Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding false use, fraud, and money laundering conviction.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a conviction for false use, fraud, and money laundering. The appellant argued that the proceedings were unreasonably long and violated his defense rights, but the court found the delay did not compromise his rights. Additionally, the court ruled that the appellate court's redundant reasoning regarding the illicit origin of funds did not create a contradiction with the final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; Article 109 de la Constitution: A violation of the right to a reasonable length of proceedings is established only if the defense rights are irretrievably compromised, and redundant reasoning in the reasoning section does not constitute a contradiction between the grounds and the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 52 / 2025 pénal
du 27.03.2025
Not. 16833/14/CD
Numéro CAS-2024-00108 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),
prévenu,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
en présence du Ministère public
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juin 2024 sous le numéro 186/24 V. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Elisabeth KOHLL,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, au
nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 juillet 2024 au greffe de la Cour
supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 9 août 2024 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Sandra KERSCH.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef
d’infractions de faux, usage de faux, escroquerie et blanchiment-détention, à une
peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire intégral et à une amende.
La Cour d’appel, par réformation, a acquitté le demandeur en cassation du
chef de l’infraction de faux et assorti la peine d’emprisonnement du sursis simple
intégral. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement au pénal.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 6§1 et §3 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme, et insuffisance de motivation ;
en ce que l’arrêt attaqué a constaté le caractère déraisonnable de la durée
de la procédure, prononcé la recevabilité des poursuites et déclaré Monsieur
PERSONNE1.) coupable d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment-
détention ;
aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance
que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu
le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre
2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de
la chambre du conseil du 3 mars 20°21 et la première citation à l’audience du
prévenu le 22 novembre 2021 pour l’audience du 19 janvier 2022, de sorte que le
délai raisonnable tel que prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne des
droits de l’homme est dépassé, ce d’autant plus que les faits datent de 2014.
L’irrecevabilité ne doit cependant être retenue que si l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec
un exercice valable des droits de la défense.
Or, en l’espèce, il ne résulte pas dudit dépassement que les droits de la
défense soient irrémédiablement compromis, alors que le prévenu, ainsi que ses
défenseurs ont été en mesure d’exercer convenablement leurs droits de la défense,
suite aux accusations portées contre le prévenu. Il a été présenté au juge
d’instruction et a pu exercer tous les recours à sa disposition, comme demander une
expertise sur les pièces du dossier ou demander de faire entendre les témoins qu’il
jugeait utiles, le prévenu ayant déjà été assisté d’un mandataire pendant
l’instruction.
Après les appels du 7 et 8 novembre 2022, l’affaire a été appelée une première
fois en audience du 19 mars 2023 où elle a été refixée sur demande de la défense du
prévenu, à la date du 26 septembre 2023. A cette date, l’affaire a été reportée en
raison du fait que la défense a versé un grand nombre de pièces et une importante
note de plaidoirie peu avant l’audience pour être finalement plaidée aux audiences
des 19 mars 2024 et 7 mai 2024. Tous ces retards n’étant pas à mettre sur le compte
des autorités poursuivantes, aucun délai supplémentaire n’est partant venu se
rajouter.
C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance n’ont pas
prononcé l’irrecevabilité des poursuites, mais ont retenu que le dépassement du délai
raisonnable doit se répercuter au niveau de la peine >> ;
1) alors que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un
délai raisonnable ; qu’il appartient aux juridictions répressives d’apprécier le
caractère raisonnable de la durée d’une procédure en recherchant, sur la base des
éléments concrets de l’espèce, si cette durée ne compromet pas irrémédiablement
l’équité du procès et le respect des droits de la défense ; qu’en l’espèce, pour juger
que les droits de la défense de Monsieur PERSONNE1.) n’ont pas été
irrémédiablement compromis, la Cour d’appel s’est fondée de manière abstraite sur
sa présentation à un juge d’instruction, la possibilité d’exercer des recours et
l’assistance par un mandataire au cours de cette information judiciaire, sans
rechercher concrètement, si le décès de Monsieur PERSONNE2.), l’accusateur de
Monsieur PERSONNE1.) et coprévenu, pendant ce laps de temps, ne rendait pas
impossible la tenue du procès dans des conditions conformes aux exigences de
l’article 6, paragraphes 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme,
et notamment du droit de faire interroger les témoins à charge, la Cour d’appel a et
a violé cet article. »
Réponse de la Cour
Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le demandeur en cassation ait fait valoir
devant les juges du fond que la durée excessivement longue de la procédure ait
compromis l’équité du procès et l’exercice utile des droits de la défense au stade du
jugement en raison de l’impossibilité de faire auditionner le coprévenu, décédé avant
l’audience de première instance.
Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré d’une violation de l’article 109 de la Constitution, pour défaut de
motifs ;
en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable
d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment-détention ;
aux motifs que << PERSONNE1.) a cependant été en possession du faux
chèque, dès lors qu'il l'a envoyé à la SOCIETE1.) pour encaissement sur le compte
de la société SOCIETE2.) S.A Il a ordonné par la suite, par trois transferts, que la
presque totalité des montants parvenus sur le compte de la société SOCIETE2.) S.A
lui parviennent sur ses comptes privés et sur le compte de la société SOCIETE3.)
S.A, de sorte que c'est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu'il
en a fait usage.
PERSONNE1.) ne pouvait ignorer le caractère falsifié du chèque alors que
PERSONNE2.) lui a demandé de justifier du montant indiqué sur le chèque par une
facture qu'il reconnaît avoir lui-même confectionnée pour être ajustée au montant
du chèque.
Par ailleurs, il a également fait parvenir le chèque au gestionnaire du compte
de la société SOCIETE2.) S.A auprès de la SOCIETE1.), en laissant, au moins dans
un premier temps, les autres administrateurs de la société SOCIETE2.) S.A dans
l'ignorance de l'arrivée de fonds et surtout de leur transfert vers son compte privé.
L'argent n'a pas été transféré par le prévenu au bénéfice de la société
SOCIETE4.), au nom de laquelle la facture justifiant du transfert de fonds a été
émise, ni utilisé pour les investissements dont il a fait état dans le cadre de son projet
VARS 2000, tel qu'il a voulu le faire croire au gestionnaire du compte, mais a été
utilisé en grande partie par le prévenu pour ses besoins personnels (remboursement
de prêts etc.). Les fonds provenant du chèque falsifié n'ont partant pas été utilisés tel
qu'il a été soutenu par le prévenu pour financer le projet "VARS 2000" et payer des
frais dans ce cadre.
Au moment où la SOCIETE1.) a réclamé le retour des fonds obtenus
frauduleusement, le prévenu n'a pas rectifié l'erreur de transfert, de sorte qu'il a agi
en connaissance de cause et à dessin de nuire.
C'est partant à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens de
l'infraction d'usage de faux.
Il y a partant lieu de lire sub 1. du jugement entrepris :
"[. .. ]dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir fait usage
d'un faux en écritures de banque, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse
et à dessin de nuire, fait usage d'un chèque falsifié par modification du nom du
bénéficiaire et du montant originairement apposé, portant le numéroNUMERO1.)
émis le 14 janvier 2014 par la société SOCIETE5.), en le remettant pour
encaissement à PERSONNE3.), né le DATE2.), employé auprès de l'agence de la
SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE3.)."
Quant à l'escroquerie
L'escroquerie requiert trois éléments constitutifs :
a) l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manoeuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou
décharges,
c) l'intention de s'approprier le bien d'autrui.
La qualification d'escroquerie ne saurait être retenue qu'à condition que
l'auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l'article 496 du
Code pénal, soit l'emploi d'un faux nom, soit d'une fausse qualité, soit des manœuvres
frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.
En ce qui concerne l'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses,
leur but étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis
qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à
surprendre la victime à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été employées dans
l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de
Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).
On entend par manoeuvres frauduleuses, le recours à une « machination, à
des artifices ou à une mise en scène, ayant pour but et pour résultat de tromper autrui
afin de s'approprier son bien. Pareilles machinations, artifices ou mises en scène
peuvent être constitués par un ensemble de faits dont chacun n'est qu'un élément de
la manoeuvre frauduleuse, et ne réunit pourtant pas, à lui seul, tous les caractères
de celle-ci >>.
En remettant à la SOCIETE1.) un chèque pour encaissement qu'il savait
falsifié, le prévenu a usé de manoeuvres frauduleuses pour tromper la confiance de
la banque, manoeuvres qui ont été déterminantes pour la remise de fonds et ce dans
le but de s'approprier des fonds appartenant à SOCIETE5.), partant dans une
intention frauduleuse.
En effet, s'il résulte du dossier qu'il n'est pas exclu que le prévenu ait partagé
au moins pour partie l'argent provenant de l'usage du faux chèque avec
PERSONNE2.), tel qu'il résulte de messages échangés avec ce dernier pendant les
mois de mars et avril 2014 et que même au mois de mai 2014, PERSONNE2.) soit
devenu plus pressant (rapport 810, annexe du rapport JDA-SPJ11/2017/36810-28
du 27 novembre 2017 du SPJ, criminalité générale, faux moyens de paiement), il
reste que le prévenu a activement participé aux manoeuvres frauduleuses ayant
convaincu la SOCIETE1.) de faire encaisser le faux chèque, portant ainsi préjudice
à la société SOCIETE5.), qui a perdu, suite à ces manoeuvres presqu'un demi-million
d'euros. Il a tenté de faire transiter rapidement les fonds par la société SOCIETE2.)
S.A, sans que les autres administrateurs ne soient avertis dans l'immédiat.
Les déclarations du prévenu quant à la justification du transfert de fonds sont
restées incongrues ab initio. Il a affirmé recevoir de l'argent pour son projet " Vars
2000 ", alors qu'il a soumis à la SOCIETE1.) une facture au nom de sa société
SOCIETE4.) sans vraies précisions sur les prestations fournies, facture qu'il a
simplement alignée sur le montant du chèque falsifié.
Il est sans incidence au niveau de la qualification de l'infraction, de savoir si
le prévenu a été le bénéficiaire final des fonds ou s'il agissait pour autrui.
En effet, il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit constituée, que le
prévenu ait tiré un profit personnel de l'infraction. L'escroquerie ne suppose pas la
caractérisation d'un dol spécial, qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice
de la consommation du délit (Crim.fr. 9 mars 1972, JCP 1973. Il. 17434).
L'infraction d'escroquerie a partant été retenue à juste titre à l'encontre de
PERSONNE1.).
- Quant à l'infraction à l'article 506-1 du Code pénal
Les juges de première instance sont à confirmer d'avoir retenu le prévenu
dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour avoir détenu les fonds
provenant des infractions d'usage de faux et de d'escroquerie.
En effet, en ayant reçu sur les comptes de la société dont il est le bénéficiaire
économique et sur ses comptes privés les fonds obtenus suite à l'encaissement du
chèque falsifié, le prévenu a également détenu des fonds qu'il savait provenir d'une
infraction >>.
1) alors que, la défense de Monsieur PERSONNE1.) faisait expressément
valoir une violation de ses droits de la défense résultant de l’absence de l’original
du chèque au dossier de la procédure (Arrêt, p. 16) ; que si la cour d’appel a répondu
à cet argument pour acquitter Monsieur PERSONNE1.) du chef de faux, en énonçant
que << le fait que l’original du chèque ne figure pas au dossier ne porte pas à
conséquence >> (Arrêt, p. 22), elle s’est totalement abstenue de tenir compte de ce
moyen dans son appréciation de l’intention de l’usage de faux, de l’escroquerie et
du blanchiment-détention, malgré le fait que les caractéristiques du document
original, a fortiori s’il est acquis pour la cour d’appel qu’il n’a pas été établi par le
prévenu, constituait un point déterminant pour l’appréciation de ces éléments ; que
la décision se trouve donc privée de motifs, en violation de l’article 109 de la
Constitution. »
Réponse de la Cour
Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs
qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.
Il résulte de l’arrêt attaqué que le mandataire du demandeur en cassation a
soutenu devant les juges d’appel que « dans la mesure où l’original du faux ne se
trouve qu’en copie dans le dossier, sa fausseté n’a pas pu être établie avec certitude,
de sorte que cette infraction, tout comme l’usage du faux et l’escroquerie ne sont pas
donnés ».
En retenant
« Le fait que l’original du chèque ne figure pas au dossier ne porte pas à
conséquences, alors qu’il n’est pas contestable que le chèque a été encaissé à
l’encontre de SOCIETE5.) pour le compte de la société SOCIETE2.) S.A. avec le
même numéro que celui envoyé à PERSONNE4.). La qualité de faux ne fait pas de
doute et ce même s’il s’agissait d’une parfaite copie d’un autre chèque. Le fait que
les banques ont, dans un premier temps, manqué de reconnaître son caractère falsifié
ne fait pas preuve de son authenticité, mais ne témoigne, le cas échéant, que de la
qualité du faux. »
et
« PERSONNE1.) a cependant été en possession du faux chèque, dès lors qu’il
l’a envoyé à la SOCIETE1.) pour encaissement sur le compte de la société
SOCIETE2.) S.A. Il a ordonné par la suite, par trois transferts, que la presque totalité
des montants parvenus sur le compte de la société SOCIETE2.) S.A. lui parviennent
sur ses comptes privés et sur le compte de la société SOCIETE3.) S.A., de sorte que
c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il en a fait usage.
PERSONNE1.) ne pouvait ignorer le caractère falsifié du chèque alors que
PERSONNE2.) lui a demandé de justifier du montant indiqué sur le chèque par une
facture qu’il reconnaît avoir lui-même confectionnée pour être ajustée au montant du
chèque. »,
les juges d’appel ont motivé leur décision quant à l’incidence de l’absence de
l’original du chèque au dossier et quant à la connaissance par le demandeur en
cassation du caractère falsifié du chèque.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le troisième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits
de l’homme, insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément moral
exigé par les articles 193, 196 et 197 du Code pénal en méconnaissance de l’article
195 du code de procédure pénale et défaut de base légale ;
en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré
Monsieur PERSONNE1.) coupable d’usage de faux ;
aux motifs que << le faux peut être matériel ou intellectuel dans les actes
sous seing privé.
Il convient de rappeler que le chèque émis et argué de faux est, selon les
personnes entendues en cause, altéré au niveau du montant et du bénéficiaire en
question. Il est constant en cause que le document versé au dossier comporte le même
numéro qu’un chèque envoyé à PERSONNE4.) qui a clôturé son compte auprès de
la société SOCIETE5.). Le fait que l’original du chèque ne figure pas au dossier ne
porte pas à conséquences, alors qu’il n’est pas contestable que le chèque a été
encaissé à l’encontre de SOCIETE5.) pour le compte de la société SOCIETE2.) S.A.
avec le même numéro que celui envoyé à PERSONNE4.). La qualité de faux ne fait
pas de doute et ce même s’il s’agissait d’une parfaite copie d’un autre chèque. Le
fait que les banques ont, dans un premier temps, manqué de reconnaître son
caractère falsifié ne fait pas preuve de son authenticité, mais ne témoigne, le cas
échéant, que de la qualité du faux.
Ledit écrit était susceptible de causer et a finalement causé un dommage à
SOCIETE5.).
Cependant, le simple fait que le prévenu soit imprimeur, à défaut d’autre
élément probant, ne permet pas de conclure qu’il ait confectionné l’écrit litigieux, de
sorte que c’est à tort qu’il a été retenu dans les liens de l’infraction de faux.
Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) est partant à
acquitter de l’infraction de faux.
PERSONNE1.) a cependant été en possession du faux chèque, dès lors qu’il
l’a envoyé à la SOCIETE1.) pour encaissement sur le compte de la société
SOCIETE2.) S.A. Il a ordonné par la suite, par trois transferts, que la presque totalité
des montants parvenus sur le compte de la société SOCIETE2.) S.A. lui parviennent
sur ses comptes privés et sur le compte de la société SOCIETE3.) S.A., de sorte que
c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il en a fait usage.
PERSONNE1.) ne pouvait ignorer le caractère falsifié du chèque alors que
PERSONNE2.) lui a demandé de justifier du montant indiqué sur le chèque par une
facture qu’il reconnaît avoir lui-même confectionnée pour être ajustée au montant
du chèque.
Par ailleurs, il a également fait parvenir le chèque au gestionnaire du compte
de la société SOCIETE2.) S.A. auprès de la SOCIETE1.), en laissant, au moins dans
un premier temps, les autres administrateurs de la société SOCIETE2.) S.A. dans
l’ignorance de l’arrivée de fonds et surtout de leur transfert vers son compte privé.
L’argent n’a pas été transféré par le prévenu au bénéfice de la société
SOCIETE4.), au nom de laquelle la facture justifiant du transfert de fonds a été
émise, ni utilisée pour les investissements dont il a fait état dans le cadre de son
projet VARS 2000, tel qu’il a voulu le faire croire au gestionnaire du compte, mais a
été utilisé en grande partie par le prévenu pour ses besoins personnels
(remboursement de prêts etc.). Les fonds provenant du chèque falsifié n’ont partant
pas été utilisés tel qu’il a été soutenu par le prévenu pour financer le projet "VARS
2000" et payer des frais dans ce cadre.
Au moment où la SOCIETE1.) a réclamé le retour des fonds obtenus
frauduleusement, le prévenu n’a pas rectifié l’erreur de transfert, de sorte qu’il a agi
en connaissance de cause et à dessin de nuire.
C’est partant à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens de
l’infraction d’usage de faux.
Il y a partant lieu de lire sub I. du jugement entrepris :
" […] dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir fait usage
d’un faux en écritures de banque,
En l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait
usage d’un chèque falsifié par modification du nom du bénéficiaire et du montant
originairement apposé, portant le portant le numéroNUMERO1.) émis le 14 janvier
2014 par la société
SOCIETE5.), en le remettant pour encaissement à
PERSONNE3.), né le DATE2.), employé auprès de l’agence de la Banque
SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE3.) " ;>>
1) alors que, (première branche), il découle du droit à la présomption
d’innocence que la charge de la preuve de la caractérisation de l’élément
intentionnel pèse sur l’accusation ; que les infractions de faux et usage de faux sont
des infractions intentionnelles, nécessitant la preuve de l’existence de la volonté de
commettre l’infraction définie par la loi ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel, qui avait
constaté que Monsieur PERSONNE1.) n’était pas l’auteur du chèque, et que sa
falsification était selon elle d’une qualité telle que la banque avait manqué de
reconnaître son caractère falsifié, n’était pas en droit d’affirmer que
<< PERSONNE1.) ne pouvait ignorer le caractère falsifié du chèque alors que
PERSONNE2.) lui a demandé de justifier du montant indiqué sur le chèque par une
facture qu’il reconnaît avoir lui-même confectionnée pour être ajustée au montant
du chèque >> (Arrêt, p. 23) ; qu’en effet, le fait d’ajuster une facture en fonction du
montant d’un paiement n’étant en rien significatif de la connaissance de la
provenance illicite de ce paiement, cette motivation revient à renverser la charge de
la preuve de l’intention au détriment de Monsieur PERSONNE1.), en violation de
l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, et caractérise un
défaut de base légale ;
2) alors que, (deuxième branche), en s’appuyant sur des éléments postérieurs
à la présentation du chèque par Monsieur PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE1.)
tels que les virements subséquents réalisés depuis la société SOCIETE2.) SA sur le
compte de laquelle il avait été déposé sans la signature d’autres associés,
l’alignement d’une facture établie au nom d’une autre société sur le montant porté
sur ledit chèque, l’utilisation qui a été faite de ces fonds, ou encore l’absence de
retour des fonds lorsque la SOCIETE1.) l’aurait informé d’une difficulté,
circonstances qui, tant prises séparément que dans leur ensemble, relèvent de la
gestion postérieure des fonds ainsi crédités, et ne permettent pas d’établir la
connaissance du caractère falsifié du chèque reçu de la part de PERSONNE5.), à la
confection duquel Monsieur PERSONNE1.) n’a pas participé et dont l’arrêt a
constaté qu’il ne pouvait, par ses caractères intrinsèques, alerter quiconque quant à
son authenticité, la Cour d’appel s’est prononcée par des motifs insuffisants. »
Réponse de la Cour
Sur la première branche du moyen
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir porté atteinte
à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ayant inversé
la charge de la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction d’usage de faux.
En retenant
« PERSONNE1.) a cependant été en possession du faux chèque, dès lors qu’il
l’a envoyé à la SOCIETE1.) pour encaissement sur le compte de la société
SOCIETE2.) S.A. Il a ordonné par la suite, par trois transferts, que la presque totalité
des montants parvenus sur le compte de la société SOCIETE2.) S.A. lui parviennent
sur ses comptes privés et sur le compte de la société SOCIETE3.) S.A., de sorte que
c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il en a fait usage.
PERSONNE1.) ne pouvait ignorer le caractère falsifié du chèque alors que
PERSONNE2.) lui a demandé de justifier du montant indiqué sur le chèque par une
facture qu’il reconnaît avoir lui-même confectionnée pour être ajustée au montant du
chèque.
Par ailleurs, il a également fait parvenir le chèque au gestionnaire du compte
de la société SOCIETE2.) S.A. auprès de la SOCIETE1.), en laissant, au moins dans
un premier temps, les autres administrateurs de la société SOCIETE2.) S.A. dans
l’ignorance de l’arrivée de fonds et surtout de leur transfert vers son compte privé.
L’argent n’a pas été transféré par le prévenu au bénéfice de la société
SOCIETE4.), au nom de laquelle la facture justifiant du transfert de fonds a été émise,
ni utilisé pour les investissements dont il a fait état dans le cadre de son projet VARS
2000, tel qu’il a voulu le faire croire au gestionnaire du compte, mais a été utilisé en
grande partie par le prévenu pour ses besoins personnels (remboursement de prêts
etc.). Les fonds provenant du chèque falsifié n’ont partant pas été utilisés tel qu’il a
été soutenu par le prévenu pour financer le projet « VARS 2000 » et payer des frais
dans ce cadre.
Au moment où la SOCIETE1.) a réclamé le retour des fonds obtenus
frauduleusement, le prévenu n’a pas rectifié l’erreur de transfert, de sorte qu’il a agi
en connaissance de cause et à dessin de nuire. »,
les juges d’appel ont pu déduire l’élément intentionnel de l’usage de faux à
partir des éléments du dossier sans violer le principe de la présomption d’innocence,
ni celui selon lequel la charge de la preuve repose sur l’accusation.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.
Sur la seconde branche du moyen
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir
suffisamment motivé leur décision concernant l’existence de l’élément intentionnel
de l’infraction d’usage de faux, en s’étant appuyés notamment sur des éléments
postérieurs à la présentation du chèque.
En se prononçant par les motifs énoncés à la réponse donnée à la première
branche du moyen, les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance,
caractérisé l’élément moral de l’infraction d’usage de faux retenue dans le chef du
demandeur en cassation.
Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.
Sur le quatrième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de l’insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément
moral exigé par l’article 496 du Code pénal en méconnaissance de l’article 195 du
code de procédure pénale et défaut de base légale ;
en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré
Monsieur PERSONNE1.) coupable d’escroquerie ;
aux motifs que << l'escroquerie requiert trois éléments constitutifs :
a) l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manoeuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou
décharges,
c) l'intention de s'approprier le bien d'autrui.
La qualification d'escroquerie ne saurait être retenue qu'à condition que
l'auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l'article 496 du
Code pénal, soit l'emploi d'un faux nom, soit d'une fausse qualité, soit des manœuvres
frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.
En ce qui concerne l'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses,
leur but étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis
qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à
surprendre la victime à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été employées dans
l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de
Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).
On entend par manoeuvres frauduleuses, le recours à une "machination, à
des artifices ou à une mise en scène, ayant pour but et pour résultat de tromper autrui
afin de s'approprier son bien. Pareilles machinations, artifices ou mises en scène
peuvent être constitués par un ensemble de faits dont chacun n'est qu'un élément de
la manoeuvre frauduleuse, et ne réunit pourtant pas, à lui seul, tous les caractères
de celle-ci".
En remettant à la SOCIETE1.) un chèque pour encaissement qu'il savait
falsifié, le prévenu a usé de manoeuvres frauduleuses pour tromper la confiance de
la banque, manoeuvres qui ont été déterminantes pour la remise de fonds et ce dans
le but de s'approprier des fonds appartenant à SOCIETE5.), partant dans une
intention frauduleuse.
En effet, s'il résulte du dossier qu'il n'est pas exclu que le prévenu ait partagé
au moins pour partie l'argent provenant de l'usage du faux chèque avec
PERSONNE2.), tel qu'il résulte de messages échangés avec ce dernier pendant les
mois de mars et avril 2014 et que même au mois de mai 2014, PERSONNE2.) soit
devenu plus pressant (rapport 810, annexe du rapport JDA-SPJ11/2017/36810-28
du 27 novembre 2017 du SPJ, criminalité générale, faux moyens de paiement), il
reste que le prévenu a activement participé aux manoeuvres frauduleuses ayant
convaincu la SOCIETE1.) de faire encaisser le faux chèque, portant ainsi préjudice
à la société SOCIETE5.), qui a perdu, suite à ces manoeuvres presqu'un demi-million
d'euros. Il a tenté de faire transiter rapidement les fonds par la société SOCIETE2.)
S.A, sans que les autres administrateurs ne soient avertis dans l'immédiat.
Les déclarations du prévenu quant à la justification du transfert de fonds sont
restées incongrues ab initio. Il a affirmé recevoir de l'argent pour son projet "Vars
2000", alors qu'il a soumis à la SOCIETE1.) une facture au nom de sa société
SOCIETE4.) sans vraies précisions sur les prestations fournies, facture qu'il a
simplement alignée sur le montant du chèque falsifié.
