Court partially allows appeal, reduces robbery sentence to eight years while confirming deprivation of rights.

Arrêt 16/25 – Crim.

du 1er avril 2025

(Not. 34997/17/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière criminelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux

mille vingt-cinq l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant en

Allemagne à D-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire, ayant élu

domicile en l’étude de Maître

Daniel SCHEERER, avocat, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE3.),

prévenu et appelant,

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 23

février 2023, sous le numéro LCRI 10/2023, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 1er mars 2023, au pénal, par le mandataire

du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 2 mars 2023, au pénal, par le

ministère public, appel limité au prévenu PERSONNE1.).

En vertu de ces appels et par citation du 22 mai 2023, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 18 décembre

2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 4 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Lors de cette audience, l’affaire fut remise sine die.

Sur nouvelle citation du 22 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut remise à l’audience publique du 11 mars 2025.

Sur nouvelle citation du 23 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté en cas de besoin

de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, et après avoir été averti de son

droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et déclarations personnelles.

Maître Daniel SCHEERER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 1er avril 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 1er mars 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel au pénal du

jugement no 10/2023 rendu contradictoirement le 23 février 2023 par la chambre

criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont la motivation et le

dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, déposée au greffe du même tribunal, en date du

2 mars 2023, le procureur d’Etat de ADRESSE7.) a, à son tour, relevé appel au

pénal du même jugement, l’appel étant limité à PERSONNE1.).

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de

la loi.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de

réclusion de dix ans pour avoir commis, le 17 décembre 2017, vers 12.30 heures

à ADRESSE4.), au préjudice d’PERSONNE2.) et sa petite-fille PERSONNE3.),

-

en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal un vol de bijoux à

l’aide de menaces, dans une maison habitée, des armes ayant été montrées

-

en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal une extorsion de 204

euros à l’aide de menaces, dans une maison habitée, des armes ayant été

montrées

-

en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d’avoir fait partie

d’une association de malfaiteurs dans le but de commettre les infractions de

vol et d’extorsion qualifiés prémentionnés

-

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, d’avoir commis le

délit de blanchiment-détention des biens provenant des infractions de vol et

d’extorsion qualifiés.

La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

PERSONNE1.) est revêtu a également été prononcée, tout comme l’interdiction

à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

La juridiction de première instance a encore ordonné la restitution à leur légitime

propriétaire de divers objets saisis dans le véhicule de marque VW Transporter

immatriculé

NUMERO1.)(D) et saisis dans la caravane appartenant à

PERSONNE1.), ainsi que de divers objet saisis suivant procès-verbal no

JDA/SPJ/RGB/65057-95/BEMI du 9 mars 2020 du Service de Police Judiciaire,

Sections Répression Grand Banditisme et d’un classeur saisi suivant procès-

verbal no SPJ/CB/RB2019/65057-93/BEMI du 5 mars 2020 du Service de Police

Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme.

Le prévenu PERSONNE1.) tout en reconnaissant avoir participé aux faits,

explique avoir interjeté appel pour pouvoir rectifier certains points qui n’auraient

pas été correctement retenus par les juges de première instance.

Il n’aurait notamment pas été le conducteur du véhicule avec lequel les trois

voleurs se sont rendus à ADRESSE4.), mais ils y auraient été emmenés par

PERSONNE4.). Lors de la fuite, il aurait pris place sur le siège passager après

une distance de 250 mètres des lieux des faits et il n’aurait plus conduit par la

suite. PERSONNE4.) aurait pris le volant parce qu’il disposait d’un permis.

Interrogé plus en détail sur son rôle dans le braquage, il a reconnu avoir planifié

un « normaler Einbruch ». Le choix de la maison cambriolée se serait fait au

hasard, étant donné qu’il aurait vécu au Luxemburg pendant quelque temps. Il a

affirmé ne plus se souvenir avoir parlé à ses comparses d’enveloppes dans

lesquelles la victime gardait de l’argent en liquide. Il ne se souviendrait pas non

plus lequel des trois cambrioleurs a utilisé son téléphone pour appeler la victime

le matin des faits, mais pense qu’ils se sont relayés. Il a soutenu que c’étaient

ses coauteurs qui auraient sonné le matin même à la porte de la victime et a

reconnu qu’il a été convenu que le butin serait séparé en trois. Finalement, il

n’aurait cependant rien reçu, les deux autres ayant prétendu ne rien avoir trouvé.

