Court orders defendant to pay 130k euros for unpaid invoices and penalties in default judgment.

No. Rôle: TAL-2025-02326

No. 2025TALREFO/00178

du 21 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 mars 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL,

inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant

son siège social à L-2320 Luxembourg, 94a boulevard de la Pétrusse, immatriculée au

registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro B249621,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat,

demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX

SARL, représentée par Maître Quentin GAVILLET, avocat, en remplacement de

Maître Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse défaillante.

F A I T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

17 mars 2025, Maître Quentin GAVILLET donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer :

- le montant de 113.759,40 euros du chef de douze factures impayées, avec les intérêts

au taux conventionnel de 1% par mois, sinon avec les intérêts légaux, à compter de la

date d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde ; et

- le montant de 17.063,91 euros à titre de clause pénale.

La société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir avant l’enregistrement et sans caution, ainsi que

la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

La société SOCIETE1.) fait exposer avoir mis à disposition de la société SOCIETE2.)

des salariés intérimaires du mois de juin 2024 au mois d’octobre 2024 dans le cadre de

la réalisation de chantiers par la partie défenderesse.

Elle poursuit le paiement des douze factures suivantes relatives à la mise à disposition

de travailleurs intérimaires à la partie défenderesse :

- facture n°NUMERO3.) du 30 juin 2024 pour le montant de 6.169,53 euros,

- facture n°NUMERO4.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 2.205,22 euros,

- facture n°NUMERO5.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 8.225,05 euros,

- facture n°NUMERO6.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 6.629,75 euros,

- facture n°NUMERO7.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 4.436,28 euros,

- facture n°NUMERO8.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 6.430,67 euros,

- facture n°NUMERO9.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 7.063,58 euros,

- facture n°NUMERO10.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 1.791,74 euros,

- facture n°NUMERO11.) du 31 juillet 2024 pour le montant de 3.589,76 euros,

- facture n°NUMERO12.) du 31 août 2024 pour le montant de 36.689,75 euros,

- facture n°NUMERO13.) du 30 septembre 2024 pour le montant de 27.225,19 euros,

- facture n°NUMERO14.) du 31 octobre 2024 pour le montant de 5.719,78 euros,

totalisant ensemble la somme de 116.176,30 euros, dont à déduire un acompte de

2.416,90 euros payé sur la facture n°NUMERO3.) du 30 juin 2024, laissant un solde

redû actuellement réclamé de 113.759,40 euros.

Malgré relances et mise en demeure du 6 janvier 2025, la société SOCIETE2.) resterait

en défaut de régler les factures ouvertes, lesquelles n’auraient pas été contestées par la

société SOCIETE2.).

Appréciation



Demande en paiement d’une provision

Il convient de rappeler que l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

dispose que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

contestable, [le président du tribunal d’arrondissement] peut accorder une provision

au créancier ».

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, la créance invoquée par la société SOCIETE1.) pour le montant au

principal de 113.759,40 euros et assorti des intérêts conventionnels de 1% par mois

résulte à suffisance des pièces versées et renseignements fournis à l’audience.

Plus particulièrement, la créance de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société

SOCIETE2.) est établie par les douze factures ainsi que les contrats de mise à

disposition signés entre les deux parties pour le montant réclamé de 113.759,40 euros.

Les contrats de mise à disposition signées entre parties mentionnent encore que la

société SOCIETE2.) a pris connaissance des conditions générales figurant au verso

desdits contrats stipulant en leur point 8 « Règlement et clause pénale » que « Sauf

indication contraire portée au recto du présent contrat, les factures sont payables dès

réception, net et sans escompte. Tout défaut du règlement d’une facture, suite à une

mise ne demeure restée infructueuse pendant 10 jours, entraînera de plein droit une

majoration de 15% des sommes redues ainsi que des intérêts de retard au taux de 1%

par mois. (…). »

Dès lors, le montant de 113.759,40 euros est à assortir des intérêts conventionnels au

taux de 1% par mois à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à solde.

Il y a également lieu de faire à la clause pénale pour le montant réclamé de 17.063,91

euros (113.759,40 euros x 0,15) au regard de la mise en demeure du 6 janvier 2025

sommant la société SOCIETE2.) de régler la somme de 113.759,40 euros correspondant

aux douze factures impayées.

La partie défenderesse ne s’est d’ailleurs pas présentée ou fait représenter à l’audience

aux fins de contester la demande de la société SOCIETE1.).

Au vu de ce qui précède, la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une provision

est à déclarer fondée pour le montant total de 130.823,31 euros (113.759,40 +

17.063,91) avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de

113.759,40 euros à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à solde.



Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu des éléments ayant conduit au présent litige il paraît inéquitable de laisser une

partie des frais non compris dans les dépens à charge de la partie demanderesse. Compte

tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette

demande est à déclarer fondée pour le montant fixé ex æquo et bono à 500.- euros.



Exécution provisoire

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

nonobstant appel ou opposition, et avant enregistrement et sans caution.

Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du

même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même

avant l’enregistrement.

L’assignation du 6 mars 2025 ayant été régulièrement signifiée à la société SOCIETE2.)

et cette dernière ayant été touchée à personne, il y a lieu de statuer par ordonnance

réputée contradictoire l’égard de ladite société en application de l’article 79 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal de et à Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.),

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

déclarons recevable et fondée la demande en paiement d’une provision sur base de

l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant réclamé de

130.823,31 euros (113.759,40 + 17.063,91);

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) la somme de 130.823,31 euros, avec les intérêts conventionnels

de 1% par mois sur le montant de 113.759,40 à partir de l’échéance respective de chaque

facture jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais de l’instance.