Court rules unfair dismissal valid, awards employee damages and funds compensation to state.

Rép.no 1110/2025

(rôle L-TRAV-15/23)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 25 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Patrick BASEGGIO

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Maximilien

LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société anonyme

SOCIETE1.) s.a., anciennement

la société anonyme

SOCIETE2.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

ayant initialement comparu par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, comparant actuellement

par Maître Celine ALVES FERNANDES, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel

REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 janvier 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 31 janvier

2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 mars 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Anouk STREICHER, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Djokhar GHARBI.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, fut représenté par Maître Celine ALVES FERNANDES.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 9 janvier 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

anciennement la société anonyme SOCIETE2.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le

voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif les montants suivants :

1) dommage matériel : 30.000,00 €

2) dommage moral : 10.000,00 €

3) indemnité compensatoire pour congés non pris : 1.777,46 €

soit en tout le montant de 41.777,46 € avec les intérêts légaux sur le montant de 40.000.- € à partir de

la demande en justice et sur le montant de 1.777,46 € à partir de la mise en demeure du 12 décembre

2022, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

La requérante demande ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La requérante demande encore à voir condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de

l’instance, sinon à se voir instituer un partage qui lui est largement favorable.

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Par la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin qu’il puisse faire

valoir ses droits.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 4 mars 2025, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation

du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 1.882,09 €.

Elle a ensuite demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle

aurait subi de ce fait à la somme de 7.380.- €.

La requérante a finalement demandé acte qu’elle réduisait sa demande en paiement d’une indemnité

compensatoire pour congés non pris à la somme de 1.777.- €.

Acte lui en est donné.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, a à l’audience du 4 mars 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du

code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 7.528,48 € à

titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant du 1er décembre

2022 au 30 avril 2023 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

Il échet également de lui en donner acte.

I. Quant à la demande de la requérante en rejet de la farde VI versée par la partie défenderesse

A. Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande notamment le rejet de la farde VI de la partie défenderesse alors que cette

farde, qui lui aurait été communiquée le 3 mars 2025 au soir, lui a été communiquée tardivement.

La partie défenderesse réplique que l’analyse sur la dégradation de la situation financière de la société

est rapidement faite.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 279, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, « la partie qui fait état

d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. ».

En outre, d’après l’article 282 du même code, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas

été communiquées en temps utile. ».

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents

écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour

arguer du rejet de la demande.

Toute pièce qui n’est pas communiquée en temps utile est écartée des débats.

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt.

Il appartient donc au juge d’apprécier dans chaque cas si la communication est intervenue en temps

utile et d’écarter, s’il l’estime opportun, les pièces communiquées tardivement.

Il appartient ainsi au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce : ce qui importe,

c’est de savoir si le destinataire de la communication a ou non disposé d’un délai suffisant pour

examiner les documents communiqués et pour prendre position par rapport aux pièces communiquées.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère

tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience :

sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il

s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des conditions de délai permettant la

préparation de telles conclusions par la défense.

Or, la partie défenderesse n’a pas contesté qu’elle a communiqué sa dernière farde de pièces à la

requérante le 3 mars 2025 au soir, soit la veille de l’audience.

La requérante n’a partant pas disposé d’un délai suffisant pour examiner les pièces litigieuses et pour

prendre position par rapport à ces pièces.

Il y partant lieu de rejeter la farde VI de la partie défenderesse des débats.

II. Quant au licenciement

A. Quant aux faits

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er septembre 2021 en qualité de dessinatrice en

bâtiment, l’a licenciée avec préavis le 30 septembre 2022 avec dispense de prester le préavis.

La requérante a demandé les motifs de son licenciement par courrier daté du 4 octobre 2022 et la

partie défenderesse lui a communiqué ces motifs par courrier daté du 28 octobre 2022.

Le courrier du 28 octobre 2022 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au présent

jugement.

La requérante a fait contester son licenciement par courrier daté du 3 novembre 2022.

B. Quant au caractère abusif du licenciement

a) Quant à la précision des motifs du licenciement

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante fait en premier lieu valoir que les motifs invoqués par la partie défenderesse à l’appui

de son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision requis par la loi et par la jurisprudence

pour que son congédiement soit régulier.

Elle fait en effet valoir que les reproches ne sont pas formulés de manière précise dans la lettre de

motivation du licenciement.

