des demandes en intervention et cette disposition n’est pas non plus appelée.

C) Quant à la recevabilité

C.1. Quant à l’action introduite par PERSONNE2.), épouse PERSONNE5.)

La juridiction de première instance a retenu que les époux PERSONNE5.) sont les

propriétaires de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), et elle a rejeté le moyen tiré de

l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir de PERSONNE2.), épouse

PERSONNE5.).

Cette disposition n’est pas non plus appelée.

C.2. Quant au moyen de forclusion à agir sur base de l’article 2270 du Code civil

PERSONNE1.) reproche à la juridiction de première instance d’avoir décidé que les

travaux de façade n’ont pas été réceptionnés et d’avoir soumis le litige à l’application

des articles 1147 et suivants du Code civil.

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte

que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.

La façade litigieuse serait à ranger parmi les ouvrages dit « menus », soumis à une

garantie biennale.

Plus de cinq ans se seraient écoulés entre la réception de l’ouvrage et l’introduction

de la procédure à son encontre, de sorte que les demandes en intervention des 20 février

2015 et 16 septembre 2015 seraient irrecevables en raison de la forclusion à agir.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) demande de voir dire

que le procès-verbal de réception provisoire du 26 février 2010 vaut réception de

l’ouvrage, de sorte que le présent litige ne serait pas à trancher en application de l’article

1147 du Code civil, mais des articles 1792 et 2270 du même code. En ordre subsidiaire,

elle considère qu’il y aurait eu réception tacite des travaux dans la mesure où les époux

PERSONNE5.) auraient pris possession des lieux et réglé l’intégralité des factures.

Les problèmes affectant la façade seraient exclusivement d’ordre esthétique et

relèveraient de la garantie biennale, de sorte qu’en date du 12 août 2013, les époux

PERSONNE5.) auraient été forclos à agir en justice et leur demande serait à déclarer

irrecevable.

La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des magistrats de première instance concernant

la définition et les principes directeurs régissant la question d’une réception expresse,

sinon tacite de travaux, pour faire partie intégrante du présent arrêt.

La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le

rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de

l’architecte et ne saurait dès lors valoir réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

Elle est encore à confirmer en ce qu’elle a relevé que même si le procès-verbal de

réception du 26 février 2010 vaut réception, toujours est-il que les travaux de pose de

l’enduit ont fait l’objet de réserves, respectivement n’étaient pas encore achevés, et que

les réserves relatives aux travaux litigieux n’ont pas été levées.

C’est dès lors à bon droit que les magistrats ayant siégé en première instance ont

décidé qu’à défaut de levée des réserves, il n’y pas eu réception des travaux de façade,

ni expresse, ni implicite, et que le litige relève du droit commun de l’exécution

contractuelle conformément aux dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil.

C’est partant à juste titre que le moyen de forclusion fondé sur l’article 2270 du

Code civil a été rejeté.

Ce volet des appels de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.) ne sont dès lors

pas fondés.

C.3. Quant au moyen de forclusion invoqué par la société SOCIETE5.) sur base de

l’article 4 de ses conditions générales

La Cour rappelle que la société SOCIETE5.) est le fournisseur de la société

SOCIETE1.), laquelle est le sous-traitant de la société SOCIETE2.).

La juridiction première instance a décidé que l’action dont dispose l’entrepreneur

principal à l’encontre du fournisseur de son sous-traitant est de nature contractuelle et

que le fabricant-fournisseur peut invoquer une clause limitative de garantie, dès l’instant

que cette clause était valable dans les rapports du fabricant-fournisseur et de son sous-

traitant.

L’article 4 des conditions générales de la société SOCIETE2.) est de la teneur

suivante :

« Les réclamations quant aux vices cachés sont uniquement recevables lorsqu’elles

sont notifiées à SOCIETE5.) par lettre recommandée et suffisamment motivées endéans

les 6 mois à partir de la date de livraison et endéans les huit jours ouvrables suivant la

constatation de vice ».

Sur base de cet article, la juridiction de première instance a décidé que la société

SOCIETE2.) est forclose à agir sur la base contractuelle à l’égard de la société

SOCIETE5.).

Cette décision n’est pas appelée.

C.4. Quant au moyen de forclusion invoqué par la société SOCIETE5.) sur base de

l’article 7 de la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile

du fait des produits défectueux

La juridiction de première instance a décidé qu’il n’y a pas lieu d’examiner le moyen

de forclusion au motif que la loi du modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité

civile du fait des produits défectueux n’a de toute manière pas vocation à s’appliquer en

l’espèce compte tenu du fait que la société SOCIETE2.) ne reproche même pas de défaut

de nature sécuritaire au produit de la société SOCIETE5.).

Cette décision n’est pas appelée.

C)

Quant aux demandes de mise hors cause des sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE3.)

La société SOCIETE2.) avait demandé sa mise hors cause au motif qu’une

exonération totale de responsabilité devrait lui être reconnue.

La société SOCIETE3.) avait sollicité sa mise hors cause au motif que les travaux

de la société SOCIETE1.) ne seraient pas couverts par son assurance.

La juridiction de première instance n’a pas fait droit aux demandes étant donné que

les motifs invoqués relèvent de la question de l’existence d’une responsabilité, soit du

bien-fondé des demandes dirigées à leur encontre.

Cette décision n’est pas appelée.

D)

Quant à la demande principale introduite par les époux PERSONNE5.) à

l’encontre de la société SOCIETE2.)

La juridiction de première instance a correctement énoncé le principe selon lequel

« les constructeurs ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de

vices. La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir

de la conception du maître d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous les

travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous

les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il

respecte toutes les conditions d’achèvement, et que l’ouvrage soit en tous points

conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession.

Il est admis que cette obligation est une obligation de résultat. Il suffit dès lors que

le maître de l’ouvrage établisse que le résultat n’est pas atteint, à savoir l’existence

d’un vice, pour que l’entrepreneur en soit présumé responsable.

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de

résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont

imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté, l’entrepreneur peut

être recherché sur le fondement d’une présomption, non de faute, mais de responsabilité

dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de l’ouvrage n’ait à rapporter la

preuve d’une quelconque faute. Cette présomption ne tombera que devant la preuve de

la cause étrangère, du fait d’un tiers ou de la faute du maître de l’ouvrage.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable

vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant

(G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633). En effet, conformément à l’article 1er de la loi

du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, « la

sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un soustraité, et

sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de

l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de

l'ouvrage ».

L’entrepreneur peut se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur

lui en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre

fait. Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure ».

E.1. Quant à l’existence de vices et malfaçons affectant la façade de l’immeuble

Lors des opérations d’expertise, l’Expert a relevé que l’enduit à la chaux de

l’immeuble présente de multiples tâches et écaillements, ce notamment à tous les

endroits où des stagnations et ruissellements d’eau se font. Ces constats sont documentés

par l’ensemble des photos versées en cause.

Des fissures de surfaces se sont également présentées localement. Par ailleurs, une

infiltration d’eau à partir de la terrasse a été constatée au coin avant gauche du bloc

« caves ».

L’Expert a constaté que les épaisseurs minimales des couches d’enduit ne sont pas

atteintes. Au contraire, l’épaisseur totale des couches est inférieure à 10 mm aux endroits

inspectés, au lieu des 13 à 17 mm requis.

Il a par ailleurs constaté que l’application de l’enduit s’est partiellement faite

directement sur la maçonnerie, sans qu’une isolation de façade en Foamglas n’ait été

mise en œuvre (partie « cave »), alors que l’agrément technique de l’enduit n’existe

cependant que pour autant qu’il est appliqué sur un isolant Foamglas.

Quant au produit utilisé, l’Expert est d’avis que dans nos contrées où les sols sont

pour la majeure partie de l’année gorgés d’eau, l’enduit ne peut pas finir directement,

sans aucun joint ou socle, sur un revêtement de terrasse ou descendre même sous terre

sans aucune protection. En effet, il expose que la chaux est, par définition, un produit

qui absorbe l’humidité et a des effets capillaires.

Conformément aux règles sus-énoncées, le Tribunal a, à juste titre, retenu que la

société SOCIETE2.) est présumée responsable des vices constatés par l’Expert. Ce

principe n’a pas été autrement contesté par la société SOCIETE2.).

E.2. Quant à l’exonération éventuelle de la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) a relevé appel du jugement du 18 janvier 2019 et demande,

par réformation de la décision entreprise, de dire qu’elle s’est exonérée totalement, sinon

partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la preuve d’une

cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure. A ce titre, elle invoque des

fautes commises par le maître de l’ouvrage, ainsi que le fait de tiers, à savoir celui de

PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.). Elle demande à être relevée de toutes les

condamnations prononcées à son encontre.

Tout comme en première instance, elle offre en preuve la faute de la victime, en

l’occurrence les époux PERSONNE5.), qui se seraient immiscés en donnant des

instructions quant aux matériaux à choisir, quant à la méthode et à la conception des

travaux. Elle invoque également le fait de tiers, à savoir celui de l’architecte

PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.), en sa qualité d’exécutant des travaux

d’enduit.

Pour établir le bien-fondé de ses affirmations, elle verse une attestation testimoniale

de PERSONNE6.). Elle formule une offre de preuve par l’audition du témoin en

question et elle se réfère encore à ses pièces numéros 1 à 9. Pour le libellé de l’offre de

preuve par témoins, la Cour renvoie à la page 42 des conclusions récapitulatives de la

société SOCIETE2.) du 19 décembre 2022.

C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction de

première instance a décidé qu’en matière de responsabilité contractuelle présumée,

l’auteur présumé responsable du dommage peut s’exonérer en prouvant, positivement,

quelle a été la cause réelle du dommage. Pour valoir exonération du présumé

responsable, il faut que la cause étrangère présente les caractères de la force majeure.

Ces caractères, qui sont à apprécier in abstracto, sont : l’extériorité, l’irrésistibilité et

l’imprévisibilité.

La société SOCIETE2.) reproche aux époux PERSONNE5.) une immixtion fautive

dans le déroulement des travaux, le choix de l’enduit et le choix de la personne du

façadier.

S’il est admis en jurisprudence que la faute du maître de l’ouvrage exonère de sa

responsabilité le constructeur lorsque le maître est notoirement compétent et qu’il s’est

immiscé dans la construction, toujours est-il qu’il appartient au constructeur, qui

invoque cette cause d’exonération de responsabilité, d’établir la compétence notoire du

maître de l’ouvrage et le fait qu’il s’est immiscé dans les prérogatives du constructeur.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne fournit pas le moindre élément de preuve,

voire d’explication, quant aux éventuelles compétences des époux PERSONNE5.) en

matière de construction, de sorte que c’est à bon droit que la juridiction de première

instance a décidé que la société SOCIETE2.) ne s’exonère pas de sa responsabilité par

une prétendue immixtion fautive du maître de l’ouvrage.

La société SOCIETE2.) reproche à l’architecte de lui avoir imposé la méthode de

travail, le matériel et les fournisseurs et exécutants. Elle donne à considérer qu’elle aurait

été mise devant le fait accompli et qu’elle n’aurait pas eu d’autre choix que d’accepter

les directives de l’architecte, lequel aurait été doté d’un pouvoir économique de

commandement, sous peine de perdre le marché.

Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE8.) et des pièces versées qu’à

la commande initiale du 13 décembre 2007, l’enduit prévu était « un enduit à la chaux

sans isolant sur façade existante décapée » et que l’initiative de poser un enduit à la

chaux sur isolant est venue du maître d’ouvrage, assisté de son architecte.

Au stade actuel de la procédure, il n’est pas pertinent d’analyser la question de

savoir si le produit Limetics Foamglas et le choix du façadier en la personne de la société

SOCIETE1.) ont été imposés à la société SOCIETE2.) étant donné que même à

supposer, pour les besoins de la discussion, que tel ait été le cas, ce choix imposé ne

saurait constituer un événement revêtant les caractères de la force majeure. Dans cet

ordre d’idées, l’offre de preuve par témoins est également à rejeter pour défaut de

pertinence.

En effet, si la société SOCIETE2.) avait considéré que le projet tel que modifié

n’aurait pas été faisable, il lui aurait appartenu de refuser de l’exécuter, de sorte que le

fait de l’architecte, à le supposer établi, n’était pas insurmontable.

La société SOCIETE2.) entend encore s’exonérer par des faits fautifs commis par

la société SOCIETE1.).

L’article 1er de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités

de sous-traitance prévoit que :

« Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un

entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché

public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que la société

SOCIETE2.) ne peut pas invoquer le fait de son sous-traitant comme cause exonératoire

alors que la loi précitée lui impose justement de garantir les conséquences

dommageables de ses sous-traitants, de sorte que les faits de la société SOCIETE1.) ne

lui sont pas extérieurs.

L’appel de la société SOCIETE2.) n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer

le jugement du 18 janvier 2019 dans la mesure où il a été décidé qu’elle ne s’est pas

exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

E.3. Quant à l’obligation de renseignement et de conseil de la société SOCIETE2.)

Le Tribunal a décidé que la société SOCIETE2.) a exécuté son obligation de

renseignement et de conseil à l’égard des époux PERSONNE5.), ce qui n’est plus remis

en cause en instance d’appel.

E.4. Quant au dommage subi par les époux PERSONNE5.)

En première instance, le dommage des époux PERSONNE5.) a été chiffré au

montant de 100.574,28 €, lequel se décompose comme suit :

-

dommage matériel

97.574,28 €

-

dommage moral

3.000,00 €.

Pour fixer le dommage matériel au montant ci-avant indiqué, le Tribunal a entériné

les conclusions de l’Expert concernant le coût des frais de remise en état de la façade,

qui se lisent comme suit :

« Il faut enlever l’enduit de façade jusqu’au niveau du FOAMGLAS, appliquer un

nouveau gobbetis (couche d’accrochage) et de nouvelles couches de finition. Il faut

également modifier toutes les parties basses de façade en posant des plinthes ou socles

en évitant des surfaces horizontales en contact avec l’enduit. Enfin, les débords de

toiture, rejets d’eau, de couvre-murs cheminée sont à adapter de sorte à éviter le

ruissellement d’eau sur la façade ».