Ils l’auraient cependant informé de la présence d’une enfant dans la maison

cambriolée, ce qui l’aurait mis hors de lui et il leur aurait crié dessus. Les bijoux

que son cousin « PERSONNE5.) » aurait vendus proviendraient cependant d’un

autre cambriolage. Interrogé sur sa motivation, il a soutenu que c’était de la bêtise

de sa part. Il aurait été perturbé lui-même par les faits et aurait subi un

« psychischen Knachs ». Il n’aurait plus de contact avec les autres malfaiteurs.

Concernant sa situation personnelle, il expliqué être salarié et partant ne plus

être à son compte pour offrir des services de nettoyage de l’extérieur des

maisons. Il aurait cinq enfants et habiterait dans une maison avec sa compagne.

Au titre de ses antécédents judiciaires, il évoque une condamnation pour

escroquerie pour des faits de ventes de pièces de monnaie.

Son mandataire conclut, par réformation de la décision dont appel, à une

réduction de la peine prononcée en première instance en sorte que le prévenu

ne soit plus amené à retourner en prison. Il aurait effectué une détention

préventive de sept mois.

Il n’y aurait lieu de ne retenir que la « complicité de vol et d’extorsion commis à

l’aide d’effraction » laquelle seraient avouée par le prévenu et d’acquitter le

prévenu des autres infractions mises à sa charge.

Un cambriolage impliquant la présence de personnes au domicile n’aurait pas

été convenu avec les deux autres cambrioleurs. Il ne résulterait pas non plus des

messages échangés par les malfaiteurs, dans la mesure où l’expression « alte

Frau abzocken in Luxemburg », n’impliquerait pas nécessairement la présence

de cette personne lors du cambriolage. Le prévenu n’aurait pas conduit pour se

rendre au Luxemburg, ce qui résulterait des dépositions d’un témoin qui aurait vu

quelqu’un assis au siège passager de la voiture à l’aide de laquelle ils se sont

rendus au Luxembourg. L’idée de pénétrer dans la maison, malgré la présence

de la victime et de sa petite-fille, serait venue à

PERSONNE6.)

et

PERSONNE4.), sans l’accord de PERSONNE1.). PERSONNE6.) aurait menti

concernant le rôle de PERSONNE1.) tout comme il aurait menti sur le

déroulement des faits en ce qu’il aurait soutenu qu’ils n’avaient pas utilisé de

couteaux, alors que les deux victimes auraient déposé que les deux voleurs

disposaient de couteaux. PERSONNE1.), qui aurait attendu dans le véhicule,

n’aurait ainsi appris que plus tard que des menaces avaient été proférées lors du

cambriolage. Il aurait partant été retenu à tort dans les liens de l’infraction de vol

à l’aide de menaces dans une maison habitée avec les circonstances

aggravantes, telles que prévues par l’article 471 du Code pénal, alors qu’il

n’aurait fait qu’accompagner les deux autres voleurs, en étant assis sur le siège

passager du véhicule avec lequel il se sont rendus sur les lieux de l’infraction.

Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne l’infraction d’association

de malfaiteurs dans la mesure où les deux cambrioleurs se seraient mal pris et

qu’il résulterait des faits qu’ils ne se sont pas bien concertés.

La peine prononcée à l’encontre du prévenu ne serait pas équitable, en ce qu’elle

ne tiendrait pas compte de la situation personnelle et du rôle du prévenu. Il serait

père de cinq enfants et habiterait avec sa compagne depuis douze ans.

Elle ne tiendrait pas non plus compte :

-

que les faits remontent à décembre 2017,

-

que le délai raisonnable aurait été dépassé par les trois années d’instruction

non justifiées,

-

que le coauteur PERSONNE6.), qui aurait fait usage d’armes, n’aurait eu

qu’une peine de réclusion de huit années,

-

que le dommage subi par les victimes est resté limité,

-

que le prévenu a scrupuleusement respecté son contrôle judiciaire en se

rendant une fois par mois, après deux fois par mois, de ADRESSE5.) au

Luxembourg,

-

que personne n’a été blessé pendant les faits et que les victimes n’ont obtenu

que 800 euros de dommages-intérêts,

-

du peu de professionnalisme des cambrioleurs,

-

que le prévenu s’est resocialisé en travaillant sous CDI et en ne commettant,

depuis 2018, plus d’infractions.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement

entrepris tant en ce qui concerne les infractions retenues qu’en ce qui concerne

la peine prononcée, sinon à voir réduire la peine à une réclusion qui ne devrait

pas être inférieure à huit années.

Quant aux faits, il renvoie au résumé détaillé du jugement déféré qui serait

conforme au dossier.

Il relève que les dépositions du prévenu changeaient au gré de l’avancement du

dossier en s’adaptant aux nouvelles révélations, rendant ainsi les aveux du

prévenu moins spontanés et témoignant du peu d’introspection de celui-ci, alors

que PERSONNE6.) aurait reconnu les faits. Le prévenu aurait ainsi, au début de

la procédure, contesté avoir utilisé son portable pour téléphoner à la victime avant

les faits et avoir été dans le véhicule et à l’hôtel réservé à ADRESSE6.) avant les

faits. L’affirmation qu’il n’aurait été que passager du véhicule utilisé pour se

rendre sur les lieux du vol, ne serait pas crédible en considération de ce que,

selon les témoins, les feux de stationnement du véhicule étaient mis, de sorte

que la clef devait être actionnée. Cette affirmation ne ferait pas de sens, dans la

perspective d’assurer la fuite. Le témoignage recueilli n’exclurait également pas

que PERSONNE1.) ait conduit le véhicule pour se rendre au Luxembourg et pour

fuir les lieux du cambriolage.

Il serait ainsi établi que le prévenu connaissait PERSONNE4.), qu’il lui avait

proposé de faire un « fettes Ding in Luxemburg », qu’il avait convenu avec

PERSONNE4.) d’adjoindre une troisième personne pour pénétrer dans la

maison, qu’il avait téléphoné au domicile d’PERSONNE2.) avec son propre

téléphone avant les faits, qu’il avait accompagné ses deux comparses dans le

cambriolage, les avait attendus dans le véhicule pour assurer la fuite, de sorte

qu’il y avait eu un plan très clair de cambrioler à trois une maison à Luxembourg.

Le représentant du ministère public renvoie à la déposition de PERSONNE6.)

devant le juge d’instruction selon laquelle tout avait été prévu par « ALIAS1.) »

i.e. PERSONNE1.), qui aurait vu les enveloppes d’argent liquide dans la maison

de la victime, qui aurait été en contact avec PERSONNE4.), qui aurait recruté

PERSONNE6.) et qui aurait prévu « eine Frau zu überfallen ».

Il y aurait eu des travaux à la toiture de la maison cambriolée avant les faits, de

sorte que PERSONNE1.) pouvait disposer de cette information.

La différence de peine entre les prévenus s’expliquerait par le rôle du prévenu

qui aurait été l’initiateur et la force motrice et qui aurait mis à disposition le

matériel nécessaire comme le téléphone et aurait réservé les chambres d’hôtel.

Ayant téléphoné auparavant à PERSONNE2.) et ayant attendu pendant des

heures avant le cambriolage dans les parages, il aurait su que la victime était à

domicile.

Ce serait dès lors à bon droit que les juges de première instance auraient retenu

PERSONNE1.) en tant que coauteur dans les liens des infractions avec les

circonstances aggravantes libellées. Selon la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’homme, il ne serait pas nécessaire que le coauteur

participe entièrement aux faits, mais il devrait en avoir accepté les risques.

En l’occurrence, la planification d’un cambriolage dans une maison habitée,

sachant que les occupants sont présents, impliquerait nécessairement de devoir

les violenter, ou les menacer pour les maîtriser, de sorte que PERSONNE1.)

devait avoir connaissance que le déroulement des faits tel qu’il s’est présenté

pouvait avoir lieu.

Ce serait à juste titre que l’infraction à l’article 442-1 du Code pénal n’aurait pas

été retenue, dans la mesure où il n’y aurait pas eu de prise d’otage autre que la

maîtrise des victimes pendant le vol et l’extorsion commis à l’aide de menaces.

Ce serait encore à juste titre que la prévention d’association de malfaiteurs aurait

été retenue, les juges de première instance ayant correctement analysé les

conditions d’application des articles 322, 323 et 324 du Code pénal. Il ressortirait

ainsi des messages entre les prévenus qu’ils se connaissaient, qu’ils avaient tout

planifié ensemble, que les rôles étaient prédéterminés et qu’ils savaient qu’il y

avait de l’argent à prendre. De même, l’article 506-1 du Code pénal aurait été

retenu à juste titre.

