Court replaces unresponsive expert with new expert to complete pending damage assessment mission.

Nos. Rôle: 183309 + 187829

No. 2025TALREFO/00208

du 28 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 mars 2025, tenue par

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

I. DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

partie demanderesse comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat, en

remplacement de Maître Diab BOUDEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la

BCE sous le numéro NUMERO1.), anciennement dénommée société anonyme

SOCIETE2.) S.A.,

partie défenderesse comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, représentée par Maître Liza CURTEANU, avocat, en remplacement de

Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen.

II. DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la

BCE sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-

2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO

GP S.àr.l., société à responsabilité limité établie à la même adresse, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse en intervention comparant par la société en commandite

simple KLEYR GRASSO, représentée par Maître Liza CURTEANU, avocat, en

remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse en intervention comparant par Maître Admir PUCURICA,

avocat, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience du 20 mars 2025 ;

E N P R E S E N C E D E:

l’expert Hélène GAROFOLI, demeurant professionnellement à L-4210 Esch-sur-

Alzette, 12, rue de la Libération,

expert judiciaire ne comparant pas à l’audience du 20 mars 2025.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/00018 du 17 janvier

2018 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement Madame le Président du

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons les demandes principale et en intervention en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons les demandes recevables ;

ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros 183309 et 187829 du rôle ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ;

donnons acte à la société SOCIETE1.) S.A. et à la société SOCIETE3.) S.àr.l. qu’elles

assisteront aux opérations à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de

responsabilité préjudiciable dans leur chef;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Hélène GAROFOLI,

demeurant à L-3636 Kayl, 34, rue de l’Eglise,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé

et détaillé de:

1. dresser un état des lieux de l’immeuble sis à ADRESSE1.)

2. constater et décrire tous les vices, défauts, dégradations, dégâts, dommages,

détérioration, malfaçons et autres désordres qui affectent tant l’intérieur que

l’extérieur du susdit immeuble

3. dire si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent

dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, en

précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les

ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert

4. indiquer pour chaque désordre s’il provient d’une non-conformité aux documents

contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation

des matériaux ou des éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui

n’auraient pas été respectées, d’un manquement à l’obligation de conseil, à une faute

de conception, à une faute de contrôle de l’exécution des travaux, à une faute

d’exécution, à un défaut d’entretien ou d’utilisation, à un vice du matériau ou à toute

autre cause

5. en cas de pluralité de causes, en préciser l’importance respective

6. décrire les travaux propres à remédier aux désordres constatés, à leurs causes et

leurs conséquences, en chiffrer le coût et indiquer la durée des travaux de réfection

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de

la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à la partie demanderesse au principal de payer à l’expert la somme de 1.500

euros au plus tard le 29 janvier 2018 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier

au greffe du Tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 28 mai 2018 au plus

tard ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

réservons la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile;

réservons les droits des parties et les dépens ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.»

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé no. 2023TALREFO/00260 du 30 juin 2023 et

dont le dispositif est conçu comme suit:

« Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge taxateur en instance de référé, en remplacement du

Président

du

Tribunal

d’arrondissement,

légitimement

empêché,

statuant

contradictoirement,

vu l’ordonnance des référés n° 2018TALREFO/18 du 17 janvier 2018 ;

taxons la facture de l’expert Hélène GAROFOLI numéro NUMERO3.) du 21 octobre

2022 à la somme, toutes taxes comprises, de 7.633 euros ;

enjoignons à PERSONNE2.) de payer à Hélène GAROFOLI le montant, toutes

taxes comprises, de 2.633,38 euros ;

déboutons Hélène GAROFOLI et la société SOCIETE1.) S.A. de leurs demandes

basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

mettons les frais de l’instance de taxation à charge de PERSONNE2.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution. »

Suite au courrier de Maître Diab BOUDENE du 14 janvier 2025 et suite au courrier du

Tribunal du 16 janvier 2025, restés sans réponse à ce jour, l’affaire fut réappelée à

l’audience publique ordinaire des référés du jeudi, 20 mars 2025.

À cette audience, Maître Michelle CLEMEN et Maître Liza CURTEANU furent

entendues en leurs explications.

Maître Admir PUCURICA et Madame l’expert Hélène GAROFOLI ne comparurent

pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/00018 du 17 janvier 2018 ayant

nommé l’expert Hélène GAROFOLI ;

Revu l’ordonnance de référé numéro 2023TALREFO/00260 du 30 juin 2023 ayant

procédé à la taxation des honoraires de l’expert au montant TTC de 7.633 euros et ayant

enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’expert le montant restant dû de 2.633,38 euros ;

Vu qu’il ressort des éléments du dossier que les honoraires de l’expert Hélène

GAROFOLI ont été intégralement payés en date du 17 juillet 2023 ;

Vu le courrier de l’expert Hélène GAROFOLI du 22 avril 2024 indiquant qu’elle

s’engage à « transmettre le volet manquant « remise en état et chiffrage » dans la

quinzaine » et ce malgré son incapacité de travailler pour cause de maladie ;

Vu qu’à ce jour le point 6. de la mission d’expertise n’a toujours pas été traité par

l’expert Hélène GAROFOLI ;

Vu que l’expert Hélène GAROFOLI ne s’est pas présentée à l’audience publique du 20

mars 2025 et qu’elle n’a plus réagi aux divers courriers qui lui ont été adressés par le

Tribunal depuis le mois de décembre 2024 ;

En conséquence, il y a lieu de procéder à son remplacement par l’expert Mike

WALDBILLIG, avec la mission telle figurant au point 6. de la mission figurant dans le

dispositif de l’ordonnance numéro 2018TALREFO/00018 du 17 janvier 2018, à savoir :

« Décrire les travaux propres à remédier aux désordres constatés par l’expert Hélène

GAROFOLI dans son « rapport-support de conciliation », à leurs causes et leurs

conséquences, en chiffrer le coût et indiquer la durée des travaux de réfection ».

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

remplaçons l’expert Hélène GAROFOLI par l’expert Mike WALDBILLIG (c/o RW-

CONSULT S.àr.l), établi à L-1626 Luxembourg, 4, rue des Girondin,

avec la mission et les modalités contenues au point 6. de la mission figurant dans le

dispositif de l’ordonnance numéro 2018TALREFO/00018 du 17 janvier 2018, à savoir :

« Décrire les travaux propres à remédier aux désordres constatés par l’expert Hélène

GAROFOLI dans son « rapport-support de conciliation » dans l’immeuble sis à

ADRESSE1.), à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût et indiquer la

durée des travaux de réfection » ;

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 1.000 euros au

plus tard le 9 mai 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au

greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 31 juillet 2025 au

plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties et les dépens.