Elle fait ainsi valoir que la lettre de motifs ne contient pas d’éléments factuels concrets.

Elle fait ainsi valoir que la formulation de sa mission auprès de la partie défenderesse est vague.

Elle fait ensuite valoir que les projets immobiliers ne sont pas cités de manière exhaustive.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse indique dans la lettre de motifs que ses prestations

ne lui ont donné que moyennement satisfaction sans préciser ce qu’elle entend par là.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse indique dans la lettre de motifs qu’elle n’aurait pas

les compétences pour surveiller la bonne exécution des projets résidentiels sans donner d’exemples

concrets à ce sujet.

Elle fait ainsi valoir que la lettre de motifs ne contient pas de développements plus amples sur cette

absence de satisfaction.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse n’a pas indiqué dans la lettre de motifs pour quelles

autorisations de bâtir elle devait assurer le suivi.

Elle fait encore valoir que la partie défenderesse n’a pas donné de précision dans la lettre de motifs

quant aux autorisations manquantes.

Elle fait ainsi valoir qu’il aurait incombé à la partie défenderesse d’indiquer dans la lettre de motifs

quelles autorisations lui incombaient et d’y préciser en quoi elles auraient été insatisfaisantes ou

manquantes.

La requérante fait finalement valoir que la partie défenderesse n’a pas détaillé le motif économique

du licenciement dans la lettre de motifs.

La partie défenderesse n’a pas pris position sur le premier moyen de la requérante.

2) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux

dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur

les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois

après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à

la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de

l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le

licenciement est abusif. »

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en

révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas

illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement

anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-5(2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître

exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de

l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par

la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs

différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs

invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant

les motifs du congédiement.

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à

l’appui du congédiement sont suffisamment précis étant donné que l’énoncé précis des motifs

constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de motifs qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support

valant énonciation des motifs.

En outre, l’article L.124-5(2) précité, qui constitue en cas de licenciement pour motif économique une

garantie pour le salarié contre toute mesure arbitraire de l’employeur, doit entre autre permettre à ce

salarié, étranger aux faits qui ont motivé la décision relative à son licenciement et dont il peut ignorer

les raisons exactes, d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué.

L’énoncé du motif économique du licenciement doit encore permettre à la juridiction du travail

d’apprécier la portée exacte des raisons économiques invoquées par l’employeur à l’appui du

congédiement de son salarié, c’est-à-dire qu’il doit lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux

de la situation de la société défenderesse au moment de ce congédiement.

En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de motivation du congédiement est partant

précise si l’employeur y a indiqué les raisons de la restructuration de son entreprise, les mesures de

restructuration qu’il a prises, ainsi que l’incidence de ces mesures sur l’emploi du salarié licencié.

En ce qui concerne en premier lieu le motif du licenciement relatif au refus de la requérante de se

concilier avec son collègue de travail PERSONNE2.), la partie défenderesse l’a indiqué avec précision

dans la lettre de motifs alors qu’elle y a indiqué la nature de la faute que la requérante aurait commise,

ainsi que les circonstances de fait et de temps ayant entouré la faute reprochée.

Ce motif du licenciement a partant été indiqué avec précision dans la lettre de motifs, de sorte que le

premier moyen de la requérante doit être rejeté pour ce motif-là.

La partie défenderesse n’a cependant pas indiqué les autres motifs du licenciement avec précision

dans la lettre de motifs, de sorte que ces autres motifs ne sauraient pas être pris en considération pour

apprécier le bien-fondé du licenciement de la requérante.

En effet, la partie défenderesse n’a pas précisé dans la lettre de motifs en quoi les prestations de la

requérante n’auraient donné que moyennement satisfaction.

La partie défenderesse n’a ainsi pas indiqué dans la lettre de motifs quelles sont les compétences qui

sont requises pour surveiller la bonne exécution des projets, ni en quoi la formation de requérante, son

expérience et ses compétences ne permettent pas de réaliser les tâches pour lesquelles elle a été

embauchée.

La partie défenderesse est encore restée en défaut d’indiquer dans la lettre de motifs pour quels projets

immobiliers la requérante n’aurait pas demandé les autorisations de bâtir, ni quels retards les

autorisations de bâtir ont connu.

La partie défenderesse est finalement restée en défaut de préciser dans la lettre de motifs les raisons

de la restructuration de son entreprise.

b) Quant au caractère réel et sérieux du motif précis du licenciement

1) Quant aux moyens des parties au litige

En ce qui concerne l’incident relatif à la réunion du 23 septembre 2022, la requérante fait valoir que

le contexte est déformé.

Elle fait ainsi valoir que les faits ne sont pas présentés conformément à la réalité.

Elle fait ainsi valoir que l’atmosphère a lors de la réunion été menaçante.

Elle fait valoir qu’elle a été bouleversée et qu’elle n’a pas su quoi dire.

Elle conteste ainsi avoir refusé de collaborer avec qui que ce soit.

Elle conteste finalement qu’elle ait été absente de manière inexcusée du 28 au 30 septembre 2022.

Elle fait en effet valoir que ce motif du licenciement, qui ne serait pas prouvé par des pièces, est

inventé.

Elle renvoie ainsi à sa fiche de salaire du mois de septembre 2022 qui ne retiendrait pas cette absence

injustifiée.

Elle fait en effet valoir que la partie défenderesse lui a payé l’intégralité de son salaire.

Elle se base ensuite sur son calendrier Outlook, ainsi que sur les attestations testimoniales de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), pour retenir qu’elle a bien travaillé la journée du 28 septembre

2022.

Elle fait encore valoir qu’il en est de même pour les journées des 29 et 30 septembre 2022.

Elle fait partant valoir qu’elle a occupé son poste de travail entre le 28 et le 30 septembre 2022, de

sorte que le reproche afférent ne serait pas réel.

Elle fait finalement valoir que ce reproche n’est pas suffisamment grave pour justifier son

licenciement.

La requérante fait partant valoir que son licenciement est abusif pour être contraire à la loi.

La partie défenderesse réplique que l’attitude de la requérante lors de la réunion du 23 septembre 2022

est corroborée par les attestations testimoniales qu’elle a versées au dossier.

Elle fait en effet valoir que ses attestations testimoniales attestent le comportement de la requérante

qui n’aurait pas souhaité collaborer avec PERSONNE2.).

Elle fait cependant valoir qu’une entente entre ses salariés était essentielle pour la paix sociale.

La partie défenderesse fait partant valoir qu’elle ne voulait pas d’un mouton noir dans la société.

La requérante demande le rejet des attestations testimoniales versées par la partie défenderesse.

Elle fait en effet en premier lieu valoir que ces attestations testimoniales ne remplissent pas les

conditions de validité prescrites par l’article 402 du nouveau code de procédure civile alors qu’elles

ne seraient pas accompagnées de la carte d’identité de l’auteur de ces attestations testimoniales.

Elle fait ensuite valoir que PERSONNE5.) et PERSONNE2.) ne peuvent pas témoigner alors qu’ils

seraient les représentants de la partie défenderesse.

Elle fait en effet valoir que PERSONNE5.) et PERSONNE2.) sont les administrateurs-gérants de la

partie défenderesse.

Elle fait ensuite valoir que les attestations testimoniales de PERSONNE6.), de PERSONNE2.) et de

PERSONNE7.) sont le copié-collé de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.).

Elle fait ainsi valoir que les attestations testimoniales sont rédigées de la même manière et qu’elles

reprennent les mêmes formules.

Elle fait encore valoir que les auteurs de ces attestations testimoniales ont même recopié une faute

contenue dans l’attestation testimoniale de PERSONNE5.).

La requérante fait ainsi valoir que l’erreur de date du 27 septembre 2022 se retrouve dans toutes les

attestations testimoniales.

2) Quant aux motifs du jugement

En ce qui concerne les motifs précis du licenciement ayant trait à l’incident relatif à la réunion du 23

septembre 2022 et à l’absence injustifiée de la requérante pour la période allant du 28 au 30 septembre

2022, la partie défenderesse a afin de les prouver versé des attestations testimoniales au dossier.

En ce qui concerne en premier lieu l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), elle doit être rejetée

pour être irrecevable alors que PERSONNE5.) est l’administrateur-délégué de la partie défenderesse.

Ainsi, l’administrateur-délégué d’une société anonyme, expressément délégué dans cette fonction par

le conseil d’administration, est dans cette qualité la personne physique qui représente la société en

justice.

Considéré comme partie en cause, il ne peut partant déposer comme témoin alors que seuls les

témoignages de tierces personnes sont admissibles.

