Court dismisses incidental appeal against lawyer due to lack of indivisibility with main debt claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the incidental appeal filed by the defendant against the assigned lawyer, ruling it inadmissible because the main debt claim and the lawyer's liability are not indivisible. While the primary appeal against the defendant was allowed, the court found no legal basis to join the lawyer's liability to the main proceedings. Consequently, the defendant was ordered to pay the plaintiff's debt, but the incidental claim against the legal representative was rejected under Article 240 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 Nouveau Code de procédure civile; The incidental appeal against a legal representative is inadmissible if the main claim and the representative's liability lack indivisibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 43/25 – VII – CIV
Audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2023-00445 du rôle.
Composition:
Michèle RAUS, président de chambre ;
Nadine WALCH, premier conseiller ;
Françoise SCHANEN, conseiller ;
Sheila WIRTGEN, greffier.
E n t r e :
la société de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-
ADRESSE1.), inscrite auprès du Partnerschaftsregister des Amtsgerichts Frankfurt am
Main sous le numéro NUMERO1.), représentée par son organe représentatif,
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine
HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette, en
date du 28 mars 2023,
comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son
siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., anciennement
SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
partie intimée aux fins du susdit exploit HAAGEN du 28 mars 2023,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
En présence de :
PERSONNE1.), avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant
à ADRESSE3.),
partie intimée aux fins du susdit exploit HAAGEN du 28 mars 2023,
comparant par la société à responsabilité E2M S. à r.l., inscrite au barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort
Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 210821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max
MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Faits, rétroactes et procédure
Par acte d’huissier du 4 mai 2020, la société de droit allemand SOCIETE1.), ci-
après la société SOCIETE4.), a régulièrement fait donner assignation à la société
SOCIETE3.) S.à r.l., actuellement SOCIETE2.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE5.),
à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir
nonobstant toute voie de recours, la voir condamner à lui payer la somme de 56.899,30
€, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à savoir le taux directeur de la Banque
Centrale Européenne majoré de la marge, depuis l’écoulement du 30e jour après
réception par le débiteur des factures, sinon avec les intérêts légaux à partir de la
demande, jusqu’à solde.
Elle a encore demandé à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré
de trois points à partir du 3ième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.
Elle a finalement sollicité la condamnation de la société SOCIETE5.) au
remboursement des frais d’avocat à hauteur de 5.000,- €, l’allocation d’une indemnité
de procédure à hauteur de 2.000,- € et la condamnation de la société SOCIETE5.) aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Laurent LIMPACH qui
l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2021-04183.
Par acte d’huissier du 29 septembre 2020, la société SOCIETE5.) a régulièrement
fait donner assignation en intervention à Maître PERSONNE1.), avocat exerçant sous
son titre professionnel d’origine, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution
provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours :
-
voir joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice les demandes
principale et en intervention pour cause de connexité,
-
voir dire que la partie défenderesse en intervention est tenue de prendre fait et
cause pour la demanderesse en intervention dans le cadre de l’assignation
principale du 4 mai 2020,
-
voir déclarer le jugement à intervenir commun à toutes les parties,
-
voir, au cas où le Tribunal condamnerait la société SOCIETE5.) au paiement
d’un quelconque montant, condamner la partie défenderesse en intervention à la
tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle
dans l’instance l’opposant à la société SOCIETE4.),
-
voir condamner Maître PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2020-08111.
Par mention au dossier du 18 octobre 2020, les procédures inscrites sous les numéros
TAL-2020-04183 et TAL-2020-08111 ont été jointes en raison de leur connexité et dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Par jugement du 27 janvier 2023, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a
quant au rôle principal TAL-2020-04183
-
dit recevable, mais non fondée la demande de la société SOCIETE4.),
-
partant en a débouté,
-
dit non fondée la demande de la société SOCIETE4.) en remboursement des frais
d’avocat,
-
partant en a débouté,
-
dit non fondée la demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’une
indemnité de procédure,
-
partant en a débouté,
-
dit fondée à concurrence du montant de 1.000,- € la demande de la société
SOCIETE5.) en allocation d’une indemnité de procédure dirigée à l’encontre de
la société SOCIETE4.),
-
partant a condamné la société SOCIETE4.) à payer à la société SOCIETE5.) le
montant de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
-
condamné la société SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à
l’encontre de la société SOCIETE5.),
quant au rôle d’intervention TAL-2020-08111
-
dit que la demande en garantie formulée par la société SOCIETE5.) à l’égard de
Maître PERSONNE1.) est devenue sans objet,
-
dit non fondée la demande de Maître PERSONNE1.) en remboursement des frais
d’avocat,
-
partant en a débouté,
-
dit non fondée la demande de Maître PERSONNE1.) en allocation de dommages
et intérêts pour préjudice moral,
-
partant en a débouté,
-
dit non fondée la demande de la société SOCIETE5.) en allocation d’une
indemnité de procédure dirigée à l’encontre de Maître PERSONNE1.),
-
partant en a débouté,
-
dit fondée à concurrence du montant de 1.000,- € la demande de Maître
PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure dirigée à l’encontre
de la société SOCIETE5.),
-
partant a condamné la société SOCIETE5.) à payer à Maître PERSONNE1.) le
montant de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
-
condamné la société SOCIETE5.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à
l’encontre de Maître PERSONNE1.) et en a ordonné la distraction au profit de
Maître Max MAILLIET qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont, en ce qui concerne le rôle
principal entre la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.), rappelé que la société
SOCIETE4.) poursuit le recouvrement d’honoraires pour des prestations qu’elle a
effectuées en faveur de la société SOCIETE5.) sur base d’une facture numéro
NUMERO3.) du 22 mars 2018 avec la mention « ALIAS1.) Loan Agreement » adressée
à la société SOCIETE5.) et portant sur le montant total de 56.899,30 €.
Le Tribunal, après avoir énoncé les conditions de l’application de la théorie du
mandat apparent et analysé les différents échanges entre Me PERSONNE1.) et
PERSONNE2.), a rappelé les dispositions de l’article 710-15, paragraphe 1er de la loi
modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales régissant l’attribution
des pouvoirs au sein d’une société commerciale.
Constatant que les attributions de pouvoir au sein de la société SOCIETE5.) étaient
régulièrement publiées au registre de commerce et des sociétés et prévoyaient la
nécessité d’une double signature, à savoir celle d’un gérant de classe A et celle d’un
gérant de classe B afin d’engager valablement la société SOCIETE5.), les juges de
première instance en ont déduit que Maître PERSONNE1.), gérant de classe A, n’avait
pas pouvoir pour engager seul la société SOCIETE5.) à l’égard de la société
SOCIETE4.), ce que celle-ci aurait pu facilement vérifier.
Dans la mesure où la société SOCIETE4.) n’aurait dès lors pas pu se limiter au fait
que la signature de Maître PERSONNE1.) dans ses courriels indiquait qu’il agissait au
nom et pour compte de la société SOCIETE5.), le Tribunal a retenu qu’elle ne peut se
prévaloir de la théorie du mandat apparent dans le chef de Maître PERSONNE1.).
