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TAD_2025-00099 Généré par l'IA

Court corrects a divorce judgment's material error regarding the attached divorce petition.

Numéro de cause TAD_2025-00099
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Diekirch declared the request for rectification admissible and granted it. The original divorce judgment erroneously attached a petition from a different case. The court ruled that this was a pure material error stemming from negligence, not an intellectual mistake, and thus did not violate the principle of res judicata.

Regeste Legislator

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Articles 232 et suivants du Code civil; La rectification d'une erreur matérielle est permise lorsqu'elle provient d'une inadvertance du juge et ne modifie pas le sens de la décision.

Mots-clés

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rectification of judgment material error divorce proceedings res judicata negligence civil procedure Luxembourg law modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Texte complet

No. 2025TADJAF/0187 Jugement en rectification d’une erreur matérielle Audience publique du lundi, vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAD-2025-00099 Composition : Lexie BREUSKIN, Juge aux affaires familiales; Micael DA SILVA RIBEIRO, Greffier. Entre: PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 21 janvier 2025 par Maître José LOPES GONÇALVES, comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et: PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL Les faits et rétroactes de l’affaire résultent du jugement n° 2025TADJAF/0107 rendu entre parties en date du 24 février 2025 dont le dispositif est conçu comme suit : « Par ces motifs: le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement, vu la requête en divorce déposée en date du 21 janvier 2025, vu la convocation du 23 janvier 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du

10 février 2025; reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme; vu les débats menés à l’audience du 10 février 2025, constate la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code civil recevable et fondée ; prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) en date du 12 août 2023 ; dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er octobre 2024 ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

» À la suite de la constatation d’une erreur matérielle, les parties furent informées par courrier du 27 février 2025 que l’affaire paraîtra à l’audience du 10 mars 2025 à 8.30 heures. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du lundi, 24 mars 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT qui suit : Le tribunal constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement n° 2025TADJAF/0107 du 24 février 2025 consistant en l’annexation d’une requête concernant d’autres parties. La rectification d’une erreur est permise lorsque l’erreur a été commise par la juridiction saisie elle-même. Opérer cette rectification n’est pas porter atteinte à la chose jugée, mais faire respecter les intentions du tribunal et sa véritable décision (Dalloz, Rép. de Proc. Civ., verbo jugement, n° 392). La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition.

Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Dalloz, Rép de Proc. civ. et com., verbo jugement, n° 470 et s.). Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours.

En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel, Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). En l’espèce, le jugement n° 2025TADJAF/0107 du 24 février 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu’il indique comme requête annexée celle d’une autre affaire. La rectification, consistant en l’annexation de la requête correspondant aux parties du litige, a pour objet une erreur purement matérielle, sans que ne s’élève aucune difficulté sur le sens et la portée de la décision.

En opérant cette rectification, la portée de la décision n’est pas altérée et il n’est pas porté atteinte à l’autorité de la chose jugée. La demande en rectification de PERSONNE1.) est, partant, à déclarer recevable et fondée.

Par ces motifs: le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière en rectification d’une erreur matérielle, statuant contradictoirement, reçoit la demande en rectification d’une erreur matérielle introduite par requête du

30 avril 2024 en la pure forme, dit la demande en rectification recevable et fondée, partant, dit qu’au jugement n° 2025TADJAF/0107 rendu en date du 24 février 2025 est annexée la requête suivante :

met les frais du présent jugement à charge de l’État, ordonne que mention du présent jugement rectificatif sera faite en marge de la minute du jugement rectifié jugement n° 2025TADJAF/0107 rendu en date du 24 février 2025 et qu’il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier Micael DA SILVA RIBEIRO. Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,