Contredit against payment order upheld; case remitted to court of first instance for full trial.

No. Rôle: TAL-2024-09236

No. 2025TALREFO/00186

du 21 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 mars 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant PERSONNE1.),

E T

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Gwendoline BELLA,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00640, délivrée le 14 octobre 2024

et lui notifiée en date du 17 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience

publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 10 mars

2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Gwendoline BELLA furent entendus

en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 9 octobre 2024, déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de

PERSONNE2.) pour un montant de 24.902,40.- euros, augmenté des intérêts légaux

ainsi que d’un montant de 84,24.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00640, délivrée le

14 octobre 2024 et notifiée en date du 17 octobre 2024 à PERSONNE2.), il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 24.902,40,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

84,24.- euros.

Par lettre du 13 novembre 2024, déposé le même jour au greffe du tribunal,

PERSONNE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

PERSONNE2.) soulève en premier lieu la nullité, sinon l’irrecevabilité de la requête

initiale de la société SOCIETE1.) pour cause de libellé obscur. Il soutient qu’il n’était

pas en mesure de préparer utilement sa défense dans la mesure où ladite requête ne porte

aucune référence ni aucune précision quant aux factures litigieuses et/ou quant au(x)

contrat(s) invoqué(s). La requête ne ferait d’ailleurs étant d’aucune base légale.

Aux termes de l’article 920, alinéas 2 et 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

requête en obtention d’une provision doit contenir, sous peine de nullité, notamment

« l’objet de la demande et l’exposé des moyens ». L’alinéa 3 du même article prévoit en

outre que « [à] l’appui de la demande, il est joint tous documents de nature à justifier

de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ».

En l’espèce, la requête déposée le 11 octobre 2024 indique bien qu’elle vise à voir

délivrer une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre d’PERSONNE2.) pour

le montant de 24.902,40.- euros. Elle précise par ailleurs que la cause de la créance

invoquée par la société SOCIETE1.) réside dans « [des] prestations de services

impayées suivant factures en annexe ». Il résulte du dossier du tribunal que les factures

en question étaient été jointes à la requête au moment de son dépôt au greffe.

Il faut partant retenir que la requête de la société SOCIETE1.) remplissait les conditions

de forme prévues par l’article 920 précité, de sorte que le moyen de nullité soulevé par

PERSONNE2.) est à rejeter.

Quant au bien-fondé de la demande, il échet de rappeler que la requête initiale est basée

sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut

accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa

2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

A l’audience du 10 mars 2025, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et

a demandé qu’PERSONNE2.) soit en conséquence condamné à lui payer les montants

tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Elle poursuit le recouvrement de trois factures, à savoir :

-

une facture n° NUMERO2.) du 19 décembre 2016 d’un montant de 15.450,- euros,

-

une facture n° NUMERO3.) du 27 décembre 2016 d’un montant de 7.210,- euros,

et

-

une facture n° NUMERO4.) du 10 juillet 2017 d’un montant de 2.142,40.- euros,

toutes portant sur des travaux de construction (gros-œuvre, toiture…) qu’elle déclare

avoir effectués pour compte d’PERSONNE2.).

Ce dernier s’oppose au paiement des montants réclamés au motif qu’il a d’ores et déjà

payé toutes les factures lui adressées par la société SOCIETE1.) en relation avec les

travaux réalisés par celle-ci sur sa maison sise à ADRESSE2.). Il conteste l’envoi et la

réception des factures dont le paiement est actuellement réclamé. Il conteste en outre

l’exécution des travaux facturés, et plus particulièrement la réalisation des travaux de

toiture visés par la facture n° NUMERO2.) du 19 décembre 2016, en précisant que la

société SOCIETE1.) a décidé de quitter le chantier sans avoir effectué ces travaux.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ces contestation pour être non sérieuses. Elle

renvoie à un courrier de sa part du 14 janvier 2024 et souligne qu’PERSONNE2.) n’a

jamais formulé la moindre contestation à l’égard des travaux réalisés et a, par ailleurs,

accepté de régler l’intégralité des autres factures lui adressées. La contestation de la

réception des factures litigieuses témoignerait de la mauvaise foi d’PERSONNE2.)

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par PERSONNE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire

du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de PERSONNE2.), et notamment la question de

l’exécution des travaux facturés, suppose un examen plus approfondi des éléments de

fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois

de la seule compétence des juges du fond.

Il suit de ce qui précède qu’PERSONNE2.) justifie de contestations sérieuses faisant

échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à

déclarer fondé.

A l’audience du 10 mars 2025, PERSONNE2.) a demandé acte qu’il renonce à sa

demande d’indemnisation en relation avec les frais et honoraires d’avocat qu’il a dû

débourser, demande qu’il avait formulée dans son contredit.

Acte lui en sera donné.

PERSONNE2.) a encore requis la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 2.000,- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00640 du 14

octobre 2024 est à considérer comme non avenue ;

donnons acte à PERSONNE2.) qu’il renonce à sa demande en indemnisation relative

aux frais et honoraires d’avocat exposés ;

rejetons la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)