Quant à une lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et le client
SOCIETE6.) CO.LTD, ci-après la société ou le client SOCIETE7.) dont les parties
SOCIETE4.) et PERSONNE1. ont demandé la communication forcée sur base des
articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, les juges de première
instance, après avoir rappelé les dispositions des articles 284 et 285 dudit code, ont
retenu que le fait qu’une lettre d’engagement ait été signée par Maître PERSONNE1.)
dans le dossier « ALIAS2.) » ne permet pas à suffisance de droit de retenir qu’une lettre
d’engagement existe dans le cadre du dossier « SOCIETE8.) », ce d’autant plus que
conformément aux statuts de la société SOCIETE5.), cette lettre d’engagement devrait,
pour pouvoir l’engager valablement, être signée par un gérant de classe A et un gérant
de classe B.
Dans la mesure où la société SOCIETE5.) fait valoir ne pas avoir été informée de
l’existence de la société SOCIETE7.), en tant que cliente de Maître PERSONNE1.)
avant son départ de l’étude SOCIETE5.) et dans la mesure où Maître PERSONNE1.)
fait valoir que la société SOCIETE5.) n’aurait jamais insisté au respect de la pratique de
la double signature, le Tribunal a considéré qu’il est fort douteux qu’il existe une lettre
d’engagement respectant les statuts de la société SOCIETE5.), de sorte qu’il a rejeté la
demande en production forcée de pièce et la demande de la société SOCIETE4.) pour
autant qu’elle se base sur une lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et la
société SOCIETE7.).
Quant à la ratification de l’engagement par la refacturation des honoraires de la
société SOCIETE4.) à la société SOCIETE7.), les juges de première instance ont retenu
que la société SOCIETE5.) a accepté les prestations accomplies par la société
SOCIETE4.)
et qu’elle a ratifié l’engagement initialement pris par Maître
PERSONNE1.), étant donné qu’elle a comptabilisé la facture NUMERO4.) dans son
actif et qu’elle en a poursuivi le recouvrement à l’égard de la société SOCIETE7.),
notamment pour les honoraires de la société SOCIETE4.).
La société SOCIETE5.) s’étant en fin de compte rendue débitrice à l’égard de la
société SOCIETE4.) en ce qui concerne les honoraires devant revenir à cette dernière,
le Tribunal a retenu que la société SOCIETE4.) est en principe en droit de réclamer le
paiement de ses honoraires à la société SOCIETE5.).
La société SOCIETE5.) ayant marqué en gras les paragraphes 3 et 4 de ses
conditions générales, le Tribunal a admis qu’elle entend opposer à la société
SOCIETE4.) qu’en l’absence de paiement par le client final, la société SOCIETE7.),
elle-même ne serait pas tenue au paiement des honoraires de la société SOCIETE4.).
Les juges de première instance ont relevé, après avoir analysé les pièces du dossier
que les affirmations de Maître PERSONNE1.) selon lesquelles un montant de 84.000,-
€ payé par la société SOCIETE7.) faussement imputé sur une facture d’un autre dossier
concernant la société SOCIETE7.), aurait, en fait, concerné le dossier SOCIETE8.), ne
sont étayées par aucun élément du dossier et sont même contredites par les pièces en
question.
Le Tribunal a dès lors rejeté la demande en production forcée des extraits bancaires
de Maître PERSONNE1.).
Dans la mesure où un paiement de la facture NUMERO4.) n’est pas établi et dans
la mesure où la société SOCIETE4.) n’a pas contesté l’opposabilité à son égard des
conditions générales de la société SOCIETE5.), le Tribunal a considéré que cette
dernière peut lui opposer l’absence de paiement de sa propre facture pour faire obstacle
à la demande en paiement de la société SOCIETE4.) et il a rejeté la demande de la
société SOCIETE4.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE5.).
Eu égard au sort réservé à la demande de la société SOCIETE4.) à l’encontre de la
société SOCIETE5.), sa demande sa demande en remboursement des frais d’avocat a
été rejetée pour être non fondée.
A défaut de condamnation de la société SOCIETE5.) dans le rôle principal, la
demande en garantie formulée par cette dernière à l’égard de Maître PERSONNE1.) a
été déclarée sans objet.
Maître PERSONNE1.) n’établissant pas en quoi l’assignation en intervention de la
société SOCIETE5.) ait été fautive, sa demande en remboursement des frais d’avocat a
également été rejetée pour être non fondée.
Faute d’établir que l’affaire ait eu des retentissements négatifs auprès de ses clients
ou de ses confrères, Maître PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en réparation
de l’atteinte à sa réputation.
Au vu de l’issue du litige dans le rôle principal, le Tribunal a jugé qu’il serait
inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE5.) l’entièreté des frais exposés
par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il a condamné la société
SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- €.
La société SOCIETE4.) a été déboutée de sa demande formulée à ce titre dans le
rôle principal et ce eu égard à l’issue du litige.
Finalement, dans la mesure où la société SOCIETE5.) a assigné Maître
PERSONNE1.) sans attendre un jugement dans le rôle principal et dans la mesure où la
demande en garantie est devenue sans objet, le Tribunal a condamné la société
SOCIETE5.) à payer à Maître PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000,- €.
La société SOCIETE5.) a été déboutée de sa demande formulée à ce titre dans le
rôle d’intervention.
Par exploit d’huissier du 28 mars 2023, la société SOCIETE4.) a relevé appel du
jugement du 27 janvier 2023, lequel a été signifié par Maître PERSONNE1.) en date du
17 février 2023.
Aux termes de son acte d’appel, la partie appelante soutient que les juges de
première instance ont à tort déclaré non fondée sa demande en paiement dirigée contre
la société SOCIETE5.).
Elle reproche notamment au jugement a quo d’avoir retenu que Maître
PERSONNE1.) ne pouvait pas engager seul la société SOCIETE5.) alors que la société
SOCIETE5.) a validé l’engagement de celui-ci en refacturant les prestations de
l’appelante au client final, ainsi que d’avoir décidé que les conditions générales de la
société
SOCIETE5.)
s’appliquent à la relation contractuelle avec la société
SOCIETE4.).
Elle requiert, par réformation de la décision déférée, de condamner la société
SOCIETE5.) à lui payer la somme de 56.899,30 €, avec les intérêts de retard tels que
prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard, à savoir le taux directeur de la Banque Centrale majoré de la marge, depuis
l’écoulement du 30e jour après réception par le débiteur de la facture, sinon avec les
intérêts légaux à partir de l’assignation introductive d’instance jusqu’à solde.
Elle demande encore la majoration de 3 points du taux d’intérêts à partir du 3ième
mois qui suit la signification de l’arrêt à intervenir.
La société SOCIETE4.) sollicite encore, par réformation, de condamner la société
SOCIETE5.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5.000,- € à titre des frais
d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000,- € pour la première instance.
Elle réclame le même montant au titre de l’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.
Finalement, l’appelante conclut à la condamnation de la société SOCIETE5.) au
paiement des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de l’Etude
d’Avocats GROSS & Associés, sinon de Maître Laurent LIMPACH, qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.
La société SOCIETE5.) demande principalement la confirmation du jugement
entrepris quoique pour d’autres motifs.
Elle demande de constater qu’aucun contrat ne s’est formé entre la société
SOCIETE4.) et elle-même.
Dès lors, elle demande de déclarer la demande en paiement de la société appelante
irrecevable, sinon non fondée, tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle.
En tout état de cause, la société SOCIETE5.) requiert le rejet de la demande en
production forcée d’une prétendue lettre d’engagement conclue entre les sociétés
SOCIETE5.) et SOCIETE7.), ainsi que de ses extraits de compte auprès de la banque
SOCIETE9.) pour la période du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018.
Elle demande encore de déclarer non fondée la demande en paiement d’intérêts sur
base du chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 de même que la majoration du taux
d’intérêts de trois points à l’expiration de trois mois à partir de la décision à intervenir.
A titre subsidiaire et à admettre que la demande de la société SOCIETE4.) soit
déclarée fondée, la société SOCIETE5.) relève appel incident du jugement entrepris et
demande que Maître PERSONNE1.) soit tenu à la tenir quitte et indemne de toute
condamnation qui interviendrait à son encontre.
Elle sollicite encore la décharge au paiement d’une indemnité de procédure au profit
de Maître PERSONNE1.).
La partie SOCIETE5.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE4.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € ainsi que des frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant affirmant en avoir
fait l’avance.
Par réformation de la décision entreprise, elle demande à être déchargée de la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- € à Maître
PERSONNE1.).
Maître PERSONNE1.) soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes de la
société SOCIETE5.) à son encontre
« - alors que celle-ci n’a pas relevé appel incident, sinon
- alors que l’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable pour cause
d’absence d’indivisibilité du litige, ce aux vœux de l’article 571 du Nouveau
Code de procédure civile. »
Il demande de confirmer le jugement entrepris en tout son dispositif.
Il demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu dans
sa motivation, la ratification de l’engagement pris par ses soins.
Pour autant que les demandes formulées à son encontre soient recevables, Maître
PERSONNE1.) demande de les dire non fondées et d’être mis hors cause.
Il demande la condamnation de la société SOCIETE5.) à lui payer une indemnité de
procédure de 5.000,- € et sa condamnation au paiement des frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.
Positions des parties
La société SOCIETE4.) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu à
tort que Maître PERSONNE1.) ne pouvait pas engager seul la société SOCIETE5.) alors
que celle-ci a validé l’engagement de celui-ci en refacturant les prestations de
l’appelante au client final.
Elle soutient avoir effectué diverses prestations de conseil et d’assistance juridique
pour le compte et sur demande de la société SOCIETE5.) dans le cadre d’un projet de
financement concernant la société SOCIETE7.), cliente de la société SOCIETE5.), et la
société SOCIETE10.) GmbH, ci-après la société SOCIETE8.).
Ces prestations auraient été fournies et facturées à hauteur de 56.899,30 € HTVA
suivant facture n° NUMERO3.) du 22 mars 2018.
Il résulterait des pièces versées en cause que
-
Maître PERSONNE1.) a travaillé dans le dossier litigieux « ALIAS1.) » au nom
et pour le compte de la société SOCIETE5.), et non pas pour son propre compte,
étant donné qu’il indiquait dans ses échanges de courrriels avec la société
SOCIETE4.) : « acting for and on behalf of SOCIETE3.) » et se présentait
comme « Partner-Head of Real Estate & Tax » de la société SOCIETE5.).
-
Les prestations fournies par la société SOCIETE4.) dans le dossier SOCIETE8.)
ont profité exclusivement à la société SOCIETE5.).
-
La société SOCIETE5.) a refacturé à son client SOCIETE7.) non seulement ses
propres prestations, mais également celles effectuées par la société appelante, tel
qu’il serait documenté par une facture émise par la société SOCIETE5.) en date
du 12 mars 2018.
Ainsi, la société SOCIETE5.) ne pourrait pas valablement prétendre que Maître
PERSONNE1.) ne pouvait pas l’engager seul et en même temps refacturer les
prestations fournies par la société appelante ensemble avec ses propres prestations au
client final.
Les pièces versées en cause établiraient que Maître PERSONNE1.) n’a pas agi « en
cavalier seul », mais que le dossier SOCIETE8.) pour le client final SOCIETE7.) a été
réalisé au nom et au profit de la société SOCIETE5.).
Il importerait peu de savoir si le client SOCIETE7.) a été présenté aux associés de
la société SOCIETE5.) ou non, les prestations de Maître PERSONNE1.) ayant été
réalisées au nom et pour le compte de SOCIETE5.) et refacturées par celle-ci au client
final – y compris les prestations juridiques fournies par la société SOCIETE4.) et
impayées à ce jour.
L’affirmation adverse qu’elle aurait déjà collaboré avec Maître PERSONNE1.)
avant le dossier actuellement litigieux serait sans pertinence, dans la mesure où celui-ci
aurait rapporté son portefeuille client à la société SOCIETE5.).
Celle-ci resterait en défaut d’expliquer pourquoi elle a refacturé en date du 12 mars
2018 (n° de facture NUMERO4.)) les prestations de l’appelante pour un montant de
48.375,- € HTVA au client final SOCIETE7.).
Le numéro de compte renseigné sur ladite facture étant bien celui de la société
SOCIETE5.), l’appelante considère que ses prestations (et celles de
Maître
PERSONNE1.)) auraient été incontestablement réalisées dans l’intérêts de la société
SOCIETE5.) et que cette dernière aurait directement profité des retombées financières
du dossier SOCIETE8.).
L’absence de signature du gérant B serait sans pertinence, étant donné que la société
SOCIETE5.), en refacturant les honoraires au client final, aurait expressément, sinon
implicitement, accepté la relation contractuelle entre parties et le bien-fondé du
quantum.
Un engagement contractuel valable ne nécessiterait pas de formalités.
Si, tel que le prétend la société SOCIETE5.), elle ne connaissait pas la société
SOCIETE4.), se poserait la question pourquoi elle n’a pas contesté la facture litigieuse.
Non seulement, elle n’aurait pas contesté la facture litigieuse, mais encore celle-ci
aurait été intégrée dans la note d’honoraires de la société SOCIETE5.).
Les explications de la société
SOCIETE5.)
suivant lesquelles
Maître
PERSONNE1.) aurait été autorisé à émettre des factures au nom de SOCIETE5.), et ce
prétendument sous sa surveillance, seraient incompatibles avec sa procédure interne.
Au vu de ce qui précède, il faudrait constater que la société SOCIETE5.) a profité
des prestations de la concluante en ce qu’elle les a refacturées au client final et qu’elle
a eu remboursement de ses prestations, le tout sans paiement.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE4.) demande la réformation du jugement
entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande en communication forcée de pièces, et
notamment de la lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et le client
SOCIETE7.), en croyant sur parole les affirmations de la société SOCIETE5.) de ne pas
avoir signé une lettre d’engagement avec le client SOCIETE7.).
Il résulterait notamment des développements de Maître PERSONNE1.) en première
instance qu’une telle lettre d’engagement existerait et il verserait pour appuyer ses dires
une lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE7.) dans un
dossier ALIAS2.).
L’ensemble de ses pièces rendrait l’existence d’une lettre d’engagement dans le
dossier SOCIETE8.) probable.
La production de cette pièce présenterait incontestablement un intérêt pour la
solution du litige.
L’argument plus subsidiaire de la société SOCIETE5.) tiré de ses conclusions
générales pour faire plaider qu’elle n’a pas besoin de payer les honoraires des
intervenants si le client final ne paie pas sa note d’honoraire serait à rejeter.
En effet, selon le principe de l’estoppel, la société SOCIETE5.) ne saurait contester
toute relation contractuelle avec l’appelante et plaider en même temps l’acceptation et
l’opposabilité des conditions générales à la partie appelante.