Il est sans incidence au niveau de la qualification de l'infraction, de savoir si
le prévenu a été le bénéficiaire final des fonds ou s'il agissait pour autrui.
En effet, il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit constituée, que le
prévenu ait tiré un profit personnel de l'infraction. L'escroquerie ne suppose pas la
caractérisation d'un dol spécial, qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice
de la consommation du délit (Crim.fr. 9 mars 1972, JCP 1973. Il. 17434).
L'infraction d'escroquerie a partant été retenue à juste titre à l'encontre de
PERSONNE1.).>>
1) alors que l’emploi de manœuvres frauduleuses réprimé au titre de l’article
496 du code de procédure pénale nécessite la conscience de la mise en œuvre d’une
fraude ; qu’en se bornant à énoncer qu’<< en remettant à la SOCIETE1.) un chèque
pour encaissement qu’il savait falsifié, le prévenu a usé de manœuvres frauduleuses
pour tromper la confiance de la banque, manœuvres qui ont été déterminantes pour
la remise de fonds et ce dans le but de s’approprier des fonds appartenant à
SOCIETE5.), partant dans une intention frauduleuse >> (Arrêt, p. 24), la Cour
d’appel n’a pas démontré la connaissance qu’avait Monsieur PERSONNE1.) du
caractère falsifié du chèque présenté à la SOCIETE1.), et par voie de conséquence,
sa conscience d’utiliser des manœuvres frauduleuses à son égard, de sorte que l’arrêt
se trouve privé de base légale. »
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir
suffisamment motivé leur décision concernant l’existence de l’élément intentionnel
de l’infraction d’escroquerie.
Le défaut de base légale, qui constitue un vice de fond, se définit comme
l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la
règle de droit.
En ce qu’il est tiré de la violation de l’article 195 du Code de procédure pénale,
le moyen vise le défaut de motivation qui est un vice de forme. Cette disposition
légale est étrangère au grief invoqué, de sorte que le moyen est irrecevable sous ce
rapport.
Par les motifs de l’arrêt reproduits au moyen, les juges d’appel ont, par une
motivation exempte d’insuffisance, procédé aux constatations de fait nécessaires pour
caractériser l’élément moral de l’infraction d’escroquerie retenue dans le chef du
demandeur en cassation.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le cinquième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse
application de l’article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme, de l’article 19 de la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023, de
l’article 2 alinéa 1er du Code pénal, ensemble les article 506-1, 197 et 496 du même
code ;
en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable de
blanchiment d’escroquerie et d’usage de faux ;
aux motifs que << les juges de première instance sont à confirmer d’avoir
retenu le prévenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour avoir
détenu les fonds provenant des infractions d’usage de faux et d’escroquerie.
En effet, en ayant reçu sur les comptes de la société dont il est le bénéficiaire
économique et sur ses comptes privés les fonds obtenus suite à l’encaissement du
chèque falsifié, le prévenu a également détenu des fonds qu’il savait provenir d’une
infraction >> ;
1) alors que le principe de légalité et son corollaire, le principe de non-
rétroactivité de la loi pénale, impliquent que le comportement répréhensible ait été
initié postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi portant incrimination ; que ce
principe vaut en cas d’extension du champ d’application du blanchiment-détention
à une infraction jusqu’alors non prévue comme susceptible de constituer l’infraction
d’origine de ce délit de conséquence ; qu’en retenant Monsieur PERSONNE1.)
coupable du chef d’un blanchiment portant sur une escroquerie et un usage de faux,
lorsqu’à l’époque des faits, ni la première ni la seconde de ces infractions n’entraient
dans la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment limitativement listées à
l’article 506-1 du Code pénal, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen et
les principes fondamentaux qui en découlent. »
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le
principe de non-rétroactivité de la loi pénale en ayant retenu dans son chef l’infraction
à l’article 506-1, paragraphe 3, du Code pénal alors que ni l’escroquerie ni l’usage de
faux n’auraient été érigés en infraction primaire servant de base à une condamnation
pour blanchiment à l’époque des faits entre le 14 janvier 2014 et le 26 février 2014.
L’article 1 de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment
et contre le financement du terrorisme dispose
« À l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant
la partie de phrase finale libellée << ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions. >>:
(…)
• d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;
(…)
• de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum
supérieur à 6 mois ».
L’infraction d’escroquerie visée à l’article 496 du Code pénal et l’infraction
d’usage de faux, punie d’une peine criminelle, ont constitué au jour de la commission
des faits et continuent à constituer des infractions primaires de l’infraction visée à
l’article 506-1, paragraphe 3, du Code pénal.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le sixième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits
de l’homme, du principe du contradictoire et des droits de la défense, ainsi que
principe de la saisine in rem ;
en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable de
blanchiment-détention d’usage de faux ;
aux motifs que << les juges de première instance sont à confirmer d’avoir
retenu le prévenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour avoir
détenu les fonds provenant des infractions d’usage de faux et d’escroquerie.
En effet, en ayant reçu sur les comptes de la société dont il est le bénéficiaire
économique et sur ses comptes privés les fonds obtenus suite à l’encaissement du
chèque falsifié, le prévenu a également détenu des fonds qu’il savait provenir d’une
infraction >> ;
1) alors que Monsieur PERSONNE1.) était renvoyé devant la juridiction de
jugement du chef de blanchiment-détention du produit d’une escroquerie ; qu’en le
condamnant pour avoir blanchi le délit d’usage de faux, la cour d’appel a méconnu
les limites de sa saisine. »
Réponse de la Cour
La décision des juges de première instance de retenir le demandeur en
cassation dans les liens de l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal est motivée
comme suit :
« Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un
emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,
ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens
visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou
indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.
L’article 496 du Code pénal est expressément prévu par le législateur comme
infraction primaire au blanchiment.
Tel que retenu ci-avant, PERSONNE1.) a frauduleusement obtenu le paiement
de la somme de 350.000 euros en infraction aux articles 496 du Code pénal en
établissant deux ordres de virements en date du 27 février 2014 et 11 mars 2014 afin
de créditer un compte auprès de la SOCIETE6.) ouvert à son propre nom.
La somme de 120.000 euros a été utilisée par PERSONNE1.) dans la mesure
où il l’a transférée sur le compte de la société SOCIETE3.) S.A..
PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article
506-1 du Code pénal. ».
En retenant
« Les juges de première instance sont à confirmer d’avoir retenu le prévenu
dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour avoir détenu les fonds
provenant des infractions d’usage de faux et d’escroquerie.
En effet, en ayant reçu sur les comptes de la société dont il est le bénéficiaire
économique et sur ses comptes privés les fonds obtenus suite à l’encaissement du
chèque falsifié, le prévenu a également détenu des fonds qu’il savait provenir d’une
infraction. »,
les juges d’appel ont confirmé la décision des juges de première instance de
retenir le demandeur en cassation dans les liens de l’infraction à l’article 506-1 du
Code pénal pour avoir détenu les fonds provenant d’une escroquerie. Le constat que
les fonds détenus provenaient également d’une infraction d’usage de faux est
surabondant et non déterminant pour justifier la décision sur le point considéré.
Il s’ensuit que le moyen est inopérant.
Sur le septième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, pour une
contradiction entre les motifs eux-mêmes et le dispositif, valant absence de motifs ;
en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable de
blanchiment-détention d’usage de faux ;
aux motifs que << les juges de première instance sont à confirmer d’avoir
retenu le prévenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour avoir
détenu les fonds provenant des infractions d’usage de faux et d’escroquerie.
En effet, en ayant reçu sur les comptes de la société dont il est le bénéficiaire
économique et sur ses comptes privés les fonds obtenus suite à l’encaissement du
chèque falsifié, le prévenu a également détenu des fonds qu’il savait provenir d’une
infraction >> ;
1) alors que la contradiction entre les motifs eux-mêmes ou entre les motifs
et le dispositif équivalent à un défaut de motifs ; est entaché d’un tel vice l’arrêt
attaqué, par lequel les juges ont à la fois confirmé, dans leurs motifs et leur dispositif,
le jugement ayant condamné Monsieur PERSONNE1.) du chef de blanchiment-
détention d’escroquerie, tout en retenant dans leurs motifs sa culpabilité du chef de
blanchiment-détention d’usage de faux et d’escroquerie. »
Réponse de la Cour
Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, ne
peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel qu’ils
se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu comme
fondement de la décision.
Il résulte de la réponse donnée au sixième moyen que les juges d’appel ont pu,
sans se contredire, confirmer le jugement de première instance quant à la culpabilité
du demandeur en cassation du chef d’infraction à l’article 506-1, paragraphe 3, du
Code pénal.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq, à la Cité
judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception du conseiller Monique HENTGEN, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel
SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Anita LECUIT et du
greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation
Ministère public
contre
PERSONNE1.)
