Court dismisses payment order due to serious defense contestation regarding unfinished construction work.

No. Rôle: TAL-2024-03515

No. 2025TALREFO/00202

du 27 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 27 mars 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B813433, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit ayant initialement comparu par Maître Rabah

LARBI, avocat, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience de

plaidoirie.

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Christian BIEWER,

avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé par

Madame

PERSONNE1.)

contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00199 délivrée en date du 28 mars

2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 avril 2024, les parties

furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 23 mai

2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 20

mars 2025, lors de laquelle Maître Christian BIEWER fut entendu en ses explications.

Maître Rabah LARBI ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 27 mars 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) à hauteur de 18.560

euros, avec les intérêts légaux, et une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) S.àr.l. s’est prévalue d’une facture

numéroNUMERO1.) à hauteur de 18.560 euros relative à des travaux de terrassement

et construction d’une dalle de terrasse.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00199 du 28

mars 2024, notifiée le 2 avril 2024 à la partie défenderesse originaire, il a été ordonné à

PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 18.560 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier daté du 10 avril 2024, PERSONNE1.) a formé contredit.

A l’audience du 20 mars 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a plus comparu pour

soutenir les moyens à l’appui de sa demande en obtention d’une provision.

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a fait plaider qu’elle n’a pas conclu de

contrat avec la société SOCIETE1.) S.àr.l. qui serait le sous-traitant de la société

SOCIETE2.) S.àr.l., déclarée en état de faillite depuis le 19 juin 2023, de sorte qu’elle

ne redevrait aucun paiement à la société SOCIETE1.) S.àr.l. Au soutien de cette

affirmation, PERSONNE1.) a versé en cause un devis du 14 octobre 2022 pour des

travaux de transformation et agrandissement de sa maison qui a été émis par la société

SOCIETE2.) S.àr.l. En outre, PERSONNE1.) fait valoir que les travaux réalisés sont

affectés de graves désordres et elle verse en cause un constat d’huissier du 14 février

2024 duquel il ressort notamment que l’isolation et la chape de la terrasse font défaut,

que les murs en briques apparentes ne disposent pas d’un revêtement isolant et que les

travaux demeurent inachevés. Selon PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) S.àr.l.

serait donc actuellement malvenue à lui réclamer le paiement de la facture litigieuse.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, les moyens de défense soulevés par PERSONNE1.) constituent des

contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et

échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. est à déclarer non fondée

sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

Lors de l’audience publique du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a demandé

reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. à lui payer les

sommes de 29.144,08 euros et 28.878,99 euros à titre d’indemnisation pour les travaux

d’achèvement et de réfection de la terrasse. De manière subsidiaire, elle réclame

l’allocation de la somme de 6.490 euros pour l’enlèvement des dégâts laissés par la

partie adverse.

PERSONNE1.)

base ses demandes reconventionnelles sur la

responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

La demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de

l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et des renseignements

fournis par PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que la créance dont se prévaut

PERSONNE1.) à l’égard de la partie adverse n’est pas établie de manière certaine.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’ayant pas comparu à l’audience du 20 mars 2025, il y

a néanmoins lieu de statuer contradictoirement à son égard, en application de l’article

75 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision,

le disons fondé,

partant

disons

que

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro

2024TALORDP/00199 du 28 mars 2024 est à considérer comme non avenue,

déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.),

laissons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.