Le Tribunal a rejeté les prétentions des époux PERSONNE5.) tendant à se voir

allouer le montant de 31.631,47 € à titre de moins-value de l’immeuble et de 10.000,- €

à titre de préjudice d’indisponibilité de l’immeuble.

Dans ses conclusions récapitulatives du 9 septembre 2022, les époux

PERSONNE5.) font plaider ce qui suit :

« La condamnation de la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.)

SPRL/BVBA à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE4.) la somme totale de EUR

100.574,28, avec les intérêts tels que prévus par le chapitre 2 de la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 12 août

2013, jusqu’au paiement complet, est à confirmer ».

Dans les mêmes conclusions, ils demandent acte « qu’ils relèvent appel incident du

jugement du 18 janvier 2019 et qu’ils demandent, par réformation, condamnation de la

société SOCIETE2.) SPRL, préqualifiée, aux montants suivants, en réparation de leur

dommage :

-

EUR 27.505,63 correspondant à la moins-value technique et esthétique entre la

façade haut de gamme d’origine et la façade de remplacement,

-

EUR 10.000,00 correspondant à un préjudice d’indisponibilité de la maison,

-

EUR 5.000,00 correspondant au dommage moral,

sinon tout autre montant supérieur à arbitrer ex aequo et bono par la Cour, à

augmenter de l’indice des prix à la construction et des intérêts légaux de retard

conformément à la loi du 15 avril 2004 relative aux délais de paiement à partir du 17

septembre 2012, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde ».

E.4.a. Le dommage matériel

La société SOCIETE1.) met en doute le montant de 97.574,28 € retenu par l’Expert

à titre de coût de remise en état de la façade au motif qu’il a retenu qu’une surface de

644,16 m2 est à remettre en état et que le devis de la société SOCIETE6.) et celui de la

société SOCIETE7.) ne font pas référence à une telle surface de remise en état.

La société SOCIETE1.) demande la nomination d’un expert pour une contre-

expertise afin de déterminer le coût réel de remise en état.

A titre subsidiaire, elle demande « d’ordonner au moins une mesure de constatation

par un tiers agrée, comme un huissier de justice, de la surface réelle de la façade à

refaire ».

Il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter de l’avis d’un expert qu’avec

la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux

permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été

soumises.

Le devis de l’entreprise SOCIETE6.) du 7 février 2017 propose sous la rubrique

« travaux de façade » treize postes renseignant des travaux divers avec à chaque fois une

référence à des mètres carrés et ne contient pas d’indication du nombre total de mètres

carrés devant être remis en état. Le fait que l’installation d’un échafaudage ait été prévue

pour une surface de 550 m2 est sans pertinence pour déterminer la surface de la façade

nécessitant une réfection.

A cela s’ajoute que le devis en question contient la remarque préliminaire que « les

quantités reprises sont à considérer comme estimées et approximatives » et « qu’un

métré avec décompte détaillé seront faits après exécution des travaux », de sorte qu’il

ne constitue pas un élément permettant de dire que l’Expert se soit trompé dans le calcul

de la surface de la façade nécessitant une réfection.

Le devis établi par la société SOCIETE7.) en date du 13 juillet 2017 portant sur le

montant de 32.582,80 € n’est d’aucune pertinence pour la solution du litige en raison du

fait qu’il renseigne comme objet « Betreff : Außenputzarbeiten Garage ».

C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a entériné les

conclusions de l’Expert aux termes desquelles une surface de façade de 644,16 m2 est à

remettre en état et que le coût pour ce faire s’élève au montant TTC de 97.574,28 €.

La demande en institution d’une contre-expertise, sinon d’une « mesure de

constatation par un tiers agrée », est dès lors à rejeter.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement du 18 janvier 2019 en ce qu’il a rejeté la

demande d’adaptation de la somme de 97.574,28 € à l’indice des prix à la construction

alors que la demande n’a même pas fait l’objet d’un chiffrage.

L’appel de la société SOCIETE1.) et l’appel incident des époux PERSONNE5.) ne

sont dès lors pas fondés.

E.4.b. La moins-value de l’immeuble

Les époux PERSONNE5.) se réfèrent aux conclusions de l’Expert consistant à dire

que l’utilisation d’un enduit à la chaux hydraulique naturelle ne serait pas adaptée au

climat luxembourgeois et ils en déduisent qu’ils ne pourraient pas profiter de la plus-

value esthétique de ce produit naturel.

Comme l’ont relevé à juste titre les magistrats ayant siégé en première instance, les

époux PERSONNE5.) ne démontrent pas que l’application d’un enduit minéral en lieu

et place de l’enduit à la chaux emporte une moins-value esthétique de leur immeuble.

Les époux PERSONNE5.) font encore état d’une moins-value « technique » de la

façade. La moins-value que représenterait la solution standard au lieu de la solution haut

de gamme reviendrait à 42,70,- € le mètre carré. Comme la façade aurait une surface de

644,16 m2, la moins-value de l’immeuble serait de 27.505,63 €, soit d’un montant TTC

de 31.631,47 €.

Pour débouter les époux PERSONNE5.) de ce poste de préjudice, le Tribunal s’est

prononcé comme suit :

« Le redressement des désordres préconisé par l’expert Gilles KINTZELE retient

l’application d’un enduit minéral sur la façade de l’immeuble, alors que les époux

PERSONNE5.) avaient fait le choix d’un enduit à la chaux hydraulique.

Le remplacement de l’enduit tel que préconisé par l’expert ne procure donc pas aux

époux PERSONNE5.) le type d’enduit qu’ils avaient commandé et qu’ils ont payé.

Il convient donc d’analyser si les époux PERSONNE5.) justifient d’un préjudice

matériel spécifique de ce chef.

Le Tribunal constate à ce titre que par courrier électronique du 18 juillet 2008,

PERSONNE6.) de la société SOCIETE2.) soumet à PERSONNE4.) son offre de fournir

et de poser l’enduit à la chaux litigieux sur l’isolant FOAMGLAS au prix initial de

86.989,89 euros. Le prix de cette offre est subséquemment réduit au montant de

81.337,50 euros HTVA pour l’entièreté du travail, y inclus l’isolation de la façade (cf.

rapport de chantier n° 13 relatif à la réunion du 14 août 2008).

Conformément au rapport d’expertise (page 14), l’enduit de remplacement

préconisé par l’expert est mis en compte au prix unitaire de 70.- euros par m2, soit pour

un montant de 45.091,20 euros HTVA pour une superficie de 644,16 m2 de façade.

S’il est exact qu’il en résulte une différence de prix de l’ordre de (81.337,50 -

45.091,20 =) 36.246,30 euros HTVA, avoisinant le montant réclamé par les époux

PERSONNE5.), le Tribunal ne saurait retenir cette somme à titre de préjudice. En effet,

le prix de 81.337,50 euros HTVA convenu avec la société SOCIETE2.) inclut la

fourniture et la pose de l’isolation FOAMGLAS. Or, conformément au rapport

d’expertise, celle-ci restera en place, de sorte qu’il est normal que le prix de la façade

de remplacement préconisée par l’expert n’en tient plus compte.

Le Tribunal ne saurait pas davantage retenir le prix de 128,80 €/m2 indiqué dans le

courrier électronique précité du 18 juillet 2008 comme prix de l’enduit litigieux, en ce

que ce prix n’a trait qu’à une partie de la façade (214,52 m2) et diffère de surcroît du

prix de 112,70 €/m2 avancé par les époux PERSONNE5.).

Face aux contestations de la société SOCIETE2.), les époux PERSONNE5.) restent

partant en défaut de justifier leur préjudice au titre de la moins-value technique

alléguée, et notamment le prix de la façade choisie de 112,70 €/m2 qui ne ressort pas

des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal.

Il convient de rappeler à cet égard que les époux PERSONNE5.) n’ont pas produit

en cause l’ensemble des documents auxquels se réfère le contrat d’entreprise, ni aucun

autre décompte ou facture.

Il n’y a pas lieu à institution d’une expertise, alors qu’une mesure d'instruction ne

peut être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l'administration de la

preuve ».

Force est de constater que les époux PERSONNE5.) réitèrent en instance d’appel

les mêmes arguments qu’en première instance sans formuler la moindre critique quant

au raisonnement mené par les magistrats ayant siégé en première instance.

C’est par une analyse correcte des éléments soumis à leur appréciation que ceux-ci

sont arrivés à la conclusion que les époux PERSONNE5.) n’ont pas rapporté la preuve

d’une moins-value de leur immeuble et qu’ils ont été déboutés de ce chef de demande.

Ce volet de l’appel incident des époux PERSONNE5.) n’est dès lors pas fondé et il

y a lieu de confirmer le jugement du 18 janvier 2019 par adoption de ses motifs.

E.4.c. Le préjudice d’indisponibilité

Tout comme en première instance, les époux PERSONNE5.) font état d’un

dommage d’indisponibilité de 10.000,- €, alors que la façade serait en état constant

d’effritement ce qui rendrait toute la partie terrasse indisponible tant pour se recueillir

en famille que pour accueillir des invités. Ils font encore état « d’un trou béant

d’infiltrations ».

La juridiction de première instance a correctement énoncé le principe suivant lequel

une indemnité pour trouble de jouissance peut être réclamée, en cas de malfaçons

affectant un immeuble, pour les privations de jouissance de celui-ci pendant le temps de

la remise en état, p.ex. lorsqu’il est temporairement inhabitable, ou si les réparations

sont d’une envergure telle que le propriétaire, qui continue à y habiter, est sérieusement

incommodé.

Les époux PERSONNE5.) ne rapportent pas le moindre élément de preuve pour

démontrer qu’ils n’ont pas pu utiliser leur terrasse en raison des problèmes affectant la

façade de l’immeuble, de sorte que c’est à bon droit qu’ils ont été déboutés de leur

demande en allocation du montant de 10.000,- €.

Ce volet de l’appel incident n’est pas non plus fondé et le jugement du 18 janvier

2019 est à confirmer par adoption de ses motifs.

E.4.d. Le dommage moral

Ce volet de l’appel incident des époux PERSONNE5.) n’est pas non plus fondé alors

qu’ils n’établissent pas avoir subi un préjudice moral supérieur au montant de 3.000,- €

leur accordé en première instance.

L’appel de la société SOCIETE2.) tendant à se voir décharger de la condamnation

intervenue à son encontre du chef de cette demande n’est pas fondé alors qu’elle se

borne à émettre une contestation de style et qu’elle ne remet pas en cause que les époux

PERSONNE5.) ont subi des désagréments en raison des problèmes de façade.

E.4.e. Récapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, c’est à juste titre que le préjudice subi par

les époux PERSONNE5.) a été chiffré en première instance au montant de 100.574,28

€ (97.574,28 + 3.000), avec les intérêts tels que prévus au chapitre 2 de la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de

la demande en justice du 12 août 2013 jusqu’à solde.

F) Quant aux demandes en intervention produites par la société SOCIETE2.)

F.1. Quant à l’appel en garantie dirigé à l’encontre de la société SOCIETE1.)

Pour analyser la question d’une éventuelle responsabilité de la société SOCIETE1.),

la juridiction de première instance a posé le principe suivant :

« La doctrine et la jurisprudence précisent que les sous-traitants sont liés à

l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage, le contrat de sous-

traitance établissant une relation entre professionnels qui disposent d’un degré de

compétence différent dans leurs domaines d’activités respectifs. Le sous-traitant se

trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son

client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est

tenu à l’égard du maître de l’ouvrage. (voir : G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633 ;

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11ème chambre, jugement n° 196/10 du

5 novembre 2010, n° 99.460 du rôle).

Si l’entrepreneur principal est tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, d’une

obligation de résultat générale de livrer tout l’immeuble exempt de vices, peu importe

l’entreprise responsable des travaux, le sous-traitant, quant à lui, ne saurait être tenu,

à l’égard de l’entrepreneur principal, que d’une obligation de résultat en rapport avec

les travaux et fournitures pour lesquels il s’est engagé dans le contrat de sous-traitance.

Par ailleurs, les différentes personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat

de louage d’ouvrage ne sauraient se retrancher les uns derrière les autres, mais ils

doivent se contrôler réciproquement et les uns doivent signaler les fautes des autres

(Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt du 27 juin 2012, n° 36.492 du rôle ; G. RAVARANI,

op. cit., n° 614, page 634).

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a sous-traité

l’application de l’enduit litigieux à la façade des époux PERSONNE5.) à la société

SOCIETE1.). Cette dernière est donc tenue d’une obligation de résultat envers

l’entrepreneur général en ce qui concerne les travaux de façade ».

Après une analyse approfondie des éléments soumis à son appréciation, la

juridiction de première instance est venue à la conclusion que la société SOCIETE1.)

n’a pas respecté les spécificités techniques du produit mis en œuvre et qu’elle a, en

conséquence, exécuté un travail non conforme aux règles de l’art. Elle a notamment

retenu que l’épaisseur minimale des couches de l’enduit n’a pas été respectée et que

l’enduit a partiellement été appliqué directement sur la maçonnerie sans l’isolant

Foamglas.

La société SOCIETE1.) critique le jugement entrepris et soutient que ce serait à tort

qu’elle a été condamnée à tenir la société SOCIETE2.) quitte et indemne de la

condamnation intervenue à son encontre. Par réformation du jugement entrepris, elle

demande de déclarer l’appel en garantie de la société SOCIETE2.) non fondé et elle

sollicite la décharge des condamnations intervenues à son encontre.

Elle réitère son affirmation que l’épaisseur totale de l’enduit devrait se situer entre

8,5 et 11 mm et que l’Expert aurait constaté que l’épaisseur posée serait inférieure à 10

mm.

En outre, dans la version anglaise des spécificités techniques de l’enduit, il serait

préconisé que « The finishing coat is applied at a nominal thickness of about 5 mm and

levelled with a float ».

Dès lors, il ne saurait lui être reproché d’avoir posé une épaisseur d’enduit trop

mince et le fait d’avoir posé une épaisseur totale inférieure à 10mm ne saurait constituer

une faute.

L’origine des dégâts ne proviendrait ni de l’enduit, ni de son application, mais les

dégradations proviendraient d’un défaut de conception architecturale, de gros œuvre, de

couverture et d’infiltrations d’eau.

La maçonnerie et le gros-œuvre réalisés par la société SOCIETE2.) n’auraient pas

été faits selon les règles de l’art et présenteraient une humidité et une absence

d’étanchéité récurrente ayant pour conséquence de rendre l’utilisation de l’enduit

inefficace.

La société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE5.), en sa qualité de

fournisseur-fabricant du produit, un manque de transparence concernant l’épaisseur de

l’enduit à poser alors que selon les versions anglaise ou française, l’épaisseur de l’enduit

serait déterminée de manière différente.

Elle en déduit que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE5.) auraient à supporter une

part de responsabilité dans le cadre du présent litige.

Force est de constater que la société SOCIETE1.) ne formule pas la moindre critique

quant aux principes de responsabilité énoncés par le Tribunal, que la Cour adopte, aux

termes desquels un sous-traitant assume envers l’entrepreneur général une obligation de

résultat en rapport avec les travaux et fournitures pour lesquels il s’est engagé dans le

contrat de sous-traitance.

Il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle a posé l’enduit litigieux et

que le présent litige a exclusivement trait aux travaux de façade réalisés à l’immeuble

des époux PERSONNE5.).

Dès lors, le façadier est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur

général concernant les travaux qu’il a accomplis et il est présumé responsable des

désordres affectant la façade.

La société SOCIETE1.) a formulé diverses critiques à l’encontre de PERSONNE1.),

de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE5.) pour en déduire qu’elle n’est pas

responsable des dégâts causés à la façade. Elle entend dès lors s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur elle.

Il n’y a pas lieu d’analyser le bien-fondé des reproches formulés par la société

SOCIETE1.) à l’encontre de l’entrepreneur général, du fournisseur de l’enduit et de

l’architecte au motif que même à les supposer établis, ils ne revêtiraient pas le caractère

de la force majeure et ne sauraient dès lors valoir cause exonératoire de responsabilité.

A ce stade, la Cour renvoie aux développements faits sous le point E.2.. Dans les

circonstances données, l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), chef de chantier

auprès de la société SOCIETE1.), est à écarter pour défaut de pertinence.

L’appel de la société SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondé et le jugement du 18

janvier 2019 est à confirmer en ce que la société SOCIETE1.) a été condamnée à tenir

la société SOCIETE2.) quitte et indemne de la condamnation intervenue à son encontre.

Au vu du sort réservé au litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de ses

demandes en allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- €, pour la première

instance, dirigées contre la

société

SOCIETE2.), la

société

SOCIETE5.)

et

PERSONNE1.).

Ce volet de l’appel de la société SOCIETE1.) n’est pas non plus fondé.

F.2. Quant à l’appel en garantie dirigé à l’encontre de la société SOCIETE3.)

La demande en garantie dirigée par la société SOCIETE2.) à l’encontre de la société

SOCIETE3.) a été déclarée non fondée au motif qu’en vertu de l’article 3 des conditions

générales applicables au contrat d’assurance conclu entre la société SOCIETE1.) et la

société SOCIETE3.), cette dernière ne couvre que les travaux de bâtiments en France.

La société SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel de PERSONNE1.)

du 20 mars 2019 et de l’acte d’appel de la société SOCIETE1.) du 28 mars 2019 au

motif qu’aucune conclusion n’aurait été prise à son encontre, ni en première instance,

ni en instance d’appel.

Elle note que la société SOCIETE2.) n’a pas relevé appel incident de la décision

intervenue.

La première condition pour pouvoir être intimé par un appel est d’avoir figuré

comme partie à la procédure de première instance. Une seconde condition requiert que

l’appelant ne puisse diriger son appel que contre celles des parties qui en première

instance ont revêtu le rôle d’adversaire, en déposant des conclusions contre lui,

respectivement qui ont profité des condamnations prononcées à son encontre (voir

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième

édition, n°1389 et 1390).

PERSONNE1.) n’a pas conclu contre la société SOCIETE3.), ni en première

instance, ni en instance d’appel, de sorte que son appel est irrecevable pour autant qu’il

est dirigé contre la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE1.) n’a pas non plus conclu contre la société SOCIETE3.), ni

en première instance, ni en instance d’appel, de sorte que son appel est également

irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la société SOCIETE3.).

F.3. Quant à l’appel en garantie dirigé à l’encontre de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) soutient qu’il a été engagé en sa qualité d’architecte dans le cadre

du projet de rénovation de la maison appartenant aux époux PERSONNE5.). Sa mission

aurait consisté dans l’établissement des plans afin de rehausser la maison d’un étage tout

en gardant la structure existante.

La seule relation contractuelle qu’il aurait entretenue aurait été celle avec le maître

de l’ouvrage. Il admet avoir été en charge de la coordination des travaux, mais il conteste

avoir été investi d’une mission de surveillance.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir déclarer l’appel en garantie

de la société SOCIETE2.) non fondé et à être déchargé de toutes les condamnations

intervenues à son encontre.

F.3.a. Opposabilité du rapport KINTZELE à PERSONNE1.)

Le Tribunal a décidé que même si le rapport KINTZELE n’est pas opposable à

PERSONNE1.) au motif qu’il n’a pas été partie à la procédure de référé ayant mené à

la nomination de l’Expert, le rapport en question vaut, à son égard, comme simple

élément de preuve qui devra, le cas échéant, être corroboré par d’autres éléments de

preuve. Pour décider ainsi, les magistrats ayant siégé en première instance ont cité en

page 87 de leur jugement de nombreuses jurisprudences.

En instance d’appel, la société SOCIETE2.) soutient que c’est à tort qu’il a été

retenu que le rapport KINTZELE est inopposable à l’architecte. Elle se borne à réitérer

son argumentation de première instance et elle ne fournit pas d’éléments justifiant en

quoi les magistrats de première instance se seraient trompés dans leur analyse.

La Cour renvoie aux développements faits en première instance, qu’elle adopte, et

retient que c’est à bon droit qu’il a été décidé que le rapport KINTZELE n’est pas

opposable à l’architecte.

Ce volet de l’appel incident de la société SOCIETE2.) n’est dès lors pas fondé.

F.3.b. Quant à la possibilité d’usage de l’enduit Limetics Foamglas dans nos

contrées

Le Tribunal a retenu que PERSONNE1.) n’a pas commis de faute quant à la

possibilité d’appliquer le produit Limetics Foamglas.

La société SOCIETE2.) reproche au Tribunal de ne pas avoir suivi les conclusions

claires et non équivoques de l’Expert qui a retenu que l’enduit litigieux « n’est pas

adapté à nos contrées ». Elle lui reproche encore de ne pas avoir retenu de faute de

l’architecte en raison de son défaut d’avoir effectué une étude de faisabilité.

La décision de première instance est motivée comme suit :

« Au vu des conclusions de l’expert, ainsi que des développements réciproques des

parties à ce sujet, il incombe au Tribunal d’apprécier si l’enduit litigieux est adapté à

l’usage dans nos contrées et si, dans la négative, PERSONNE1.) engage, le cas échéant,

sa responsabilité pour l’usage de ce produit dans le cadre de la rénovation de

l’immeuble des époux PERSONNE5.).

Dans le cadre de son rapport, l’expert Gilles KINTZELE retient que « Suivant [le

descriptif de l’enduit par la société SOCIETE5.)], l’enduit de façade ne peut non

seulement finir directement, sans aucun joint ou socle, sur un revêtement de terrasse

(point 2), mais peut descendre même sous terre sans aucune protection (point 3).

Comme il s’agit d’un enduit à la chaux, et que la chaux est par définition un produit qui

absorbe l’humidité et a des effets capillaires, ce détail technique ne peut, de l’avis du

soussigné, pas fonctionner, du moins dans nos contrées où les sols sont pour la majeure

partie de l’année gorgés d’eau. Outre le fait qu’il y a une non-conformité aux

prescriptions de l’architecte et de l’agrément technique, il est manifeste que de trop

fines couches de l’une ou de l’autre couche de la façade font qu’il y a une accumulation

localisée d’humidité qui provoque des taches et écaillements ». Il conclut que la façade

choisie est peu, voire non-adaptée pour nos contrées.

Il est de principe que les tribunaux ne doivent se départir des conclusions de l’expert

judiciaire qu’avec une grande circonspection et uniquement dans les cas où ils ont de

justes motifs d’admettre que l’expert judiciaire s’est trompé ou lorsque l’erreur de celui-

ci résulte soit du rapport lui-même soit d’autres éléments acquis en cause.

Abstraction faite de ce qu’en l’occurrence le rapport d’expertise KINTZELE ne vaut

que simple élément de preuve à l’égard de PERSONNE1.) devant, le cas échéant, être

corroboré par d’autres éléments, le Tribunal décide de ne pas suivre l’expert Gilles

KINTZELE dans ses conclusions précitées.

En effet, conformément notamment aux conclusions de la société SOCIETE5.),

l’enduit litigieux LIMETICS FOAMGLAS dispose d’une certification E.T.A.

(« European Technical Approval ») délivrée par l’Union belge pour l’agrément

technique dans la construction. Cette certification ne fait état d’aucune limitation de

l’enduit pour raisons climatiques.

Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a pas exécuté son

travail d’enduisage conformément aux règles de l’art et que les spécificités techniques

de l’enduit litigieux n’ont pas été respectées. L’épaisseur minimale des couches de

l’enduit n’a pas été respectée et l’enduit a partiellement été appliqué directement sur la

maçonnerie sans l’isolant FOAMGLAS.

De manière générale, il ne s’agissait pas d’un travail d’ensemble, mais la façade a,

à de nombreuses reprises, fait l’objet de réparations et de décapages partiels (v. en ce

sens à titre d’exemple le rapport de chantier n° 46 du 17 octobre 2009 : « 7.1 Enduits

extérieurs : SOCIETE2.) signale qu’il prévoit de décaper tous les angles, replacer des

cornières d’angle invisibles et ensuite réenduire toute la façade avec une fine couche

d’enduit »).

Dans ces conditions, à savoir en présence d’une mise en œuvre fautive du produit

et à défaut d’étude comparative de l’enduit sur d’autres objets, le Tribunal estime que

la conclusion péremptoire de l’expert quant à l’inadaptation de l’enduit à notre zone

géographique n’est pas justifiée, respectivement du moins insuffisamment développée.

En conclusion, le Tribunal retient que l’enduit en tant que tel n’est pas vicié et qu’il

n’est pas établi qu’il ne serait pas adapté à nos contrées.

À défaut d’indices mettant en doute la faisabilité de la façade choisie en fonction

des conditions atmosphériques luxembourgeoises, et au vu notamment de la

certification E.T.A. de l’enduit litigieux LIMETICS FOAMGLAS, le Tribunal ne saurait

retenir que PERSONNE1.) soit resté fautivement en défaut d’effectuer une étude

spécifique y relative ».

C’est par une saine appréciation, tant factuelle que juridique, des éléments de la

cause que les juges de première instance ont retenu que PERSONNE1.) n’a pas commis

de faute quant à la possibilité d’usage de l’enduit litigieux.

F.3.c. Quant au défaut de conception de l’ouvrage

Le Tribunal a décidé que PERSONNE1.) n’a pas commis de faute de conception de

l’ouvrage.

Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance s’est prononcée comme suit :

« L’obligation de l’architecte de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de

vices constitue une obligation de résultat. Il suffit au maître de l'ouvrage de prouver que

l’immeuble présente des vices pour que la responsabilité de l’architecte soit présumée

et ne puisse être écartée que par la preuve d’une cause étrangère présentant les

caractères de la force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).

Il assume en principe la responsabilité de toutes les insuffisances et de toutes les

erreurs de son projet, c’est-à-dire de toutes ses fautes de conception (Cour d’appel, 9ème

chambre, 8 juin 2006, n° 27.422 et 27.395 du rôle ; Tribunal d’arrondissement, 17ème

chambre, jugement n° 106/2018 du 18 avril 2018, n° 151.044 du rôle).

Il est de principe que l’architecte, quelle que soit l’étendue de sa mission, doit se

soucier, lors de la conception du projet, de la qualité du sol, du type de fondation et de

l’incidence des eaux de pluie ou de ruissellements (Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, 17ème chambre, jugement n° 154/2017 du 18 octobre 2017, n° 173.549 du

rôle).

En l’occurrence, l’expert Gilles KINTZELE a retenu dans son rapport sus-analysé

que les problèmes constatés à l’immeuble des époux PERSONNE5.) ont plusieurs

origines dont notamment, en ce qui concerne l’architecte :

« Détails d’exécution technique ne pouvant pas fonctionner : De l’avis du

soussigné, une plinthe ou socle est absolument requis pour éviter une absorption de

l’eau de l’enduit en partie basse des façades. À noter d’ailleurs que là où des plinthes

ont été posées, elles ne l’ont pas été selon les règles de l’art, alors qu’elles sont posées

devant la façade avec une partie supérieure horizontale où l’eau stagne.

Détails conceptuels faisant que l’eau ruisselle le long des façades en quantité

importante : L’exécution de recouvrements muraux sans goutte d’eau, de couvre-murs

avec des joints permettant le ruissellement et évitant l’infiltration d’eau et des rejets

d’eau coulant directement sur la façade, etc., auraient permis d’éviter toute une série

de problèmes ».

Conformément aux développements précédents, le rapport d’expertise ne vaut que

simple preuve à l’égard de PERSONNE1.) et doit, le cas échéant, être corroboré par

d’autres éléments.

Or, de tels éléments de preuve corroborant les conclusions de l’expert font défaut.

S’il est exact que la société SOCIETE2.) a proposé de réaliser des plinthes, mais

que cette idée a été rejetée par le maître de l’ouvrage (en ce sens rapport de chantier

n° 47 du 23 octobre 2009 : « 7.2 Enduits extérieurs, soubassement : SOCIETE2.)

propose un prix de 110 €/m pour faire une plinthe en enduit de 35 cm de haut et une

surépaisseur de 3 à 4 mm. Prix trop élevé pour MO. On abandonne l’idée pour

l’instant »), cette proposition n’a été formulée qu’une fois que les travaux d’enduisage

étaient en cours d’exécution. Elle n’est en tout état de cause pas de nature à corroborer

les conclusions de l’expert à propos des erreurs de conception de l’ouvrage.

Il en est de même du rapport établi le 21 mars 2013 par la société SOCIETE5.),

ainsi que du courrier de la société SOCIETE1.) du 10 juin 2013 qui ne sauraient valoir

comme preuve en ce qu’ils émanent de parties au litige.

Le défaut de conception de l’ouvrage imputable à l’architecte n’est donc pas établi

à suffisance de droit ».

La société SOCIETE2.) reproche au Tribunal de ne pas avoir suivi les conclusions

claires et non équivoques de l’Expert et elle demande de réformer le jugement entrepris

et de retenir une faute de conception de l’ouvrage à charge de l’architecte. Elle ne

formule cependant pas la moindre critique quant à la motivation du jugement entrepris.

C’est par une saine appréciation, tant factuelle que juridique, des éléments de la

cause que les juges de première instance ont retenu qu’un défaut de conception de

l’ouvrage imputable à l’architecte n’est pas établi à suffisance de droit.

Ce volet de l’appel incident de la société SOCIETE2.) n’est pas non plus fondé et il

y a lieu à confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs.

F.3.d. Quant à la mission de surveillance de l’architecte

Concernant l’obligation de surveillance incombant à un architecte, la juridiction de

première instance s’est prononcée comme suit :

« Dans le cadre de la responsabilité de droit commun, il est admis que l’architecte

et l’entrepreneur sont tous deux tenus à une obligation de résultat consistant à

concevoir un ouvrage exempt de vices pour le compte du maître de l’ouvrage et de le

construire. Dans le cadre de cette responsabilité, il est admis que l’entrepreneur n’est

pas l’exécutant des ordres de l’architecte mais qu’il doit participer activement à la

réalisation d’un ouvrage parfait. Il doit signaler toutes les erreurs qu’il pourrait

détecter dans les plans réalisés par l’architecte. De même, tant dans la conception du

projet que lors de la surveillance de la réalisation de l’ouvrage, l’architecte est tenu

d’une obligation de résultat.

En ce qui concerne plus particulièrement l’obligation de surveillance des travaux

incombant à l’architecte, la jurisprudence considère que cette activité emporte dans le

chef de l’architecte une obligation de résultat, sans cependant exiger de lui une présence

constante sur le chantier. L’architecte doit veiller à l’exécution des travaux conforme

aux plans qu’il a dressés, donner aux exécutants des directives précises et intervenir

chaque fois qu’une tâche délicate requiert normalement sa présence (G. RAVARANI,

op. cit., n° 620 et suivants ; Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt n° 121/17 du 12 octobre

2017, n° 41.576 du rôle ; Quant à l’obligation de résultat de la mission de surveillance

des travaux, voir encore : Cour d’appel, 2ème chambre, arrêt n° 200/17 du 29 novembre

2017 ; n° 32.505 du rôle).

En effet, l’obligation de surveillance incombant à l’architecte implique qu’il

s’assure de ce que l’exécution des travaux tels que par lui projetés soit conforme à la

conception et aux règles de l’art. Cette obligation ne comporte pas d’aléa du résultat,

celui-ci devant être normalement atteint par les connaissances techniques qu’il maîtrise

et par une organisation de son horaire de travail, sinon de celui de ses collaborateurs,

telle que la réalisation des travaux par l’entrepreneur soit contrôlée par lui de façon

efficace et telle que l’apparition de malfaçons soit évitée, sinon de suite réparée.

Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux

malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont

dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de

surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre, 5 février 2009, n° 32.450 et

32.638 du rôle).

L’architecte ne saurait être exonéré de la responsabilité pour manquement à

l’obligation de surveillance générale, au motif que les vices de mise en œuvre ont été

exécutés par des entrepreneurs-spécialistes (Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, 8ème chambre, jugement n° 44/2007 du 13 février 2007, n° 69.235, 70.945

et 100.452 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, jugement n°

160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle) ».

Pour décider que PERSONNE1.) était investi d’une mission de surveillance du

chantier, la juridiction de première instance a relevé qu’il a accompagné le déroulement

intégral du chantier et qu’il a établi à cet effet 49 rapports de chantier sur la période du

31 janvier 2008 au 8 décembre 2009.

Elle a retenu la responsabilité de l’architecte au motif suivant :

« Étant donné que PERSONNE1.) s’était vu confier la surveillance des travaux, il

était débiteur d’une obligation de résultat et est partant présumé responsable des vices

affectant les travaux de la société SOCIETE2.), sous-traités à la société SOCIETE1.),

qu’il s’était engagé à surveiller.

En conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à tenir la société

SOCIETE2.) quitte et indemne de la condamnation en indemnisation des époux

PERSONNE5.) prononcée à l’égard de celle-ci ».

PERSONNE1.) a relevé appel de la décision du 18 janvier 2019 au motif que ce

serait à tort qu’il a été retenu qu’une mission de surveillance lui aurait été attribuée.

Il renvoie à l’article 3 de la convention du 20 octobre 2006 qu’il a signé avec le

maître de l’ouvrage (ci-après le contrat d’architecte ) duquel il résulterait expressément

que les parties ont exclu la mission de surveillance. Il donne encore à considérer que le

maître de l’ouvrage, qui est son seul cocontractant, n’aurait jamais formulé le moindre

reproche à son encontre.

Compte tenu du fait qu’il ne se serait jamais vu confier la surveillance du chantier,

la société SOCIETE2.) ne saurait lui reprocher un défaut de surveillance pour engager

sa responsabilité délictuelle.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande de retenir qu’il n’a

pas contracté d’obligation de surveillance, de déclarer l’appel en garantie dirigé à son

encontre non fondé et de le décharger de la condamnation intervenue à son encontre.

La société SOCIETE2.) demande la confirmation du jugement entrepris par

adoption de ses motifs.

Quant à la question de savoir si PERSONNE1.) était investi d’une mission de

surveillance, il convient de se référer au contrat d’architecte qui renseigne la nature des

travaux comme suit : « rénovation complète d’une maison unifamiliale avec rehausse

d’un étage ».

Le mode d’exécution des travaux est fixé comme suit : « entreprise générale pour le

gros-œuvre et la toiture. Entreprise générale ou entreprises séparées pour les autres

travaux, à définir ultérieurement ».

L’article 3.2.4 du contrat d’architecte prévoit que « les prestations de l’architecte

comportent le contrôle de l’exécution des travaux.

Celui-ci consiste en une direction d’ensemble excluant le contrôle permanent ou

une surveillance. Il comporte les directives nécessaires pour assurer la bonne exécution

des travaux. L’architecte informe le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur des vices,

manquement et malfaçons qu’il décèle. Il conseille le maître d’ouvrage sur les mesures

à prendre, les visites de chantier sont consignées ».

C’est dès lors à tort que la juridiction de première instance a déduit l’existence d’une

mission de surveillance du fait que l’architecte a accompagné le déroulement intégral

du chantier et qu’il a établi à cet effet 49 rapports de chantier sur la période du 31 janvier

2008 au 8 décembre 2009, alors que la mission de surveillance est expressément exclue

du champ contractuel. Le fait que des rapports de chantier aient été dressés s’explique

par la circonstance que l’architecte assumait une mission de coordination des différents

corps de métier.

Comme PERSONNE1.) n’était pas investi d’une mission de surveillance, la société

SOCIETE2.) ne saurait lui reprocher un manquement à l’obligation de surveillance pour

engager sa responsabilité sur base de la responsabilité délictuelle, de sorte qu’une

analyse des divers reproches formulés à l’appui du moyen s’avère superflue.

Il en résulte que l’appel de PERSONNE1.) est fondé et qu’il y a lieu de déclarer

l’appel en garantie dirigé par la société SOCIETE2.) à son encontre non fondé. Par

réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) est à décharger de la

condamnation intervenue à son encontre, y compris la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande la condamnation

de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- € sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Ce volet de l’appel n’est pas fondé alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

G)

Quant à la demande en intervention introduite par la société SOCIETE1.)

Pour débouter la société SOCIETE1.) de son appel en garantie dirigé contre

PERSONNE1.) sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, la

juridiction de première instance s’est prononcée comme suit :

« Le Tribunal rappelle que les éléments de preuve produits en cause par les parties

ne permettent pas de retenir ni une inadaptation de l’enduit litigieux à notre zone

géographique, ni un défaut de conception des travaux.

Concernant l’exécution fautive par

PERSONNE1.)

de son obligation de

surveillance, la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir du fait que l’architecte

l’aurait insuffisamment surveillée pour justifier son propre manquement à son

obligation souscrite à l’égard de la société SOCIETE2.) de réaliser des travaux exempts

de vices ».

La société SOCIETE1.) soutient que « la principale cause des désordres vient de la

présence d’humidité issue de défaut conceptuel qui aboutit à une quantité importante

d’eau qui ruisselle ayant comme conséquence une absorption de cette humidité par les

murs ».

Ce point a déjà été discuté sous le point F.3.c. et est à rejeter pour les motifs y

développés.

La Cour se réfère encore aux développements faits sous le point F.3.d. desquels il

résulte que PERSONNE1.) n’était pas investi d’une mission de surveillance.

L’appel de la société SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondé et le jugement entrepris

est à confirmer quoique pour d’autres motifs.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande la condamnation

de la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- €.

Ce volet de son appel n’est pas fondé dans la mesure où il n’est pas inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

H) Quant aux prétentions des parties en instance d’appel sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile

Les époux PERSONNE5.) demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum,

sinon chacune pour sa part, de la société SOCIETE2.), de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 6.000,- €.

Cette demande n’est pas fondée alors qu’ils ne justifient pas en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

La société SOCIETE2.) demande la condamnation des époux PERSONNE5.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 10.000,- € sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Au vu du sort réservé à son acte d’appel, elle est à débouter de ses prétentions sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il est de principe

que la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions.

PERSONNE1.) demande la condamnation tant de la société SOCIETE2.) que de la

société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- €.

Ces demandes ne sont pas fondées alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

La société SOCIETE1.) demande la condamnation tant de la société SOCIETE2.),

que de la société SOCIETE5.), que de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 4.000,- €.

Au vu du sort réservé à son acte d’appel, elle est à débouter de ses prétentions sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE3.) demande la condamnation tant de PERSONNE1.) que de la

société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- €.

Ces demandes ne sont pas fondées alors qu’elle ne justifie pas en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

La société SOCIETE5.) demande la condamnation « des parties appelantes » au

paiement d’une indemnité de procédure de 7.000,- €.

Cette demande n’est pas fondée alors qu’elle ne justifie pas en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

I) La demande de la société SOCIETE5.) pour les frais d’avocat exposés

La société SOCIETE5.) demande la condamnation « des parties appelantes » sur

base des dispositions de l’articles 1382 du Code civil au paiement des dommages et

intérêts pour les honoraires d’avocat exposés au cours de la procédure de première

instance, ainsi qu’au cours de la procédure en appel.

Elle conclut « qu’il est donc indéniable que le comportement des parties appelantes,

tant en première instance qu’en appel, ont entraîné des coûts substantiels pour la partie

concluante afin d’organiser sa défense et les parties appelantes doivent donc être

condamnées à couvrir les frais d’avocat d’SOCIETE5.) (pièce n°10 de Me Arrelano) ».

Indépendamment du fait que la demande n’est même pas chiffrée, la Cour note que

la pièce à laquelle il est fait référence est constituée par toute une série de notes

d’honoraires lesquelles ne renseignent pas comme destinataire la société SOCIETE5.).

La société SOCIETE5.) est dès lors à débouter de ses prétentions.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état ;

quant à l’appel de PERSONNE1.)

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la société anonyme de

droit français SOCIETE3.) S.A. ;

reçoit l’appel pour le surplus ;

le dit partiellement fondé ;

par réformation du jugement du 18 janvier 2019,

déclare l’appel en garantie formulé à son encontre par la société à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE2.) SPRL/BVBA non fondé ;

décharge PERSONNE1.) de toutes les condamnations intervenues à son encontre ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

quant à l’appel de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.)

S.à r.l.

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la société anonyme de

droit français SOCIETE3.) S.A. ;

reçoit l’appel pour le surplus ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du 18 janvier 2019 ;

quant aux appels principal et incident de la société à responsabilité limitée de droit

belge SOCIETE2.) SPRL/BVBA

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

reçoit l’appel incident relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du 18 janvier 2019 ;

pour le surplus

déboute la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE5.) SPRL/BVBA

de sa demande en paiement des frais d’avocat ;

déboute toutes les parties de leurs prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile pour l’instance d’appel ;

condamne chacune des parties aux frais et dépens de son appel, avec distraction au

profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, de la société à

responsabilité limitée ETUDE NOESEN, de Maître Ferdinand BURG et de Maître Hugo

ARRELANO, avocats à la Cour concluant, affirmant en avoir fait l’avance.