(Affaire CAS-2024-00108 du registre)
Par déclaration faite le 10 juillet 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître
Elisabeth KOHLL, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, demeurant
à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.), un recours en cassation au
pénal contre un arrêt numéro 186/24 V du 11 juin 2024, rendu par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
Cette déclaration de recours a été suivie en date du 9 août 2024 du dépôt d’un mémoire en
cassation, signé par Maître Elisabeth KOHLL, en remplacement de Maître Lydie LORANG,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Sur la recevabilité du pourvoi
Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1.
Il en suit qu’il est recevable.
Sur les faits
Par jugement du 14 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a constaté que
PERSONNE2.) est décédé le 29 décembre 2019, partant a déclaré l’action publique éteinte
contre PERSONNE2.), a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quinze
mois, assortie intégralement d’un sursis probatoire avec obligation pour PERSONNE1.) de
rembourser le montant de 470.052,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 23
septembre 2022 jusqu’à solde, à la société SOCIETE7.) S.A., ainsi qu’à une amende de 5.000
euros, pour avoir commis les infractions de faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment-
détention.
1 Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi précitée
de 1885 a été respecté, la déclaration du pourvoi, le 10 juillet 2024, contre
un arrêt contradictoire prononcé 11 juin 2024, ayant eu lieu moins d’un mois
après la date du prononcé de l’arrêt attaqué. Le délai du dépôt du mémoire,
d’un mois, prévu par l’article 43, alinéa 1, de la même loi a de même été
respecté, le mémoire ayant été déposé le 9 août 2024, donc moins d’un mois
après la date de la déclaration de pourvoi. Le mémoire a été, conformément à
l’article 43, alinéa 1, précité, signé par un avocat à la Cour, il précise
les dispositions attaquées et contient les moyens de cassation.
La restitution de la somme de 10.661,17 euros à la société SOCIETE7.) S.A. a été ordonnée par
le même jugement.
Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 novembre
2022 PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal et au civil du jugement correctionnel numéro
2361/2022, rendu contradictoirement à son égard, le 14 octobre 2022.
Par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8
novembre 2022, le procureur d’État a, à son tour, relevé appel au pénal limité à PERSONNE1.)
contre le jugement précité.
Par arrêt numéro° 186/24 V, rendu le 11 juin 2024, la Cour d’appel, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a déclaré les appels recevables.
Au pénal2, la juridiction d’appel a déclaré l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé et
l’appel du procureur d’État non fondé. Par réformation, PERSONNE1.) a été acquitté de
l’infraction de faux non retenue à sa charge et la peine d’emprisonnement a été assortie du sursis
intégral.
La restitution du montant de 10.661,17 euros a été ordonnée. Le jugement a été confirmé pour
le surplus au pénal et PERSONNE1.) a été condamné aux frais de sa poursuite en instance
d’appel.
Le pourvoi sous examen est formé contre l’arrêt précité n° 186/24 V du 11 juin 2024.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le premier moyen est tiré « de la violation de l’article 6§1 et §3 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme, et insuffisance de motivation en ce que l’arrêt attaqué a
constaté le caractère déraisonnable de la durée de la procédure, prononcé la recevabilité des
poursuites et déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable d’usage de faux, d’escroquerie et de
blanchiment-détention » alors que, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
dans un délai raisonnable ; qu’il appartient aux juridictions répressives d’apprécier le
caractère raisonnable de la durée d’une procédure en recherchant, sur la base des éléments
concrets de l’espèce, si cette durée ne compromet pas irrémédiablement l’équité du procès et
le respect des droits de la défense ; qu’en l’espèce, pour juger que les droits de la défense de
Monsieur PERSONNE1.) n’ont pas été irrémédiablement compromis, la Cour d’appel s’est
fondée de manière abstraite sur sa présentation à un juge d’instruction, la possibilité d’exercer
des recours et l’assistance par un mandataire au cours de cette information judiciaire, sans
rechercher concrètement, si le décès de Monsieur PERSONNE2.), l’accusateur de Monsieur
PERSONNE1.) et coprévenu, pendant ce laps de temps, ne rendait pas impossible la tenue du
procès dans des conditions conformes aux exigences de l’article 6, paragraphes 1 et 3 de la
Convention européenne des droits de l’homme, et notamment du droit de faire interroger les
témoins à charge, la Cour d’appel a et a violé cet article. »
2 Étant donné que le pourvoi en cassation porte uniquement sur le volet
pénal de l’arrêt, il est fait abstraction du volet civil de la décision,
qui est sans pertinence pour l’analyse du pourvoi.
Il ressort de la lecture de l’arrêt dont pourvoi qu’en instance d’appel, l’actuel demandeur en
cassation a conclu « à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le délai
raisonnable pour être entendu est dépassé, mais demande de constater qu’il y a, au vu de
l’ancienneté de l’affaire, des difficultés dans l’administration de la preuve dans la mesure où,
notamment une expertise concernant l’original du chèque argué de faux, ne serait plus
possible »3.
Les juges d’appel ont répondu au moyen comme suit : « La Cour considère à l’instar des juges
de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation
du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre
2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la
chambre du conseil du 3 mars 2021 et la première citation à l’audience du prévenu le 22
novembre 2021 pour l’audience du 19 janvier 2022, de sorte que le délai raisonnable tel que
prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme est dépassé, ce
d’autant plus que les faits datent de 2014.
L’irrecevabilité ne doit cependant être retenue que si l’exercice de l’action publique devant les
juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits
de la défense
Or, en l’espèce, il ne résulte pas dudit dépassement que les droits de la défense soient
irrémédiablement compromis, alors que le prévenu, ainsi que ses défenseurs ont été en mesure
d’exercer convenablement leurs droits de la défense, suite aux accusations portées contre le
prévenu. Il a été présenté au juge d’instruction et a pu exercer tous les recours à sa disposition,
comme demander une expertise sur les pièces du dossier ou demander de faire entendre les
témoins qu’il jugeait utiles, le prévenu ayant déjà été assisté d’un mandataire pendant
l’instruction.
Après les appels du 7 et 8 novembre 2022, l’affaire a été appelée une première fois en audience
du 19 mars 2023 où elle a été refixée sur demande de la défense du prévenu, à la date du 26
septembre 2023. À cette date, l’affaire a été reportée en raison du fait que la défense a versé
un grand nombre de pièces et une importante note de plaidoirie peu avant l’audience pour être
finalement plaidée aux audiences des 19 mars 2024 et 7 mai 2024. Tous ces retards n’étant pas
à mettre sur le compte des autorités poursuivantes, aucun délai supplémentaire n’est partant
venu se rajouter.
C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance n’ont pas prononcé l’irrecevabilité
des poursuites, mais ont retenu que le dépassement du délai raisonnable doit se répercuter au
niveau de la peine. »
Le demandeur en cassation reproche à la Cour de « s`être abstenue de contrôler l’équité de la
procédure et l’exercice utile des droits de la défense au stade crucial du jugement. » (…)
« alors qu’il lui appartenait d’apprécier la procédure dans son ensemble et in concreto, un
élément central a été totalement ignoré : le décès de Monsieur PERSONNE2.), co-prévenu visé
dans l’ordonnance de renvoi du 23 mai 2021, et seul véritable témoin à charge à travers
plusieurs auditions figurant au dossier. »
3 Page16 de l’arrêt dont pourvoi.
Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que la défense de PERSONNE1.) ait fait
valoir en première instance ou en instance d’appel que la durée excessivement longue de la
procédure aurait mis la défense dans l’impossibilité de faire auditionner certains témoins.
Le moyen dans sa formulation actuelle encourt dès lors la critique de la nouveauté étant donné
que son analyse entraîne nécessairement une analyse factuelle de l’affaire. Il ne suffit en effet
pas d’alléguer l’impossibilité de faire entendre une quelconque personne comme témoin, encore
faut-il que l’audition de la personne en question puisse, au regard des éléments du dossier, avoir
une quelconque pertinence sur l’issue de la procédure. S’y ajoute qu’il n’est en réalité pas fait
état de l’audition d’un témoin sous la foi du serment, mais de la possibilité de questionner un
co-prévenu.
Le moyen étant mélangé de fait et de droit et doit dès lors être déclaré irrecevable.
À titre subsidiaire,
Le moyen ne saurait être accueilli, en ce que sous le couvert du grief de la violation des
dispositions légales visées au moyen, celui-ci ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation,
par les juges du fond, des conséquences à tirer de la constatation d'un dépassement du délai
raisonnable sur la recevabilité des poursuites, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain
et qui échappe au contrôle de Votre Cour4.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le deuxième moyen est tiré d’une violation de l’article 109 de la Constitution, pour défaut de
motifs en ce que l’arrêt attaqué a déclaré
PERSONNE1.) coupable d’usage de faux,
d’escroquerie et de blanchiment-détention « alors que, la défense de Monsieur PERSONNE1.)
faisait expressément valoir une violation de ses droits de la défense résultant de l’absence de
l’original du chèque au dossier de la procédure (Arrêt, p. 16) ; que si la cour d’appel a répondu
à cet argument pour acquitter Monsieur PERSONNE1.) du chef de faux, en énonçant que « le
fait que l’original du chèque ne figure pas au dossier ne porte pas à conséquence » (Arrêt, p.
22), elle s’est totalement abstenue de tenir compte de ce moyen dans son appréciation de
l’intention de l’usage de faux, de l’escroquerie et du blanchiment-détention, malgré le fait que
les caractéristiques du document original, a fortiori s’il est acquis pour la cour d’appel qu’il
n’a pas été établi par le prévenu, constituait un point déterminant pour l’appréciation de ces
éléments ; que la décision se trouve donc privée de motifs, en violation de l’article 109 de la
Constitution.5 »
Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, qui est un vice de forme. Une
décision est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite,
sur le point considéré et ce sans qu’il faille s’attacher sur la pertinence ou non de la motivation
retenue.
4 Cass. 30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre; Cass. 10 mars 2022, n° 39/2022 pénal,
n° CAS-2021-00017 du registre ; Cass. 09 mars 2023, n° 23/2023 pénal, n° CAS-2022-00071 du registre,
réponse au quatrième moyen de cassation, Cass. 15 juin 2023, n° CAS-2022-00088 du registre réponse au
troisième moyen de cassation.
5 Page 13 du pourvoi sous examen
Tel que repris par l’arrêt dont pourvoi, la défense de Monsieur PERSONNE1.) a fait valoir que
« dans la mesure où l’original du faux ne se trouve qu’en copie dans le dossier, sa fausseté n’a
pas pu être établie avec certitude, de sorte que cette infraction, tout comme l’usage du faux et
l’escroquerie ne sont pas donnés. »6
La Cour d’appel a répondu à ce moyen comme suit :
« Le faux peut être matériel ou intellectuel dans les actes sous seing privé.
Il convient de rappeler que le chèque émis et argué de faux est, selon les personnes entendues
en cause, altéré au niveau du montant et du bénéficiaire en question. Il est constant en cause
que le document versé au dossier comporte le même numéro qu’un chèque envoyé à
PERSONNE4.) qui a clôturé son compte auprès de la société SOCIETE5.). Le fait que
l’original du chèque ne figure pas au dossier ne porte pas à conséquences, alors qu’il n’est pas
contestable que le chèque a été encaissé à l’encontre de SOCIETE5.) pour le compte de la
société SOCIETE2.) S.A. avec le même numéro que celui envoyé à PERSONNE4.). La qualité
de faux ne fait pas de doute et ce même s’il s’agissait d’une parfaite copie d’un autre chèque.
Le fait que les banques ont, dans un premier temps, manqué de reconnaître son caractère
falsifié ne fait pas preuve de son authenticité, mais ne témoigne, le cas échéant, que de la qualité
du faux.
Ledit écrit était susceptible de causer et a finalement causé un dommage à SOCIETE5.).
Cependant, le simple fait que le prévenu soit imprimeur, à défaut d’autre élément probant, ne
permet pas de conclure qu’il ait confectionné l’écrit litigieux, de sorte que c’est à tort qu’il a
été retenu dans les liens de l’infraction de faux.
Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction
de faux.
PERSONNE1.) a cependant été en possession du faux chèque, dès lors qu’il l’a envoyé à la
SOCIETE1.) pour encaissement sur le compte de la société SOCIETE2.) S.A. Il a ordonné par
la suite, par trois transferts, que la presque totalité des montants parvenus sur le compte de la
société SOCIETE2.) S.A. lui parviennent sur ses comptes privés et sur le compte de la société
SOCIETE3.) S.A., de sorte que c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu
qu’il en a fait usage.
PERSONNE1.) ne pouvait ignorer le caractère falsifié du chèque alors que PERSONNE2.) lui
a demandé de justifier du montant indiqué sur le chèque par une facture qu’il reconnaît avoir
lui-même confectionnée pour être ajustée au montant du chèque.
Par ailleurs, il a également fait parvenir le chèque au gestionnaire du compte de la société
SOCIETE2.) S.A. auprès de la SOCIETE1.), en laissant, au moins dans un premier temps, les
autres administrateurs de la société SOCIETE2.) S.A. dans l’ignorance de l’arrivée de fonds et
surtout de leur transfert vers son compte privé.
6 Page 16 de l’arrêt dont pourvoi
L’argent n’a pas été transféré par le prévenu au bénéfice de la société SOCIETE4.), au nom de
laquelle la facture justifiant du transfert de fonds a été émise, ni utilisé pour les investissements
dont il a fait état dans le cadre de son projet VARS 2000, tel qu’il a voulu le faire croire au
gestionnaire du compte, mais a été utilisé en grande partie par le prévenu pour ses besoins
personnels (remboursement de prêts etc.). Les fonds provenant du chèque falsifié n’ont partant
pas été utilisés tel qu’il a été soutenu par le prévenu pour financer le projet « VARS 2000 » et
payer des frais dans ce cadre.
Au moment où la SOCIETE1.) a réclamé le retour des fonds obtenus frauduleusement, le
prévenu n’a pas rectifié l’erreur de transfert, de sorte qu’il a agi en connaissance de cause et
à dessin de nuire.
C’est partant à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens de l’infraction d’usage de
faux.
Il y a partant lieu de lire sub I. du jugement entrepris :
« […] dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures de banque,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage d’un chèque
falsifié par modification du nom du bénéficiaire et du montant originairement apposé, portant
le numéroNUMERO1.) émis le 14 janvier 2014 par la société SOCIETE5.), en le remettant
pour encaissement à PERSONNE3.), né le DATE2.), employé auprès de l’agence de la
SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE3.). »
Il ressort de l’extrait de la motivation de l’arrêt, cité ci-dessus, que selon la Cour d’appel, la
preuve que le prévenu était le faussaire du chèque litigieux n’a pas pu être rapportée, mais il est
cependant établi sur base des éléments du dossier que ledit chèque était un document falsifié,
utilisé en connaissance de cause par PERSONNE1.). Les juges d’appel ont conclu que le fait
que l’original du chèque ne figure pas au dossier était sans incidence sur le raisonnement mené
en cause.
Au vu des développements qui précèdent, les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point
considéré et il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Le troisième moyen est « tiré de la violation de l’article 6§2 de la Convention européenne des
droits de l’homme, insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément moral exigé
par les articles 193, 196 et 197 du Code pénal en méconnaissance de l’article 195 du code de
procédure pénale et défaut de base légale en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement en
ce qu’il a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable d’usage de faux »
Le moyen est scindé en deux branches.
Dans le cadre de la première branche du moyen, le demandeur en cassation fait grief à la Cour
d’appel d’avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve au niveau de la preuve de
l’élément intentionnel de l’infraction d’usage de faux et d’avoir ainsi violé l’article 6§2 de la
Convention européenne des droits de l’homme.
À la lecture de la branche du moyen, on ne peut se défaire de l’idée que sous le couvert du grief,
tiré de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion
l’appréciation, par les juges du fond, des charges résultant du dossier quant à l’existence de
l’élément intentionnel de l’infraction d’usage de faux, appréciation qui relève de leur pouvoir
souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation. La branche du moyen sous examen
ne saurait dès lors être accueillie.
À titre subsidiaire :
Si la défense de PERSONNE1.) cite un certain nombre de jurisprudences de la Cour européenne
des droits de l’homme pour énoncer les principes dégagés en matière de charge de la preuve à
la lumière de 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, on voit mal en quoi ces
principes n’auraient pas été respectés dans la présente affaire.
Il ressort de la lecture l’extrait de l’arrêt cité au moyen que les juges d’appel ne se sont pas
limités d’affirmer que « le prévenu ne pouvait ignorer » le caractère illicite de son agissement
pour le retenir dans les liens de la prévention d’usage de faux, mais qu’ils ont démontré la
connaissance par le prévenu du caractère falsifié du document par une analyse détaillée des
éléments factuels, qui ont entouré l’usage du document.
La branche du moyen sous examen est dès lors à déclarer non fondée.
Afin d’être complet, on note qu’aussi bien dans l’énoncé que dans la discussion de la première
branche du moyen, le demandeur en cassation fait également état d’un défaut de base légale,
sans pour autant développer ce grief.