En ce qui concerne ensuite le témoignage de PERSONNE2.), il doit être pris en considération alors

que PERSONNE2.) ne représente actuellement plus la partie défenderesse en justice, de sorte qu’il

n’est pas partie en cause.

Les attestations testimoniales autres que celles de PERSONNE5.) que la partie défenderesse a

produites au dossier ne sont ensuite pas accompagnées de la carte d’identité des auteurs de ces

attestations testimoniales, de sorte qu’elles ne remplissent pas les formalités prescrites par l’article

402 du nouveau code de procédure civile.

Ces formalités ne sont cependant pas prescrites à peine de nullité.

Il appartient au juge du fond d’apprécier si l’attestation non conforme à l’article 402 du nouveau code

de procédure civile présente les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

Il lui appartient ainsi d’estimer le crédit qu’il doit accorder à l’attestation testimoniale et il peut ne pas

tenir compte de l’attestation si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes pour emporter

sa conviction.

Or, les attestations testimoniales de PERSONNE6.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE7.)

n’emportent pas la conviction du tribunal alors que ces attestations testimoniales reprennent mot pour

mot celle de PERSONNE5.).

Les déclarations faites par PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE7.) ne leur sont partant pas

personnelles, de sorte qu’elles doivent être rejetées.

La partie défenderesse n’a partant pas prouvé les motifs précis du licenciement de la requérante.

Les motifs du licenciement de la requérante ne sont dès lors ou bien pas précis, ou bien pas réels, de

sorte que le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante par

courrier daté du 30 septembre 2022 doit être déclaré abusif.

C. Quant aux demandes indemnitaires

D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de

résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à

verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son

licenciement.

a) Quant au dommage matériel

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant

de 1.882,09 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement

abusif.

Elle a fixé la période de référence pour le calcul de son préjudice matériel à cinq mois de salaire.

La partie défenderesse conteste la première demande indemnitaire de la requérante dans son principe

et dans son quantum.

2) Quant aux motifs du jugement

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible,

seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement

être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à

une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel

emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de

remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus

tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme

chômeur.

Or, il appert à l’analyse des recherches d’emploi versées par la requérante que cette dernière a

activement recherché du travail depuis son licenciement.

Eu égard à la situation sur le marché de l’emploi, à la nature de l’emploi occupé par la requérante, à

sa qualification professionnelle et à son âge au moment de son licenciement, il convient de fixer à

quatre mois la période de référence pendant laquelle la perte de revenu subie par la requérante est en

relation causale avec son licenciement abusif.

Cette période de référence court cependant à partir du 1er octobre 2022 alors que la requérante a été

dispensée de prester le préavis.

Etant donné que la requérante n’a cependant fait courir la période de référence pour le calcul de son

préjudice matériel qu’à partir du mois de décembre 2022, le dommage matériel que la requérante a

subi du fait de son licenciement abusif doit être fixé à la somme de [2(mois) X 1.845.- € (salaire

mensuel) – (1.476.- € + 1.476.- €) (indemnités de chômage) =] 738 €.

b) Quant au dommage moral

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

7.380.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste également la deuxième demande indemnitaire de la requérante dans

son principe et dans son quantum.

2) Quant aux motifs du jugement

Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude

quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans

son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit

prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de

chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à

évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le

licenciement s’est opéré.

Or, la requérante, qui a été licenciée par courrier daté du 30 septembre 2022 et qui a signé un nouveau

contrat de travail le 21 janvier 2023, s’est pendant la période allant du 30 septembre 2022 au 21 janvier

2023 certainement fait des soucis pour son avenir professionnel.

La requérante a en outre subi un préjudice moral du fait de l’atteinte porté à sa dignité de salariée.

Le tribunal de ce siège fixe partant le préjudice moral que la requérante a subi du fait de son

licenciement abusif à la somme de 2.000.- €.

III. Quant à l’indemnité compensatoire pour congés non pris

A. Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

[100(heures) X 17,77 € (salaire horaire) =] 1.777.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés

non pris.

La partie défenderesse n’a pas pris position sur la troisième demande de la requérante.

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.233-12 du code du travail :

« Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième

de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou

conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de

travail entier.

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier

quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant

au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au

préavis de licenciement. »

Il résulte d’un décompte des congés versés par la requérante qu’elle réclame ses congés pour l’année

2022.