Dans la détermination de la peine, il ne pourrait être tenu compte d’un

dépassement du délai raisonnable dans la mesure où la durée de l’instruction

était justifiée par tous les devoirs diligentés en cause, telles les arrestations,

perquisitions et auditions.

La peine ne serait également pas trop sévère par rapport à celle prononcée

contre PERSONNE6.) qui a écopé d’une peine de réclusion de huit années, le

prévenu ayant été considéré comme l’initiateur. La différence relèverait des

antécédents judiciaires du prévenu qui ne saurait, au contraire de

PERSONNE6.), plus bénéficier d’un sursis à l’exécution de la peine de réclusion.

La peine serait légale et adaptée à la gravité des faits, les vols ayant eu lieu en

présence d’une enfant de douze ans qui resterait traumatisée à vie. Il n’y aurait,

en aucun cas, lieu de réduire la peine en dessous de huit années de réclusion.

Le seul fait que le prévenu n’aurait pas voulu se salir les mains ne pourrait justifier

plus de clémence.

Appréciation de la Cour

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour que

les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle

la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux

par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du

tribunal d’arrondissement.

Il suffit de rappeler que, le 17 décembre 2017, vers 12.30 heures, deux

personnes se sont introduites de force dans la maison d’PERSONNE2.) qui avait

ouvert la porte lorsqu’ils ont sonné. Ils ont repoussé la porte, étaient armés de

couteaux, ont fouillé la maison à la recherche de bijoux et ont demandé la remise

d’argent. La petite-fille d’PERSONNE2.), âgée de douze ans, étant en visite chez

sa grand-mère, épeurée, a fini par remettre le porte-monnaie de celle-ci. Les

deux cambrioleurs sont partis avec des bijoux et la somme de 204 euros.

Pendant le vol, le véhicule de la marque VW, modèle Golf, pris en location par le

prévenu, a été remarqué par deux témoins à quelque 160 mètres de la maison

cambriolée, les feux de stationnement allumés et une personne assise à

l’intérieur.

L’enquête a relevé que, le matin même, le téléphone fixe de la maison avait été

appelé deux fois avec le numéro d’appel attribué au prévenu et qui bornait à

ADRESSE4.) et que la petite-fille d’PERSONNE2.) a décroché, sans que

personne ne lui parle. Après des contestations, le prévenu a fini par admettre

avoir indiqué la maison qui pourrait être cambriolée, avoir planifié le vol avec

PERSONNE4.), avoir réservé trois chambres d’hôtel à ADRESSE6.) pour y

passer la nuit précédant le cambriolage et avoir accompagné PERSONNE4.) et

PERSONNE6.) à ADRESSE4.).

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que la juridiction

de première instance a retenu sa compétence pour connaître du délit connexe et

qu’elle a admis sa compétence territoriale pour les infractions de blanchiment-

détention et d’association de malfaiteurs partiellement commises en Allemagne.

C’est encore à bon droit qu’elle a retenu le prévenu PERSONNE1.) en tant que

co-auteur dans les liens des infractions de vol qualifié pour ce qui concerne les

bijoux soustraits et d’extorsion qualifiée pour ce qui concerne les fonds remis et

en tant qu’auteur dans les liens de l’infraction d’association de malfaiteurs et de

blanchiment-détention avec les circonstances aggravantes telles que libellées

par le ministère public, la Cour renvoyant aux développements exhaustifs de la

juridiction de première instance en fait et en droit auxquels elle se rallie dans leur

intégralité.

Les juges de première instance ont ainsi consacré un titre spécial au rôle joué

par PERSONNE1.) (pages 21 et 22 du jugement) auquel la Cour renvoie

également et qu’elle fait sien, rappelant qu’il avait été l’instigateur du braquage,

qu’il avait donné les informations nécessaires à son exécution, ce qui en

audience d’appel, n’est par ailleurs plus contesté par le prévenu, qu’il avait été

convenu avec PERSONNE4.) de faire participer PERSONNE6.) et qu’il a attendu

les deux autres cambrioleurs dans le véhicule lors du braquage. La Cour rappelle

qu’il n’est plus contesté par le prévenu, ce que l’enquête avait révélé, que la nuit

précédant les faits,

PERSONNE1.)

a réservé les chambres d’hôtels à

ADRESSE6.), pour les trois malfaiteurs et a utilisé son véhicule pour l’exécution

du cambriolage.