Les conditions générales n’auraient pas pu être acceptées et ne sauraient s’appliquer
en l’espèce.
La société SOCIETE5.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’une telle
acceptation.
Les juges de première instance auraient dès lors retenu à tort que les conditions
générales de la société SOCIETE5.), prétendument publiées sur le site internet de ladite
société, auraient été acceptées tacitement par la société SOCIETE4.).
Il ne serait pas non plus établi que la société SOCIETE7.) n’aurait pas payé la facture
NUMERO4.), aucune preuve en sens contraire n’étant produite.
Par ailleurs, Maître PERSONNE1.) confirmerait, aux termes de ses conclusions de
première instance, que la facture NUMERO4.), y compris les prestations de la société
SOCIETE4.) refacturées par la société SOCIETE5.), aurait été payée par le client final.
La preuve du non-paiement de la facture en question appartiendrait à la société
SOCIETE5.).
Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de dire, par réformation du jugement
entrepris, la demande en paiement fondée à hauteur du montant réclamé.
La partie appelante reproche ensuite au Tribunal d’avoir déclaré sa demande en
remboursement des frais d’avocat non fondée alors qu’elle n’aurait pas eu d’autre choix
que d’agir en justice en vue de recouvrer sa créance.
La société SOCIETE5.) serait de mauvaise foi et elle lui aurait causé préjudice en
l’obligeant de recourir aux services d’un avocat aux fins d’obtenir paiement de ce qui
lui est incontestablement dû.
La société SOCIETE4.) demande dès lors, par réformation, la condamnation de la
société SOCIETE5.) au paiement de la somme de 5.000,- € au titre des frais d’avocats.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2000,- € pour la
première instance ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour
l’instance d’appel.
La société SOCIETE5.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour autant que celui-ci
ne fut pas signifié à Maître PERSONNE1.).
Elle conclut ensuite principalement à la confirmation de la décision entreprise
quoique pour des motifs partiellement différents.
Elle explique que son accord avec Maître PERSONNE1.) aurait été un partenariat
de partage des coûts, de sorte que celui-ci aurait été considéré comme disposant de, et
responsable de, sa propre clientèle.
Ainsi, sa collaboration avec Maître PERSONNE1.) n’aurait pas ôté l’indépendance
de celui-ci dans la gestion de son portefeuille de clients personnels.
Le société SOCIETE7.) n’aurait pas été un client confié par elle à Maître
PERSONNE1.), mais un client de celui-ci.
La société SOCIETE5.) soutient que sa direction n’aurait pas eu, au cours de la
période concernée, un contact direct ou indirect avec la société SOCIETE7.) et elle
n’aurait pas été informée de l’existence de celle-ci en tant que client de Maître
PERSONNE1.).
En tout état de cause, la société SOCIETE7.) n’aurait, à aucun moment, fait partie
de son portefeuille clients.
Ainsi, il résulterait des pièces que
-
Maître PERSONNE1.) a mandaté directement la société SOCIETE4.) sans que
personne d’autre que lui et PERSONNE2.) ne fut au courant.
-
Maître PERSONNE1.) aurait, par deux fois, indiqué dans des courriels de fin
janvier/début février 2018 « a very good client of mine », de sorte qu’il serait
clair que la société SOCIETE7.) était un client personnel de Maître
PERSONNE1.), et non pas de la société SOCIETE5.).
-
Il indiquerait encore dans les mêmes échanges de courriels au singulier « I have
a new File coming », sans référence à la société SOCIETE5.).
-
Par courriel du 24 janvier 2018 en réponse à un courriel de Me PERSONNE1.)
du 23 janvier 2018, envoyé sans signature officielle indiquant qu’il agirait en
nom et pour le compte de SOCIETE5.), PERSONNE2.) « I am happy to support
you ».
-
L’échange de consentements, et plus généralement la formation d’un éventuel
contrat sur base de l’article 1108 du Code civil, s’est partant effectué à cet instant
uniquement entre Maître PERSONNE1.) agissant seul et PERSONNE2.).
-
Il ne saurait être contesté que la société SOCIETE5.) n’aurait en rien mandaté,
ni investi d’une quelconque mission PERSONNE2.), ni aurait exprimé un
quelconque consentement.
Ainsi, le fait que la société SOCIETE7.) est un client personnel de Maître
PERSONNE1.) et que celui-ci a mandaté la société SOCIETE4.), serait encore
corroboré par l’indépendance totale de Maître PERSONNE1.) pour agir pour son client
SOCIETE7.), ce dernier prenant le soin de brouiller les pistes sous le couvert de la faire
pour SOCIETE5.), notamment par l’émission de soi-disantes lettres d’engagement
jamais contresignées, par les forts liens personnels entretenus par Maître PERSONNE1.)
et la société SOCIETE7.) en la personne de Mr. PERSONNE3.), les liens capitalistiques
entre la société SOCIETE7.) et Maître PERSONNE1.), celui-ci ayant lui-même payé le
capital social de la société SOCIETE7.) par l’intermédiaire d’une de ses sociétés et la
spécialité des activités de Maître PERSONNE1.) concernant les clients sud-coréens.
Ce n’aurait été au moment où la société SOCIETE4.) aurait émis des revendications
d’honoraires contre la société SOCIETE5.) que celle-ci aurait appris l’existence de la
société SOCIETE4.) et sa prétendue relation d’affaires avec celle-ci.
La société SOCIETE5.) fait remarquer qu’elle disposait bien d’une procédure
préétablie, dédiée et appliquée, dont la procédure entourant les engagements via lettre
d’engagement, dont Maître PERSONNE1.) aurait fait fi.
Or, en l’espèce le dossier ne contiendrait pas de contrat d’engagement signé entre
l’appelante et la société SOCIETE5.).
La société SOCIETE5.) fait observer que les dispositions des articles 710-1 et
suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales lui
seraient, en tant que société à responsabilité limitée, applicable.
En vertu de ses statuts et de l’extrait du registre de commerce et des sociétés, elle
ne serait engagée que par la signature conjointe d’au moins un gérant de classe A et d’un
gérant de classe B.
Le dossier ne contiendrait que des échanges de courriels de Maître PERSONNE1.),
gérant de classe A, avec la société SOCIETE4.).
En l’absence d’une signature d’un gérant de classe B, les courriels de Maître
PERSONNE1.) ne sauraient valoir engagement de la société SOCIETE5.) à l’égard de
la société SOCIETE4.).
En l’absence de relations contractuelles entre parties, aucun honoraire ne serait dû.
Ce serait encore à tort que la société SOCIETE4.) entend se prévaloir de la théorie
du mandat apparent, étant donné qu’en tant que professionnelle du droit, elle ne pouvait
légitiment croire en les pouvoirs de Maître PERSONNE1.) pour engager seul la société
SOCIETE5.).
La société SOCIETE5.) conclut dès lors à la confirmation du jugement entrepris en
ce qu’il a écarté l’application de la théorie du mandat apparent.
La demande en production forcée d’une prétendue lettre d’engagement entre la
société SOCIETE5.) et la société SOCIETE7.) serait à rejeter pour être irrecevable,
sinon non fondée au motif que pareille pièce n’existerait pas.
Le jugement entrepris serait à confirmer sur ce point.
La demande en production forcée des extraits bancaires de la banque SOCIETE9.)
du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018 serait pareillement à rejeter, car ce faisant la
société SOCIETE5.) violerait son secret professionnel.
