Court rejects nullity plea for service timing, allowing case to proceed on merits.

Jugement N° 2025TADCOMM/0122

Audience publique du vendredi, vingt-et-un mars deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2023-00988

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Alyssa LUTGEN,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

demeurant à Diekirch, du 26 juin 2023,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en l’étude duquel domicile est élu,

et:

La société anonyme SOCIETE2.)/SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.) (Belgique), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le

numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER.

______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en date du

26 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.)/SA, établie et

ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), inscrite à la Banque carrefour des

entreprises sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, à comparaître à l’audience de vacation du lundi, 21 août 2023

à 15 :00 heures de l’après-midi, devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1er

étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’assignation reproduite ci-après par procédé

de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2023-00988.

A l'appel de la cause à l'audience publique de vacation du 21 août 2023, l’affaire fut fixée

pour plaidoiries au 10 janvier 2024. Après plusieurs refixations, l'affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 5 février 2025.

A cette audience, tant Maître Pierre BRASSEUR que Maître Elisabeth GUISSART,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Claire

LEONELLI, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

Jugement

qui suit :

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. exploite un garage automobile avec

vente, entretien et réparation de véhicules automoteurs.

La société anonyme SOCIETE2.) NV/SA est le fournisseur de véhicules de la marque

ENSEIGNE1.) sur les marchés belges et luxembourgeois.

Le 1er janvier 1982, un premier contrat de distribution de véhicules automobiles de la

marque ENSEIGNE1.) a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.). Ce contrat a été suivi d’une série de refontes contractuelles dont la dernière

version remonte au 26 juillet 2019.

Par courrier du 10 août 2021, la société SOCIETE2.) a résilié ledit contrat moyennant un

préavis d’une durée de deux ans avec prise d’effet au 10 août 2023.

Un accord en vue d’une médiation a été signé entre parties en date du 21 avril 2023.

Le 26 juin 2023, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant la

présente juridiction pour y voir statuer sur le caractère abusif ou non de la résiliation du

contrat de distribution et ses conséquences, tout en demandant la mise en suspens

provisoire de l’affaire dans l’attente de l’issue de la médiation.

En raison des positions respectives inconciliables, la médiation a été close par le

médiateur Claude FELLENS en date du 18 novembre 2024.

Prétentions et moyens :

Aux termes de son assignation du 26 juin 2023, la société SOCIETE1.) demande à titre

principal au tribunal de constater la nullité, de déclarer nulle et non avenue, sinon

d’annuler la résiliation intervenue par courrier du 10 août 2021 pour être abusive.

A titre subsidiaire, la partie demanderesse demande au tribunal de constater du moins la

nullité, de déclarer nulle et non avenue, sinon d’annuler la résiliation du volet service

après-vente (volets opérations d’entretien et d’inspection, interventions sous garanties,

travaux de réparation et travaux de carrosserie) inclus dans le contrat de distribution

conclu entre parties et de condamner la société SOCIETE2.) à lui accorder le statut de

service après-vente, de réparateur et de carrossier ENSEIGNE1.) officiel et agréé, le tout

sous peine d’astreinte non comminatoire et non plafonnée de 3.000 euros par jour de

retard, à compter du jugement à intervenir.

A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que la

résiliation du 10 août 2021 est fautive et abusive.

En tout état de cause, la partie demanderesse réclame la condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.000.000 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 1er juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, à titre de dommages-

intérêts, toutes causes confondues, du chef de résiliation fautive et abusive.

Elle revendique en outre :

-

qu’il soit ordonné que l’assignée lui assure la rémunération de toute prestation de

garantie qu’elle fournit, fournira ou aura fournie à l’un de ses clients propriétaires

d’un véhicule ENSEIGNE1.) pendant une durée d’au moins dix ans à compter de

la livraison du dernier véhicule par l’assignée, sinon à compter de la date de prise

d’effet de la résiliation sous peine d’astreinte mensuelle de 20.000 euros par mois

de retard et/sinon de 20.000 euros par refus ;

à titre subsidiaire, elle demande la condamnation de l’assignée à lui payer, à titre

de dommages et intérêts, un montant de 1.500.000 euros, avec les intérêts légaux,

à partir du 1er juin 2022, sinon à partir de la demande en justice ;

-

que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 800.000

euros + P.M à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir du 1er

juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, montant se composant comme

suit :

o

200.000 euros + P.M. à titre de stock de marchandises,

o

100.000 euros + P.M. à titre d’investissements réalisés,

o

500.000 euros à titre de perte de clientèle.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) demande encore

la nomination d’un expert-comptable avec mission d’évaluer les différents dommages et

intérêts résultant de la résiliation intervenue et de déterminer différents parts de marché.

Finalement, la société SOCIETE1.) réclame la condamnation de la société SOCIETE2.)

au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 10.000 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de l’assignée aux

frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 5 février 2025, les parties étaient d’accord pour dire qu’une mise en

suspens de l’affaire ne se justifie plus étant donné que la médiation entre parties a été

close.

Les parties ont décidé de limiter dans un premier temps les débats à la question de la

compétence territoriale de la présente juridiction et à la recevabilité de l’assignation. La

société SOCIETE2.) a par ailleurs présenté une demande en allocation d’une indemnité

de procédure de 10.000 euros.

-

Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi :

La société SOCIETE1.), qui conteste tout accord attributif de juridiction, conclut à la

compétence ratione loci de la présente juridiction en application de l’article 2 de la loi du

24 juillet 2014 relative aux règles spécifiques s’appliquant aux accords verticaux de

distribution dans le secteur automobile.

Elle avance que les dispositions de cette loi, introduite avec la finalité de protéger

juridiquement le distributeur de véhicules automobiles de droit luxembourgeois face à

leurs fournisseurs de droit étranger, ceci compte tenu de l’asymétrie des tailles et des

moyens

économiques

respectifs,

seraient

d’ordre

public

et

s’appliqueraient

obligatoirement à tout accord vertical de distribution de véhicules automobiles où l’une

des parties au moins serait établie au Luxembourg. Il y aurait une impossibilité de déroger

aux dispositions de cette loi qui seraient impératives dans leur intégralité, à défaut de

vider la loi de sa finalité.

Comme l’article 2 de la loi du 24 juillet 2014 disposerait que chaque partie aura toujours

le droit de saisir une juridiction nationale, soit également une juridiction du Grand-Duché,

le tribunal d’arrondissement de Diekirch serait en tout état de cause compétente pour

statuer sur le présent litige, la société SOCIETE1.), établie à Diekirch, ayant la qualité de

distributeur et la société SOCIETE2.) celle de fournisseur.

La société SOCIETE2.) conteste la compétence territoriale des juridictions du tribunal

d’arrondissement de Diekirch au motif que les parties auraient convenu que les

juridictions belges seraient compétentes en cas de litige.

Elle fait valoir que les parties seraient établies dans deux Etats membres de l’Union

européenne différents, de sorte que le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( Bruxelles

I Bis ) s’appliquerait. S’appuyant sur l’article 25.1 dudit règlement, elle fait valoir que les

parties auraient convenu, même si cela ne ressortirait pas expressément du contrat mais

de divers documents, que les juridictions belges seraient compétentes en cas de litige.

La société SOCIETE2.) conteste l’application de la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2014

et fait valoir que l’article 3.2 du règlement Bruxelles I Bis poserait le principe de

l’autonomie de la volonté et qu’en cas de choix des parties, seule une loi de police visée

par l’article 9 du même règlement pourra y déroger. Elle avance encore que si la loi du

24 juillet 2014 serait applicable, celle-ci ne prévoyait pas de règle de conflit de juridictions,

mais parlerait uniquement du choix de saisir une juridiction nationale.

Le conflit de juridiction se produit lorsqu’une situation juridique présentant un élément

d’extranéité soulève la question de savoir quel tribunal est compétent pour connaître du

litige.

En l’occurrence, le litige se mouvant entre ressortissants de deux Etats membres de

l’Union européenne, il y a lieu de se référer au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour

analyser la compétence territoriale du tribunal saisi.

En application de l’article 5 de ce règlement, « les personnes domiciliées sur le territoire

d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre

qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ».

Aux termes de l’article 7, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre

peut être attraite, dans un autre État membre:

1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation

qui sert de base à la demande;

b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les

marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les

services ont été ou auraient dû être fournis ».

En l’occurrence, la partie défenderesse SOCIETE2.) a son domicile en Belgique mais la

livraison des voitures a eu lieu à ADRESSE3.) au Grand-Duché du Luxembourg, de sorte

qu’en application des dispositions de l’article 7 prémentionné, les juridictions

luxembourgeoises sont en principe compétentes pour connaître du présent litige.

Au titre de la prorogation de compétence prévue à la section 7, l’article 25 du règlement

(UE) n° 1215/2012 dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont

convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un Etat membre pour connaître des

différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions

sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée

de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est

exclusive, sauf convention contraire des parties ».

L’article 25 prévoit que la clause attributive de juridiction, pour être valable, doit être

conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui

soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou dans le commerce

international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont

connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connue et

régulièrement observée dans ce type de commerce par les parties à des contrats du

même type dans la branche commerciale considérée.

Pour être valable au regard des dispositions de l’article 25 du Règlement 1215/2012, une

clause attributive de compétence doit partant en principe revêtir la forme écrite. Cette

condition de forme vise à garantir la sécurité juridique et à assurer le consentement des

parties.

En l’occurrence, les parties n’ont pas conclu par écrit une convention expresse relative à

la compétence exclusive des juridictions belges. La société SOCIETE2.) soutient

cependant que les parties auraient convenu de la compétence des juridictions belges par

le biais d’échange de courriers.

Le tribunal constate qu’à part que le document intitulé « Document d’Information

Précontractuelle » de 5 pages remis au tribunal et auquel la société SOCIETE2.) se

réfère pour prouver un accord de juridiction, exclut expressément l’application de l’article

X.33 du Code de Droit économique Belge attribuant lors de la phase précontractuelle de

l’accord de partenariat commercial la compétence aux tribunaux belges, ledit document

est muet sur la compétence des juridictions belges en cas de conflit.

Par contre, la société SOCIETE1.) a envoyé par courriel du 2 août 2019 un courrier daté

au 31 juillet 2019 à la société SOCIETE2.) NV/SA contenant plusieurs remarques sur la

loi applicable au contrat à signer ainsi qu’une proposition d’y intégrer une clause quant à

la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

Dans ce courrier, la société SOCIETE1.) indique encore la violation du contrat à la loi

luxembourgeoise relative aux règles spécifiques s’appliquant aux accords verticaux de

distribution dans le secteur automobile qui serait d’ordre public.

En réponse à ce courrier, la société SOCIETE2.) NV/SA répond par courriel du 27 août

2019 ce qui suit :

« Le contrat précédent que vous avez signé en 2014 était également soumis au

droit belge et vous n’aviez pas fait de commentaires à l’époque.

Mais nous vous informons que, pour autant que la loi luxembourgeoise applicable

revête un caractère impératif particulier (loi de police), cette loi s’appliquera

automatiquement, malgré les dispositions contractuelles et malgré le choix du droit

belge. Par conséquent, le choix du droit belge sera maintenu dans le contrat avec

les concessionnaires luxembourgeois, comme pour les autres membres de notre

réseau. »

Le contrat signé en 2014 n’est pas versé au tribunal.

Contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), celle-ci n’a pas souligné dans

sa réponse du 27 août 2019 que les « tribunaux en Belgique » seraient compétents et

son moyen que la société SOCIETE1.) n’aurait pas formulé de contestations est sans

fondement.

L’article 6.13 du contrat vertical de distribution de véhicules automobiles de marque

ENSEIGNE1.) du 29 juillet 2019, qui ne renferme aucune clause attributive de

compétence, prévoit uniquement l’obligation de soumettre tout désaccord ou différent

relatif à son interprétation et son application préalablement à toute action en justice à une

médiation en précisant que le médiateur pourra être désigné à la requête de la Partie la

plus diligente par le Président du tribunal de commerce de Bruxelles.

En l’occurrence, une procédure de médiation par le biais du Centre de Médiation du

Barreau de Luxembourg a été engagée.

La société SOCIETE2.) soutient encore que dans un courrier du 3 novembre 2021 de la

société SOCIETE1.), cette dernière aurait confirmé le choix des parties quant à la

compétence des juridictions belges.

Le tribunal constate cependant qu’aux termes de ce courrier la société demanderesse

conclut à la compétence des juridictions luxembourgeoises dans la mesure où elle

indique que « compte tenu de ce qui précède, notre société est parfaitement habilitée

d’agir devant le juge luxembourgeois aux fins de l’annulation de la résiliation abusive

intervenue et/ou en obtention de dommages-intérêts du fait du préjudice moral et matériel

causé par la résiliation abusive ».

Dans la mesure où ni le contrat du 26 juillet 2019 ni le courriel du 27 août 2019 ni un autre

document émanant de la société défenderesse n’évoquent la question de la compétence

territoriale en cas de litige, seule la société SOCIETE1.) ayant manifesté sa volonté de

retenir la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, le tribunal constate que

la société SOCIETE2.)/SA n’établit pas l’existence d’une convention attributive de

juridiction en faveur des juridictions belges acceptée par la société SOCIETE1.)

conformément à l’article 25 du règlement de Bruxelles I bis.

