Tribunal rejects defense on unrelated water damage, upholding payment order for completed works.

No. Rôle: TAL-2024-10538

No. 2025TALREFO/00187

du 21 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 mars 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric FRABETTI, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE

CIANCIO, avocat, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son

siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en

remplacement de Maître François DELVAUX, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 20 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.),

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00746,

délivrée le 25 novembre 2024 et lui notifiée en date du 6 décembre 2024, les parties

furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20

janvier 2025.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 10 mars

2025, lors de laquelle Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO et Maître Burak

KIRAZ furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 28 octobre 2024, déposée le 31 octobre 2024 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

anonyme

SOCIETE2.)

(anciennement

SOCIETE2.))

(ci-après

« la

société

SOCIETE2.) ») pour un montant de 15.590,40.- euros, augmenté des intérêts de retard

légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00746, délivrée le

25 novembre 2024 et notifiée en date du 6 décembre 2024 à la société SOCIETE2.), il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 15.590,40.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 20 décembre 2024, déposé le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

A l’audience du 10 mars 2025, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et

a demandé que la société SOCIETE2.) soit en conséquence condamnée à lui payer le

montant et les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Elle poursuit le recouvrement d’une facture n° NUMERO3.) émise le 27 septembre

2023 et portant sur un montant de 16.820,- euros TTC (TVA 16%), facture dont il

convient de déduire une note de crédit n° NUMERO4.) du 6 octobre 2023 d’un montant

de 1.229,60.- euros, de sorte que le solde à payer s’élève à 15.590,40.- euros.

La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de ladite facture au motif que les travaux

d’étanchéité effectués par la société SOCIETE1.) dans le cadre du projet de construction

de la résidence dénommée ALIAS1.) sont défectueux dans le sens que des traces

d’humidité ont été constatées sur la façade de l’immeuble (au niveau de l’appartement

B5). Le désordre en question aurait même conduit à un ruissellement d’eau à travers la

façade atteignant une prise électrique au niveau d’une terrasse (avec risque

d’électrocution) ainsi que le carrelage de celle-ci (tâches brunâtres). Elle aurait tenté, à

plusieurs reprises, d’organiser une réunion avec les représentants de la société

SOCIETE1.) en vue d’une solution à l’amiable, mais serait restée sans réponse de la

part de cette dernière. Elle estime que la société SOCIETE1.) doit d’abord redresser et

achever les travaux avant de pouvoir prétendre au paiement du solde réclamé.

La société

SOCIETE1.)

conclut au rejet des contestations de

la société

SOCIETE2.) pour être non sérieuses. Elle souligne que la facture dont elle réclame le

paiement porte exclusivement sur des travaux réalisés sur une résidence ALIAS2.) et

non pas sur la résidence ALIAS1.) qui, d’après la société SOCIETE2.), présenterait des

problèmes d’infiltration. Elle considère que cette dernière n’est pas en droit de retenir

le paiement de sa facture pour des désordres qui ne présentent aucun lien avec les

travaux facturés.

Il est établi au vu des pièces versées, et notamment au regard des mentions figurant sur

la facture litigieuse, que les travaux facturés, dont le paiement est actuellement réclamé

par la société SOCIETE1.), sont relatifs au chantier « Résidence ALIAS2.) sise au

ADRESSE3.) ».

Il résulte encore du dossier soumis que les travaux en question ont été exécutés par la

société SOCIETE1.) sur la base d’un « BORDEREAU ETANCHEITE / ISOLATION »

signé le 20 octobre 2020 par la société SOCIETE2.) et prévoyant un prix forfaitaire de

130.000,- euros hors TVA.

D’après les pièces et renseignements fournis par la société SOCIETE2.), le problème

d’humidité dont elle se prévaut pour refuser le paiement de la facture litigieuse a été

constaté sur un autre chantier, à savoir celui de la résidence ALIAS1.) sise à

ADRESSE4.), dans le cadre duquel la société SOCIETE1.) a été chargée suivant un

premier devis n° NUMERO5.) du 25 février 2020, accepté le 4 mars 2020 par la société

SOCIETE2.) et un second devis n° NUMERO6.) du 22 mars 2023, accepté le 6 avril

2023.

Force est de constater que la société SOCIETE2.) ne conteste actuellement ni la réalité,

ni la bonne exécution des travaux réalisés par la société SOCIETE1.) au niveau de la

résidence ALIAS2.), travaux qui forment l’objet de la facture litigieuse.

La société SOCIETE2.) est par ailleurs restée en défaut d’expliquer en quoi le problème

d’infiltration d’eau constaté sur le chantier de la résidence ALIAS1.) la dispenserait de

son obligation de payer les travaux réalisés sur le chantier de la résidence ALIAS2.).

Sur question spéciale du tribunal, aucun raisonnement juridique n’a été articulé à ce

sujet.

Dans les conditions ainsi données, le tribunal retient que la société SOCIETE1.) justifie

d’une créance non sérieusement contestable à l’égard de la société SOCIETE2.).

Les contestations avancées par la société SOCIETE2.) à l’appui de son contredit étant,

au vu des développements qui précèdent, à écarter pour être non sérieuses, il y a lieu de

rejeter le contredit.

La société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée, en application de l’article

927, dernier alinéa du Nouveau Code de procédure civile, au paiement de la somme de

15.590,40.- euros avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE2.)) à payer à

la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 15.590,40.- euros avec les intérêts légaux

à partir du 6 décembre 2024, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE2.)) aux frais et

dépens de l’instance.