Court dismisses payment order provision due to serious defense regarding invoice validity and work execution.

No. Rôle: TAL-2024-09095

No. 2025TALREFO/00185

du 21 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 mars 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant PERSONNE1.),

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Marc MODERT, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par PERSONNE2.), contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00639, délivrée le 14 octobre

2024 et lui notifiée en date du 16 octobre 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 10 mars

2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Marc MODERT furent entendus en

leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 9 octobre 2024, déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de

PERSONNE2.) pour un montant de 17.550,- euros, augmenté des intérêts légaux ainsi

que d’un montant de 84,24.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00639, délivrée le

14 octobre 2024 et notifiée en date du 16 octobre 2024 à PERSONNE2.), il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 17.550,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

84,24.- euros.

Par lettre du 8 novembre 2024, déposé le même jour au greffe du tribunal,

PERSONNE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

A l’audience du 10 mars 2025, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et

a demandé que PERSONNE2.) soit en conséquence condamné à lui payer les montants

tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Elle poursuit le recouvrement d’une facture n° NUMERO2.) émise le 31 décembre 2021

et portant sur un montant total de 17.550,- euros TTC (TVA 17%), réclamé à titre

d’acompte (« Anzahlung 2 ») pour des travaux de rénovation (« Renovierungs

arbeiten ») qu’elle déclare avoir effectués pour compte de PERSONNE2.).

Ce dernier s’oppose au paiement de la somme réclamée au motif que la pièce versée par

la société SOCIETE1.) ne constitue pas une facture, mais tout au plus une offre

(« Angebot ») en vue d’une modification du contrat initialement conclu entre parties,

offre qui n’aurait cependant jamais été acceptée. Il conteste avoir reçu cette offre avant

la présente instance et fait en outre valoir que les travaux y décrits n’ont pas été

exécutés, tout en précisant que l’ouvrage projeté n’a pas pu être réalisé, faute

d’obtention d’une autorisation de construire par l’administration communale.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par PERSONNE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire

du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de PERSONNE2.), et notamment la question de

la qualification juridique du document produit par la société SOCIETE1.) et des effets

y attachés, ainsi que la question de l’exécution des travaux dont paiement est réclamé,

suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du

litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges

du fond.

Il suit de ce qui précède que PERSONNE2.) justifie de contestations sérieuses faisant

échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à

déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00639 du 14

octobre 2024 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)