Court partially allowed appeal, ordering payment for unpaid invoices and water damage while dismissing procedural fee claims.

Arrêt N° 66/25 IV-COM

Audience publique du premier avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00935 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

de Luxembourg du 16 juillet 2024,

comparant par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

ne comparant pas.

LA COUR D’APPEL

Faits

Dans le cadre de la construction de deux maisons M1 et M2 sises à

ADRESSE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

(ci-après SOCIETE2.)) a été chargée par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) de divers travaux

sanitaires et de chauffage suivant les devis n°2022-338 du 2 juin 2022

pour la maison M1, n°2022-289 du 18 mai 2022 et n°2022-339 du 2

juin 2022 pour la maison M2.

Dans ce cadre, SOCIETE2.) a émis à l’attention d’SOCIETE3.)

plusieurs factures dont trois factures, à savoir :

* facture n°231454 du 4 juillet 2023 d’un montant de 38.280 euros

(M1),

* facture n°231455 du 4 juillet 2023 d’un montant de 38.280 euros

(M2),

* facture n°23486 du 14 juillet 2023 d’un montant de 5.555,89 euros

(M2),

(ci-après, les Factures), pour un montant total de 82.115,89 euros,

sont restées impayées, malgré rappel du 26 octobre 2023 et mise en

demeure du 2 novembre 2023.

Procédure de première instance

Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2023, SOCIETE2.) a

assigné

SOCIETE3.)

à

comparaître

devant

le

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 82.115,89

euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000

euros.

Suite au paiement par SOCIETE3.) d’un acompte de 5.000 euros en

cours d’instance, SOCIETE2.) a réduit sa demande au montant de

77.115,89 euros.

Par jugement du 6 juin 2024, le Tribunal a fait droit à cette demande

et a condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) la somme de

77.115,89 euros, augmentée des intérêts prévus à l’article 3 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à partir du 22 juillet 2023, jusqu’à solde ainsi qu’une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

Appel

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, SOCIETE3.) a relevé

régulièrement appel par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2024.

SOCIETE2.), bien que régulièrement touchée à personne par cet

exploit, n’a pas constitué avocat à la Cour. En application de l’article

79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l’arrêt est réputé

contradictoire à son égard.

SOCIETE3.) demande par réformation du jugement entrepris, la

réduction de la demande de SOCIETE2.) du montant de 77.214,71

euros à titre principal. Elle sollicite à titre subsidiaire la réduction de la

demande de SOCIETE2.) du montant de 24.471,61 euros et la

condamnation de SOCIETE2.) au paiement de dommages et intérêts

de 52.473,10 euros.

Elle demande en tout état de cause la décharge des condamnations

intervenues à son encontre et sollicite à se voir allouer une indemnité

de procédure de 5.000 euros.

Appréciation

La demande de SOCIETE2.) en paiement des Factures

Le jugement n’est pas entrepris en ce que le Tribunal a constaté que

le principe de la facture acceptée était applicable à la demande en

paiement des trois factures.

C’est encore à juste titre que le Tribunal a retenu que l’application de

ce principe entraîne, en présence d’un contrat d’entreprise tel qu’en

l’espèce, une présomption simple d’acceptation des factures,

susceptible d’être renversée par la preuve contraire à fournir par le

maître de l’ouvrage, soit en l’espèce par SOCIETE3.).

SOCIETE3.) fait valoir que les travaux, bien que facturés à 99% du

prix total des offres, n’ont pas été entièrement achevés.

Il résulte en effet du libellé des Factures qu’il s’agit de demandes

d’acomptes suivant les trois offres émises dans le cadre de

l’installation du chauffage et du sanitaire dans les deux maisons à

construire, M1 et M2. Il est constant en cause qu’aucune facture finale

n’a été émise et que les demandes d’acomptes antérieures ont toutes

été payées.



