Legislator Jurisprudence & Législation
CAS-2025-00002_58 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory time limits.

Numéro de cause CAS-2025-00002_58
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed the case. The appellant filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief (mémoire) containing legal arguments within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal under the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief by an attorney within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
forfeiture of appeal failure to file brief statutory deadline procedural default Court of Cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 58 / 2025 pénal

du 27.03.2025

Not. 6795/21/CD

Numéro CAS-2025-00002 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne), demeurant à PL-

ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 novembre 2024 sous le numéro 396/24 X. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du

27 décembre 2024 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de

l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du conseiller Monique HENTGEN, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Anita LECUIT et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2025-00002 du registre)

Par déclaration du 27 décembre 2024 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

PERSONNE1.), forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 396/24 X. de la Cour

d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 27 novembre 2024.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,

déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler