Court awards severance and moral damages to employee while dismissing provisional execution against bankrupt employer.

Rép.no. 1152/25

L-TRAV-646/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 26 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.) SARL, en faillite,

société à responsabilité limitée, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16

décembre 2024 représentée par son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour,

établi à L-2340 Luxembourg, 34B rue Philippe II,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du

Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine,

comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier

UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 16 décembre 2024

entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 3998/24 dont le dispositif est conçu

comme suit :

« le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’il se réserve le droit d’exercer un recours sur base de

l’article L.521-4 du Code du travail ;

donne acte à PERSONNE1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’ils ont limité les débats à la question du

caractère abusif ou justifié du licenciement ;

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.) ;

refixe la demande pour le surplus,

fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 3 mars 2025 à 15 :00 heures,

salle n°JP.1.19 de la Justice de Paix de Luxembourg,

réserve les frais. »

La société SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 16 décembre 2024, le

même jugement ayant nommé Maître Stéphanie STAROWICZ en tant que curateur de ladite

faillite.

L’affaire a été fixée pour continuation des débats à l’audience publique du 3 mars 2025 à laquelle

elle a utilement été retenue.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 mars 2025, Maître Yusuf MEYNIOGLU s’est

présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Stéphanie STAROWICZ s’est présentée pour la

société SOCIETE1.) SARL. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Fabienne GARY, en

remplacement de Maître Olivier UNSEN.

Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Les faits

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 24 avril 2024

en qualité de pizzaiolo.

Le contrat de travail prévoit une période d’essai de trois mois.

Par courrier du 29 juin 2024, la société SOCIETE1.) SARL a notifié au requérant son licenciement

avec effet immédiat.

Par jugement numéro 3998/24 du 16 décembre 2024, le Tribunal de ce siège a déclaré abusif le

licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.).

2. Prétentions et moyens des parties quant à l’indemnisation

2.1. PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 17 septembre

2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

devant le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat

dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants

suivants, augmentés des intérêts légaux :

-

indemnité compensatoire de préavis :

1.783,31.- euros

-

dommages et intérêts pour le préjudice matériel :

4.161,05.- euros

-

dommages et intérêts pour le préjudice moral :

1.000.- euros

Le requérant conclut à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter du

quatrième mois qui suivra la notification du jugement.

PERSONNE1.) conclut encore à la condamnation de son adversaire aux frais et dépens de

l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Finalement, il demande que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire.

A l’audience du 3 mars 2025, le requérant a diminué sa demande en dommages et intérêts pour le

préjudice matériel à 1.043,77.- euros et a maintenu ses autres demandes.

2.2. La société SOCIETE1.) SARL

La défenderesse ne s’est pas opposée à l’indemnité compensatoire de préavis.

Quant aux autres demandes indemnitaires, elle les conteste. Elle soutient que le requérant n’aurait

versé aucune pièce, tel que des recherches d’emploi, de sorte que ses demandes indemnitaires

seraient à rejeter. Le requérant serait d’ailleurs facilement reclassable et n’aurait que 20 ans. Le

requérant aurait d’ailleurs été licencié durant le période d’essai.

2.3. L’ETAT

L’état exerce le recours prévu par l’article L.521-4 du Code du travail à l’égard de la société

SOCIETE1.) SARL et réclame les indemnités de chômage payées à PERSONNE1.) pour le

montant total de 3.117,28.- euros pour la période du 14 au 8 septembre 2024.

Elle demande partant de fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL au

montant de 3.117,28.- euros.

3. Les motifs de la décision

Par jugement numéro 3998/24 du 16 décembre 2024, le Tribunal de ce siège a reçu la demande en

la forme d’PERSONNE1.), il a

déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat

d’PERSONNE1.) et a refixé la demande pour le surplus.

3.1. L’incidence du recours de l’ETAT

L’ETAT déclare exercer un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre la partie

mal fondée et il réclame le paiement de la somme de 3.117,28.- euros correspondante aux

indemnités de chômage versées au requérant pendant la période allant du 14 juillet 2024 au 8

septembre 2024.