La facture n°231454 du 4 juillet 2023

Cette facture porte sur deux acomptes à payer suivant offre n°2022-

338 pour la pose de la chaufferie et la pose des VMC dans la maison

M1 pour le montant total de 38.280 euros TTC.

SOCIETE3.) fait en premier lieu valoir que l’offre de prix n°2022-338

prévoit des fournitures supplémentaires à commander directement par

le client final (les consorts PERSONNE1.)) à hauteur du montant de

29.071,62 euros htva (position 7.1). Elle soutient que le client final a

finalement accepté une offre moins chère pour la somme de 22.983,77

euros TTC (19.644,25 euros ht). Elle demande partant à voir réduire

la facture de de la somme de 11.030,03 euros.

Il résulte des pièces que la facture n°231454 met en compte pour le

poste 7.1 « choix sanitaire SOCIETE4.) » la somme de 29.071,62 ht.

SOCIETE3.) verse un devis accepté par le client final offrant ce poste

sanitaire au prix de 19.644,25 euros ht. Les contestations de

SOCIETE3.) sont partant fondées et la facture n°231454 est à réduire

du montant de (29.071,62 – 19.644,25=) 9.427,37 euros htva, soit

11.030,02 euros TTC.

SOCIETE3.) conteste ensuite la facturation de la position n°5 de l’offre

de prix et fait valoir que la pompe de récupération d’eau de pluie n’a

été ni fournie ni posée et qu’il y a partant lieu de réduire la facture de

cette position, soit 7.685,73 euros.

Cette contestation n’est cependant appuyée par aucune pièce, de

sorte qu’elle reste à l’état de pure allégation et ne permet dès lors pas

à SOCIETE3.) de renverser la présomption d’exactitude de la créance

affirmée par la facture.

SOCIETE3.) conteste enfin la facture en invoquant des désordres

affectant des travaux, notamment en relation avec une fuite d’eau et

concernant l’installation d’une pompe à chaleur, ayant causé des

dégâts dont elle réclame réparation. Ces moyens ne portent

cependant atteinte ni à l’existence de la créance ni à l’exigibilité de la

facture mais seront analysés dans le cadre de la demande

reconventionnelle en dommages et intérêts.



Les factures n°231455 du 4 juillet et n°23486 du 14 juillet 2023

Ces factures concernent les travaux réalisés par SOCIETE2.) dans la

maison M2. La facture n°231455 porte sur deux acomptes à payer

suivant offre n°2022-289 pour la pose de la chaufferie et la pose des

VMC dans la maison M2 pour le montant total de 38.280 euros TTC

et la facture n°23486 concerne le « solde suivant offre 2022-339 ».

SOCIETE3.) soutient en premier lieu que deux versions de l’offre de

prix n°2022-289 du 18 mai 2022 ont été émises par SOCIETE2.) et

qu’elle n’a accepté que celle portant sur les travaux correspondant à

la somme de 74.447,51 euros. Elle conteste en outre avoir reçu et

avoir accepté l’offre n°2022-339 du 2 juin 2022 pour le prix de

28.018,93 euros TTC.

Il résulte cependant de la farde contenant 6 pièces que l’offre de prix

n°2022-289 du 18 mai 2022, portant sur le montant total de 91.257,74

euros, adressée par SOCIETE2.) à SOCIETE3.), a été acceptée

moyennant signature dans la partie « le client » le 3 juin 2022. Si

l’appelante verse également une offre de prix portant le même numéro

et la même date, portant sur le prix de 74.447,51 euros, aucune

signature n’y est apposée dans la partie « client ».

Il faut dès lors retenir que c’est bien l’offre de prix portant sur le

montant total de 91.257,74 euros qui a été acceptée par SOCIETE3.).

SOCIETE3.) conteste ensuite la mise en compte de 2 forfaits de pose

et de distribution d’eau chaude et froide et de 2 robinets antigel pour

ne pas avoir été prévus dans l’offre acceptée, il s’agirait de

suppléments à facturer directement au client final. Elle conteste en

outre que deux mitigeurs auraient été prévus et installés.

Dans la mesure où ces postes ont tous été prévus dans l’offre signée

et partant acceptée par SOCIETE3.), ses contestations ne sont pas

fondées.

En ce qui concerne l’offre n°2022-339 du 2 juin 2022, il résulte de la

farde contenant 6 pièces qu’elle a été acceptée par SOCIETE3.) le 8

septembre 2022. Les contestations de l’appelante sont dès lors

contredites par les pièces versées.

SOCIETE3.) fait ensuite valoir que la pompe de récupération d’eau de

pluie n’a jamais été fournie ni posée, de sorte que la somme de

7.685,73 euros serait à déduire de la facture du 4 juillet 2023.

Cette contestation n’est cependant appuyée par aucune pièce, de

sorte qu’elle reste à l’état de pure allégation et ne permet dès lors pas

de renverser la présomption d’exactitude de la créance affirmée par la

facture.

SOCIETE3.) conteste enfin les factures en invoquant des désordres

affectant des travaux, notamment en relation avec une fuite d’eau et

concernant l’installation d’une pompe à chaleur, ayant causé des

dégâts dont elle réclame réparation. Ces moyens ne portent

cependant atteinte ni à l’existence de la créance ni à l’exigibilité des

factures mais seront analysés dans le cadre de la demande

reconventionnelle en dommages et intérêts.

C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande de

SOCIETE2.) en paiement des factures n°231455 du 4 juillet et

n°23486 du 14 juillet 2023 à hauteur des montants réclamés.

Compte tenu de la réduction de la facture n°231454 et au vu du

paiement de l’acompte en cours d’instance, la demande en paiement

des trois factures est, par réformation fondée pour la somme principale

de (77.115,89-11.030,02=) 66.085,87 euros, à augmenter des intérêts

tels qu’alloués par le Tribunal et non contestés en appel.

La demande reconventionnelle



Les désordres affectant la maison M1 (consorts PERSONNE1.))

SOCIETE3.) fait valoir qu’elle a signalé le 22 avril 2024 à SOCIETE2.)

une importante fuite d’eau. Celle-ci ne serait cependant pas

intervenue pour résoudre la panne et solutionner le sinistre, de sorte

que les consorts PERSONNE1.), clients de SOCIETE3.), ont dû

engager des sociétés tierces pour faire effectuer les réparations

nécessaires. Elle demande partant à voir réduire la facture à hauteur

de de 3.623,02 euros TTC, respectivement à se voir allouer des

dommages et intérêts.

Indépendamment de la question de savoir si la responsabilité de

SOCIETE2.) est engagée pour ce sinistre, il faut constater que les

factures établies par les entreprises tierces relatives aux travaux de

réparation ont toutes été adressées aux consorts PERSONNE1.),

propriétaires de la maison M1. SOCIETE3.), qui n’établit pas avoir dû

prendre à sa charge les frais y relatifs, ne saurait partant réclamer à

SOCIETE2.) le remboursement de ces frais.

SOCIETE3.)

demande

ensuite

à

titre

reconventionnel

le

remboursement des frais occasionnés par l’installation non achevée

de la pompe à chaleur. Elle fait valoir que SOCIETE2.) n’a pas terminé

l’installation de la pompe à chaleur de sorte que celle-ci n’a pas pu

être mise en marche. Les propriétaires auraient été obligés de se

chauffer à l’aide de radiateurs électriques et elle réclame ainsi le

montant de 1.100 euros à titre des frais électriques. L’installation et la

mise en marche de la pompe à chaleur ainsi que de la « VMC »

auraient été faites par la société SOCIETE5.) pour la somme de 6.612

euros et par la société SOCIETE6.) pour la somme de 1.683,75 euros.

Il y a lieu de constater que les factures émises par ces entreprises

tierces ont toutes été adressées aux propriétaires PERSONNE1.).

Dans la mesure où SOCIETE3.) ne justifie pas avoir pris en charge les

frais réclamés, elle ne justifie pas avoir subi de préjudice justifiant sa

demande en remboursement. Celle-ci est partant non fondée.



Les désordres affectant la maison M2 (famille PERSONNE0.))

SOCIETE3.) demande à titre reconventionnel le remboursement des

frais occasionnés par l’installation non achevée de la pompe à chaleur

dans cette maison. Elle fait valoir que SOCIETE2.) n’a pas terminé

l’installation de la pompe à chaleur de sorte qu’elle n’a pas pu être

mise en marche. Les propriétaires auraient été obligés de se chauffer

à l’aide de radiateurs électriques et elle réclame ainsi le montant de

1.100 euros à titre des frais électriques. Elle réclame ensuite le

montant de 8.184,15 euros TTC pour la réparation et la mise en

service du système de chauffage et elle verse à cet égard une facture

établie à son égard par la société SOCIETE7.) ainsi qu’un rapport

d’intervention du 19 janvier 2024.

Il se dégage de ces deux pièces que l’installation de la pompe à

chaleur n’a pas été terminée par SOCIETE2.) et que celle-ci a

nécessité des travaux de réparation mis en compte à hauteur du

montant de 8.184,15 euros.

Dans la mesure où ces travaux incombaient à SOCIETE2.) et au vu

du rapport d’intervention versé, les frais de réparation sont à supporter

par SOCIETE2.). La demande d’SOCIETE3.) est partant fondée pour

le montant de 8.184,15 euros.

En revanche, SOCIETE3.) n’établit pas qu’elle a dû payer aux clients

des frais d’électricité. Faute d’établir l’existence d’un préjudice subi par

elle, sa demande en paiement de la somme de 1.100 euros n’est pas

justifiée.

SOCIETE3.) soutient ensuite que la maison M2 a subi un sinistre

« eau » en avril 2023, causé par un défaut de branchement du tuyau

de conduite, ayant pour conséquence une infiltration d’eau au plafond

et aux murs du 1er étage et du rez-de-chaussée.

Elle réclame à ce titre la somme de 24.684,45 euros sur base d’une

facture émise par elle à l’encontre de SOCIETE2.) concernant les frais

de réfection.

Il résulte de la correspondance versée entre SOCIETE2.) et son

assureur que l’intimée a reconnu par courriel du 19 juillet 2023 que

« les tuyaux n’était pas bien emboités, et après un certain temps ils se

sont déboites ce qui a provoqué le problème d’humidité » et par

courriel du 6 avril 2023 que « un de nos employés a malheureusement

provoqué une importante fuite d’eau ».

Au vu de ces éléments, il faut retenir que la responsabilité

contractuelle de SOCIETE2.) dans la genèse de ce désordre est à

retenir.

Le montant réclamé par SOCIETE3.) étant établi par une facture

détaillée, la demande est fondée pour le montant de 24.684,45 euros.

La demande reconventionnelle est partant fondée pour la somme de

(8.184,15+24.684,45=) 32.868,60 euros.

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure

Au vue de l’issue de la demande principale et de la demande

reconventionnelle, aucune des parties ne justifie l’iniquité requise aux

termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par réformation, il y a lieu de dire non fondée la demande de

SOCIETE2.) formulée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. De même, la demande de SOCIETE3.) formulée

pour l’instance d’appel n’est pas fondée non plus.

Il y a également lieu de faire masse des frais et dépens des deux

instances et de les imposer par moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la

somme de 66.085,87 euros, augmentée des intérêts prévus à l’article

3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard à partir du 22 juillet 2023, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure et

décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la

condamnation intervenue à ce titre,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la

somme de 32.868,60 euros,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL introduite sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de deux instances et les impose par

moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître

Claude Clemes sur ses affirmations de droit.