Court orders expert appointment to assess construction defects and liability in Luxembourg construction dispute.

No. Rôle: TAL-2025-01328

No. 2025TALREFO/00212

du 1er avril 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 1er avril 2025, tenue par Nous Maria

FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), et

2)

PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe HOFFMANN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Philippe HOFFMANN, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en faillite, établie et ayant son siège à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son curateur,

2)

PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

3)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) défaillante,

partie défenderesse sub 2) ayant initialement comparu en personne, actuellement

défaillante,

partie défenderesse sub 3) comparant par sa gérante, PERSONNE4.).

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi, 18 mars 2025,

Maître Philippe HOFFMANN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

PERSONNE4.) fut entendue en ses moyens et explications.

Maître Claude SPEICHER, curateur de la partie défenderesse sub 1), déclarée en faillite le 5

mars 2025, a été averti par courriel de la partie demanderesse du 11 mars 2025 des lieu, date

et heure de l’audience.

Les parties défenderesses sub 1) et sub 2) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploits d’huissier de justice des 5 et 7 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société

SOCIETE1.)»), PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après,

la « société SOCIETE2.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la

mission telle que libellée au dispositif de leur assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 932 et 933 du même code.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

donner réassignation à la société SOCIETE1.).

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir chargé la

société SOCIETE1.) de travaux de gros œuvre et d’aménagements extérieurs de leur maison ;

que lors de la réception intermédiaire ont notamment été constatés des défauts au niveau de

l’étanchéité et de l’isolation dans le garage, avec formation d’une flaque d’eau au niveau du

sol ; que ces défauts n’ont pas été rectifiés et qu’aucune réception définitive n’a eu lieu.

Ils font valoir que les parties défenderesses ont pris part aux travaux sur le chantier,

PERSONNE3.) en tant qu’architecte et la société SOCIETE2.) en tant qu’ingénieur en

statique. Ils s’opposent à la mise hors cause de cette dernière dès lors qu’ayant participé aux

travaux de construction par la réalisation des calculs statiques nécessaires. Seule l’expertise

sollicitée permettrait de déterminer la cause des vices et malfaçons et la responsabilité de

chaque intervenant sur le chantier.

La société SOCIETE2.) demande à être mise hors cause alors que la demande porterait sur

des problèmes d’étanchéité. Les désordres cités seraient étrangers au travail de l’ingénieur en

statique qu’elle aurait effectué qui se serait limité aux calculs statiques sans qu’elle ne réalise

les plans.

Appréciation :

-

Quant à la mise hors cause

Il est rappelé que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des

référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit entre les parties, ni à

quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être engagée. Il suffit,

pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle

que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit

pas, a priori, à exclure (Cour d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle).

En l’occurrence, il est constant que la société SOCIETE2.) est intervenue en qualité d’ingénieur

en statique dans le cadre des travaux de construction de la maison dont il est question, de sorte

que sa responsabilité ne peut pas a priori être exclue.

La demande de mise hors cause de cette dernière est partant à rejeter.

-

Quant à l’expertise

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas autrement contestée et les conditions

d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies en l’espèce,

il y a lieu de faire droit à la demande et de nommer un expert avec la mission plus amplement

spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le magistrat saisi, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties, de charger l’expert Jochen HÖHN.

Aux termes de leur assignation

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

demandent la

condamnation de la société SOCIETE1.) à faire l’avance des frais d’expertise.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de faire conjointement

l’avance des frais d’expertise.

Les frais et dépens de l’instance de référé sont, quant à eux, à réserver en l’état actuel de la

procédure, étant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de

l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent également la condamnation de la société

SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans la mesure où la

reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant

après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver, de même que les

frais et dépens de l’instance.

Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu

du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas comparu, après avoir été régulièrement réassignée, il y a

lieu, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une

ordonnance réputée contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à

l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et contradictoirement à l’égard des

autres parties en cause ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder Jochen HÖHN (Expert 4 U),

demeurant professionnellement à L-3381 Livange, 1, rue Fontebierg ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé de :

1) se prononcer sur les désordres, inexécutions, dégâts, vices et malfaçons existants et accrus

au chantier litigieux sis ADRESSE5.) ;

2) dire si/que les origines desdits inexécutions, désordres, dégâts, vices et malfaçons constatés

au chantier litigieux sis ADRESSE5.) sont la conséquence directe du comportement et des

travaux non conformes aux règles de l'art de SOCIETE1.), sinon la conséquence directe du

comportement de toute autre personne étant intervenu sur le chantier ;

3) décrire les moyens à mettre en œuvre afin de remédier de façon définitive et sûre aux

dégradations, inexécutions, dégâts, désordres, vices et malfaçons constatés ;

4) en chiffrer les coûts et la durée d'exécution ;

5) rassembler les éléments d'appréciation technique de la perte de jouissance des requérants

et la chiffrer ;

6) évaluer l'éventuelle moins-value de l'immeuble ;

7) rassembler les éléments d'appréciation technique, sinon déterminer, le retard pris par

rapport à l'avancement du chantier en question dû à ces désordres, dégradations,

inexécutions, dégâts, vices et malfaçons ;

8) dresser le décompte entre les parties ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la

mission lui confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par

un sapiteur ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer conjointement à l’expert la somme de

3.500.- euros au plus tard le 2 mai 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au

greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 7 novembre 2025 au plus

tard ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

rejetons la demande de mise hors cause de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ;

réservons les droits des parties et les frais et dépens, y compris la demande en obtention d’une

indemnité de procédure.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

et sans caution.