En tout état de cause, aucun élément supplémentaire aidant à la manifestation de la
vérité ne serait établi par la production desdits extraits, dans la mesure où Maître
PERSONNE1.) aurait pertinemment su que certains honoraires auraient pu être réglés
sur le compte dédié aux clients de Maître PERSONNE1.), mais pas ceux de la facture
litigieuse.
Par contre, son comptable pourrait attester que pour la période du 1er juillet 2018 au
31 octobre 2018, aucun paiement de la société SOCIETE7.) sur le dossier SOCIETE8.)
n’aurait été enregistré.
La société SOCIETE5.) conteste ensuite avoir ratifié l’engagement pris par Maître
PERSONNE1.) et demande la réformation de la décision entreprise sur ce point.
Rappelant que Maître PERSONNE1.) aurait été seul responsable de la facturation
pour ses clients personnels et du recouvrement des honoraires afférents, la société
SOCIETE5.) fait valoir que celui-ci aurait disposé d’un compte séparé et autonome pour
ses propres clients.
Ainsi, si un compte IBAN NUMERO5.) avait été ouvert sous la dénomination
SOCIETE3.), il n’en resterait pas moins que Maître PERSONNE1.) aurait été la seule
personne autorisée à disposer de ce compte, après le départ de Maître PERSONNE4.).
La mention de ce compte aurait figuré sur toutes les factures émises par Maître
PERSONNE1.) pour ses clients, dont la facture litigieuse et les fonds reçus sur le compte
en question, dont les fonds reçus de la part de la société SOCIETE7.) pour le dossier
ALIAS2.).
Les développements que la société SOCIETE5.) aurait facturé la société
SOCIETE7.) seraient simplement faux alors que Maître PERSONNE1.) aurait facturé
de façon autonome et indépendante ses propres clients, dont la société SOCIETE7.), de
sorte que l’émission d’une facture sur papier entête de SOCIETE3.) ne saurait donner
lieu à une ratification quelconque.
Il y aurait dès lors lieu à réformation du jugement entrepris sur ce point.
Par ailleurs, la facture litigieuse relatif au dossier SOCIETE8.) n’aurait jamais été
payée par la société SOCIETE7.).
La société SOCIETE5.) conteste les allégations adverses suivant lesquelles le
montant de 84.000,- € payé par la société SOCIETE7.) concernant le dossier
SOCIETE8.) aurait été imputé erronément sur un dossier ALIAS4.).
En l’absence de convention valable entre les parties, la demande de la société
SOCIETE4.) à son encontre serait à déclarer irrecevable, sinon non fondée sur la base
contractuelle.
Aucune faute délictuelle en lien causal avec le préjudice allégué par la société
SOCIETE4.) ne pouvant lui être reprochée, la demande serait encore à rejeter sur la base
délictuelle.
A admettre que la Cour vienne à la conclusion qu’elle serait contractuellement liée
à la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) se prévaut des articles 3 et 4 de ses
conditions générales.
Il y aurait nécessairement eu acceptation desdites conditions générales, étant donné
que les courriels envoyés par Maître PERSONNE1.) sous son sigle indiquerait que ses
services serait soumis aux termes and conditions de SOCIETE5.) qui seraient
disponibles sur son site Web.
La société SOCIETE5.) conteste finalement les prétentions de la partie appelante au
titre de l’indemnité de procédure et des frais et honoraires d’avocat.
A titre subsidiaire et à admettre que la demande de la société SOCIETE4.) soit
déclarée fondée, la société SOCIETE5.) relève appel incident du jugement entrepris et
demande que Maître PERSONNE1.) soit tenu à la tenir quitte et indemne de toute
condamnation qui interviendrait à son encontre.
Elle sollicite encore la décharge au paiement d’une indemnité de procédure au profit
de Maître PERSONNE1.).
N’ayant eu aucun intérêt à relever appel au principal contre la décision du 27 janvier
2023, son appel incident, fait à titre subsidiaire en cas du bien-fondé de l’appel principal,
serait à déclarer recevable.
La société SOCIETE5.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE4.)
au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € et la condamnation de Maître
PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- €.
Maître PERSONNE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel incident
de la société SOCIETE5.) pour constituer un appel incident d’intimé à intimé.
Quant au fond, et pour autant que les demandes formulées à son encontre par la
société SOCIETE5.) soient recevables, il demande de les déclarer non fondées par
confirmation de la décision entreprise.
Maître PERSONNE1.) renvoie au contrat « Agreement for Partner Relationship »
et notamment à la rubrique « Status » pour rendre attentif au fait que lesdits articles cités
par la société SOCIETE5.) pour établir qu’il aurait gardé son portefeuille clients auraient
été retranscrits de manière incomplète, de sorte que les développements adverses à ce
sujet seraient faussés.
En réalité, il aurait apporté son portefeuille clients au sein de la société SOCIETE5.),
de sorte qu’on ne saurait plus parler de dossiers personnels.
La société SOCIETE4.) aurait bien été engagée par la société SOCIETE5.) à des
fins de prestations juridiques de droit allemand.
Cet engagement résulterait sans équivoque de la lettre d’engagement signée par le
client final, la société SOCIETE7.) et qui aurait d’ailleurs prévu l’intervention de la
société SOCIETE4.) et la répartition des honoraires entre cette dernière et la société
SOCIETE5.).
Maître PERSONNE1.) indique que la société SOCIETE7.) aurait payé les
honoraires en question juste avant qu’il ne quitte la société SOCIETE5.).
Il reproche à la société SOCIETE5.) d’être de mauvaise foi en clamant d’un côté
n’avoir jamais eu connaissance du client SOCIETE7.) et en procédant de l’autre côté au
recouvrement des factures à charge de la société SOCIETE7.).
Par ailleurs, la société SOCIETE7.) aurait déjà été cliente de la société SOCIETE5.)
sur un autre dossier intitulé ALIAS2.) et dans lequel une lettre d’engagement aurait été
signée par la société SOCIETE7.) et des honoraires perçus par la société SOCIETE5.).
La société SOCIETE5.) ne pourrait dès lors valablement faire valoir ne pas avoir eu
connaissance de l’existence de la société SOCIETE7.). Elle n’aurait d’ailleurs dans un
premier temps pas contesté avoir émis la facture du 12 mars 2018 à l’attention de la
société SOCIETE7.) et comportant les honoraires de la société SOCIETE4.).
La société SOCIETE7.) se serait ainsi bien engagée avec la société SOCIETE5.),
que ce soit pour le dossier ALIAS2.) ou le dossier SOCIETE8.).
La société SOCIETE5.) aurait par ailleurs recouvré, respectivement encaissé, des
factures adressées à la société SOCIETE7.).
Ainsi, la facture SOCIETE5.) n° NUMERO4.) du 12 mars 2018 aurait été
comptabilisée dans le système de la société SOCIETE5.) et serait payable sur un compte
de la société SOCIETE5.).
Au total, la société SOCIETE5.) aurait perçu un montant de 148.322,50 € de la part
de la société SOCIETE7.) pour divers dossiers.
Dans la mesure, où en raison de son départ du cabinet SOCIETE3.) en octobre 2018,
il ne serait plus en possession de la lettre d’engagement précitée et des extraits de
compte, il invite la société SOCIETE5.) à verser :
-
la lettre d’engagement liant la société SOCIETE5.) à la société SOCIETE7.)
concernant le projet « SOCIETE8.) »,
-
les extraits des comptes bancaires de la société SOCIETE5.) auprès de la banque
SOCIETE9.) S.A. sur lequel les prestations rendues et facturées par la société
SOCIETE5.) étaient perçues, allant de la date du 1er juillet 2018 au 31 octobre
2018.