La requérante, qui a travaillé 24 heures par semaine, pouvait ainsi prétendre pour l’année 2022 à

[11(mois) X 1,30(jours) =] 14,30 jours de congé, soit 114,40 heures de congé.

La requérante soutient encore qu’elle a travaillé le 1er janvier 2022, le 18 avril 2022, le 1er mai 2022,

le 9 mai 2022, le 6 juin 2022, le 15 août 2022 et le 1er novembre 2022, ce que la partie défenderesse

ne conteste pas.

La requérante a partant encore droit à titre de congé supplémentaire à [7(jours) X 0,60(jours) =] 4,20

jours de congé, soit 33,60 heures de congé.

La requérante avait partant droit pour l’année 2022 à [114,40(jours) + 33,60(heures) =] 148 jours de

congé.

La requérante fait finalement valoir qu’elle a pris un jour de congé le 1er avril 2022, trois jours de

congé du 6 au 8 avril 2022, un jour de congé le 27 mai 2022 et un jour de congé le 24 juin 2022, à

savoir en tout six jours de congé, soit 48 heures de congé.

La requérante avait partant encore droit à [148(heures) – 48(heures) =] 100 heures de congé pour

l’année 2022.

Or, l’employeur qui prétend que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatoire pour congés

non pris doit établir ou bien qu’il a accordé au salarié le congé auquel il avait droit ou bien qu’il lui a

payé l’indemnité correspondant au congé non pris.

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a accordé à la requérante

ces 100 heures de congé ou qu’elle lui a payé ces 100 heures de congé, la demande de la requérante

en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris doit au vu des pièces versées être

déclarée fondée pour le montant réclamé de 1.777.- €.

IV. Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie

défenderesse à lui rembourser le montant de 7.528,48 € à titre des indemnités de chômage qu’il a

versées à la requérante pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023 inclus, avec les

intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

Or, d’après l’article L.521-4(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le

licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte

de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur

condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui

versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE)

N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes

de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur

est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Etant donné que le licenciement a été déclaré abusif et que la demande de la requérante en réparation

du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de son licenciement a été déclarée fondée pour une période

de référence de deux mois, la demande de l’ETAT doit être déclarée fondée pour le montant de [1.476.-

€ (indemnités de chômage versées le mois de décembre 2022) + 1.476.- € (indemnités de chômage

versées le mois de janvier 2023) =] 2.952.- €.

V. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la requérante à la somme de 1.500.- €.

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €.

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée

non fondée eu égard à l’issue du litige.

VI. Quant à la demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sans caution sur minute et avant enregistrement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande de la requérante en exécution

provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement de

l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un

substitut de salaire, soit pour le montant de 1.777.- €.

La dernière demande de la requérante doit être déclarée non fondée pour le surplus alors que les

conditions d’application des articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ne sont

pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle

aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 1.882,09 € ;

lui donne ensuite acte qu’elle réduit sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi

de ce fait à la somme de 7.380.- € ;

lui donne encore acte qu’elle réduit sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour

congés non pris à la somme de 1.777.- € ;

donne finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du code du

travail ;

déclare le licenciement que la société anonyme SOCIETE1.) s.a., anciennement la société anonyme

SOCIETE2.) s.a., a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 30 septembre 2022

abusif ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du

fait de son licenciement abusif pour le montant de 738.- € ;

déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait pour le montant

de 2.000.- € ;

déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le

montant de 1.777.- € ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a., anciennement la société anonyme

SOCIETE2.) s.a., à payer à PERSONNE1.) le montant de (738.- € + 2.000.- € + 1.777.- € =) 4.515.-

€ avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

déclare fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

anciennement la société anonyme SOCIETE2.) s.a., pour le montant de 2.952.- € ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a., anciennement la société anonyme

SOCIETE2.) s.a., à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 2.952.- € avec les intérêts légaux à partir du 4

mars 2025, date de la demande, jusqu’à solde ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 1.500.- € ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a., anciennement la société anonyme

SOCIETE2.) s.a., à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., anciennement la société

anonyme SOCIETE2.) s.a., en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a., anciennement la société anonyme SOCIETE2.) s.a.,

à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité

compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 1.777.- €, et la rejette pour le surplus.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER