Court dismisses appeal against payment order due to lack of substantive grounds and upholds debt.

No. Rôle: TAL-2025-00570

No. 2025TALREFO/00198

du 27 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 27 mars 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Daniel NOEL, avocat,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

E T

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 16 janvier 2025 par Madame PERSONNE2.) contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 9 janvier 2025, les parties furent

convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 13 février 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 20 mars

2025, lors de laquelle Maître Daniel NOEL fut entendu en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 10 janvier 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en

date du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025, lui

enjoignant de payer à PERSONNE1.) la somme de 19.849,94 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

A l’audience publique du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a fait plaider que le contredit

formé par PERSONNE2.) est irrecevable pour défaut de motivation. En outre, le

contredit ne serait pas fondé et il y aurait donc lieu de condamner la partie adverse à lui

payer la somme de 19.849,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le contredit

est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son

mandataire ; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint

tout document de nature à justifier le contredit ».

Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité

de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la

déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent

être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le

contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne

sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause.

L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation

substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel,

31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.) a indiqué dans son courrier daté du 10 janvier 2025 les

motifs du contredit. En effet, elle conteste les délais de paiement appliqués, avoir reçu

une facture provisoire ou des rappels. Elle soutient que le montant facturé serait excessif

et elle regrette le fait de ne pas avoir eu la possibilité de payer en mensualités. Elle

critique encore les prestations fournies par la partie demanderesse originaire.

En revanche, PERSONNE2.) n’a plus comparu à l’audience des plaidoiries du 20 mars

2025 pour soutenir les moyens à l’appui de son contredit.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision de

PERSONNE1.) est fondée et justifiée pour le montant de 19.849,94 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Du fait de son contredit, PERSONNE2.) a comparu dans la procédure. En application

des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est

en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit non fondé,

partant, condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.849,94

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution,

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.