Concernant la demande en production forcée de pièces, Maître PERSONNE1.)
conteste l’allégation de la société SOCIETE5.) selon laquelle la lettre d’engagement
n’existerait pas. Quant aux extraits des comptes, il fait valoir que le secret professionnel
ne constituerait pas un empêchement absolu et renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du
5 novembre 2003, numéro du rôle 26588. Il aurait en l’espèce un intérêt légitime à
solliciter ces pièces.
Maître PERSONNE1.) fait valoir que soit la société SOCIETE7.) aurait été son
client personnel, auquel cas la société SOCIETE5.) aurait dû émettre des notes de crédit,
soit la société SOCIETE7.) aurait été le client de la société SOCIETE5.), auquel cas elle
aurait encaissé les honoraires.
La deuxième hypothèse correspondrait à la réalité, la société SOCIETE5.) ayant
toujours considéré la société SOCIETE7.) comme client à elle.
Le fait qu’il ait recours à des prestataires externes aurait été parfaitement connu de
la société SOCIETE5.).
Ainsi, l’absence de signature d’un gérant de classe B ne constituerait qu’un faux-
fuyant.
Subsidiairement, il y aurait eu ratification expresse, sinon tacite de l’engagement
pris à l’égard la société SOCIETE4.) au sens de l’article 1998, alinéa 2 du Code civil.
Non seulement il y aurait eu ratification dès lors que la société SOCIETE5.) considère
la société SOCIETE7.) comme client à elle, ratifiant ainsi la lettre d’engagement, mais
encore par le fait qu’elle a refacturé les prestations de la société SOCIETE4.) et encaissé
les honoraires payés par le client final.
Il réfute les développements adverses concernant l’ouverture du compte
SOCIETE9.) indiqué sur la facture du 12 mars 2018 et l’allégation qu’il aurait été le
seul ayant pouvoir sur ledit compte et renvoie notamment aux pièces n°5 et 6 de Maître
François TURK – document SOCIETE9.) du 15 mai 2017 concernant les titulaires de
pouvoirs sur le compte SOCIETE3.) IBAN NUMERO5.) et la demande en relation avec
la banque SOCIETE9.).
Il demande partant à être mis hors de cause, alors qu’il ne serait pas le mandataire
de la société SOCIETE4.).
La demande de la société SOCIETE5.) dirigée contre lui serait irrecevable.
Maître PERSONNE1.) demande la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure de 5.000,- €.
Appréciation de la Cour
Remarques préliminaires
La Cour d’appel constate que la société SOCIETE5.) demande, à titre principal, la
confirmation de l’appel quoique pour des motifs partiellement différents et à titre
subsidiaire, elle formule un appel incident contre Maître PERSONNE1.) en demandant
de condamner celui-ci en cas de sa condamnation au paiement de la facture litigieuse de
la tenir quitte et indemne de toute condamnation.
Elle demande encore, par réformation, la décharge de la condamnation au paiement
d’une indemnité de procédure à Me PERSONNE1.).
Il convient de rappeler que si l’intimé entend rediscuter les motifs par lesquels la
juridiction du premier degré a rejeté l’un ou l’autre de ses moyens, il suffit de les
reproduire en instance d’appel sans devoir interjeter appel incident (Thierry
HOSCHEIT, 2ième édition, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,
n°1472).
Les conclusions de la société SOCIETE5.) tendant à la confirmation du jugement
en réitérant ses moyens qui avaient été écartés par la juridiction de première instance ne
sont dès lors pas à qualifier d’appel incident.
Dans un souci de logique juridique, la Cour examinera dans un premier temps la
recevabilité et le bien-fondé de l’appel principal pour analyser ensuite, le cas échéant, la
recevabilité et le bien-fondé de l’appel incident de la société SOCIETE5.), celui-ci
n’ayant été formulé qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une réformation de la
décision entreprise en ce qui concerne le bien-fondé de la demande de la société
SOCIETE4.) à l’encontre de la société SOCIETE5.).
La recevabilité de l’appel incident concernant l’indemnité de procédure de première
instance sera examinée dans le cadre de l’analyse des demandes accessoires.
1. Quant à l’appel principal
Quant à la recevabilité de l’appel principal
La société SOCIETE5.) demande de vérifier si l’acte d’appel a été signifié à Maître
PERSONNE1.). Dans la négative, l’appel interjeté par la société SOCIETE4.) serait
irrecevable.
La société appelante fait répliquer que l’acte d’appel a été signifié à tant la société
SOCIETE5.) qu’à Maître PERSONNE1.). L’appel serait dès lors recevable quant à la
forme et introduit dans les délais.
Le jugement du 27 janvier 2023 a été signifié le 17 février 2023 par Maître
PERSONNE1.) à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE5.).
Par exploit d’huissier du 28 mars 2023, la société SOCIETE4.) a relevé appel dudit
jugement.
Eu égard au fait que Maître PERSONNE1.) a constitué avocat à la Cour par suite de
la signification de l’acte d’appel et dans la mesure où la société SOCIETE5.) ne
développe pas le moindre argument à l’appui de son moyen, celui-ci laisse d’être fondé.
En l’absence d’autres moyens d’irrecevabilité soulevés par les parties intimées,
l’appel principal introduit dans les formes et délai de la loi est à déclarer recevable.
Quant au fond
Le présent litige a pour objet une demande de la société SOCIETE4.) en paiement
d’une facture n°NUMERO3.) du 22 mars 2018 d’un montant de 56.899,30 € HTVA à
l’encontre de la société SOCIETE5.).
La demande est fondée, à titre principal, sur la base contractuelle et à titre
subsidiaire, sur la base délictuelle.
Il est constant en cause qu’il n’existe pas de convention écrite entre parties.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
obligation ».
Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la
société SOCIETE4.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
ses prétentions.
La société appelante renvoie à divers courriels lui adressés par Maître
PERSONNE1.) dans lesquels la signature indique qu’il agit pour et au nom de la société
SOCIETE5.) - « acting for and on behalf of SOCIETE3.) S.à r.l. » - et qu’il était
« Partner – Head of Real Estate & Tax », suivi des coordonnées de la société
SOCIETE5.) et à une facture Invoice NUMERO4.) du 12 mars 2018 émise par la société
SOCIETE5.) à l’adresse de la société SOCIETE7.).
La société SOCIETE5.) réplique ne pas avoir établi cette facture et n’en avoir pris
connaissance qu’après le départ de Maître PERSONNE1.). Par ailleurs, bien qu’ouvert
au nom de la société SOCIETE5.), Maître PERSONNE1.) aurait eu le seul pouvoir de
signature sur le compte figurant sur ladite facture.
Il est constant en cause que suivant shareholders’agreement du 6 mars 2017, Maître
PERSONNE1.) a rejoint à cette date le cabinet SOCIETE3.) au Luxembourg.
Il résulte d’un extrait RCS du 14 septembre 2017 que Maître PERSONNE1.) et
PERSONNE5.) avaient été nommés gérants de classe A à compter du 1er septembre
2017, tandis que PERSONNE6.) avait déjà été gérant de classe B depuis le 31 janvier
2013.
Aux termes d’un courriel du 23 janvier 2018 à PERSONNE2.) de la société
SOCIETE4.), Maître PERSONNE1.) a écrit ce qui suit :
« I have a new file coming from a very good client of mine (also South Korea, but
not the above), for the negotiation in relation to a mezzanine loan to a German GmbH
& Co KG without any participation. The mezz would amount to around 45mio and asset
value is 140mio. We would need assistance in the DD, German related legal aspects –
we coordinate and structure through a Luxembourg securitization vehicle – the
mezzanine will take form of bonds, the borrower structure needs to be assessed I do not
have information yet. Closing end of February. »
Dans son courriel du 1er février 2018 à PERSONNE2.), Maître PERSONNE1.) a
écrit ce qui suit :
« Finally, I would like to involve you on the mezzanine. We are acting for
SOCIETE6.), a good client of mine listed and regulated in South Korea. » et « We are
mezzanine lender side […] »
Ce courriel porte sous le nom de PERSONNE1.), Avocat au barreau de Paris
(Luxembourg - avocat Liste IV) la mention « Partner-Head of Real Estate & Tax, acting
for and on behalf of SOCIETE3.) S.àr.l. ».
Il résulte d’un courriel du 2 février 2018 de Maître PERSONNE1.) à PERSONNE2.)
de la société SOCIETE4.) que « […] The transaction is highly strategic for SOCIETE8.)
and a nice milestone for SOCIETE7.), and may create a potential strategic partnership
with deal flow, for your information. I will need sooner than later give your name, please
give me you greenlight when disclosures have been made on your side/or greenlight
upfront to give your name and firm. Very much looking forward to our cooperation
hereto as well […]) ».
Ce courriel porte encore la mention précitée que Maître PERSONNE1.) agit au nom
et pour le compte de la société SOCIETE5.).
Le fait que Maître PERSONNE1.) mentionnait « a good client of mine » ou « I have
a file coming in », ne permet, contrairement aux soutènements de la société
SOCIETE5.), pas de conclure que le client était un client personnel de Maître
PERSONNE1.), ce d’autant moins qu’il utilisait dans lesdits échanges également en
anglais la première forme du pluriel « we » et que les courriels mentionnaient qu’il agit
au nom et pour le compte de la société SOCIETE5.).
Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars
2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.)
indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant
sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la
description suivante : « FEES : Progress billing according to Agreement : German law
correspondant (SOCIETE11.)) ».
Cette facture se réfère à un correspondant allemand, désigné par la référence
« SOCIETE11.) ».
Si le montant ne correspond pas au montant de 56.899,30 € mis en compte par la
société SOCIETE4.) selon sa facture du 22 mars 2018, ni la société SOCIETE5.) et
Maître PERSONNE1.) ne contestent qu’il s’agisse des prestations effectuées par la
société SOCIETE4.).
La société SOCIETE5.) explique que cette facture aurait été émise à son insu par
Maître PERSONNE1.), qui aurait demandé que le paiement soit effectué, certes sur un
compte ouvert à son nom auprès de la banque SOCIETE9.), mais dont son ancien
collaborateur aurait eu le seul pouvoir de signature, pour en déduire que le client
SOCIETE7.) aurait été le client personnel de Maître PERSONNE1.).
Or, aux termes d’un courriel de PERSONNE7.), Business support manager de la
société SOCIETE5.), adressé le 14 janvier 2019 à Maître PERSONNE1.) - soit à une
date postérieure au départ de celui-ci de la société SOCIETE5.) -, celle-ci rappelle que
la facture NUMERO4.) n’a pas été payée (« the invoice NUMERO4.) you are referring
to, was not paid by SOCIETE7.) »).
En outre, il résulte d’un courriel du 29 mars 2019 de PERSONNE7.) à l’adresse de
la société SOCIETE7.) que les factures dues par la société SOCIETE7.) pour un montant
total de 275.936,63 €, dont la facture NUMERO4.), restent impayées et qu’à défaut de
paiement, la société SOCIETE5.) envisage des procédures judiciaires.
Une liste des factures impayées a encore une fois été envoyée par la société
SOCIETE5.) à la société SOCIETE7.) en date du 19 avril 2019.
Dans un courriel du 30 avril 2019, un représentant de la société SOCIETE7.) répond
ce qui suit concernant les factures encore ouvertes envers la société SOCIETE5.) :
« As we talked about the last two times, we are no longer working with
PERSONNE8.) and have been suing with the company after damaging the company due
to the purchase of infrastructure assets in France. In particular, we are not aware that
the invoice will be processed because we are aware that the role of the SOCIETE5.), in
this case, was also a problem. If you need, we will link our legal team, but I think we
can develop into a difficult problem. »
En émettant une facture à l’encontre de la société SOCIETE7.), la société
SOCIETE5.) a affirmé avoir une créance à l’égard de celle-ci au titre des prestations du
correspondant allemand SOCIETE4.).
Il résulte, par ailleurs, de la réponse de la société SOCIETE7.) du 30 avril 2019 que
celle-ci considère le rôle de SOCIETE5.) comme problématique.
Il en résulte que la société SOCIETE5.) avait une relation contractuelle avec la
société SOCIETE7.).
C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le Tribunal a
retenu que la société SOCIETE5.) ne saurait contester tout lien avec la société
SOCIETE4.) et en même temps poursuivre le recouvrement d’honoraires pour des
prestations accomplies par la société SOCIETE4.) et refacturées à la société
SOCIETE7.), client final.
Dans la mesure où elle a comptabilisé la facture en cause dans son actif et qu’elle
en a poursuivi le recouvrement à l’égard de la société SOCIETE7.), notamment pour les
honoraires de la société SOCIETE4.), le jugement entrepris est encore à confirmer en ce
qu’il a retenu que la société SOCIETE5.) a accepté les prestations accomplies par la
société SOCIETE4.) et qu’elle a ratifié l’engagement initialement pris par Maître
PERSONNE1.).
Les revendications financières de la société SOCIETE5.) à l’égard de la société
SOCIETE7.) au titre des prestations sous-traitées à la société SOCIETE4.) établissent
l’existence de relations contractuelles avec celle-ci.
Les longs développements, de part et d’autre, sur l’absence de pouvoir de signature
de Maître PERSONNE1.), sur la théorie du mandat apparent et sur les relations entre
Maître PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) de même que la demande en
production de la lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et la société
SOCIETE7.) manquent de pertinence.
Le jugement entrepris est, quoique pour des motifs partiellement différents, à
confirmer en ce qu’il a retenu que la société SOCIETE4.) est en principe en droit de
réclamer le paiement de ses honoraires à la société SOCIETE5.).
En instance d’appel, la société SOCIETE5.) se prévaut, comme en première
instance, des articles 3 et 4 de ses conditions générales pour dire qu’à défaut de paiement
de la facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 par la société SOCIETE7.), la société
SOCIETE4.) n’est pas en droit de réclamer paiement de ses prestations.
Les courriels envoyés par Maître PERSONNE1.) à PERSONNE2.) mentionneraient
que les conseils et services de la société SOCIETE5.) sont soumis aux conditions
générales (terms and conditions) de SOCIETE3.), y compris les clauses limitatives de
responsabilité accessibles sur son site internet et qui peuvent être communiquées
gratuitement sur simples demandes.
La société appelante conteste avoir eu connaissance et reproche à la société
SOCIETE5.) de se contredire en contestant d’une part l’existence de relations
contractuelles et d’autre part en se prévalant de ses conditions générales.
Les conditions générales telles que versées au dossier par la société SOCIETE5.)
stipulent que […]
3. The fees and costs associated with the engagement by SOCIETE3.) of a Third-
Party Service Provider will only be paid by SOCIETE3.) to such Third-Party Service
Provider once the Client of SOCIETE3.) has paid SOCIETE3.)’s fees.
4. These general terms and conditions shall apply to engagements with Third-Party
Service Providers. This paragraph is an irrevocable third-party clause in relation to
Third-Party Service Providers. […]»
Or, il ne résulte de cette pièce ni qu’elle était accessible sur le site Web de la société
SOCIETE5.), ni qu’elle correspond à la version en vigueur en février 2018.
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la pièce communiquée en cause ait fait
partie des accords entre parties.
En l’absence de preuve d’une connaissance et d’une acceptation par la société
appelante des conditions sus-énoncées, le Tribunal a à tort retenu l’opposabilité desdites
conditions à la société SOCIETE4.).
Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE4.) en paiement de la
facture n° NUMERO3.) du 22 mars 2018 est à déclarer fondée.
Par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de condamner la société
SOCIETE5.) à payer à la société SOCIETE4.) la somme de 56.899,30 €.
Dans la mesure où la notion de transaction commerciale est large et s’étend au-delà
des activités commerciales au sens strict aux activités indépendantes, telles que celles
exercées par les avocats, il y a encore lieu de faire droit à la demande de la partie
appelante et d’assortir, conformément à la demande de la partie appelante, la
condamnation des intérêts tels que prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l’échéance
de la facture jusqu’à solde.
L’article 15 de la loi modifiée de 2004, qui prévoit une majoration du taux de
l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement, ne s’appliquant pas aux créances résultant de transactions
commerciales, la demande en majoration du taux de l’intérêt légal est à rejeter.
La société SOCIETE4.) critique les juges de première instance en ce qu’ils l’ont
déboutée de sa demande en remboursement des frais d’avocat.
Elle verse une facture de provision sur honoraires portant sur un montant de
1.000,- € et la preuve de paiement de ce montant.
Il est admis, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation du 9 février 2012 (Cass.
9 février 2012, n° 2881 du registre), que les frais et honoraires d’avocat constituent un
préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit commun et peuvent donner
lieu à indemnisation en dehors de l’indemnité de procédure, à condition d'établir les
éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une
relation causale entre la faute et le préjudice.
En effet, l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental, tout comme le
droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte
que le fait de succomber dans sa demande ne constitue pas automatiquement un
comportement fautif.
En l’espèce, pareille faute n’est pas établie. Par ailleurs, la seule demande d’une
provision ne saurait, en l’absence de production du détail des prestations mises en
compte, pas établir à suffisance de droit ni le préjudice allégué, ni un lien de cause à
effet avec la faute alléguée.
Le jugement est dès lors à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a
rejeté la demande en remboursement des frais d’avocat.
Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a
condamné la société SOCIETE4.) à payer à la société SOCIETE5.) une indemnité de
procédure de 1.000,- €.
La société SOCIETE5.) est encore à débouter de sa demande sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel pour le même motif.
En revanche, la demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est, par
réformation, fondée alors qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à sa charge. Sa demande de ce chef pour l’instance d’appel est
fondée au même motif. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,- € pour la
première instance et la somme de 1.500,- € pour l’instance d’appel.
2. Quant à l’appel incident de la SOCIETE5.) formulé à titre subsidiaire
Maître PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de la société
SOCIETE5.) dirigé à son encontre pour constituer un appel d’intimé à intimé prohibé
par l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE5.) considère que son appel incident est à déclarer recevable.
Ayant obtenu gain de cause en première instance, un appel de sa part aurait été
irrecevable pour défaut d’intérêt tant en ce qui concerne le rôle principal qu’en ce qui
concerne le rôle d’intervention.
Ce ne serait qu’en cas de réformation qu’elle a intérêt à relever appel incident.
L’appel incident formé par la société SOCIETE5.) par conclusions notifiées le 13
juillet 2023 contre Maître PERSONNE1.) constitue, en effet, un appel incident d’intimé
à intimé.
Un pareil appel est prohibé par l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile,
à moins que les objets des appels principal et incident soient indivisiblement liés. Un
litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel lorsque l’objet
de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l’arrêt à intervenir
sur un appel était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité
absolue d’exécuter simultanément le jugement et l’arrêt (Cass., 6 mars 2008, arrêt n°
12/08, n° reg. 2485, Cass., 13 novembre 2008, arrêt n° 50/08, n° reg. 2573).
Force est de constater qu’en l’espèce, la condamnation de la société SOCIETE5.)
au paiement de la somme de 56.899,30 € à la société SOCIETE4.) ne l’empêchera pas
d’assigner en paiement/remboursement Maître PERSONNE1.) sur base de sa
responsabilité contractuelle ou délictuelle. Les juges de première instance ne se sont pas
prononcés sur la responsabilité de celui-ci, mais seulement sur le bien-fondé de sa mise
en intervention.
L’instance principale en paiement et l’instance en intervention peuvent être
considérées de manière séparée.
En l’absence d’indivisibilité, l’appel dirigé par la société SOCIETE5.) contre Maître
PERSONNE1.) est irrecevable.
En conséquence, la société SOCIETE5.) est à débouter de sa demande sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’encontre de Maître
PERSONNE1.) pour l’instance d’appel.
Maître PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE5.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- € pour l’instance d’appel.
Faute de justifier que la condition d’iniquité est remplie en l’espèce, Maître
PERSONNE1.) est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière
civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel principal de la société de droit allemand SOCIETE1.),
le dit fondé,
par réformation,
condamne la société SOCIETE2.) S.à.r.l. à payer à la société de droit allemand
SOCIETE1.) la somme de 56.899,30 €, avec les intérêts tels que prévus au chapitre 1
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard à compter de l’échéance de la facture jusqu’à solde,
dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois après la signification de la présente décision,
décharge la société de droit allemand SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000,- € à la société SOCIETE2.) S.à.r.l.,
condamne la société SOCIETE2.) S.à.r.l. à payer à la société de droit allemand
SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500,- € pour la première instance,
confirme le jugement du 27 janvier 2023 pour le surplus,
déboute la société SOCIETE2.) S.à.r.l. de sa demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile à l’encontre de la société de droit allemand
SOCIETE1.),
condamne la société SOCIETE2.) S.à.r.l. à payer à la société de droit allemand
SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500,- € pour l’instance d’appel,
condamne la société SOCIETE2.) S.à.r.l. aux frais et dépens de l’instance introduite
par exploit d’huissier du 4 mai 2020 et aux frais et dépens de l’appel principal avec
distraction au profit de l’Etude d’Avocats GROSS S.à r.l. représentée par Maître Laurent
LIMPACH affirmant en avoir fait l’avance,
déclare irrecevable l’appel incident de la société SOCIETE2.) S.à.r.l.,
déboute Maître PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) S.à.r.l de leurs demandes
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel,
condamne la société SOCIETE2.) S.à.r.l. aux frais et dépens de l’appel incident,
avec distraction au profit de Maître Max MAILLET, avocat à la Cour, affirmant en avoir
fait l’avance.