Par conséquent, l’article 7 du même règlement trouve application, attribuant en

l’occurrence la compétence aux juridictions luxembourgeoises.

Il n’y a partant pas lieu d’analyser si en cas de clause attributive de juridiction valable au

profit des juridictions belges, la loi du 24 juillet 2014 constitue une loi d’ordre public ou de

police permettant de déroger aux dispositions européennes.

La présente juridiction étant territorialement compétente pour statuer sur le litige lui

soumis, le moyen d’incompétence soulevé par la partie assignée est à rejeter.

-

Quant à la régularité de la signification de l’assignation

La société SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation au motif que, contrairement aux

prescriptions de la loi belge du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière

judiciaire, celle-ci lui aurait été signifiée en langue française sans avoir été accompagnée

d’une traduction néerlandaise bien que son siège social soit établi dans une région

néerlandophone.

Selon le droit belge, l’absence de traduction constituerait une nullité absolue qui entraîne

l’annulation de l’assignation sans qu’un quelconque préjudice n’ait à être établi dans son

chef.

Elle soutient que la société SOCIETE1.) aurait eu la possibilité de régulariser la procédure

dans les meilleurs délais pour donner suite au grief de nullité soulevé dans son courrier

du 18 août 2023 et que le délai de deux semaines pour refuser l’acte par une déclaration

écrite prévu par le règlement (UE) 2020/1784 ne constituerait pas un délai de forclusion.

Elle avance qu’il s’agirait uniquement d’un délai permettant à l’huissier de clôturer son

dossier sans préjudice au droit du défendeur de soulever le moyen ultérieurement.

L’assignée conteste la maîtrise suffisante de la langue française et soutient que la règle

de la traduction s’applique indépendamment de la compréhension éventuelle par certains

de ses employés ou de son avocat de la langue utilisée dans l’acte signifié. Elle explique

finalement que son site internet et ses manuels d’utilisateurs seraient disponibles en

langue française uniquement parce que ses activités visent également des clients

francophones.

La société SOCIETE1.) réplique qu’en application du règlement (UE) 2020/1784 du

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la

notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

civile et commerciale, un acte à signifier dans un Etat membre ne doit pas être traduit

d’office mais que l’acte doit être accompagné d’un formulaire préétabli informant le

destinataire de son droit de refuser l’acte s’il n’est pas rédigé dans une langue qu’il

comprend ni dans une langue officielle du lieu de signification.

Elle fait valoir que l’assignée n’aurait pas respecté le délai de forclusion de deux semaines

à compter de la signification pour refuser l’acte par une déclaration écrite de refus, de

sorte qu’elle aurait accepté l’acte lui signifié et que la demanderesse ne serait plus dans

l’obligation de fournir une traduction de l’assignation en langue néerlandaise, ceci

d’autant moins en considération du fait que la société SOCIETE2.) comprendrait

parfaitement la langue française. Elle avance que suivant le considérant n°26 du

règlement 2020/1784, la juridiction devrait tenir compte de toutes les informations

pertinentes pour déterminer les compétences linguistiques du destinataire qui ne pourrait

ainsi pas valablement refuser l’acte si ses compétences linguistiques seraient établies.

Selon la société SOCIETE1.), notamment le fait que tout contrat et tout échange de

courriers, y compris la lettre de résiliation, auraient été faits en langue française depuis

plus de 40 ans constituerait une preuve suffisante de la maîtrise parfaite de la langue

française.

En l’occurrence, dans la mesure où la signification de l’assignation introductive d’instance

a été faite à la requête d’une société de droit luxembourgeois établie au Luxembourg à

destination d’une société de droit belge ayant son siège social en Belgique, il y a lieu de

se référer aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à

la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La régularité de la signification litigieuse

n’est partant pas à examiner au regard du régime linguistique prévu par le droit belge,

mais uniquement par rapport au régime européen mis en place par le règlement

2020/1784.

L’article 12, paragraphe 1er, du règlement 2020/17841 prévoit que : « Le destinataire peut

refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas rédigé ou

accompagné d’une traduction :

a) dans une langue que le destinataire comprend ; ou

b) dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues

officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du

lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification ».

Le paragraphe 3 de l’article 12 précise que : « Le destinataire peut refuser de recevoir

l’acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux

semaines à compter de la signification ou de la notification, en faisant une déclaration

écrite de refus de réception. À cette fin, le destinataire peut retourner à l’entité requise

soit le formulaire L qui figure à l’annexe I soit une déclaration écrite indiquant que le

destinataire refuse de recevoir l’acte en raison de la langue dans laquelle il a été signifié

ou notifié ».

Le paragraphe 5 du même article prévoit la possibilité de régulariser la signification ou la

notification de l’acte refusé en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément au

Règlement, ledit acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues prévues au

paragraphe 1.

Le règlement 2020/1784 n’impose pas une traduction d’office des actes judiciaires à

signifier dans un autre Etat membre, mais donne au destinataire, sous certaines

conditions, la possibilité de refuser l’acte endéans un délai de deux semaines si celui-ci

n’est ni rédigé dans une langue qu’il comprend ni dans une langue officielle prévue dans

son Etat membre, voir du lieu où il doit être procédé à la signification.

Il est constant en cause que l’acte introductif d’instance à signifier du 26 juin 2023 a été

transmis par l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, à l’huissier de

justice belge territorialement compétent, à savoir Maître Bernard LABRANCHE.

En application de l’article 13 du Règlement, la date de la signification est celle à laquelle

l’acte a été signifié conformément au droit de l’Etat membre requis. En l’espèce, l’huissier

de justice belge LABRANCHE a signifié l’acte en date du 14 juillet 2023 à la société

SOCIETE2.).

Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, l’assignation du 26 juin 2023 est rédigée en langue

française, qu’elle n’a pas été accompagnée d’une traduction néerlandaise au moment de

son signification à la société SOCIETE2.) et que la langue officielle du lieu du siège de la

société défenderesse est le néerlandais.

Le 1er août 2023, la société SOCIETE2.) a informé l’huissier de justice belge de son refus

de recevoir l’acte en question. L’entité requise belge a par la suite informé l’huissier de

justice luxembourgeois du refus de la part de la société SOCIETE2.) au moyen du

formulaire L figurant à l’annexe I, conformément à l’article 12 (5) du règlement (UE)

2020/1784. Ladite attestation a été reçue par l’huissier de justice luxembourgeois en date

du 3 août 2023.

Or, en l’occurrence, la déclaration de refus de l’assignation signifiée le 14 juillet 2023

émise en date du 1er août 2023 a été faite en dehors du délai de deux semaines prévues

par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 et ne pourra partant être prise en compte.

En effet, si le destinataire de l’acte à notifier ou signifier peut selon le Règlement refuser

l’acte non traduit s’il ne le comprend pas ou s’il n’est pas dans une des langues officielles

de l’État membre requis, il ne peut cependant le faire seulement " soit au moment de la

signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines à compter de la

signification ou de la notification ".

Le dernier jour pour exprimer valablement son refus ayant été le vendredi, 28 juillet 2023,

le refus de la société SOCIETE2.) exprimé en date du 1er août 2023 ne permet plus de

mettre en cause la validité de la signification de l’acte litigieux.

Cette interprétation s’inscrit dans la logique du règlement (UE) 2020/1784 lui-même. En

effet, suivant le considérant 3° dudit règlement, son objectif est d’améliorer l’efficacité et

la rapidité des procédures judiciaires en les simplifiant et en les rationalisant pour ce qui

est de la signification et de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans

l’Union, tout en contribuant à réduire les retards et les frais pour les particuliers et les

entreprises. Dans ce contexte, il est précisé au considérant 23° que pour assurer

l’efficacité du règlement, les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser l’acte

à signifier ou à notifier devraient être limitées à des situations exceptionnelles.

La limitation du délai de refus à deux semaines à partir de la signification s’inscrit aussi

dans la logique du principe de sécurité juridique consacré tant par la Cour de justice de

l’Union européenne que par la Cour européenne des droits de l’homme.

Il résulte de ce qui précède que la signification de l’assignation du 26 juin 2023 est

régulière et le moyen de nullité tiré d’une irrégularité de la procédure de signification est

à rejeter pour être non fondé.

Afin de permettre aux parties de faire valoir plus amplement leurs moyens quant au fond,

il y a lieu de remettre l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 12

novembre 2025.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant contradictoirement,

se déclare territorialement compétente pour connaître de la demande,

dit la demande recevable,

donne acte à la partie SOCIETE2.) NV/SA de sa demande reconventionnelle en

allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros,

refixe l’affaire à l’audience du mercredi, 12 novembre 2025 pour continuation des débats

sur le fond,

réserve les droits des parties et le surplus,

réserve les frais de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Chantal

GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane

BRITZ.

Le greffier

Le vice-président