Le défaut de base légale constitue un moyen de fond, qui doit être rattaché à une disposition
prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas tous les faits nécessaires à
la mise en œuvre de cette règle de droit. Même si l’énoncé du moyen énumère certains textes
de loi, le demandeur en cassation reste en défaut d’indiquer la disposition légale prétendument
visée, de sorte que la branche du moyen est irrecevable à cet égard.
Dans le cadre de la deuxième branche du moyen, le demandeur en cassation fait grief à la Cour
d’appel d’avoir caractérisé de manière insuffisante l’élément intentionnel de l’infraction
d’usage de faux, critique à comprendre à la lecture de la discussion du moyen, dans le sens du
reproche d’un défaut de base légale.7
L’élément moral de l’usage de faux est constitué par la preuve de la connaissance de la fausseté
du document employé.
Comme développé dans le cadre de la première branche, les juges d’appel ont tiré la
connaissance par le prévenu du caractère falsifié du document de l’analyse détaillée des
7 En retenant le défaut de base légale comme cas d’ouverture visé par le moyen, l’article 195 du Code de
procédure pénale, qui a trait au défaut de motivation, est à considérer comme étranger au grief formulé.
éléments factuels, qui ont entouré l’usage du document. Ils ont ainsi caractérisé à suffisance
l’élément moral au titre d’élément constitutif de l’infraction d’usage de faux.
La branche du moyen sous examen est dès lors à déclarer non fondée.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
Ce moyen est tiré « de l’insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément moral
exigé par l’article 496 du Code pénal en méconnaissance de l’article 195 du Code de procédure
pénale et défaut de base légale en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu’il a
déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable d’escroquerie », « alors que l’emploi de
manœuvres frauduleuses réprimé au titre de l’article 496 du Code pénal nécessite la conscience
de la mise en œuvre d’une fraude ; qu’en se bornant à énoncer qu’« en remettant à la
SOCIETE1.) un chèque pour encaissement qu’il savait falsifié, le prévenu a usé de manœuvres
frauduleuses pour tromper la confiance de la banque, manœuvres qui ont été déterminantes
pour la remise de fonds et ce dans le but de s’approprier des fonds appartenant à SOCIETE5.),
partant dans une intention frauduleuse » (Arrêt, p. 24), la Cour d’appel n’a pas démontré la
connaissance qu’avait Monsieur PERSONNE1.) du caractère falsifié du chèque présenté à la
SOCIETE1.), et par voie de conséquence, sa conscience d’utiliser des manœuvres frauduleuses
à son égard, de sorte que l’arrêt se trouve privé de base légale.8 »
Tout comme pour le troisième moyen, la partie défenderesse en cassation invoque un vice de
motivation de l’arrêt entrepris, encore qu’il ne résulte pas clairement de l’énoncé du moyen de
quel vice de motivation il s’agit. Il est effet fait référence à la fois à l’absence de motifs dans la
mesure où la violation de l’article 195 du Code de procédure pénale est invoquée, et à
l’insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base légale, qui est un vice de fond.
La lecture de la discussion du moyen montre cependant que la défense de PERSONNE1.)
entend critiquer l’insuffisance de la motivation de l’arrêt dont pourvoi, de sorte que l’article
195 du Code de procédure pénale est étranger au grief formulé.
PERSONNE1.) reproche à la Cour d’appel d’avoir omis de démontrer la connaissance qu’avait
Monsieur PERSONNE1.) du caractère falsifié du chèque présenté à la SOCIETE1.), et par voie
de conséquence, de sa conscience d’utiliser des manœuvres frauduleuses à son égard.
Étant donné que les juges d’appel étaient, dans le cadre de l’analyse de l’usage de faux, arrivés
à la conclusion que le prévenu avait présenté en connaissance de cause un chèque falsifié à
l’encaissement auprès de la SOCIETE1.), et que l’usage dudit chèque falsifié était retenu
comme étant constitutif des manœuvres frauduleuses, il était devenu superfétatoire pour les
juges d’analyser une deuxième fois, dans le cadre de l’analyse des éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie la connaissance du caractère falsifié du chèque.
En retenant : « Il convient de rappeler que le chèque émis et argué de faux est, selon les
personnes entendues en cause, altéré au niveau du montant et du bénéficiaire en question. Il
est constant en cause que le document versé au dossier comporte le même numéro qu’un chèque
8 Page 24 du pourvoi
envoyé à PERSONNE4.) qui a clôturé son compte auprès de la société SOCIETE5.). Le fait que
l’original du chèque ne figure pas au dossier ne porte pas à conséquences, alors qu’il n’est pas
contestable que le chèque a été encaissé à l’encontre de SOCIETE5.) pour le compte de la
société SOCIETE2.) S.A. avec le même numéro que celui envoyé à PERSONNE4.). La qualité
de faux ne fait pas de doute et ce même s’il s’agissait d’une parfaite copie d’un autre chèque.
Le fait que les banques ont, dans un premier temps, manqué de reconnaître son caractère
falsifié ne fait pas preuve de son authenticité, mais ne témoigne, le cas échéant, que de la qualité
du faux.
Ledit écrit était susceptible de causer et a finalement causé un dommage à SOCIETE5.).
Cependant, le simple fait que le prévenu soit imprimeur, à défaut d’autre élément probant, ne
permet pas de conclure qu’il ait confectionné l’écrit litigieux, de sorte que c’est à tort qu’il a
été retenu dans les liens de l’infraction de faux.
Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction
de faux.
PERSONNE1.) a cependant été en possession du faux chèque, dès lors qu’il l’a envoyé à la
SOCIETE1.) pour encaissement sur le compte de la société SOCIETE2.) S.A. Il a ordonné par
la suite, par trois transferts, que la presque totalité des montants parvenus sur le compte de la
société SOCIETE2.) S.A. lui parviennent sur ses comptes privés et sur le compte de la société
SOCIETE3.) S.A., de sorte que c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu
qu’il en a fait usage.
PERSONNE1.) ne pouvait ignorer le caractère falsifié du chèque alors que PERSONNE2.) lui
a demandé de justifier du montant indiqué sur le chèque par une facture qu’il reconnaît avoir
lui-même confectionnée pour être ajustée au montant du chèque.
Par ailleurs, il a également fait parvenir le chèque au gestionnaire du compte de la société
SOCIETE2.) S.A. auprès de la SOCIETE1.), en laissant, au moins dans un premier temps, les
autres administrateurs de la société SOCIETE2.) S.A. dans l’ignorance de l’arrivée de fonds et
surtout de leur transfert vers son compte privé.
L’argent n’a pas été transféré par le prévenu au bénéfice de la société SOCIETE4.), au nom de
laquelle la facture justifiant du transfert de fonds a été émise, ni utilisé pour les investissements
dont il a fait état dans le cadre de son projet VARS 2000, tel qu’il a voulu le faire croire au
gestionnaire du compte, mais a été utilisé en grande partie par le prévenu pour ses besoins
personnels (remboursement de prêts etc.). Les fonds provenant du chèque falsifié n’ont partant
pas été utilisés tel qu’il a été soutenu par le prévenu pour financer le projet « VARS 2000 » et
payer des frais dans ce cadre.
Au moment où la SOCIETE1.) a réclamé le retour des fonds obtenus frauduleusement, le
prévenu n’a pas rectifié l’erreur de transfert, de sorte qu’il a agi en connaissance de cause et
à dessin de nuire.
C’est partant à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens de l’infraction d’usage de
faux.
Il y a partant lieu de lire sub I. du jugement entrepris :
« […] dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir fait usage d’un faux en
écritures de banque,
en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage d’un chèque
falsifié par modification du nom du bénéficiaire et du montant originairement apposé, portant
le numéroNUMERO1.) émis le 14 janvier 2014 par la société SOCIETE5.), en le remettant
pour encaissement à PERSONNE3.), né le DATE2.), employé auprès de l’agence de la
SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE3.). »
* Quant à l’escroquerie
L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :
a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,
c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.
La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé
un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux
nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure
et déterminant la remise.
En ce qui concerne l’escroquerie par l’emploi de manœuvres frauduleuses, leur but étant de
créer une croyance fausse dans l’esprit de la victime, il est admis qu’il y a lieu d’examiner si,
dans l’esprit de l’escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime à qui l’escroc
s’adressait, voire si elles ont été employées dans l’espoir qu’elles provoqueraient une erreur
déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).
On entend par manœuvres frauduleuses, le recours à une « machination, à des artifices ou à
une mise en scène, ayant pour but et pour résultat de tromper autrui afin de s’approprier son
bien. Pareilles machinations, artifices ou mises en scène peuvent être constitués par un
ensemble de faits dont chacun n’est qu’un élément de la manœuvre frauduleuse, et ne réunit
pourtant pas, à lui seul, tous les caractères de celle-ci ».
