Family court orders social inquiry and temporary shared custody while deferring child support and procedural fees.

Jugement n° 2025TALJAF/000997 du 20 mars 2025

Rôle n° TAL-2025-00409

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 20 mars 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 10 janvier 2025,

comparant en personne, assistée de Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 10 janvier 2025, PERSONNE1.) demande à

voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès d’elle et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une

pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 10 mars 2025 à 15.30

heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Mohamed QADAOUI,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, fut

entendu en ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE5.).

Par requête de son mandataire, PERSONNE1.) demande à voir :

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès

d’elle,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur de

650,- euros par mois, à partir du 1er janvier 2025,

-

dire que cette pension sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

condamner PERSONNE2.) à contribuer aux frais exceptionnels de l’enfant

commun mineur à hauteur de 80%, à partir du 1er janvier 2025,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,-

euros,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que depuis la séparation des

parties, l’enfant commun mineur PERSONNE3.) réside auprès d’elle. Il appartiendrait à

PERSONNE2.) de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun

mineur. PERSONNE1.) explique qu’elle ne touche que le salaire social minimum et

qu’elle doit payer un loyer de 2.250,- euros par mois, hors charges. Sa situation financière

serait extrêmement délicate. Elle précise que son logement n’est aucunement un

logement de luxe, mais un logement tout à fait normal comprenant deux chambres.

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à la séparation des parties, qui serait due à

l’immixtion de la mère de PERSONNE2.) dans leur vie de couple, elle a visité plus de 30

appartements. La situation sur le marché immobilier serait très difficile.

A l’audience du 10 mars 2025, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle

tendant à voir instituer une résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, avec passage de bras le

vendredi à la sortie de l’école. Il fait valoir qu’actuellement, une résidence alternée avec

passage de bras chaque 2ème jour est en place. L’enfant serait déjà habituée à la

résidence alternée.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à voir fixer le domicile légal de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de la mère.

Il s’oppose en revanche à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun

mineur et à sa participation à hauteur de 80% aux frais extraordinaires. Il propose de

contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés pour l’enfant commun

mineur PERSONNE3.). Il déclare encore être d’accord à ce que les allocations familiales

restent au profit de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conteste qu’une résidence alternée soit actuellement en place. Elle

reproche à PERSONNE2.) de ne pas vouloir payer de pension alimentaire, raison pour

laquelle il demanderait à voir instituer une résidence alternée.

PERSONNE1.), qui s’oppose à la résidence alternée, reproche à PERSONNE2.) de ne

pas disposer des capacités éducatives requises pour une résidence alternée. Ainsi, il

serait amené à se déplacer souvent pour des besoins professionnels. Il serait par ailleurs

aidé par sa mère, qui s’immiscerait dans tout. PERSONNE2.) n’aurait aucune expérience

en matière d’éducation d’un enfant et au moindre problème, il appellerait PERSONNE1.).

Lorsque les parties auraient encore cohabité, PERSONNE1.) se serait essentiellement

occupée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Elle en serait d’ailleurs la personne

de référence principale. PERSONNE1.) fait encore valoir que la résidence alternée

présente des désavantages pour de très jeunes enfants. Elle verse une jurisprudence en

ce sens. Elle fait finalement valoir qu’une résidence alternée présuppose une bonne

entente entre les parties. Or, en l’espèce, les parties n’auraient pas une bonne entente

entre elles.

PERSONNE1.) conclut que la mise en place d’une résidence alternée n’est pas dans

l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

A toutes fins utiles, PERSONNE1.) demande à voir ordonner une enquête sociale.

PERSONNE2.) conteste les reproches de PERSONNE1.). Il précise qu’il est indépendant

et qu’il a un horaire de travail flexible. Il ne s’oppose pas à une enquête sociale.

Motifs de la décision

Enquête sociale

L’article 1007-51 du nouveau code de procédure civile dispose que « sans préjudice de

toute autre mesure d’instruction le tribunal peut, même d’office, ordonner une enquête

sociale s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose. L’enquête

sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de

réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de

l’autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations

faites par l’enquêteur et les solutions proposées par lui ».

Au vu des débats menés à l’audience, et des demandes des parties relatives à la

résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), actuellement âgée de 5 ans et

demi, le juge aux affaires familiales n’est pas suffisamment instruit quant à la situation

personnelle des deux parties et quant à leurs capacités éducatives respectives. Il y a

partant lieu, dans l’intérêt de l’instruction du dossier, d’ordonner une enquête sociale, tel

qu’opéré au dispositif du présent jugement.

Vacances de Pâques et de la Pentecôte 2025

A l’audience du 10 mars 2025, les parties se mettent d’accord à ce que l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) résidera :

-

auprès de son père la première semaine des vacances de Pâques 2025,

-

auprès de sa mère la deuxième semaine des vacances de Pâques 2025,

-

auprès de sa mère les vacances de la Pentecôte 2025.

L’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il y

a lieu de statuer en ce sens.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande est à réserver dans l’attente de la continuation des débats.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une enquête sociale aux fins de déterminer

la situation personnelle, sociale, professionnelle et financière de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.), leur milieu familial et social tout comme leurs capacités éducatives, les

sentiments exprimés par la mineure, et l’aptitude d’un chacun des parents à assumer ses

devoirs à l’égard de l’enfant et à respecter les droits de l’autre, ainsi que tous les éléments

permettant de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née

le DATE3.),

commet à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour le 12

mai 2025 au plus tard,

dit que, suivant accord des parties, l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.), résidera :

-

auprès de son père la première semaine des vacances de Pâques 2025,

-

auprès de sa mère la deuxième semaine des vacances de Pâques 2025,

-

auprès de sa mère les vacances de la Pentecôte 2025,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 19 mai 2025 à 09.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 3 Dräi Eechelen,

invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

transmet une copie du présent jugement au SCAS,

réserve le surplus et les frais et dépens.