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No. Rôle: TAL-2024-03634

No. 2025TALREFO/00180

du 21 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 21 mars 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse

comparant par Maître Fabien FRANCOIS, avocat, en

remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 13 mars

2025, l’affaire fut utilement retenue et Maître Fabien FRANCOIS donna lecture de

l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Gennaro PIETROPAOLO fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

-

Quant à l’erreur invoquée par PERSONNE2.)

Lors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des

dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir

rectifier

d’office

l’erreur

figurant

dans

l’ordonnance

de

référé

numéro

2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par

défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A. PERSONNE2.) fait plaider qu’il se dégage

des modalités de remise de l’acte d’assignation du 28 février 2024 que l’acte introductif

d’instance a été remis à personne et non à domicile, de sorte que l’ordonnance du 29 mars

2024 a en réalité été rendue de manière contradictoire et non par défaut. La société

SOCIETE2.) S.A. aurait par conséquent dû faire appel et non opposition.

La doctrine est unanime pour affirmer que la faculté de procéder à une rectification de

jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier

soit une erreur purement matérielle, et, d’autre part, que la rectification ne conduise pas à

une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo

jugement, nos 470 et s.).

Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas

tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt

entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu

atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée

que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance,

d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur

peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués

près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238).

Il ressort de la motivation de l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29

mars 2024 que le Vice-Président, siégeant comme juge des référés, a indiqué que « bien

que régulièrement assignée la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas comparu ; il y a partant

lieu de statuer par défaut à son égard ». Par conséquent, dans le dispositif de l’ordonnance,

il est statué par défaut à l’égard de ladite société. Le tribunal considère qu’il ne s’agit pas

d’une erreur matérielle pouvant faire l’objet d’une rectification, étant donné que le juge a

motivé la raison pour laquelle il a décidé de statuer par défaut à l’égard de la partie assignée

qui n’a pas comparu. Il convient d’ailleurs de relever que le formulaire relatif aux modalités

de remise de l’acte du 28 février 2024 contient des ratures susceptibles de porter à

confusion.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder d’office à une quelconque

rectification.

-

Quant à l’opposition formée par la société SOCIETE1.) S.A.

Par exploit d’huissier du 28 février 2024, PERSONNE2.) a fait donner assignation à la

société SOCIETE1.) S.A. afin notamment de voir constater que son compte bancaire

numéro NUMERO2.), respectivement l’argent qui y est inscrit s’élevant au montant évalué

provisoirement à 37.000 euros, est indûment bloqué. PERSONNE2.) a, par conséquent,

demandé à voir débloquer ledit compte bancaire, respectivement à voir libérer et à lui

restituer les fonds, sinon de lui communiquer les motifs du blocage, ainsi que les démarches

à faire en vue de le récupérer, respectivement de voir libérer les fonds, et ce sur base de

l’article 933 alinéa 1er, sinon de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, le tout sous peine d’astreinte. PERSONNE2.) fait plaider qu’il y a urgence à faire

cesser ce trouble manifestement illicite.

Par ordonnance numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024, le juge des référés

statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A. a retenu qu’au vu des pièces

versées et renseignements fournis, le compte ouvert par PERSONNE2.) auprès de la

SOCIETE1.) S.A. et portant le numéro NUMERO2.) fait, depuis le mois de juillet 2022,

l’objet d’un blocage non justifié et partant manifestement illicite. De ce fait, sur base de

l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il a été ordonné à la société

SOCIETE1.) S.A. de débloquer le compte auprès de la société SOCIETE1.) S.A. et portant

le numéro IBAN NUMERO2.) et de restituer, le cas échant, sur demande du titulaire du

prédit compte les fonds y inscrits, le tout sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour

de retard, commençant à courir à partir de la signification de l’ordonnance. La société

SOCIETE1.) S.A. a encore été condamnée à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros.

Par exploit d’huissier du 25 avril 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a donné assignation à

PERSONNE3.) à comparaître devant le juge des référés pour voir :

-

dire et constater que la décision entreprise est nulle et non avenue, conformément à

l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile et voir débouter la partie adverse de

l’ensemble de ses demandes ;

-

dire que la demande introduite par assignation du 28 février 2024 est non fondée en

son principe et en son montant ;

-

partant, débouter la partie demanderesse originaire de ses demandes et ordonner la

rétractation de la décision et ce sur le fondement de l’article 90 du Nouveau Code de

procédure civile.

Au soutien de son opposition, la société SOCIETE1.) S.A. fait plaider qu’elle est une

institution de crédit qui fournit une infrastructure de compte à d’autres institutions

financières et qu’elle n’a pas de clients particuliers. Elle entretiendrait une relation

commerciale avec la société SOCIETE3.) qui est un prestataire de services de paiement

offrant des solutions de paiement et des portefeuilles numériques aux consommateurs. La

société SOCIETE1.) S.A. aurait ouvert le compte numéro NUMERO2.) à la demande de

la société SOCIETE3.) et au nom de la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) aurait

utilisé ledit compte afin d’envoyer et de recevoir les fonds pour le compte de

PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) S.A. ne serait pas contractuellement liée à

PERSONNE2.), vu que le compte NUMERO2.) aurait été souscrit par la société

SOCIETE3.) dans les livres de la société SOCIETE1.) S.A. Ledit compte ne serait donc

pas un compte bancaire ouvert au nom de PERSONNE2.). La société SOCIETE3.) aurait

le pouvoir exclusif de gestion sur ledit compte. De plus, contrairement aux allégations de

la partie adverse, le compte NUMERO2.) serait toujours actif et non bloqué. Ce compte

n’aurait jamais fait l’objet d’un blocage de la part de la société SOCIETE1.) S.A. En

revanche, le compte SOCIETE4.) numéroNUMERO3.) ouvert au nom de PERSONNE2.)

dans les livres de la société SOCIETE3.) aurait été bloqué par la société SOCIETE3.) le 3

août 2022. La société SOCIETE1.) S.A. fait valoir qu’elle n’est pas responsable des

manquements qui lui sont reprochés. PERSONNE2.) aurait acheté de la cryptomonnaie

auprès de la société SOCIETE5.) qui est une plateforme d’investissement spécialisée dans

les cryptomonnaies qui sont réputées pour leur niveau de risque élevé et leur volatilité

inhérente. La société SOCIETE3.) aurait été l’intermédiaire entre PERSONNE2.) et la

société SOCIETE5.). La société SOCIETE1.) S.A. précise encore qu’elle n’a aucun lien de

filiation avec la société SOCIETE5.). Au vu des développements qui précèdent, la société

SOCIETE1.) S.A. soutient qu’il n’existe en l’espèce pas de voie de fait.

L’article 933 du Nouveau Code de procédure civile dont se prévaut principalement

PERSONNE2.) prévoit que « le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit

pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

illicite […] ». Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de

prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le

dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur

le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble

manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser

le plus souvent par une mesure de remise en état.

Le trouble manifestement illicite dont se prévaut en l’espèce PERSONNE2.) peut se définir

comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou

indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il procède donc de la

méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les

protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en

méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être

inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de

rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (X. et J. VUITTON, précité, n°

282 et s.).

La jurisprudence considère généralement que la voie de fait peut se définir comme étant

constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident

d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a

pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait

voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits

d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à

soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de

l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une

entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger

un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité

il n’a pas.

Même si le texte de l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et

933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, n’énonce pas expressément comme

condition de son intervention, l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés doit

analyser néanmoins les moyens de défense développés devant lui. Etant par essence le juge

de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la prétention du demandeur qui

si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande, ne sont pas

manifestement vains et dénués de tout fondement (Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

37, p. 828).

Le tribunal constate qu’il ressort effectivement du RIB versé en cause par PERSONNE2.)

que le bénéficiaire du compte NUMERO2.) auprès de la société SOCIETE1.) S.A. est la

société SOCIETE6.) Ltd. Le nom de « PERSONNE2.) » y figure uniquement en tant que

« Référence » et non en tant que bénéficiaire. En outre, il se dégage du courrier que la

société SOCIETE3.) a adressé à la société SOCIETE1.) S.A. que c’est le compte auprès de

la société SOCIETE5.) qui a été bloqué en date du 3 avril 2022 (pièce numéroNUMERO4.)

versée en cause par la société SOCIETE1.) S.A.). Il résulte de ce qui précède que les

contestations de la société SOCIETE1.) S.A., tendant à faire retenir qu’il n’existe pas de

relation contractuelle entre les parties litigantes et que PERSONNE2.) n’est pas le titulaire

du compte NUMERO2.), sont sérieuses. Les moyens invoqués par la société SOCIETE1.)

S.A. pour s’opposer à la demande, ne sont pas manifestement vains et dénués de tout

fondement. Toute autre appréciation nécessite un examen plus approfondi, examen qui

relève de la seule compétence des juges du fond et qui échappe aux pouvoirs d’appréciation

sommaire du juge des référés. L’existence d’un trouble manifestement illicite n’est donc

pas établie, de sorte que la demande est à déclarer irrecevable sur base de l’article 933

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Subsidiairement, PERSONNE2.) se prévaut des dispositions de l’article 932 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile qui dispose que, dans les cas d’urgence, le Président du

Tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un

différend.

Il ressort des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) S.A. se prévaut de

contestations sérieuses afin de faire échec à la demande de PERSONNE2.). En outre,

l’urgence n’est pas donnée en l’espèce, de sorte que la demande de PERSONNE2.) est

partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

L’opposition faite par la société SOCIETE1.) S.A. est partant fondée et il y a lieu

d’ordonner la rétractation de l’ordonnance numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars

2024.

-

Quant aux mesures accessoires :

Lors de l’audience des plaidoiries, les parties litigantes ont chacune réclamé l’allocation

d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de l’instance, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure est à rejeter. En revanche, il y a lieu d’allouer le montant de 500 euros à la

société SOCIETE1.) S.A. à titre d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons l’opposition en la pure forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision,

déclarons l’opposition fondée,

partant,

ordonnons

la rétractation

et mettons à néant

l’ordonnance numéro

2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024,

partant, statuant à nouveau, déclarons irrecevables toutes les demandes formulées par

PERSONNE2.),

déboutons PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamnons PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure de 500 euros à la société

SOCIETE1.) S.A.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.