Contredit upheld against payment order due to serious doubts regarding debt certainty and liquidation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the opposition filed by SOCIETE2.) admissible and founded, thereby setting aside the original payment order. While the plaintiff's claim for payment was rejected due to serious doubts about the debt's certainty, the defendant's counterclaim for damages was deemed inadmissible. Consequently, the payment order is considered void, and the plaintiff bears the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 933, al. 2 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.; Art. 933, al. 2 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.: In summary proceedings, a serious doubt regarding the certainty and liquidity of a claim justifies declaring an opposition founded and setting aside a provisional payment order, while a counterclaim lacking established certainty is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. Rôle: TAL-2023-06794
No. 2025TALREFO/00200
du 27 mars 2025
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 27 mars 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole
STARCK.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO,
avocat, demeurant à Luxembourg,
E T
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire
partie
demanderesse
par
contredit,
comparant
par
Maître
Gilles
SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
Suite au contredit formé le 25 août 2023 par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.)
S.àr.l.
contre
l'ordonnance
conditionnelle
de
paiement
No.
2023TALORDP/00384 délivrée en date du 26 juillet 2023, les parties furent convoquées
à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 12 octobre 2023.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 20
mars 2025, lors de laquelle Maître Gennaro PIETROPAOLO et Maître Gilles
SCRIPNITSCHENKO furent entendus en leurs explications.
Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date
du 25 août 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre
l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/0000384 datée du 26
juillet 2023 et l’ordonnant à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de
25.145,02 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.
La demande de paiement de la société SOCIETE1.) S.àr.l. concerne deux factures
numéros NUMERO3.) du DATE1.) et NUMERO4.) du DATE2.) relatives à des
travaux d’enduits intérieurs et placoplâtre qui n’auraient pas été payées par la société
SOCIETE2.) S.àr.l.
La société SOCIETE2.) S.àr.l. s’oppose à la demande en paiement telle que formulée
par la partie adverse. Elle fait en premier lieu valoir que l’ordonnance conditionnelle de
paiement du 26 juillet 2023 serait nulle, étant donné que la société SOCIETE1.) S.àr.l.
aurait omis de fournir dans sa requête tous les éléments objectifs nécessaires afin de
permettre au juge de porter une appréciation libre et éclairée. La religion du juge aurait
été trompée. En outre, la partie contredisante soutient que la créance invoquée par la
partie adverse est sérieusement contestable. La société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste le
principe ainsi que le quantum de la créance invoquée par la société SOCIETE1.) S.àr.l.
La société SOCIETE2.) S.àr.l. demande reconventionnellement à l’encontre de la
société SOCIETE1.) S.àr.l. l’allocation de la somme de 12.876 euros à titre de
dommages et intérêts en raison de l’inachèvement des travaux par la société
SOCIETE1.) S.àr.l.
La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande à voir condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l.
à lui payer les montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement
du 26 juillet 2023. Les contestations soulevées par la partie adverse ne seraient pas
sérieuses.
Motifs de la décision :
-
quant au principe de loyauté
La société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de ne pas avoir,
dans le cadre de sa requête initiale, informé le juge que la société contredisante avait
déjà contesté les deux factures litigieuses notamment par courrier daté du 12 juin 2023.
S’agissant en premier lieu de la validité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du
27 juillet 2023, l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […]
lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le Président du tribunal
d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de
l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».
L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est
formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée
sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa
2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les
noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et
défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa
de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de
nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-
fondé ».
Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une
obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation
qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de
procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de
fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession,
y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande.
Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les
mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une
nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les
documents justificatifs.
Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant,
la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci.
Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code
de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,
si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe
établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas
d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi
d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait
manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir
été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que
des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14
février 1995, Pas. 29, p. 406).
Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de
l’obligation de joindre tous les documents par la nullité.
Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une
procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne
puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les
documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour
que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication
de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité.
S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les
éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà
connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que
d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public
(en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).
En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à
obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des
intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites
antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le
défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la
possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses
contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans
l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge
les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de
joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en
matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure
civile, n’est pas à sanctionner par la nullité.
En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer
tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une
nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui,
elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du
demandeur.
Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de
loyauté est à rejeter.
-
quant à la demande de provision
La demande de provision de la société SOCIETE1.) S.àr.l. à hauteur de 25.145,02 euros
concerne deux factures numéros NUMERO3.) du DATE1.) et NUMERO4.) du
DATE2.) relatives à des travaux d’enduits intérieurs et placoplâtre qui n’auraient pas
été payées par la société SOCIETE2.) S.àr.l.
Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code
de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier
dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette
disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à
ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le
défendeur sont sérieuses ou non.
Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions
du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens
de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties
entendaient saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge
ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots.
La société SOCIETE2.) S.àr.l. fait plaider qu’elle s’oppose à la demande de paiement
adverse en raison de ce qui suit :
-
la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait d’ores et déjà payé le montant total de
234.691,24 euros à la partie adverse ; ce montant correspondrait au montant du
forfait initial émis par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 13 septembre
2019 à hauteur donc de 234.691,24 euros ;
-
la société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’avoir
facturé un montant dépassant largement le montant du devis initial ; la société
SOCIETE1.) S.àr.l. réclamerait désormais un supplément excessif de 57.643,20
euros en complément du montant fixé et convenu dans la commande ; il y aurait
un dépassement de plus de 30% ;
-
la société
SOCIETE2.)
S.àr.l. n’aurait pas commandé de travaux
supplémentaires ;
-
la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait refusé de fournir les pièces justificatives à
l’appui des suppléments facturés ; aucun métré contradictoire n’aurait été réalisé,
alors qu’un tel métré serait expressément prévu dans le devis initial ;
-
la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait abandonné le chantier en cours de travaux
et la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait de ce fait dû payer 12.876 euros à la
société SOCIETE3.) pour l’achèvement des travaux ; il y aurait donc eu un
dépassement total de 70.519,20 euros par rapport au devis initial
(57.643,20+12.876 =70.519,20) ;
-
les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. seraient affectés de vices,
sinon de malfaçons ;
-
la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait contesté les factures litigieuses par courrier
daté du 12 juin 2023 ; elle donne à considérer que les contestations figurant dans
le courrier concernent le chantier dans son ensemble.
La société SOCIETE1.) S.àr.l. réfute tous les moyens de contestations invoqués par la
partie adverse. L’intégralité des travaux commandés aurait été réalisée et les factures
litigieuses auraient été envoyées à l’architecte pour contrôle.
Le tribunal relève qu’un examen sommaire des moyens soulevés et des pièces versées
en cause ne permet pas au juge des référés dans le cadre de son appréciation sommaire
d’admettre l’existence d’une créance certaine et liquide dans le chef de la société
SOCIETE1.) S.àr.l. En effet, les moyens invoqués par la société SOCIETE2.) S.àr.l. ne
sont pas manifestement vains, laissent subsister un réel doute quant au caractère certain
et liquide de la créance alléguée et il y a donc contestation sérieuse.
Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) S.àr.l. justifie de contestations
sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son
contredit est à déclarer fondé.
-
quant à la demande reconventionnelle
La société SOCIETE2.) S.àr.l. réclame reconventionnellement la somme de 12.876
euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’inachèvement des travaux par la
société SOCIETE1.) S.àr.l.
La demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de
l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste cette demande. Elle fait notamment valoir
qu’elle aurait exécuté l’intégralité des travaux de manière conforme.
Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et des contestations
soulevées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., il y a lieu de retenir que la créance dont se
prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’est pas établie de manière certaine.
Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
recevons le contredit en la forme,
disons le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. recevable,
déclarons le contredit fondé,
partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00384
délivrée en date du 26 juillet 2023 est à considérer comme non avenue,
déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.