En vertu de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le

licenciement [avec effet immédiat] du salarié […] condamne l’employeur à rembourser au Fonds

pour l’emploi les indemnités de chômage versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par

les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser au salarié.

Il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L.521-4 (5) que « le montant des indemnités de chômage que

l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des

salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du

jugement ou de l’arrêt ».

Il y a dès lors lieu de tenir compte du recours de l’ETAT dans le contexte de l’indemnité

compensatoire de préavis et des dommages et intérêts supplémentaires éventuellement alloués au

requérant au titre de son préjudice matériel, les montants revenant à l’ETAT étant à porter en

déduction de ceux revenant au requérant.

3.2. Quant à l’indemnisation

3.2.1.L’indemnité compensatoire de préavis

L’article L.124-6 du Code de travail dispose que la partie qui a mis fin au contrat sans y être

autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-

5 doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération

correspondante à la durée du préavis.

Aucune disposition légale ne traite directement du mode de calcul de l’indemnité de préavis. Il est

cependant admis qu’il y a lieu de prendre en compte la rémunération que le salarié aurait pu

percevoir pendant la durée du préavis s’il n’avait pas été congédié avec effet immédiat et il est dès

lors admis que cette rémunération aurait sensiblement correspondu à celle qu’il a perçue pendant

les mois qui ont précédé son licenciement.

Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments de la rétribution du salarié ayant présenté

un certain caractère de fixité ou de régularité.

Eu égard à l’ancienneté du requérant, la société employeuse aurait dû respecter un délai de préavis

de 2 mois en cas de licenciement avec préavis.

Le licenciement avec effet immédiat, déclaré abusif, d’PERSONNE1.) en date du 29 juin 2024, de

sorte que son préavis légal aurait commencé le 1er juillet 2024.

PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de 15 jours.

La défenderesse ne s’est pas opposée à cette demande.

Il y a partant lieu de la déclarer fondée, en principe, pour le montant de 1.783,31.- euros (=

14,8609.- taux horaire x 8 heures x 15 jours) sous réserve du recours de l’ETAT.

Il résulte du décompte versé par l’ETAT que pour le mois de juillet 2024, le requérant n’a que

touché des indemnités de chômage à partir du 14 juillet 2024.

Etant donné que le requérant ne réclame que le paiement de 15 jours de préavis, la période couverte

par l’indemnité compensatoire de préavis ne recouvre que le 14 et le 15 juillet 2024.

Le requérant a perçu le montant de 979,82.- euros du 14 au 31 juillet 2024. Pour le 14 et le 15

juillet 2024, il a donc perçu (979,82.- euros / 18 jours x 2 jours=) 108,87.- euros.

Eu égard au recours de l’ETAT, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.)

pour le montant de (1.783,31.- euros – 108,87.- euros =) 1.674,44.- euros à titre d’indemnité

compensatoire de préavis.

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) SARL est en état de faillite. Le Tribunal du travail doit

dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les quanta ; aucune

condamnation ne saurait être prononcée.

3.2.2.Le préjudice matériel

Le requérant réclame à ce titre un montant de 1.043,77.- euros correspondant à la perte de

rémunération pour une période de référence allant du 15 juillet 2024 au 9 septembre 2024, en

expliquant qu’il a repris une activité professionnelle en tant que stagiaire à partir du 10 septembre

2024.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que

possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit

normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes

subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui

aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié

étant obligé de faire les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

Aucune recherche d’emploi n’est versée à l’appui de sa demande.

Il s’ensuit qu’PERSONNE1.) reste en défaut de documenter une recherche d’emploi effective et

assidue.

Il y a partant lieu de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du

préjudice matériel consécutif au licenciement.

3.2.3.Le préjudice moral

Le requérant réclame par ailleurs la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement

abusif.

Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa

situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ancienneté (2 mois) et de l’âge du requérant (22 ans) au moment du

licenciement, ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit

en son principe à la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le

préjudice moral et de fixer ex aequo et bono le montant devant lui revenir de ce chef à 250.- euros.

3.3. Quant à l’incidence de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL

La société SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 16 décembre 2024 suite

au dépôt de la requête introductive d’instance en date du 17 septembre 2024.

Lorsqu’un juge statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a contracté avant de

tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur à payer cette somme au créancier, ni décider

de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de

la créance, se limiter de réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal siégeant en

matière commerciale pour requérir l’admission au passif de la faillite.

Le créancier peut dès lors faire reconnaître en justice sa créance à l’encontre d’une société tombée

en faillite après l’introduction de la demande en justice, ladite société étant valablement

représentée par son curateur, le tribunal devant dès lors analyser le bien-fondé de la créance que

le créancier fait valoir à l’égard de la société en faillite, étant précisé que toute demande en

condamnation contient implicitement une demande tendant à voir fixer la créance du demandeur.

S’il est dès lors constant en cause qu’en l’espèce, le tribunal ne saurait prononcer une

condamnation à l’encontre de la société en faillite, il n’en reste pas moins qu’il est admis de fixer

le montant de la créance qu’PERSONNE1.) détient envers la société en faillite, étant rappelé que

pour ce faire et dans la mesure où celle-ci est valablement représentée par son curateur, le tribunal

devra analyser le bien-fondé de cette créance.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant

le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il y a partant lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la

société SOCIETE1.) SARL au montant de 1.924,44.- euros (= 1.674,44.- euros + 250.- euros).

L’état de faillite de la société SOCIETE1.) SARL a encore pour conséquence que le Tribunal ne

puisse allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite ; en revanche, la demande en

allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période comprise entre le 17 septembre

2024 (date de la requête introductive d’instance) et le 15 décembre 2024 (veille du jugement

déclaratif de faillite de la société SOCIETE1.) SARL).

-

Majoration du taux d’intérêt légal

En vertu des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard, la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points s’impose au Tribunal

au cas où le créancier la demande.

La demande en majoration du taux de l’intérêt légal est à rejeter au regard de l’état de faillite de la

société SOCIETE1.) SARL.

3.4. La demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

requiert, conformément à l’article L.521-4 du Code du travail, que la partie mal-fondée au

litige soit condamnée à lui restituer la somme 3.117,28.- euros pour la période du 14 au 8 septembre

2024, en remboursement des allocations de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

En vertu de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, il y a partant lieu de fixer la créance de l’Etat

à l’égard de la société SOCIETE1.) au montant de 108,87.- euros.

4. Les demandes accessoires

-

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) SARL en allocation d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

La partie requérante n’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par la loi, cette demande

est à rejeter.

-

Exécution provisoire

L’état de faillite de la société SOCIETE1.) SARL fait que le Tribunal ne puisse ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement.

-

Frais et dépens

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais

et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

statuant en continuation du jugement n° 3998/24 du 16 décembre 2024 ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il :

-

diminue sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la somme de 1.043,77.-

euros ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code

du travail ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de

préavis à concurrence du montant de 1.674,44.- euros ;

rejette la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice

matériel consécutif au licenciement ;

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le

préjudice moral consécutif au licenciement à concurrence du montant de 250.- euros ;

fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, actuellement en état de faillite, au montant de 1.924,44.- euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du 17 septembre 2024 au 15 décembre 2024 ;

rejette la demande en majoration du taux d’intérêt légal ;

dit qu’PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit pour l’admission de sa créance ci-

avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

dit fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, pour le montant de 108,87.- euros ;

fixe la créance de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, actuellement en état de faillite, au montant de 108,87.- euros ;

dit que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’Emploi devra se pourvoir devant qui de droit pour l’admission de sa créance ci-avant

fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

rejette les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et

PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

juge de paix

Joé KERSCHEN,

greffier assumé