En ayant eu l’idée du braquage, en l’organisant et en y participant de manière

active, quitte à rester dans le véhicule pour soit surveiller les alentours, ou se

tenir prêt pour assurer la fuite, le prévenu a sciemment coopéré directement à

l’exécution des infractions de vol et d’extorsion qualifiés et a partant agi en tant

que co-auteur des deux personnes ayant pénétré dans la maison au sens de

l’article 66 du Code pénal, tel qu’il a été retenu à juste titre par les juges de

première instance et ce par une motivation correcte, à laquelle la Cour se rallie.

Il est par ailleurs sans incidence sur la qualification de l’infraction si le prévenu

était assis sur le siège conducteur pour attendre les deux autres brigands ou s’il

a, le cas échéant, pris place, à un moment donné sur le siège passager.

La défense de contester, tout comme en première instance, que le prévenu

PERSONNE1.) savait que la maison braquée était occupée et que ses deux

compagnons feraient usage de menaces et d’armes, partant que les

circonstances aggravantes afférentes puissent être retenues dans le chef du

prévenu, dans la mesure où il n’aurait été d’accord qu’avec un vol avec effraction

et non pas avec des faits de vol et d’extorsion commis à l’aide de menaces, des

armes ayant été montrées.

Or, la juridiction de première instance a, en se référant à la jurisprudence de la

Cour européenne des droits de l’homme, correctement déduit que les

circonstances aggravantes du vol et de l’extorsion sont communicables au

prévenu PERSONNE1.).

En effet, suivant cette jurisprudence, si l’imputation au coauteur d’une

circonstance aggravante ne peut se faire automatiquement sous peine de

violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (arrêts

Goktepe c. Belgique du 2 juin 2005 et Haxhishabani c. Luxembourg du 20 janvier

2011), il en est cependant différent si le coauteur a « envisagé et accepté le fait

que des violences seraient exercées pour maîtriser l'habitante de la maison à

cambrioler » (arrêt Haxhishabani c. Luxembourg, précité).

Si le coauteur a partant accepté en pleine connaissance de cause, fût-ce

tacitement, l’éventualité de leur commission et qu’il a envisagé et accepté les

violences, respectivement les menaces ou l’emploi d’armes, elles peuvent lui être

imputées.

Le choix par le prévenu d’une maison qu’il savait habitée pour y organiser un

cambriolage, les appels téléphoniques passés à partir du numéro d’appel du

prévenu peu avant les faits vers cette maison, appels qui ont été acceptés par

les habitants de la maison, la présence du prévenu dans le véhicule lors du

braquage effectué peu après les appels et l’observation des environs de la

maison, n’ont pu laisser aucun doute dans l’esprit du prévenu sur la présence de

personnes dans la maison au moment des faits.

PERSONNE1.) a partant nécessairement dû envisager et a accepté en

connaissance de cause, que les deux personnes qui pénétreraient dans la

maison habitée devraient faire usage de menaces à l’aide d’armes, comme des

couteaux pour la maîtrise de leurs victimes.

Les dénégations du prévenu à ce sujet ont à juste titre été jugées peu crédibles

et sont notamment contredites par les propos tenus par les cambrioleurs avant

les faits tels que recueillis sur « MEDIA1.) » par la police de Diepholz, suivant

lesquels le prévenu avait refusé de partir pour commettre le vol comme prévu, la

nuit d’avant les faits et a écrit à 22.21.15 à PERSONNE4.) qu’il ne veut pas partir

à ce moment, en raison du fait ils ne pourraient pas sonner à 3.00 heures du

matin. Ce à quoi PERSONNE4.) lui a répondu à 21.30.25 heures qu’il n’avait pas

besoin de sonner, mais « Ich geh schnell rein fick die Mutter und komm wieder

raus » (Polzeiinspektion Diepholz, Zentralkriminaldienst, Vorgangsnummer 2018

00 026 247 du 22 mai 2018).

Les circonstances aggravantes ont partant été retenues à bon escient à son

encontre.

La détention d’PERSONNE2.) et de sa petite-fille PERSONNE3.) n’ayant pas

constitué un forfait individualisé par rapport au vol et à l’extorsion aggravés, c’est

à bon droit que la juridiction de première instance n’a pas retenu l’infraction à

l’article 442-1 du Code pénal et a acquitté le prévenu de cette prévention.

Concernant l’association de malfaiteurs telle que réprimée par les articles 322,

323 et 324 du Code pénal, la Cour renvoie aux critères d’application exposés tout

comme aux conclusions tirées par la juridiction de première instance pour retenir

ladite prévention.

En effet, en l’occurrence, le prévenu et PERSONNE4.), qui se connaissaient

depuis longtemps pour être originaires de la même commune, ont planifié et

préparé les faits criminels ensemble, en distribuant les rôles, en convenant du

moyen de se rendre sur les lieux, en procédant à la reconnaissance des lieux et

en enquêtant sur la présence des victimes par des appels téléphoniques. Ils ont,

tel qu’il a encore été confirmé en audience d’appel par le prévenu, convenu de la

distribution du butin.

Ils n’ont ainsi pas seulement participé ensemble aux actes préparatoires,

consistant dans la planification des faits, à savoir un cambriolage d’une femme

d’un certain âge vivant seule, dans une maison individuelle, se trouvant à plus de

cinq heures de ADRESSE8.), d’où ils sont originaires. Ils se sont organisés par

la distribution des rôles, le prévenu ayant fourni les renseignements concernant

l’endroit propice, ayant participé à la prospection des lieux, étant responsable de

la fourniture de moyens dont le téléphone et le véhicule permettant le

déplacement des trois cambrioleurs, ainsi que de la réservation des chambres

d’hôtels, tout comme de la mise à disposition du moyen de fuite. Ils avaient

recruté PERSONNE6.) pour pénétrer avec PERSONNE7.) dans la maison de

leur victime. PERSONNE1.) devait, aux dires de PERSONNE8.), également

s’occuper de la vente du butin.

Il résulte du dossier que ce n’est pas la seule fois que les trois personnes toutes

connues par la police, étaient impliquées dans un cambriolage, le prévenu

fournissant pour le moins une arme à feu qui a été utilisée dans un braquage à

ADRESSE8.) par ses deux comparses.

Le prévenu a partant, avec les deux coauteurs avec lesquels il avait des liens

étroits, formé une association en vue de commettre l’infraction retenue, en

s’organisant dans une structure et qui n’est pas simplement née du hasard de la

rencontre.

L’infraction de blanchiment-détention a également été retenue à juste titre, le

prévenu étant parti avec le butin et ayant partant détenu, avec ses comparses, le

butin du cambriolage, partant des objets dont il savait pertinemment qu’ils

provenaient d’un crime.

La Cour n’accorde par ailleurs aucun crédit aux dires du prévenu qu’il ne savait

pas que ses comparses avaient emmené des bijoux et qu’il n’aurait vu que

l’argent extorqué.

-

Quant à la peine

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et

appliquées.

Quant au délai raisonnable

Aux termes de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits

de l’Homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

indépendant et impartial. »

Cependant, ni l’article 6 paragraphe 1er de ladite Convention ni une loi nationale

ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai

raisonnable qu’il constaterait. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier,

à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un

délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui

pourraient en résulter.

En l’espèce, les faits ont été commis le 17 décembre 2017.

Par réquisitoires des 22 décembre 2017, 26 juillet 2017 et 4 décembre 2019 une

information a été ouverte.

Dès le 8 janvier 2018, le numéro de téléphone du prévenu avait été identifié

comme étant celui qui a contacté le téléphone fixe d’PERSONNE2.) le matin des

faits. L’enquête s’est poursuivie avec notamment des auditions, perquisitions,

exploitations de téléphones, analyses ADN et enquêtes européennes à

destination de ADRESSE6.) et ADRESSE9.). Elle a mené les enquêteurs sur les

traces d’un autre cambriolage commis à

ADRESSE8.)

dans lequel

PERSONNE4.) était impliqué, mais qui est resté en fuite, un mandat d’amener

européen ayant été émis à son encontre.

PERSONNE1.) a pu être arrêté, le 13 février 2020, au Camping à ADRESSE10.)

au Luxembourg et PERSONNE6.) le 20 février 2020. Le 13 février 2020,

PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction. L’instruction a été clôturée

le 20 mai 2021 à l’égard de PERSONNE6.) et de PERSONNE1.) et le réquisitoire

du procureur d’Etat est intervenu le 17 juin 2021. Le renvoi a été prononcé par

ordonnance du 25 mai 2022.

L’affaire a apparu en audience de première instance les 26 et 27 janvier 2023 et

le jugement a été prononcé le 23 février 2023. Elle a été fixée en audience d’appel

du 18 décembre 2023, date à laquelle elle été décommandée puis refixée au 2

juillet 2024, date à laquelle le prévenu n’a pas comparu. Elle a été refixée en

audience du 14 janvier 2025, audience à laquelle le prévenu a demandé la

refixation. Elle a finalement été retenue en appel le 11 mars 2025.

Au vu de la complexité de l’affaire notamment quant aux implications

internationales, l’un des cambrioleurs étant toujours en fuite, la durée de

l’enquête et de l’instruction ne semble pas exagérée et la Cour ne conçoit aucune

période d’inaction fautive de la part des autorités poursuivantes.

La Cour retient dès lors qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable tel

que prévu à l’article 6 paragraphe 1er précité.

Quant au quantum de la peine.

Les juges de première instance ont à bon escient retenu que la peine encourue

par le prévenu est la réclusion de 10 à 15 ans et qu’en cas de circonstances

atténuantes, la réclusion sera de 5 à 10 ans ou même un emprisonnement non

inférieur à 3 ans, conformément à l’article 74 du Code pénal.

Le prévenu a initié un braquage dans un maison dans laquelle il savait

pertinemment qu’habitait une femme âgée. Il devait même savoir que sa petite-

fille était de visite, car celle-ci avait décroché le téléphone le matin du braquage.

Contrairement aux soutènements de la défense, l’enfant était particulièrement

choquée des évènements, dès lors qu’il résulte des faits qu’elle était en pleurs et

terrorisée pendant tout le braquage. Le fait que ses parents n’aient, au civil, pas

réclamé plus qu’un montant de 800 euros au titre de son dommage moral, ne

permet pas de tirer des conclusions quant à la gravité des faits.

Les juges de première instance n’avaient, pendant le procès de première

instance, pas pu constater de repentir de la part du prévenu et ce n’est partant

qu’en audience d’appel que ce dernier a exprimé un semblant de compréhension

de la gravité des faits et des regrets. Il demande de tenir compte de ce qu’il est

père de famille, circonstance qu’il n’a pourtant pas prise en compte lors de la

commission de ses forfaits. Le fait que sa peine ait été plus importante que celle

prononcée à l’encontre de PERSONNE6.) s’explique par le rôle joué par l’un et

l’autre. Au vu de la planification minutieuse sur plusieurs jours du braquage,

impliquant l’organisation d’une équipe, une prospection des lieux, des

réservations d’hôtels, un déplacement sur une longue distance, des appels et

prises de contact directs avec la victime en sonnant chez elle et en entrant malgré

la présence d’une enfant de douze ans, il y a lieu de relever le sang-froid des

auteurs et il ne saurait partant pas être question d’un manque de

professionnalisme, tel que soutenu par la défense.

Restent les circonstances que lors du braquage aucune violence n’a été exercée,

que les braqueurs se sont limités à un butin somme toute maigre comparé à leurs

investissements, que le prévenu a finalement fait des aveux presque complets et

que, d’après les informations dont dispose la Cour, depuis quelques années,

PERSONNE1.) n’a pas eu maille à partir avec la justice.

Au vu de toutes ces circonstances, la Cour considère, par réformation de la

décision entreprise et par application de circonstances atténuantes, qu’une peine

de réclusion de huit ans, sanctionne à suffisance les agissements criminels du

prévenu.

Les antécédents judiciaires du prévenu s’opposant à tout aménagement de la

peine de réclusion, c’est à juste titre que la juridiction de première instance n’a

pas prononcé de sursis.

La destitution des titres, grades, fonctions et offices publics dont est revêtu

PERSONNE1.) prévue par l’article 10 du Code pénal, obligatoire en cas de

condamnation à la réclusion, ainsi que l’interdiction à vie des droits énumérés

aux articles 11 du Code pénal ont été prononcées à bon droit et sont à confirmer

sur fondement de l’article 12 dudit code.

Les restitutions prononcées l’ont été à juste titre et sont à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

déclare les appels recevables,

déclare l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine de réclusion de 8 (huit) ans,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 82,30 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

retranchant l’article 60 du Code pénal et par application des articles 202, 203,

221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame

Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, en présence

de Madame Michelle ERPELDING, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.