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TALRéf_TAL-2023-06794 Généré par l'IA

Contredit upheld against payment order due to serious doubts regarding debt certainty and liquidation.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2023-06794
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the opposition filed by SOCIETE2.) admissible and founded, thereby setting aside the original payment order. While the plaintiff's claim for payment was rejected due to serious doubts about the debt's certainty, the defendant's counterclaim for damages was deemed inadmissible. Consequently, the payment order is considered void, and the plaintiff bears the litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 933, al. 2 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.; Art. 933, al. 2 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.: In summary proceedings, a serious doubt regarding the certainty and liquidity of a claim justifies declaring an opposition founded and setting aside a provisional payment order, while a counterclaim lacking established certainty is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
summary proceedings provisional payment order serious doubt certainty and liquidity inadmissible counterclaim voiding payment order litigation costs créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 N.C.P.C.
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Art. 933, al. 2 N.C.P.C.
disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2023-06794

No. 2025TALREFO/00200

du 27 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 27 mars 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie

demanderesse

par

contredit,

comparant

par

Maître

Gilles

SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 25 août 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.àr.l.

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2023TALORDP/00384 délivrée en date du 26 juillet 2023, les parties furent convoquées

à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 12 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 20

mars 2025, lors de laquelle Maître Gennaro PIETROPAOLO et Maître Gilles

SCRIPNITSCHENKO furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date

du 25 août 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/0000384 datée du 26

juillet 2023 et l’ordonnant à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de

25.145,02 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La demande de paiement de la société SOCIETE1.) S.àr.l. concerne deux factures

numéros NUMERO3.) du DATE1.) et NUMERO4.) du DATE2.) relatives à des

travaux d’enduits intérieurs et placoplâtre qui n’auraient pas été payées par la société

SOCIETE2.) S.àr.l.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. s’oppose à la demande en paiement telle que formulée

par la partie adverse. Elle fait en premier lieu valoir que l’ordonnance conditionnelle de

paiement du 26 juillet 2023 serait nulle, étant donné que la société SOCIETE1.) S.àr.l.

aurait omis de fournir dans sa requête tous les éléments objectifs nécessaires afin de

permettre au juge de porter une appréciation libre et éclairée. La religion du juge aurait

été trompée. En outre, la partie contredisante soutient que la créance invoquée par la

partie adverse est sérieusement contestable. La société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste le

principe ainsi que le quantum de la créance invoquée par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. demande reconventionnellement à l’encontre de la

société SOCIETE1.) S.àr.l. l’allocation de la somme de 12.876 euros à titre de

dommages et intérêts en raison de l’inachèvement des travaux par la société

SOCIETE1.) S.àr.l.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande à voir condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l.

à lui payer les montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement

du 26 juillet 2023. Les contestations soulevées par la partie adverse ne seraient pas

sérieuses.

Motifs de la décision :

-

quant au principe de loyauté

La société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de ne pas avoir,

dans le cadre de sa requête initiale, informé le juge que la société contredisante avait

déjà contesté les deux factures litigieuses notamment par courrier daté du 12 juin 2023.

S’agissant en premier lieu de la validité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du

27 juillet 2023, l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […]

lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le Président du tribunal

d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est

formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée

sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa

2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les

noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et

défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa

de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de

nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-

fondé ».

Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une

obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation

qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de

procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de

fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession,

y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande.

Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une

nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les

documents justificatifs.

Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant,

la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci.

Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code

de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,

si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe

établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas

d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi

d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait

manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir

été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que

des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14

février 1995, Pas. 29, p. 406).

Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de

l’obligation de joindre tous les documents par la nullité.

Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une

procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne

puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les

documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour

que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication

de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité.

S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les

éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà

connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que

d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public

(en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à

obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des

intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites

antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le

défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la

possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses

contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans

l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge

les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de

joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en

matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure

civile, n’est pas à sanctionner par la nullité.

En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer

tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une

nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui,

elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du

demandeur.

Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de

loyauté est à rejeter.

-

quant à la demande de provision

La demande de provision de la société SOCIETE1.) S.àr.l. à hauteur de 25.145,02 euros

concerne deux factures numéros NUMERO3.) du DATE1.) et NUMERO4.) du

DATE2.) relatives à des travaux d’enduits intérieurs et placoplâtre qui n’auraient pas

été payées par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions

du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens

de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties

entendaient saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge

ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. fait plaider qu’elle s’oppose à la demande de paiement

adverse en raison de ce qui suit :

-

la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait d’ores et déjà payé le montant total de

234.691,24 euros à la partie adverse ; ce montant correspondrait au montant du

forfait initial émis par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 13 septembre

2019 à hauteur donc de 234.691,24 euros ;

-

la société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’avoir

facturé un montant dépassant largement le montant du devis initial ; la société

SOCIETE1.) S.àr.l. réclamerait désormais un supplément excessif de 57.643,20

euros en complément du montant fixé et convenu dans la commande ; il y aurait

un dépassement de plus de 30% ;

-

la société

SOCIETE2.)

S.àr.l. n’aurait pas commandé de travaux

supplémentaires ;

-

la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait refusé de fournir les pièces justificatives à

l’appui des suppléments facturés ; aucun métré contradictoire n’aurait été réalisé,

alors qu’un tel métré serait expressément prévu dans le devis initial ;

-

la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait abandonné le chantier en cours de travaux

et la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait de ce fait dû payer 12.876 euros à la

société SOCIETE3.) pour l’achèvement des travaux ; il y aurait donc eu un

dépassement total de 70.519,20 euros par rapport au devis initial

(57.643,20+12.876 =70.519,20) ;

-

les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. seraient affectés de vices,

sinon de malfaçons ;

-

la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait contesté les factures litigieuses par courrier

daté du 12 juin 2023 ; elle donne à considérer que les contestations figurant dans

le courrier concernent le chantier dans son ensemble.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. réfute tous les moyens de contestations invoqués par la

partie adverse. L’intégralité des travaux commandés aurait été réalisée et les factures

litigieuses auraient été envoyées à l’architecte pour contrôle.

Le tribunal relève qu’un examen sommaire des moyens soulevés et des pièces versées

en cause ne permet pas au juge des référés dans le cadre de son appréciation sommaire

d’admettre l’existence d’une créance certaine et liquide dans le chef de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. En effet, les moyens invoqués par la société SOCIETE2.) S.àr.l. ne

sont pas manifestement vains, laissent subsister un réel doute quant au caractère certain

et liquide de la créance alléguée et il y a donc contestation sérieuse.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) S.àr.l. justifie de contestations

sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son

contredit est à déclarer fondé.

-

quant à la demande reconventionnelle

La société SOCIETE2.) S.àr.l. réclame reconventionnellement la somme de 12.876

euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’inachèvement des travaux par la

société SOCIETE1.) S.àr.l.

La demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de

l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste cette demande. Elle fait notamment valoir

qu’elle aurait exécuté l’intégralité des travaux de manière conforme.

Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et des contestations

soulevées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., il y a lieu de retenir que la créance dont se

prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’est pas établie de manière certaine.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

recevons le contredit en la forme,

disons le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. recevable,

déclarons le contredit fondé,

partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00384

délivrée en date du 26 juillet 2023 est à considérer comme non avenue,

déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.