En remettant à la SOCIETE1.) un chèque pour encaissement qu’il savait falsifié, le prévenu a
usé de manœuvres frauduleuses pour tromper la confiance de la banque, manœuvres qui ont
été déterminantes pour la remise de fonds et ce dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à SOCIETE5.), partant dans une intention frauduleuse.
En effet, s’il résulte du dossier qu’il n’est pas exclu que le prévenu ait partagé au moins pour
partie l’argent provenant de l’usage du faux chèque avec PERSONNE2.), tel qu’il résulte de
messages échangés avec ce dernier pendant les mois de mars et avril 2014 et que même au
mois de mai 2014, PERSONNE2.) soit devenu plus pressant (rapport B10, annexe du rapport
JDA-SPJ11/2017/36810-28 du 27 novembre 2017 du SPJ, criminalité générale, faux moyens
de paiement), il reste que le prévenu a activement participé aux manœuvres frauduleuses ayant
convaincu la SOCIETE1.) de faire encaisser le faux chèque, portant ainsi préjudice à la société
SOCIETE5.), qui a perdu, suite à ces manœuvres presque un demi-million d’euros. Il a tenté
de faire transiter rapidement les fonds par la société SOCIETE2.) S.A., sans que les autres
administrateurs ne soient avertis dans l’immédiat.
Les déclarations du prévenu quant à la justification du transfert de fonds sont restées
incongrues ab initio. Il a affirmé recevoir de l’argent pour son projet « Vars 2000 », alors qu’il
a soumis à la SOCIETE1.) une facture au nom de sa société SOCIETE8.) sans vraies précisions
sur les prestations fournies, facture qu’il a simplement alignée sur le montant du chèque falsifié.
Il est sans incidence au niveau de la qualification de l’infraction, de savoir si le prévenu a été
le bénéficiaire final des fonds ou s’il agissait pour autrui.
En effet, il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit constituée, que le prévenu ait tiré un
profit personnel de l'infraction. L'escroquerie ne suppose pas la caractérisation d'un dol
spécial, qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice de la consommation du délit
(Crim.fr. 9 mars 1972, JCP 1973. II. 17434).
L’infraction d’escroquerie a partant été retenue à juste titre à l’encontre de PERSONNE1.). 9»
les juges d’appel ont procédé aux constatations nécessaires pour pouvoir retenir l’infraction
d’escroquerie à l’encontre de PERSONNE1.).
Il s’ensuit que le quatrième moyen n’est pas fondé.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Le cinquième moyen est «tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la
fausse application de l’article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme, de l’article 19 de la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023, de l’article 2
alinéa 1er du Code pénal, ensemble les article 506-1, 197 et 496 du même code » « en ce que
l’arrêt attaqué a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable de blanchiment d’escroquerie et
d’usage de faux » « alors que le principe de légalité et son corollaire, le principe de non-
rétroactivité de la loi pénale, impliquent que le comportement répréhensible ait été initié
postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi portant incrimination ; que ce principe vaut en
cas d’extension du champ d’application du blanchiment-détention à une infraction jusqu’alors
non prévue comme susceptible de constituer l’infraction d’origine de ce délit de conséquence ;
qu’en retenant Monsieur PERSONNE1.) coupable du chef d’un blanchiment portant sur une
escroquerie et un usage de faux, lorsqu’à l’époque des faits, ni la première ni la seconde de ces
infractions n’entraient dans la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment limitativement
listées à l’article 506-1 du Code pénal, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen et les
principes fondamentaux qui en découlent. »
Le demandeur en cassation part de la prémisse erronée que pendant la période infractionnelle
du 14 janvier 2014 au 26 février 2014, les infractions d’escroquerie et d’usage de faux ne
constituaient pas des infractions primaires à l’infraction de blanchiment.
9 Pages 22-25 de l’arrêt dont pourvoi
L’article 1er de la loi du 17 juillet 200810 a modifié l’article 506-1 point 1) du Code pénal
comme suit :
« À l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de
phrase finale libellée « ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de
plusieurs de ces infractions.»:
« d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal;
• d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;
• d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;
• d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant
a) les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;
b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;
• d'une infraction à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des
substances chimiques à activité thérapeutique;
• d'une infraction à l'article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de
substances d'origine humaine;
• d'une infraction à l'article 33 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:
1° l'entrée et le séjour des étrangers;
2° le contrôle médical des étrangers;
3° l'emploi de la main-d'œuvre étrangère;
• d'une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d'auteur;
• d'une infraction à l'article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles;
• d'une infraction à l'article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la
pollution de l'atmosphère;
• d'une infraction à l'article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements
classés;
• d'une infraction à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion
de l'eau;
• d'une infraction à l'article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à
la gestion des déchets;
• d'une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises;
• d'une infraction à l'article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;
• de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6
mois »
Même si l’article 506-1 du Code pénal a encore été modifié par la loi du 27 octobre 2010 portant
renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement
du terrorisme11, cette modification législative n’a eu pour effet que d’étendre la liste des
infractions primaires à la base de l’infraction de blanchiment. Les infractions d’escroquerie et
de blanchiment constituaient donc au jour de la commission des faits et constituent encore à ce
jour des infractions primaires de l’infraction visée à l’article 506-1 du Code pénal.
La Cour d’appel a dès lors pu retenir, sans violer les textes visés au moyen, le prévenu dans les
liens de la prévention de blanchiment-détention.
10 Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre
le financement du terrorisme, Mém. A / n° 106 du 23 juillet 2008, p. 1507
11 Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, Mém. A /
n° 193 du 3 novembre 2010, p. 3172
Le moyen est dès lors à déclarer non fondé.
SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
Le sixième moyen est tiré « de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits
de l’homme, du principe du contradictoire et des droits de la défense, ainsi que principe de la
saisine in rem » « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable de
blanchiment-détention d’usage de faux » aux motifs que « les juges de première instance sont
à confirmer d’avoir retenu le prévenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention
pour avoir détenu les fonds provenant des infractions d’usage de faux et d’escroquerie. »
Concernant l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal, les juges d’appel ont retenu que « Les
juges de première instance sont à confirmer d’avoir retenu le prévenu dans les liens de la
prévention de blanchiment-détention pour avoir détenu les fonds provenant des infractions
d’usage de faux et d’escroquerie.
En effet, en ayant reçu sur les comptes de la société dont il est le bénéficiaire économique et
sur ses comptes privés les fonds obtenus suite à l’encaissement du chèque falsifié, le prévenu a
également détenu des fonds qu’il savait provenir d’une infraction. »
Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq
ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement
ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),
formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet
article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces
infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.
Les premiers juges ont caractérisé l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention
comme suit :
« Tel que retenu ci-avant, PERSONNE1.) a frauduleusement obtenu le paiement de la somme
de 350.000 euros en infraction aux articles 496 du Code pénal en établissant deux ordres de
virements en date du 27 février 2014 et 11 mars 2014 afin de créditer un compte auprès de la
SOCIETE6.) ouvert à son propre nom.
La somme de 120.000 euros a été utilisée par PERSONNE1.) dans la mesure où il l’a transférée
sur le compte de la société SOCIETE3.) S.A.. »
En retenant que « Les juges de première instance sont à confirmer d’avoir retenu le prévenu
dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour avoir détenu les fonds provenant
des infractions d’usage de faux et d’escroquerie. », les juges d’appel ont, par mention
surabondante, retenu que les fonds détenus par PERSONNE1.) provenaient également de
l’usage de faux. Étant donné que l’origine illicite des fonds était identifiée et établie, le constat
que les fonds détenus proviennent également d’une infraction d’usage de faux est certes
factuellement exacte, mais est sans incidence sur la solution du litige.
Le moyen est dès lors inopérant.
SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
Le dernier moyen fait état d’une violation de l’article 109 de la Constitution, pour une
contradiction entre les motifs eux-mêmes et le dispositif, valant absence de motifs, en ce que
l’arrêt attaqué a déclaré Monsieur PERSONNE1.) coupable de blanchiment-détention d’usage
de faux et en retenant que « les juges de première instance sont à confirmer d’avoir retenu le
prévenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour avoir détenu les fonds
provenant des infractions d’usage de faux et d’escroquerie. »
Au vu de la réponse donnée au sixième moyen, les juges d’appel ont pu confirmer, sans que
leur décision ne soit entachée d’une contradiction, la décision des premiers juges quant à la
culpabilité du prévenu du chef d’infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.
Le moyen est dès lors à déclarer non fondé.
Conclusion :
Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.
Pour le Procureur général d’État
le premier avocat général
Sandra KERSCH