Court of Cassation allows appeal against appellate court's creation of legal presumption regarding account types.

N° 49 / 2025

du 20.03.2025

Numéro CAS-2024-00102 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,

Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

I. les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées

lors des attentats du 11 septembre 2001 agissant en leur nom personnel :

PERSONNES 1.) – 162.)

II. les mêmes parties que sub I en tant que représentants et/ou héritiers des

successions (estates) des victimes décédées lors des prédits attentats du 11

septembre 2001, à savoir :

PERSONNES 163.) – 189.)

III. les personnes suivantes agissant en tant que représentants des parents et/ou

héritiers des victimes décédées lors des attentats précités :

PERSONNES 190.) – 201.)

demandeurs en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

1)

la BANQUE CENTRALE X), organisme public, représentée par le

représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE1.),

2)

la République ____ d’X), représentée par le Ministre des Affaires étrangères,

Monsieur PERSONNE1.), Ministère des Affaires étrangères, établi à

ADRESSE2.), ____, X),

3)

l’PERSONNE2.), ancien Président de la République ____ X), sans état connu,

représenté par le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur PERSONNE1),

Ministère des Affaires étrangères, demeurant à ADRESSE2.), X),

4)

le Ministère X) de l’Information et de la Sécurité, représenté par le Ministre

des Affaires étrangères, Monsieur PERSONNE1), Ministère des Affaires

étrangères, établi à ADRESSE2.), ____, X),

5)

l’Organisation ____ Corps des Gardes Révolutionnaires, organisation

politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,

Monsieur

PERSONNE1), Ministère des Affaires étrangères, établi à

ADRESSE2.), ____, X),

6)

le Ministère X)ien du Pétrole, organisme public, représenté par le

représentant légal ou statutaire, établi à ADRESSE3.),

7)

le Ministère X) des Affaires Economiques et des Finances, organisme

public, représenté par le Ministre, établi à ADRESSE2.), ____, X),

8)

le Ministère X) du Commerce, organisme public, représenté par le Ministre,

établi à ADRESSE4.),

9)

le Ministère X) de la Défense et de la Logistique des Forces Armées,

représenté par le Ministre, établi ADRESSE5.),

10)

la SOCIETE1.), organisme public, représentée par le représentant légal ou

statutaire, établie à ADRESSE6.),

11)

la SOCIETE2.), organisme public, représentée par le représentant légal ou

statutaire, établie à ADRESSE3.) ,

12)

la Société Nationale de Gaz X), organisme public, représentée par le

représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE7.),

13)

la Compagnie aérienne d’X), organisme public, représentée par le

représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE8.),

14)

la Compagnie Nationale X) Pétrochimique, organisme public, représentée

par le représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE9.),

défendeurs en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

15)

la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE10.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe

DUPONT, avocat à la Cour,

16)

PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), représenté par

le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur PERSONNE1), Ministère des

Affaires étrangères, ayant demeuré à ADRESSE2.), ____, X).

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 9/24-VIII-REF rendu le 25 janvier 2024 sous le

numéro CAL-2020-00544 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 mai 2024 par les demandeurs en

cassation aux défendeurs en cassation sub 1) à 15), déposé le 3 juillet 2024 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 3 juillet 2024 par les défendeurs en

cassation sub 1) à 14) aux demandeurs en cassation et à la société anonyme

SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »), déposé le 5 juillet 2024 au greffe

de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié les 4 et 5 juillet 2024 par la société

SOCIETE3.) aux demandeurs en cassation et aux défendeurs en cassation sub 1) à

14), déposé le 9 juillet 2024 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER ;

Vu la note de plaidoiries déposée le 24 janvier 2025 au greffe de la Cour par

Maître Philippe DUPONT pour la société SOCIETE3.) en ce qu’elle se situe dans les

limites du pourvoi en cassation et en ce que les droits de la défense sont respectés ;

Vu la note de plaidoiries déposée le 27 janvier 2025 au greffe de la Cour par

Maître Fabio TREVISAN pour les défendeurs en cassation sub 1) à 14) en ce qu’elle

se situe dans les limites du pourvoi en cassation et en ce que les droits de la défense

sont respectés ;

Entendu Maître François MOYSE, Maître Philippe DUPONT et Maître

Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, en

leurs plaidoiries et Madame Simone FLAMMANG, procureur général d’Etat adjoint,

en ses conclusions.

Donnant acte aux demandeurs en cassation qu’ils renoncent à la demande à

l’encontre de PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), qui est

décédé en date du 8 janvier 2017.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la BANQUE CENTRALE X) (ci-après « la BANQUE

CENTRALE ») avait saisi le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg aux fins de voir constater l’illégalité de la saisie-arrêt pratiquée à son

détriment le 27 mars 2020 entre les mains de la société SOCIETE3.) par des parents

et/ou héritiers de victimes décédées lors des attentats de New York du 11 septembre

2001, agissant soit en leur nom personnel, soit en tant que représentants et/ou héritiers

des successions desdites victimes, pour avoir sûreté et paiement de montants leur

revenant en vertu d’un « Final order and judgment on compensatory damages »

rendu par défaut le 26 février 2018 par la « United States District Court Southern

District of New York » et voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt principalement

sur base de l’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, sinon de

l’article 932, alinéa 1, du même code. Le juge des référés avait déclaré irrecevable la

saisie-arrêt et partant ordonné sa mainlevée.

Par arrêt rendu le 27 avril 2022, la Cour d’appel, par réformation, avait dit

l’appel des demandeurs en cassation fondé, avait dit irrecevables les demandes de la

BANQUE CENTRALE en mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elles prenaient appui

sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre

2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie

électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et

les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la LSP ») et sur une

violation de l’impossibilité de saisir les fonds de tiers, et non fondée celle en

mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elle prenait appui sur une violation de l’article

20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres (ci-après « la loi du

1er août 2001 »).

Par deux arrêts du 28 septembre 2023, la Cour de cassation avait cassé l’arrêt

du 27 avril 2022 et renvoyé devant la Cour d’appel, autrement composée.

La Cour d’appel, après avoir examiné les limites de sa saisine suite aux arrêts

rendus par la Cour de cassation, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle

avait déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 et a ordonné la

mainlevée de cette saisie-arrêt.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 933, paragraphe premier, du Nouveau Code

de procédure civile,

en ce que, première branche, la Cour d’appel a décidé que << [l]a prétention

des PARTIES APPELANTES d’avoir rapporté la preuve d’une contestation sérieuse

du trouble manifestement illicite constitué par la saisie-arrêt litigieuse est non fondée

en ce qui concerne l’argumentation tirée de l’inapplicabilité de l’article 111 (5) de

la LSP aux fonds saisis >> ;

aux motifs qu’<< …il y a lieu de relever que la Cour de cassation ne s’est

prononcée que sur la question de savoir quelle partie à l’instance a la charge de la

preuve de prouver l’existence auprès de la société SOCIETE3.) de comptes autres

qui ne seraient ni des comptes de règlement, ni des comptes accessoires à un compte

de règlement, en présence d’une disposition d’ordre public n’autorisant la société

SOCIETE3.) à détenir que des comptes de règlement >>,

qu’<< …il y a lieu de retenir que la détermination de la notion exacte de

"compte de règlement", outre le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés,

n’est, relatif à cette argumentation, pas déterminante pour la solution du litige, étant

donné que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à tenir que des comptes

de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre

d’accessoires à de tels comptes de règlement >>,

et que << les PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait

de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de

démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte

de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de règlement >>,

qu’<< il y a lieu de relever d’emblée que cette argumentation ne saurait

être retenue par la Cour d’appel de renvoi, le libellé de l’arrêt n° 98/2023

n’impliquant nullement la conséquence juridique invoquée >>,

Alors que, si la Cour d’appel ne s’était pas limitée à se fonder, in abstracto,

sur une interprétation contestée de la législation en vigueur sans procéder à une

analyse in concreto des moyens en fait et en droit des parties demanderesses en

cassation, qui dépassent la compétence de la Cour d’appel statuant en matière de

référés et qui constituent dès lors des contestations sérieuses du trouble

manifestement illicite, ce que la Cour d’appel a reconnu elle-même, elle aurait dû se

déclarer incompétente pour connaître du litige qui lui était soumis ;

En ce que, seconde branche, la Cour d’appel a reçu << les appels, principal

et incident >> et a déclaré << l’appel principal des PARTIES APPELANTES non

fondé >>

Aux motifs que << [l]a Cour d’appel de renvoi approuve le juge de première

instance d’avoir retenu que l’analyse des manœuvres frauduleuses invoquées par les

PARTIES APPELANTES dépasse le pouvoir d’appréciation du juge des référés >> ;

Alors que, en admettant que l’analyse des faits invoqués à l’appui du moyen

de droit fondé sur le principe << fraus omnia corrumpit >> dépasse le pouvoir

d’appréciation du juge des référés, la Cour d’appel aurait dû se déclarer

incompétente pour connaître de la présente affaire ou déclarer irrecevable la

demande introduite par la partie défenderesse sub 1) sur base de l’article 933, alinéa

premier, du NCPC, puisque le moyen qui dépasse le pouvoir d’appréciation du juge

des référés constitue manifestement une contestation sérieuse du trouble

manifestement illicite invoqué par la partie défenderesse sub 1), de sorte que le juge

des référés n’a pas compétence pour statuer sur l’affaire qui lui est soumise. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions de l’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, en

n’ayant pas analysé in concreto leurs moyens de fait et de droit qui, selon eux,

valaient contestation sérieuse du trouble manifestement illicite et sur base desquels

les juges d’appel auraient dû se déclarer incompétents.

En retenant

« Aux termes de l’article 933 alinéa premier du nouveau code de procédure

civile, << Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir

un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite >>.

C’est à juste titre que le juge de première instance a rappelé que

l’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-

ci d’une voie de fait, qui se définit comme étant constituée par une atteinte

manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par

l’accomplissement par son auteur d’actes matériels aux fins d’usurper un droit qu’il

n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même.

Le trouble manifestement illicite se définit comme << toute perturbation

résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue

une violation évidente de la règle de droit >>. Le trouble manifestement illicite

procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une

interdiction les protégeant (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 3° édition, n°

282).

Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en

méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut, d’une part, faire cesser pour

être inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit d’autre part, de

préserver ou rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (eodem loco,

n° 285).

L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique

obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou

réglementaire, de nature civile ou pénale. Quel que soit le droit auquel il est porté

atteinte, l’action peut également tendre à s’opposer à un procédé auquel une partie

aurait recours pour régler le différend, obtenir le bénéfice de ce droit ou éviter

d’assumer une obligation. Peu importe dans ce cas, que l’auteur du trouble ait ou

non raison sur le fond du droit. L’illicéité tient en ce qu’il s’est fait justice à lui-même

et a recouru à une voie de fait pour clore le différend qui l’oppose à la partie adverse,

ce qui consacre l’existence d’un trouble manifestement illicite (eodem loco, n° 288

et 291).

Le caractère manifeste du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale

du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une

intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de

temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit

être incontestable. L’intervention du juge des référés reste nécessairement marquée

par une évidence, même s’il est autorisé à procéder à des recherches plus

approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence. (eodem loco, n° 293).

Il suit de la nécessité du caractère manifeste du trouble que le juge des référés

n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond par rapport au

trouble illicite.

La demande est donc irrecevable lorsque la contestation porte soit sur

l’existence même du trouble allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement

illicite de ce trouble. »

et

« L’article 111 (5) de la LSP dispose que : << Tout compte de règlement

auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même que tout

transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à

porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué

d’une manière quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou

l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers >>.

L’objet de cette disposition est de nature préventive : << il s’agit de protéger

les systèmes contre des saisies-arrêts, des mesures de séquestre, des ordres de

blocage ou toute autre mesure analogue sur des comptes de règlement à solde

créditeur des participants auprès de l’opérateur du système ou de l’organe de

règlement. De telles mesures risquent d’empêcher le règlement des ordres de

transfert en cours d’exécution et partant de compromettre le bon fonctionnement des

systèmes agréés au Luxembourg >> (Doc. Parl. 4611, du 6.1.2000, page 17).

Cette interdiction de saisie permet d’éviter notamment que des transactions

conclues entre professionnels ne puissent pas être débouclées, que des titres

indispensables pour les prêts de titres restent disponibles dans les systèmes ou que

des opérations de politique monétaire des banques centrales ne soient bloquées.

Il n’est pas contesté que cette disposition est d’ordre public.

Les PARTIES APPELANTES ne contestent pas que la société SOCIETE3.)

est un opérateur de système.

Elles contestent cependant que la société SOCIETE3.) ne tienne que des

comptes de règlement et elles concluent à l’inapplicabilité de l’article 111 (5) de la

LSP aux fonds saisis.

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation

tirée de la nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de <<

compte de règlement >>, argumentation basée sur des définitions divergentes de

cette notion inscrite à l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article

2, point I) de la Directive Finalité. Elles formulent, dans ce cadre, leur première

question préjudicielle libellée au dispositif de l’acte d’appel qu’elles proposent de

soumettre à la CJUE afin de voir clarifier la question de savoir sous quelles

conditions un compte doit recevoir la qualification de compte de règlement.

La Cour de cassation a retenu dans son arrêt n°98/2023 que << Dès lors que

la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes de

règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre

d’accessoires à de tels comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en

droit d’arguer du caractère insaisissable de tels comptes et partant du trouble

manifestement illicite découlant de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus

sur le compte y ouvert en son nom, et il incombe à la partie saisissante d’établir que

la saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux mentionnés ci-dessus. >>.

Les PARTIES APPELANTES en déduisent que la société SOCIETE3.) serait

légalement autorisée à tenir des comptes autres que des comptes de règlement ou des

comptes accessoires à des comptes de règlement, du moins dans certains cas. Elles

estiment que la nature des fonds saisis, lesquels se trouveraient bloqués et gelés

depuis 2009, soit isolés et séparés du système de règlement des titres par la société

SOCIETE3.) elle-même depuis 2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient

plus sur un compte participant au système de paiement visé par l’interdiction de

saisie.

Toutefois, il y a lieu de relever que la Cour de cassation ne s’est prononcée

que sur la question de savoir quelle partie à l’instance a la charge de la preuve de

prouver l’existence auprès de la société SOCIETE3.) de comptes autres qui ne

seraient ni des comptes de règlement, ni des comptes accessoires à un compte de

règlement, en présence d’une disposition d’ordre public n’autorisant la société

SOCIETE3.) à détenir que des comptes de règlement.

L’article 19, paragraphe 3, point b du Traité sur l’Union européenne, ainsi

que l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient

la compétence de la CJUE pour se prononcer à titre préjudiciel sur l’interprétation

des traités et sur la validité et l’interprétation du droit dérivé de l’Union européenne

lorsque la décision sur un tel point est nécessaire pour qu’une juridiction nationale

puisse trancher un litige qui lui est soumis. La possibilité de soumettre une question

préjudicielle à la CJUE est limitée aux questions qui mettent en cause

l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation de l’intégralité du droit

dérivé de l’Union européenne. Le juge national dispose d’une certaine latitude pour

poser une question préjudicielle à la CJUE. Il peut être d’avis que le litige qui lui est

soumis ne comporte aucune incidence en termes de droit communautaire et que la

question d’un renvoi préjudiciel ne se pose pas. Pour autant que le droit européen a

une incidence sur le litige, le renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions

nationales dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours interne, tel le cas en

l’espèce (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n°883 et 884 cités par Cour d’appel,

11 décembre 2019, n°CAL-2018-00667 du rôle).

Au vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la

détermination de la notion exacte de << compte de règlement >>, outre le fait

qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation,

pas déterminante pour la solution du litige, étant donné que la société SOCIETE3.)

n’est légalement autorisée à tenir que des comptes de règlement, respectivement des

comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de

règlement.

La demande des PARTIES APPELANTES tendant à voir poser à la CJCE la

première question préjudicielle (telle que précitée à la page 17 du présent arrêt) est

partant à rejeter.

Les PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt

n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la

saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni

sur un compte accessoire à un compte de règlement.

Il y a lieu de relever d’emblée que cette argumentation ne saurait être retenue

par la Cour d’appel de renvoi, le libellé de l’arrêt n°98/2023 n’impliquant nullement

la conséquence juridique invoquée.

Les PARTIES APPELANTES réitèrent leur argumentation basée sur la

nature des fonds saisis, soutenant que la société SOCIETE3.) ne tiendrait pas que

des comptes de règlement, en faisant valoir qu’à côté de son statut d’opérateur de

système et d’organe de règlement, celle-ci aurait également le statut de banque. Elles

versent à cet effet les statuts de SOCIETE3.) et renvoient plus particulièrement à

l’article 3 des statuts qui dispose :

<< 3.1. L’objet de la société est la réception de dépôts ou d’autres fonds

remboursables du public et l’allocation de crédits pour son propre compte.

La Société assurera plus particulièrement la garde, l’administration et la

circulation de valeurs mobilières, de métaux précieux, et d’autres instruments

financiers ainsi que les prestations relatives à ses services financiers au Grand-

Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

3.2. En outre, la Société a également pour objet la détention de participations,

sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères,

l’achat, le transfert par vente, échange ou autrement d’actions, d’obligations, de

certificats d’obligations, de reconnaissance de dettes, de bons et de toutes autres

valeurs mobilières ainsi que la possession, l’administration, le développement et la

gestion de son portefeuille. La Société peut prêter ou emprunter avec ou sans

garantie, à condition que les sommes empruntées soient affectées à la réalisation des

objectifs de la Société ou de ses filiales, sociétés associées ou affiliées. De façon

générale, la Société peut assurer toutes opérations financières, commerciales ou

industrielles pouvant être utiles à l’accomplissement et le développement de ses

objectifs >>.

Les PARTIES APPELANTES invoquent que la société SOCIETE3.) aurait,

depuis le 1er janvier 1995, le statut de banque autorisée à exercer son activité en

application de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

Il est exact que la société SOCIETE3.) a le statut de banque.

Elle a ce statut parce qu’elle tient des comptes-espèces pour ses participants.

L’article 54(3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil

du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union

Européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant la directive 98/26/CE,

exige en effet que tout dépositaire central de titres qui offre à ses participants la

tenue d’un compte-espèces ait une licence bancaire.

Ceci n’implique cependant pas automatiquement que la société SOCIETE3.)

détienne des comptes autres que des comptes de règlement.

L’article 18.1 du Règlement précité dispose que : << Les activités d’un DCT

(dépositaire central de titres) agréé sont limitées à la prestation des services couverts

par son agrément (…) >> interdit en effet à la société SOCIETE3.) d’exercer une

quelconque autre activité que celle de dépositaire central de titres.

Bien qu’ayant le statut d’une banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc

tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement.

Il y a partant lieu de rejeter la demande tendant à voir poser à la CJCE la

deuxième question préjudicielle libellée par les PARTIES APPELANTES aux termes

du dispositif de leur acte d'appel concernant l’article 54 du Règlement n°909/2014,

laquelle, outre le fait qu’elle concerne le fond du litige et que le renvoi préjudicielle

dépasse dès lors la compétence du juge des référés, se réfère par ailleurs à une

notion, à savoir << un compte bancaire classique >>, qui ne se trouve pas

spécifiquement définit par ledit règlement, de sorte qu’une interprétation de cette

notion par la CJCE est difficilement concevable.

Afin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite

invoqué par la société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES doivent rapporter

la preuve que la société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient

pas des comptes de règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des

<< comptes de règlement >>, seuls visés par l’interdiction.

Selon les PARTIES APPELANTES, la société SOCIETE3.) détiendrait au

bénéfice de la Banque BANQUE CENTRALE un compte bancaire bloqué (sundry

blocked account) et elles soutiennent que les fonds du compte en question, puisque

bloqués, n’auraient jamais pu entrer dans le système.

A cela s’ajouterait que les comptes et avoirs de la Banque BANQUE

CENTRALE auraient été visés par des mesures internationales prises à l’encontre

de l’X), notamment par un gel des avoirs instauré par le règlement (UE) N° 267/2012

du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à

l’encontre de l’X).

Or, des fonds gelés ne pourraient être maintenus dans le système alors qu’ils

ne pourraient plus faire l’objet d’aucune opération.

Puisque les comptes pouvaient être gelés par un règlement européen,

l’insaisissabilité prévue à l’article 111(5) de la LSP ne serait pas absolue et l’article

111(5) de la loi limiterait l’interdiction de saisir les avoirs à des actifs qui sont dans

le système.

Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis

juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis

juridique de l’avocate Marie-Paule Gillen du 16 janvier 2017.

La société SOCIETE3.) verse de son côté un avis juridique du professeur Ph.-

E. Partsch précisant que la loi modifiée de 2009 n’est pas uniquement une

transposition de la << Directive Finalité >>, laquelle serait une directive qui ne

serait pas d’harmonisation maximale, et qui permettrait aux Etats-membres de

règlementer, à l’occasion de la transposition de cette directive, d’autres points de

droit non réglés par celle-ci, mais que la loi de 2009 ajouterait trois volets non

couverts par la Directive Finalité afin de renforcer la surveillance des systèmes et la

fluidité des transactions.

Il convient de rappeler que les comptes saisis ne font actuellement plus l’objet

de mesures de gel, dès lors qu’en application du Règlement (UE) 2015/1861 du

Conseil du 18 octobre 2015, les sanctions économiques et financières touchant l’Etat

X)ien et ses entités affiliées, dont la Banque BANQUE CENTRALE, ont été levées.

Il en résulte que tous les développements des PARTIES APPELANTES relatifs

à la nature des comptes bloqués devant nécessairement constituer des comptes <<

hors système >>, et partant non soumis au caractère insaisissable des comptes de

règlement en raison du blocage des fonds sur base des mesures internationales,

tombent à faux.

Ainsi le compte-espèces n°NUMERO2.) dit << compte classique >>, de

même que le compte n°NUMERO3.) dit << frauduleux >>, ne faisant actuellement

plus l’objet de mesures de gel, les parties appelantes sont mal venues d’arguer de la

nature spécifique de ces comptes pour échapper à la qualification de comptes de

règlement insaisissables.

En ce qui concerne le compte n°NUMERO4.) dit << sundry blocked account

>> ou << compte bloqué >>, la société SOCIETE3.) ne conteste pas l’existence de

ce compte, mais donne à considérer qu’il fait l’objet d’une mesure interne purement

technique requise par ses systèmes informatiques, mais qui serait sans incidence sur

la nature du compte et aurait pour seule finalité d’éviter qu’en raison d’une

manipulation malheureuse d’un collaborateur, la société SOCIETE3.) puisse se

libérer des avoirs en compte. Ce compte resterait toujours un compte client qui,

comme tous les autres comptes-clients, serait soumis aux conditions générales de la

société SOCIETE3.).

Les PARTIES APPELANTES invoquent dans ce contexte encore des

circonstances factuelles établissant le caractère saisissable des fonds saisis,

circonstances qui permettraient d’établir que les avoirs saisis ne sont pas destinés à

constituer la contrepartie à des transactions de titre dans le système de règlement de

la société SOCIETE3.).

A cet égard, elles soutiennent que la Banque BANQUE CENTRALE ne serait

pas autorisée à s’engager dans des transactions de titre dans des systèmes de

règlement, que le fonctionnement du système SOCIETE3.), tel qu’il résulterait de son

propre << handbook >> distinguerait entre des comptes publics et des comptes

non publics, qu’en application de l’article 39 du Règlement n°9090/2014 et des

quatre premiers paragraphes de l’article 111 (5) de la LSP, les liquidités que la

société SOCIETE3.) détient pour ses clients ne relèveraient pas du système de

règlement par le seul fait qu’elle auraient été déposées sur un compte auprès de la

société SOCIETE3.) , mais qu’elles devraient être liées à un ordre de transfert, qui

lui-même devrait être introduit dans le système de règlement de titres. Or, dans la

mesure où les avoirs saisis ont été gelés, puis isolés et bloqués, ils ne sauraient faire

l’objet d’un ordre de transfert et ils ne sauraient dès lors faire partie du système de

règlement de la société SOCIETE3.). Dans ce contexte les PARTIES APPELANTES

font encore valoir que les conditions générales de la société SOCIETE3.) prévoient

aux articles 23 (2) et 49 (3) des << freezing ordres >>, qui équivaudraient à la phase

conservatoire d’une saisie-arrêt.

Dans la mesure où il résulte des développements précédents que la société

SOCIETE3.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement, les

PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les

circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte

auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°NUMERO4.) dit <<

sundry blocked account >>.

Il y a dès lors lieu de rejeter les demandes des PARTIES APPELANTES

tendant à voir nommer un expert afin de clarifier l’organisation interne des comptes

de la société SOCIETE3.) appliquée aux comptes saisis ainsi que celles tendant à

recueillir des informations de la part de la société SOCIETE3.). Par ailleurs, de

telles demandes tendant à recueillir des informations dans le but de permettre une

analyse détaillée du fonctionnement du système SOCIETE3.) dépasseraient

largement les pouvoirs du juge des référés, ces pouvoirs étant réservés au juge du

fond.

A cet égard, il y a encore lieu de relever que l’article 107 (14) de la LSP

définit le compte de règlement comme étant << un compte auprès d’une banque

centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le

dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre

participants d’un système >>. Cette définition ne contient pas l’exigence,

contrairement à l’affirmation des PARTIES APPELANTES, que le compte ne puisse

être un compte de règlement que s’il est << dans le système >> ou << en système

>>. Les termes de la loi modifiée de 2009 étant clairs et précis, il n’y a pas lieu à

interprétation.

La prétention des PARTIES APPELANTES d’avoir rapporté la preuve d’une

contestation sérieuse du trouble manifestement illicite constitué par la saisie-arrêt

litigieuse est non fondée en ce qui concerne l’argumentation tirée de l’inapplicabilité

de l’article 111 (5) de la LSP aux fonds saisis. »,

les juges d’appel, après avoir exposé les principes régissant le référé-

sauvegarde prévu à l’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, ont

procédé à une analyse in concreto des moyens développés par les demandeurs en

cassation tendant à démontrer l’existence de contestations sérieuses, sans violer la

disposition visée à la première branche du moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

Les demandeurs en cassation, qui avaient invoqué en instance d’appel une

collusion frauduleuse entre la BANQUE CENTRALE, la société SOCIETE3.) et la

banque SOCIETE4.) pour conclure au caractère saisissable des comptes saisis auprès

de la société SOCIETE3.) en application de l’adage fraus omnia corrumpit, font grief

aux juges d’appel de ne pas s’être déclarés incompétents pour connaître du litige

après avoir approuvé le juge de première instance qui avait retenu que l’analyse des

manœuvres frauduleuses dépassait le pouvoir d’appréciation du juge des référés.

Dans sa note de plaidoiries du 24 janvier 2025, la société SOCIETE3.) conclut

à l’irrecevabilité de la seconde branche du premier moyen pour être devenue sans

objet par effet du jugement rendu le 18 juin 2024 par le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, dans la procédure en validation de la saisie-arrêt, dans lequel les

juges du fond auraient décidé que le transfert des titres entre comptes de règlement

n’était pas frauduleux.

Dans ce jugement, les juges du fond ont retenu

« (…) tous les développements au sujet d’une éventuelle simulation,

respectivement le fait de << cacher >> << frauduleusement >> les avoirs de la

BANQUE CENTRALE, sont à rejeter comme étant sans fondement. »

et

« En conséquence (…) la demande dirigée contre la SOCIETE4.) … est à

déclarer irrecevable. ».

Dans le dispositif du jugement la banque SOCIETE4.) a partant été mise hors

cause.

Il en découle que les juges du fond ont conclu, dans la procédure en validation

de la saisie-arrêt, que le transfert des avoirs entre les banques BANQUE CENTRALE

et SOCIETE4.) n’était pas frauduleux.

Au vu de cette décision au fond, le moyen, pris en sa seconde branche, est

inopérant.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des

dispositions de l’article 111, paragraphe 5, de la Loi du 10 novembre 2009 relative

aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au

caractère définitif de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des

opérations sur titres, telle que modifiée,

en ce que la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième chambre, a jugé que,

<< […] la demande de la Banque BANQUE CENTRALE est à déclarer fondée sur

la base de l’article 933 alinéa premier du NCPC et que l’ordonnance entreprise est

à confirmer >>,

aux motifs que << [a]u vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la

LSP, toute saisie pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc

un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau

code de procédure civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser >>,

alors que le libellé de l’article 111, paragraphe 5, de la Loi modifiée du 10

novembre 2009 n’est ni clair, ni précis, et ne saurait, en aucun cas, mener à la

conclusion que toute saisie pratiquée sur un compte de règlement constitue un

trouble manifestement illicite au sens de l’article 933, alinéa premier, du Nouveau

Code de procédure civile. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 111, paragraphe 5, de la LSP en ayant retenu que son libellé était « clair et

précis » et que toute saisie pratiquée sur un compte de règlement constituait un

trouble manifestement illicite au sens de l’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile.

En retenant

« En ce qui concerne la lettre de l’article 111 (5) de la LSP au regard du droit

national, la Cour d’appel de renvoi se doit de constater que la portée générale et

absolue de cet article 111(5) au regard du libellé même de cette disposition a été

clairement retenue par l’arrêt n°99/2023 de la Cour de cassation qui retient qu’

<<en retenant que le caractère absolu et général de l’insaisissabilité de tout compte

de règlement instituée par l’article 111(5) de la LSP ne ressort pas avec évidence du

contexte juridique, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen >> .»,

les juges d’appel ont fait une correcte application de la disposition visée au

moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Dans la discussion du moyen, les demandeurs en cassation formulent un

second grief, tiré de la violation du droit européen en ce que les comptes saisis ne

relèveraient pas de ceux qui sont susceptibles d’être frappés d’insaisissabilité sur base

du droit de l’Union européenne et ils proposent, à cet égard, deux questions

préjudicielles à soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne.

Si l’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit,

ces développements ne peuvent toutefois servir à introduire un nouveau cas

d’ouverture à cassation.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour de justice de l’Union

européenne des questions préjudicielles proposées par les demandeurs en cassation

dans la discussion du moyen.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

Tiré de la violation de la loi, in specie du refus d’appliquer les dispositions

de l’article 107, paragraphe 14, de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services

de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère

définitif de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations

sur titres, telle que modifiée,

En ce que, première branche, la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième

chambre, a jugé que << [a]u vu de l’arrêt n° 98 de la Cour de cassation, il y a lieu

de retenir que la détermination de la notion exacte de "compte de règlement", outre

le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette

argumentation, pas déterminante pour la solution du litige >>,

Aux motifs que << […] la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à

tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de

règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement >>,

Alors que, en donnant une définition du compte de règlement, l’article 107,

paragraphe 14, de la Loi modifiée du 10 novembre 2009 est indispensable pour

déterminer le champ d’application de l’article 111, paragraphe 5, de la Loi modifiée

du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et ne saurait dès lors être

écarté aux motifs invoqués par la Cour d’appel ;

En ce que, seconde branche, la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième

chambre, a jugé que, << [a]u vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation, il y a lieu

de retenir que la détermination de la notion exacte de "compte de règlement", outre

le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette

argumentation, pas déterminante pour la solution du litige >>,

Aux motifs que << […] la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à

tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de

règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement >>,

Alors que la définition légale du compte de règlement fixe trois conditions

afin qu’un compte puisse être considéré comme un compte de règlement et qu’il

découle inévitablement de cette définition légale du compte de règlement qu’un

compte doit être utilisé << pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le

règlement de transactions entre participants d’un système >> afin de pouvoir être

considéré comme un compte de règlement au sens de la Loi modifiée du 10 novembre

2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie

électronique et au caractère définitif de règlement dans les systèmes de paiement et

de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée, de sorte que la Cour

d’appel ne pouvait pas ignorer ces conditions légales afin de déterminer le champ

d’application de la prédite loi, étant précisé qu’aucun des comptes litigieux ne

remplit les conditions fixées par l’article 107, point 14, de la Loi modifiée du 10

novembre 2009, raison pour laquelle aucun de ces comptes n’est soumis à

l’application de l’article 111, paragraphe 5, de la même loi.

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

Le moyen, pris en ses deux branches, fait grief aux juges d’appel d’avoir

refusé d’appliquer les dispositions de l’article 107, paragraphe 14, de la LSP, en ayant

déclaré l’article 111, paragraphe 5, de la LSP applicable aux comptes saisis sans avoir

vérifié au préalable si ceux-ci remplissaient les conditions visées à l’article 107,

paragraphe 14, de la LSP.

En retenant

« La Cour de cassation a retenu dans son arrêt n°98/2023 que << Dès lors

que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes de

règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre

d’accessoires à de tels comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en

droit d’arguer du caractère insaisissable de tels comptes et partant du trouble

manifestement illicite découlant de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus

sur le compte y ouvert en son nom, et il incombe à la partie saisissante d’établir que

la saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux mentionnés ci-dessus. >>

Les PARTIES APPELANTES en déduisent que la société SOCIETE3.) serait

légalement autorisée à tenir des comptes autres que des comptes de règlement ou des

comptes accessoires à des comptes de règlement, du moins dans certains cas. Elles

estiment que la nature des fonds saisis, lesquels se trouveraient bloqués et gelés

depuis 2009, soit isolés et séparés du système de règlement des titres par la société

SOCIETE3.) elle-même depuis 2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient

plus sur un compte participant au système de paiement visé par l’interdiction de

saisie.

Toutefois, il y a lieu de relever que la Cour de cassation ne s’est prononcée

que sur la question de savoir quelle partie à l’instance a la charge de la preuve de

prouver l’existence auprès de la société SOCIETE3.) de comptes autres qui ne

seraient ni des comptes de règlement, ni des comptes accessoires à un compte de

règlement, en présence d’une disposition d’ordre public n’autorisant la société

SOCIETE3.) à détenir que des comptes de règlement.

(…)

Au vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la

détermination de la notion exacte de << compte de règlement >>, outre le fait

qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation,

pas déterminante pour la solution du litige, étant donné que la société SOCIETE3.)

n’est légalement autorisée à tenir que des comptes de règlement, respectivement des

comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de

règlement.

(…)

Afin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite

invoqué par la société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES doivent rapporter

la preuve que la société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient

pas des comptes de règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des

<< comptes de règlement >>, seuls visés par l’interdiction.

Selon les PARTIES APPELANTES, la société SOCIETE3.) détiendrait au

bénéfice de la Banque BANQUE CENTRALE un compte bancaire bloqué (sundry

blocked account) et elles soutiennent que les fonds du compte en question, puisque

bloqués, n’auraient jamais pu entrer dans le système.

A cela s’ajouterait que les comptes et avoirs de la Banque BANQUE

CENTRALE auraient été visés par des mesures internationales prises à l’encontre

de l’X), notamment par un gel des avoirs instauré par le règlement (UE) N° 267/2012

du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à

l’encontre de l’X).

Or, des fonds gelés ne pourraient être maintenus dans le système alors qu’ils

ne pourraient plus faire l’objet d’aucune opération.

Puisque les comptes pouvaient être gelés par un règlement européen,

l’insaisissabilité prévue à l’article 111(5) de la LSP ne serait pas absolue et l’article

111(5) de la loi limiterait l’interdiction de saisir les avoirs à des actifs qui sont dans

le système.

Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis

juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis

juridique de l’avocate Marie-Paule Gillen du 16 janvier 2017.

La société SOCIETE3.) verse de son côté un avis juridique du professeur Ph.-

E. Partsch précisant que la loi modifiée de 2009 n’est pas uniquement une

transposition de la << Directive Finalité >>, laquelle serait une directive qui ne

serait pas d’harmonisation maximale, et qui permettrait aux Etats-membres de

règlementer, à l’occasion de la transposition de cette directive, d’autres points de

droit non réglés par celle-ci, mais que la loi de 2009 ajouterait trois volets non

couverts par la Directive Finalité afin de renforcer la surveillance des systèmes et la

fluidité des transactions.

Il convient de rappeler que les comptes saisis ne font actuellement plus l’objet

de mesures de gel, dès lors qu’en application du Règlement (UE) 2015/1861 du

Conseil du 18 octobre 2015, les sanctions économiques et financières touchant l’Etat

X)ien et ses entités affiliées, dont la Banque BANQUE CENTRALE, ont été levées.

Il en résulte que tous les développements des PARTIES APPELANTES relatifs

à la nature des comptes bloqués devant nécessairement constituer des comptes

<< hors système >>, et partant non soumis au caractère insaisissable des comptes

de règlement en raison du blocage des fonds sur base des mesures internationales,

tombent à faux.

Ainsi le compte-espèces n°NUMERO2.) dit << compte classique >>, de

même que le compte n°NUMERO3.) dit << frauduleux >>, ne faisant actuellement

plus l’objet de mesures de gel, les parties appelantes sont mal venues d’arguer de la

nature spécifique de ces comptes pour échapper à la qualification de comptes de

règlement insaisissables.

En ce qui concerne le compte n°NUMERO4.) dit << sundry blocked account

>> ou << compte bloqué >>, la société SOCIETE3.) ne conteste pas l’existence de

ce compte, mais donne à considérer qu’il fait l’objet d’une mesure interne purement

technique requise par ses systèmes informatiques, mais qui serait sans incidence sur

la nature du compte et aurait pour seule finalité d’éviter qu’en raison d’une

manipulation malheureuse d’un collaborateur, la société SOCIETE3.) puisse se

libérer des avoirs en compte. Ce compte resterait toujours un compte client qui,

comme tous les autres comptes-clients, serait soumis aux conditions générales de la

société SOCIETE3.).

Les PARTIES APPELANTES invoquent dans ce contexte encore des

circonstances factuelles établissant le caractère saisissable des fonds saisis,

circonstances qui permettraient d’établir que les avoirs saisis ne sont pas destinés à

constituer la contrepartie à des transactions de titre dans le système de règlement de

la société SOCIETE3.).

A cet égard, elles soutiennent que la Banque BANQUE CENTRALE ne serait

pas autorisée à s’engager dans des transactions de titre dans des systèmes de

règlement, que le fonctionnement du système SOCIETE3.), tel qu’il résulterait de son

propre << handbook >> distinguerait entre des comptes publics et des comptes non

publics, qu’en application de l’article 39 du Règlement n°9090/2014 et des quatre

premiers paragraphes de l’article 111 (5) de la LSP, les liquidités que la société

SOCIETE3.) détient pour ses clients ne relèveraient pas du système de règlement par

le seul fait qu’elle auraient été déposées sur un compte auprès de la société

SOCIETE3.) , mais qu’elles devraient être liées à un ordre de transfert, qui lui-même

devrait être introduit dans le système de règlement de titres. Or, dans la mesure où

les avoirs saisis ont été gelés, puis isolés et bloqués, ils ne sauraient faire l’objet d’un

ordre de transfert et ils ne sauraient dès lors faire partie du système de règlement de

la société SOCIETE3.). Dans ce contexte les PARTIES APPELANTES font encore

valoir que les conditions générales de la société SOCIETE3.) prévoient aux articles

23 (2) et 49 (3) des << freezing orders >>, qui équivaudraient à la phase

conservatoire d’une saisie-arrêt.

Dans la mesure où il résulte des développements précédents que la société

SOCIETE3.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement, les

PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les

circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte

auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°NUMERO4.) dit <<

sundry blocked account >>. »

et

« A cet égard, il y a encore lieu de relever que l’article 107 (14) de la LSP

définit le compte de règlement comme étant << un compte auprès d’une banque

centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le

dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre

participants d’un système >>. Cette définition ne contient pas l’exigence,

contrairement à l’affirmation des PARTIES APPELANTES, que le compte ne puisse

être un compte de règlement que s’il est << dans le système >> ou << en système>>.

Les termes de la loi modifiée de 2009 étant clairs et précis, il n’y a pas lieu à

interprétation. »,

les juges d’appel n’ont pas refusé d’appliquer la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation du droit de l’Union européenne, in specie de la

mauvaise application des dispositions de l’article 54 du Règlement (UE) n° 909/2014

du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration

du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres,

et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE)

n° 236/2012,

en ce que la Cour d’appel, huitième chambre, a décidé que << [b]ien

qu’ayant le statut d’une banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des

comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement >>,

aux motifs qu’<< [l]’article 54 (3) (a) du Règlement (UE) du Parlement

Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement

de titres dans l’Union Européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant

la directive 98/26/CE, exige en effet que tout dépositaire central de titres qui offre à

ses participants la tenue d’un compte-espèces ait une licence bancaire >>, que

<< [c]eci n’implique cependant pas automatiquement que SOCIETE3.) détienne des

comptes autres que des comptes de règlement >> et que << [l]’article 18.1 du

Règlement précité dispose que : "Les activités d’un DCT (dépositaire central de

titres) agréé sont limitées à la prestation des services couverts par son agrément

(…)" interdit en effet à SOCIETE3.) d’exercer une quelconque autre activité que

celle de dépositaire central de titres >>,

Alors que l’article 54 du Règlement (UE) n° 909/2014 ne permet pas de dire

qu’un dépositaire central de titres ne peut tenir que des comptes de règlement, de

sorte que la Cour d’appel a mal interprété la disposition règlementaire en cause. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 54 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du

23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union

européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE

et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, ( ci-après « le Règlement »),

en ayant retenu que, bien qu’ayant le statut de banque, la société SOCIETE3.) ne

pouvait détenir, en application du Règlement, que des comptes de règlement.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué.

En retenant

« Il est exact que la société SOCIETE3.) a le statut de banque.

Elle a ce statut parce qu’elle tient des comptes-espèces pour ses participants.

L’article 54(3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil

du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union

Européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant la directive 98/26/CE,

exige en effet que tout dépositaire central de titres qui offre à ses participants la

tenue d’un compte-espèces ait une licence bancaire.

Ceci n’implique cependant pas automatiquement que la société SOCIETE3.)

détienne des comptes autres que des comptes de règlement. »,

les juges d’appel n’ont pas dit que la société SOCIETE3.) ne pouvait détenir

que des comptes de règlement en application de l’article 54 du Règlement.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Dans la discussion du moyen, les demandeurs en cassation demandent à la

Cour de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question

préjudicielle de savoir si l’article 54 du Règlement pose une interdiction absolue pour

un opérateur central de titres de tenir des comptes bancaires classiques.

Au vu de la réponse donnée au quatrième moyen, il n’y a pas lieu à renvoi

devant la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle proposée

par les demandeurs en cassation.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 5 du Code civil, en application duquel

<< [i]l est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et

réglementaire sur les causes qui leur sont soumises >>,

en ce que, première branche, la Cour d’appel, huitième chambre, a décidé

que << [l]a demande des PARTIES APPELANTES tendant à voir poser à la CJCE

la première question préjudicielle (telle que précitée à la page 17 du présent arrêt)

est partant à rejeter >>,

aux motifs que << [a]u vu de l’arrêt n° 98 de la Cour de cassation, il y a lieu

de retenir que la détermination de la notion exacte de "compte de règlement", outre

le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette

argumentation, pas déterminante pour la solution du litige, étant donné que la

société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à tenir que des comptes de règlement,

respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de

tels comptes de règlement >>,

alors qu’il découle de ce qui précède que la Cour d’appel a statué par voie

de règlement, en énonçant une règle juridique de manière abstraite, en dehors de son

application au litige concret qui lui est soumis, dans la mesure où elle n’a pas

examiné la situation concrète qui lui a été présentée par les parties demanderesses

en cassation et n’a pas fondé sa décision en vue des éléments de fait lui soumis pour

déterminer la nature des comptes saisis.

En ce que, deuxième branche, la Cour d’appel, huitième chambre, a décidé

que << [a]u vu de l’arrêt n° 98 de la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la

détermination de la notion exacte de "compte de règlement", outre le fait qu’elle

dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation, pas

déterminante pour la solution du litige >>,

aux motifs que << …la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à

tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de

règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement >>,

alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel a énoncé une règle juridique

générale selon laquelle un opérateur de système ou organe de règlement ne peut

détenir que des comptes de règlement et selon laquelle il n’existe aucune exception

à cette considération, de sorte que la Cour d’appel a écarté, en statuant par voie de

règlement, les moyens de droit des parties demanderesses en cassation, qui

constituent d’ailleurs des contestations sérieuses du trouble manifestement illicite,

ce que la Cour d’appel a, elle-même, reconnu ;

En ce que, troisième branche, la Cour d’appel a décidé qu’<< […] il y a lieu

de retenir que la mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse pratiquée par les PARTIES

APPELANTES doit avoir un caractère général, et non pas partiel >>,

aux motifs qu’<< [i]l résulte des développements qui précèdent que la Cour

d’appel de renvoi est venue à la conclusion qu’en raison de l’interdiction absolue et

générale de saisir des comptes de règlement édictée par l’article 111 (5) de la LSP

et qu’en raison du fait que la société SOCIETE3.) ne peut détenir que des comptes

de règlements […] >>,

alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel s’est prononcée statuant par voie

générale et réglementaire sur la saisie-arrêt litigieuse, sans procéder à une analyse

spécifique des faits et circonstances de l’espèce, étant donné que la demande initiale,

formant le contrat judiciaire, ne a été introduite par la seule partie défenderesse sub

1), qui, en application du principe suivant lequel nul ne plaide par procureur, ne

pouvait formuler qu’une demande en mainlevée de la saisie-arrêt par rapport aux

comptes inscrits en son nom propre et qu’aucune disposition légale ne permettait à

la Cour d’appel de statuer d’office sur une question de fait et de droit qui ne lui était

pas soumise, en l’occurrence la question de savoir si la saisie-arrêt pratiquée sur les

compte de SOCIETE4.) S.p.A. auprès de SOCIETE3.) S.A. constitue un trouble

manifestement illicite qui justifierait la mainlevée de cette saisie-arrêt ;

En ce que, quatrième branche, la Cour d’appel, huitième chambre, a décidé

que << […] la demande de la Banque BANQUE CENTRALE est à déclarer fondée

sur la base de l’article 933 alinéa premier du NCPC et que l’ordonnance entreprise

est à confirmer >>,

aux motifs que, << [a]u vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la

LSP, toute saisie pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc

un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau

code de procédure civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser >>,

alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel s’est prononcée par voie de

disposition générale et réglementaire sur la cause qui lui a été soumise, puisqu’elle

ne prévoit aucune exception à la décision suivant laquelle toute saisie toute saisie

pratiquée entre les mains de la partie défenderesse en cassation sub 16) constitue un

trouble manifestement illicite, sans avoir tenu compte des faits et circonstances

spécifiques de l’espèce et sans avoir pris en considération l’article 107, point 14, de

la Loi modifiée du 10 novembre 2009 afin de déterminer si l’article 111, paragraphe

5, de la même loi s’applique aux comptes litigieux, étant précisé que cette décision

repose sur une évaluation in abstracto de la législation applicable. ».

Réponse de la Cour

Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen réunies

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 5 du Code civil en ayant énoncé une règle juridique de manière abstraite,

« en dehors de son application au litige concret » (première branche), en ayant

énoncé une règle juridique générale selon laquelle un opérateur de système ou un

organe de règlement ne pourrait détenir que des comptes de règlement (deuxième

branche) et en s’étant prononcés par voie de disposition générale et réglementaire sur

la cause leur soumise (quatrième branche).

Il ressort de la motivation de l’arrêt attaqué reprise aux réponses données aux

troisième et quatrième moyens de cassation que les juges d’appel ont examiné la

situation concrète de la société SOCIETE3.), et notamment l’incidence de son

agrément en tant que banque ainsi que les prestations et services couverts par cet

agrément. Ils ont tenu compte des avis juridiques et ont analysé les circonstances

factuelles leur soumises par les demandeurs en cassation en faveur de la saisissabilité

des comptes saisis.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième

branches, n’est pas fondé.

Sur la troisième branche

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 5 du Code civil en ayant décidé, par voie générale et réglementaire, que la

mainlevée de la saisie-arrêt devait avoir un caractère général et non partiel.

Ils font valoir que les juges d’appel, en ayant ordonné la mainlevée de la

saisie-arrêt opérée sur les comptes de la banque SOCIETE4.) « [auraient statué]

d’office sur une question de fait et de droit qui ne [leur] était pas soumise » alors que

la BANQUE CENTRALE n’aurait pu formuler qu’une demande en mainlevée de la

saisie-arrêt par rapport aux comptes dont elle était titulaire.

En retenant

« Les PARTIES APPELANTES soulèvent que, dans la mesure où la

SOCIETE4.) n’est pas partie à l’instance et que nul ne plaide par procureur, une

éventuelle mainlevée de la saisie-arrêt ne saurait être que partielle, puisqu’elle ne

peut pas porter, au vu des considérations de la Cour de cassation, sur des fonds

inscrits au nom de la SOCIETE4.), même si ces fonds appartiendraient en réalité à

la Banque BANQUE CENTRALE, appréciation qui échapperait à la compétence du

juge des référés pour relever du fond.

Les PARTIES APPELANTES estiment être en droit de saisir tous les comptes

litigieux, soutenant que les fonds y déposés appartiendraient à la Banque BANQUE

CENTRALE et qu’elles auraient rapporté la preuve de l’existence d’une collusion

frauduleuse entre la Banque BANQUE CENTRALE, la société SOCIETE3.) et la

SOCIETE4.) sur base des pièces du dossier privant la Banque BANQUE CENTRALE

du droit de se défendre contre la saisie-arrêt pratiquée.

A supposer que les pièces étaient insuffisantes, elles constitueraient des

éléments tangibles devant valoir contestation sérieuse par rapport au trouble

manifeste invoqué par les parties intimées.

La société SOCIETE3.) conclut à la mainlevée générale de la saisie-arrêt

pratiquée pour violation de l’article 111 (5) de la LSP.

La Banque BANQUE CENTRALE tient à préciser que la demande en

mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée est formulée pour tout compte qui porte sur

ses droits. Elle conclut à la nullité, au moins partielle, de la saisie-arrêt pour viser

des comptes d’une entité tierce au jugement américain de condamnation et pour

n’avoir pas été dénoncée à cette entité tierce et que celle-ci n’aurait pas été assignée

en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

La Banque BANQUE CENTRALE ayant mis en doute la signification de la

saisie-arrêt à la banque SOCIETE4.), il y a lieu constater qu’i résulte de la pièce n°

versée par les PARTIES APPELANTES que la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020

a été effectivement dénoncée par les PARTIES APPELANTES à la SOCIETE4.). Les

développements de la Banque BANQUE CENTRALE reposant sur des prémisses

erronées, ils sont à rejeter.

La société SOCIETE3.) concluant à la mainlevée générale de la saisie-arrêt

pratiquée pour violation d’une disposition d’ordre public édictant une

insaisissabilité absolue et générale de tout compte de règlement, une éventuelle

mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée devra porter sur tout compte auprès de la

société SOCIETE3.) qui constitue un compte de règlement.

Il résulte des développements qui précèdent que la Cour d’appel de renvoi

est venue à la conclusion qu’en raison de l’interdiction absolue et générale de saisir

des comptes de règlement édictée par l’article 111 (5) de la LSP et qu’en raison du

fait que la société SOCIETE3.) ne peut détenir que des comptes de règlements, il y a

lieu de retenir que la mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse pratiquée par les

PARTIES APPELANTES doit avoir un caractère général, et non pas partiel. »,

les juges d’appel ont procédé à une analyse spécifique des faits et

circonstances de l’espèce dont ils étaient saisis, conformément au contrat judiciaire

formé entre parties.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales, in specie de la mauvaise application des

dispositions de l’article 6, paragraphe premier de la prédite convention,

en ce que, première branche, la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième

chambre, a jugé que << [l’]argumentation [des parties demanderesses en cassation]

[au] sujet [du fait que chaque créancier dispose d’un droit de poursuite général sur

tout le patrimoine de son débiteur] est dès lors à rejeter >>,

aux motifs que << [l]e régime d’insaisissabilité prévu par les articles 111 (5)

de la LSP est une disposition d’ordre public essentielle pour le bon fonctionnement

des systèmes de règlement de titres et aux fins de réduction des risques que de tels

systèmes peuvent créer au niveau individuel pour ses participants et au niveau

collectif pour les marchés financiers dans leur ensemble en raison des liens étroits

entre les systèmes >> et que << […] le droit à l’accès à un tribunal, découlant du

droit à un procès équitable, n’est pas un droit absolu, qu’il connaît des limites et des

exceptions et que notamment il ne peut pas remettre en cause une disposition d’ordre

public >>,

alors que le droit de poursuite général du créancier sur tout le patrimoine de

son débiteur, tel qu’il découle de l’article 6, paragraphe premier, de la Convention

européenne des droits de l’homme ne saurait être compromis par des dispositions

d’ordre public inapplicables au cas d’espèce et en absence d’une analyse détaillée,

notamment de l’ensemble des faits et circonstances pertinents applicables au cas

d’espèce, de tous les moyens invoqués par le créancier ;

en ce que, seconde branche, la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième

chambre, a décidé que << […] la demande de la Banque BANQUE CENTRALE est

à déclarer fondée sur la base de l’article 933 alinéa premier du NCPC et que

l’ordonnance entreprise est à confirmer >>,

aux motifs que, << [a]u vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la

LSP, toute saisie pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc

un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau

code de procédure civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser >>,

et que << [a]fin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble

illicite invoqué par SOCIETE3.), les parties saisissantes devraient rapporter la

preuve que SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des

comptes de règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des

"comptes de règlement", seuls visés par l’interdiction >> et que << les parties

saisissantes restent en défaut de rapporter la preuve que la mesure interne de

blocage du compte aurait pour effet d’altérer la nature juridique de ce compte >>,

alors que, en statuant de cette manière, la Cour d’appel a violé le droit à un

procès équitable, puisque, tout en se fondant sur une considération générale et

abstraite, elle n’a pas procédé à une analyse in concreto de l’ensemble des pièces

communiquées par les parties demanderesses en cassation afin d’établir que les

comptes saisis ne sont pas utilisés pour le règlement de transactions entre

participants d’un système, tout en compromettant le principe de sécurité juridique. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») en ayant retenu

que « [l’]argumentation [des parties demanderesses en cassation] [au] sujet [du fait

que chaque créancier dispose d’un droit de poursuite général sur tout le patrimoine

de son débiteur] est dès lors à rejeter ».

Il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que les demandeurs en cassation aient

invoqué en instance d’appel, sur base de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,

un droit de poursuite général du créancier sur l’ensemble du patrimoine de son

débiteur.

Le moyen, pris en sa première branche, est dès lors nouveau et, en ce qu’il

comporterait un examen des circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable.

Sur la seconde branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé leur

droit à un procès équitable prévu à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et

compromis le principe de sécurité juridique, en ayant déclaré fondée la demande de

la BANQUE CENTRALE sur base de l’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile, sans avoir procédé à une analyse in concreto de « l’ensemble des

pièces communiquées » par eux afin d’établir que les comptes saisis n’étaient pas

utilisés pour le règlement de transactions entre participants d’un système.

En retenant

« Les PARTIES APPELANTES invoquent que la société SOCIETE3.) aurait,

depuis le 1er janvier 1995, le statut de banque autorisée à exercer son activité en

application de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

Il est exact que la société SOCIETE3.) a le statut de banque.

Elle a ce statut parce qu’elle tient des comptes-espèces pour ses participants.

L’article 54(3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil

du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union

Européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant la directive 98/26/CE,

exige en effet que tout dépositaire central de titres qui offre à ses participants la

tenue d’un compte-espèces ait une licence bancaire.

Ceci n’implique cependant pas automatiquement que la société SOCIETE3.)

détienne des comptes autres que des comptes de règlement.

L’article 18.1 du Règlement précité dispose que : << Les activités d’un DCT

(dépositaire central de titres) agréé sont limitées à la prestation des services couverts

par son agrément (…) >> interdit en effet à la société SOCIETE3.) d’exercer une

quelconque autre activité que celle de dépositaire central de titres.

Bien qu’ayant le statut d’une banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc

tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement.

Il y a partant lieu de rejeter la demande tendant à voir poser à la CJCE la

deuxième question préjudicielle libellée par les PARTIES APPELANTES aux termes

du dispositif de leur acte d'appel concernant l’article 54 du Règlement n°909/2014,

laquelle, outre le fait qu’elle concerne le fond du litige et que le renvoi préjudicielle

dépasse dès lors la compétence du juge des référés, se réfère par ailleurs à une

notion, à savoir << un compte bancaire classique >>, qui ne se trouve pas

spécifiquement définit par ledit règlement, de sorte qu’une interprétation de cette

notion par la CJCE est difficilement concevable.

Afin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite

invoqué par la société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES doivent rapporter

la preuve que la société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient

pas des comptes de règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des

<< comptes de règlement >>, seuls visés par l’interdiction.

Selon les PARTIES APPELANTES, la société SOCIETE3.) détiendrait au

bénéfice de la Banque BANQUE CENTRALE un compte bancaire bloqué (sundry

blocked account) et elles soutiennent que les fonds du compte en question, puisque

bloqués, n’auraient jamais pu entrer dans le système.

A cela s’ajouterait que les comptes et avoirs de la Banque BANQUE

CENTRALE auraient été visés par des mesures internationales prises à l’encontre

de l’X), notamment par un gel des avoirs instauré par le règlement (UE) N° 267/2012

du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à

l’encontre de l’X).

Or, des fonds gelés ne pourraient être maintenus dans le système alors qu’ils

ne pourraient plus faire l’objet d’aucune opération.

Puisque les comptes pouvaient être gelés par un règlement européen,

l’insaisissabilité prévue à l’article 111(5) de la LSP ne serait pas absolue et l’article

111(5) de la loi limiterait l’interdiction de saisir les avoirs à des actifs qui sont dans

le système.

Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis

juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis

juridique de l’avocate Marie-Paule Gillen du 16 janvier 2017.

La société SOCIETE3.) verse de son côté un avis juridique du professeur Ph.-

E. Partsch précisant que la loi modifiée de 2009 n’est pas uniquement une

transposition de la << Directive Finalité >>, laquelle serait une directive qui ne

serait pas d’harmonisation maximale, et qui permettrait aux Etats-membres de

règlementer, à l’occasion de la transposition de cette directive, d’autres points de

droit non réglés par celle-ci, mais que la loi de 2009 ajouterait trois volets non

couverts par la Directive Finalité afin de renforcer la surveillance des systèmes et la

fluidité des transactions.

Il convient de rappeler que les comptes saisis ne font actuellement plus l’objet

de mesures de gel, dès lors qu’en application du Règlement (UE) 2015/1861 du

Conseil du 18 octobre 2015, les sanctions économiques et financières touchant l’Etat

X)ien et ses entités affiliées, dont la Banque BANQUE CENTRALE, ont été levées.

Il en résulte que tous les développements des PARTIES APPELANTES relatifs

à la nature des comptes bloqués devant nécessairement constituer des comptes

<< hors système >>, et partant non soumis au caractère insaisissable des comptes

de règlement en raison du blocage des fonds sur base des mesures internationales,

tombent à faux.

Ainsi le compte-espèces n°NUMERO2.) dit << compte classique >>, de

même que le compte n°NUMERO3.) dit << frauduleux >>, ne faisant actuellement

plus l’objet de mesures de gel, les parties appelantes sont mal venues d’arguer de la

nature spécifique de ces comptes pour échapper à la qualification de comptes de

règlement insaisissables.

En ce qui concerne le compte n°NUMERO4.) dit << sundry blocked account

>> ou << compte bloqué >>, la société SOCIETE3.) ne conteste pas l’existence de

ce compte, mais donne à considérer qu’il fait l’objet d’une mesure interne purement

technique requise par ses systèmes informatiques, mais qui serait sans incidence sur

la nature du compte et aurait pour seule finalité d’éviter qu’en raison d’une

manipulation malheureuse d’un collaborateur, la société SOCIETE3.) puisse se

libérer des avoirs en compte. Ce compte resterait toujours un compte client qui,

comme tous les autres comptes-clients, serait soumis aux conditions générales de la

société SOCIETE3.).

Les PARTIES APPELANTES invoquent dans ce contexte encore des

circonstances factuelles établissant le caractère saisissable des fonds saisis,

circonstances qui permettraient d’établir que les avoirs saisis ne sont pas destinés à

constituer la contrepartie à des transactions de titre dans le système de règlement de

la société SOCIETE3.).

A cet égard, elles soutiennent que la Banque BANQUE CENTRALE ne serait

pas autorisée à s’engager dans des transactions de titre dans des systèmes de

règlement, que le fonctionnement du système SOCIETE3.), tel qu’il résulterait de son

propre << handbook >> distinguerait entre des comptes publics et des comptes non

publics, qu’en application de l’article 39 du Règlement n°9090/2014 et des quatre

premiers paragraphes de l’article 111 (5) de la LSP, les liquidités que la société

SOCIETE3.) détient pour ses clients ne relèveraient pas du système de règlement par

le seul fait qu’elle auraient été déposées sur un compte auprès de la société

SOCIETE3.) , mais qu’elles devraient être liées à un ordre de transfert, qui lui-même

devrait être introduit dans le système de règlement de titres. Or, dans la mesure où

les avoirs saisis ont été gelés, puis isolés et bloqués, ils ne sauraient faire l’objet d’un

ordre de transfert et ils ne sauraient dès lors faire partie du système de règlement de

la société SOCIETE3.). Dans ce contexte les PARTIES APPELANTES font encore

valoir que les conditions générales de la société SOCIETE3.) prévoient aux articles

23 (2) et 49 (3) des << freezing ordres >>, qui équivaudraient à la phase

conservatoire d’une saisie-arrêt.

Dans la mesure où il résulte des développements précédents que la société

SOCIETE3.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement, les

PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les

circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte

auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°NUMERO4.) dit <<

sundry blocked account >>.

Il y a dès lors lieu de rejeter les demandes des PARTIES APPELANTES

tendant à voir nommer un expert afin de clarifier l’organisation interne des comptes

de la société SOCIETE3.) appliquée aux comptes saisis ainsi que celles tendant à

recueillir des informations de la part de la société SOCIETE3.). Par ailleurs, de

telles demandes tendant à recueillir des informations dans le but de permettre une

analyse détaillée du fonctionnement du système SOCIETE3.) dépasseraient

largement les pouvoirs du juge des référés, ces pouvoirs étant réservés au juge du

fond.

A cet égard, il y a encore lieu de relever que l’article 107 (14) de la LSP

définit le compte de règlement comme étant << un compte auprès d’une banque

centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le

dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre

participants d’un système >>. Cette définition ne contient pas l’exigence,

contrairement à l’affirmation des PARTIES APPELANTES, que le compte ne puisse

être un compte de règlement que s’il est << dans le système >> ou << en système

>>. Les termes de la loi modifiée de 2009 étant clairs et précis, il n’y a pas lieu à

interprétation.

La prétention des PARTIES APPELANTES d’avoir rapporté la preuve d’une

contestation sérieuse du trouble manifestement illicite constitué par la saisie-arrêt

litigieuse est non fondée en ce qui concerne l’argumentation tirée de l’inapplicabilité

de l’article 111 (5) de la LSP aux fonds saisis.

3) Quant au caractère absolu et général de l’insaisissabilité des comptes de

règlement sur base de l’article 111(5) de la LSP :

L’ordonnance entreprise retient qu’ << en ce qui concerne l’interdiction de

saisir des comptes de règlement détenus par SOCIETE3.) tel qu’elle découle de

l’article 111(5) de la LSP, il résulte de la motivation exhaustive des arrêts de la Cour

d’appel des 21 novembre 2018, 10 juillet 2019 et 1er avril 2020 que le juge saisi fait

sienne, que telle que formulée par la loi, cette insaisissabilité est d’un caractère

absolu et général, aucune exception n’étant prévue. >>

Les PARTIES APPELANTES contestent la portée générale et absolue de

l’article 111(5) de la LSP et soutiennent qu’il faudrait analyser cette portée au

regard de la lettre de l’article, à la lumière du droit de l’Union européenne,

notamment de la Directive Finalité, à la lumière du droit international, notamment

de l’article 6 paragraphe 1er la Convention européenne des droits de l’homme

(Convention EDH). Elles concluent finalement à voir poser une troisième question

préjudicielle à la Cour constitutionnelle (telle que précitée à la page 18 du présent

arrêt).

En ce qui concerne la lettre de l’article 111 (5) de la LSP au regard du droit

national, la Cour d’appel de renvoi se doit de constater que la portée générale et

absolue de cet article 111(5) au regard du libellé même de cette disposition a été

clairement retenue par l’arrêt n°99/2023 de la Cour de cassation qui retient qu’

<< en retenant que le caractère absolu et général de l’insaisissabilité de tout compte

de règlement instituée par l’article 111(5) de la LSP ne ressort pas avec évidence du

contexte juridique, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen >>. Il

en découle que l’insaisissabilité prévue par l’article 111 (5) de la LSP englobe non

seulement les comptes de règlement proprement dits, mais également les comptes

tenus à titres d’accessoires à des comptes de règlement. Par ailleurs, la déduction

faite par les PARTIES APPELANTES consistant à soutenir que si le texte prévoit une

interdiction de saisir les comptes de règlement lorsqu’elle est opérée par des tiers,

le texte autoriserait a contrario une telle saisie lorsqu’elle est pratiquée par un

opérateur de système, est inopérante en l’espèce, puisque la saisie-arrêt litigieuse du

27 mars 2020 est opérée par des personnes tierces au système de règlement.

En ce qui concerne la portée de l’article 111 (5) de la LSP au regard du droit

communautaire, les PARTIES APPELANTES invoquent un avis juridique du

professeur Wtterwulghe du 6 janvier 2017 pour soutenir que cet article 111 (5)

édicterait une règle d’interdiction qui ne découlerait pas de la Directive Finalité, de

sorte qu’il faudrait faire une balance des intérêts en présence entre le risque réel de

la saisie des comptes gelés pour le bon fonctionnement du système SOCIETE3.) et

les conséquences de l’interdiction de saisie de ces comptes sur le respect des droits

acquis aux tiers. Elles concluent à cet égard à voir poser à la CJCE la troisième

question préjudicielle (telle que précitée à la page 18 du présent arrêt).

Il y a lieu de constater que les PARTIES APPELANTES s’abstiennent

d’indiquer clairement une disposition spécifique de la Directive Finalité qui ferait

obstacle au caractère absolu et général de l’insaisissabilité des comptes de

règlements prévue par l’article 111(5) de la loi modifiée de 2009, étant donné

qu’elles se limitent à invoquer l’esprit de ladite directive européenne. La question

préjudicielle vise par ailleurs l’interprétation d’une disposition nationale au regard

du droit européen et non pas une disposition du droit européen que la CJCE aurait

à interpréter. Il n’y a partant pas lieu d’y faire droit.

La Cour d’appel de renvoi ne saurait dès lors suivre leur argumentation à ce

sujet.

En ce qui concerne la portée de l’article 111 (5) de la LSP au regard du droit

international, notamment de l’article 6 paragraphe 1er la Convention EDH, les

PARTIES APPELANTES font valoir qu’une << mainlevée de la saisie dans une

procédure de référé, sans que les parties saisissantes n’aient un jour la possibilité

que des questions juridiques fondamentales soient tranchées par les juges du fond,

constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et dès lors de

l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme >>.

La Cour d’appel de renvoi, à l’instar de la société SOCIETE3.), estime que

cette affirmation revient à revendiquer sur base de la Convention EDH non

seulement d’un droit d’accès à un tribunal, mais encore un droit de pouvoir exécuter

un jour la décision américaine de condamnation dit << Final Order and Judgment

on Compensatory Damages >>, rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal

de District des États-Unis du District du Sud de New York (<< United States District

Court Southern District of New York.

Ni la Convention EDH, ni ses protocoles additionnels ne présentent

expressément le droit à l’exécution des décisions de justice comme un droit

fondamental. C’est au moyen d’une interprétation du << droit d’accès à un

tribunal >> que la Cour EDH a découvert ce droit et lui a offert une protection

européenne.

L’arrêt de principe est l’arrêt HORNSBY contre Grèce prononcé le 19 mars

1997, où la Cour EDH affirme que le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si

l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettrait qu’une décision judiciaire

définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. La Cour EDH y

affirme encore que l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt de quelque juridiction

que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du procès au

sens de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention EDH.

Ce droit européen à l’exécution n’est cependant pas un droit absolu et

l’exécution d’une décision de justice ne saurait être réalisée en méconnaissance

totale des considérations ayant trait à l’intérêt général.

Or, le régime d’insaisissabilité prévu par les articles 111 (5) de la LSP est

une disposition d’ordre public essentielle pour le bon fonctionnement des systèmes

de règlement de titres et aux fins de réduction des risques que de tels systèmes

peuvent créer au niveau individuel pour ses participants et au niveau collectif pour

les marchés financiers dans leur ensemble en raison des liens étroits entre les

systèmes.

Par ailleurs, il résulte de l’affaire Barka c. Hongrie (arrêt de la Cour EDH

du 23 juin 2016) que le droit à l’accès à un tribunal, découlant du droit à un procès

équitable, n’est pas un droit absolu, qu’il connaît des limites et des exceptions et que

notamment il ne peut pas remettre en cause une disposition d’ordre public. De plus,

il n’existe, pour l’instant, au Luxembourg aucune décision judiciaire définitive ayant

dénié aux PARTIES APPELANTES soit un droit d’accès, soit un droit de pouvoir

exécuter la décision américaine rendue en leur faveur.

Leur argumentation à ce sujet est dès lors à rejeter.

En ce qui concerne finalement la demande des PARTIES APPELANTES

tendant à voir saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle tendant à

voir déterminer si << le principe constitutionnel de l’Etat de droit qui se traduit par

la hiérarchie des normes et en vertu duquel le droit international public est supérieur

à la législation nationale est respecté par l’article 111 (5) de la LSP, en ce qu’il

prévoirait une insaisissabilité absolue des comptes détenus par un opérateur central

de titres, même si ces comptes sont utilisés pour financer des activités terroristes, au

regard de l’article 8 (1) de la Convention internationale pour la répression du

financement du terrorisme >>, il convient de relever que l’article 6 de la loi du 27

juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle prévoit que lorsqu’

<< une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la

Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif,

celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle >>.

La question préjudicielle, telle que libellée, tend à voir examiner une

disposition nationale par rapport à une convention internationale. Il n’y a dès lors

pas lieu d’y faire droit.

En conséquence, la prétention des PARTIES APPELANTES d’avoir rapporté

la preuve d’une contestation sérieuse du trouble manifestement illicite constitué par

la saisie-arrêt litigieuse n’est pas fondée en ce qui concerne l’argumentation tirée

de la portée relative de l’article 111 (5) de la LSP.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les PARTIES

APPELANTES restent en défaut de rapporter en cause l’existence d’une contestation

sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué par la Banque BANQUE CENTRALE

et par la société SOCIETE3.).

Au vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la LSP, toute saisie

pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc un trouble

manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau code de

procédure civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser.

Il s’en suit que la demande de la Banque BANQUE CENTRALE est à déclarer

fondée sur la base de l’article 933 alinéa premier du NCPC et que l’ordonnance

entreprise est à confirmer. »,

les juges d’appel ont procédé à une analyse détaillée et concrète des

circonstances factuelles.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur le septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution pour contradiction

de motifs valant absence de motifs,

en ce que, première branche, la Cour d’appel, huitième chambre, a jugé

qu’<< [i]l y a lieu de relever d’emblée que cette argumentation [suivant laquelle

"(…) qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait

accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se

trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de

règlement"] ne saurait être retenue par la Cour d’appel de renvoi, le libellé de l’arrêt

n°98/2023 n’impliquant nullement la conséquence juridique invoquée >> et que,

<< [a]fin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite

invoqué par SOCIETE3.), les parties saisissantes devraient rapporter la preuve que

SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de

règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des ‘‘comptes de

règlement", seuls visés par l’interdiction >> et que << les parties saisissantes

restent en défaut de rapporter la preuve que la mesure interne de blocage du compte

aurait pour effet d’altérer la nature juridique de ce compte >>,

aux motifs que << [b]ien qu’ayant le statut d’une banque, SOCIETE3.) ne

peut donc tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du prédit

Règlement >> et que, << [a]fin de justifier une contestation sérieuse par rapport au

trouble illicite invoqué par la société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES

doivent rapporter la preuve que la société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes,

qui ne seraient pas des comptes de règlement, et notamment que les comptes saisis

ne soient pas des "comptes de règlement", seuls visés par l’interdiction >>,

alors que la Cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, considérer, d’un

côté, que les comptes saisis constituent irréfutablement des comptes de règlement en

application de la législation applicable et que la partie défenderesse en cassation

sub 16) ne peut détenir que des comptes de règlement, ce qui équivaut à dire que la

Cour d’appel n’admet aucune preuve relative à la nature des comptes saisis, et, de

l’autre côté, dire que les parties demanderesses en cassation doivent apporter la

preuve que les comptes saisis ne sont pas des comptes de règlement au sens de la

législation qui s’applique en l’espèce, ainsi que reprocher, à tort, aux parties

demanderesses en cassation de n’avoir apporté aucune preuve afin de démontrer que

les comptes saisis ne constituent pas des comptes de règlement au sens de la

législation applicable en la matière - en particulier lorsque la Cour d’appel a ignoré

et n’a pas pris en considération les documents prouvant que les comptes en question

ne sont pas des comptes de règlement.

En ce que, seconde branche, la Cour d’appel, huitième chambre, a reçu

<< les appels, principal et incident >> et a déclaré << l’appel principal des

PARTIES APPELANTES non fondé >> et confirmer << l’ordonnance entreprise en

ce qu’elle a déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 >>,

Aux motifs que << [l]a Cour d’appel de renvoi approuve le juge de première

instance d’avoir retenu que l’analyse des manœuvres frauduleuses invoquées par les

PARTIES APPELANTES dépasse le pouvoir d’appréciation du juge des référés >> ;

Alors que la Cour d’appel a admis que les parties demanderesses en

cassation avaient invoqué un moyen de droit, fondé sur le principe fraus omnia

corrumpit, qui met en échec l’intégralité de l’argumentation adverse et qui constitue

une contestation sérieuse dépassant la compétence des juridictions siégeant en

matière de référés, de sorte que la Cour d’appel ne pouvait, sans se contredire,

recevoir les appels, principal et incident et confirmer << l’ordonnance entreprise en

ce qu’elle a déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 >>. Une

fois de plus, la Cour d’appel a ignoré et n’a pas pris en compte les preuves

significatives des parties demanderesses en cassation établissant la fraude et la

participation de la partie défenderesse en cassation sub 16) à cette fraude – y

compris la preuve que cette dernière partie a payé une amende de 152 millions de

dollars à l’Office of Foreign Assest Control en ce qui concerne sa participation à la

fraude et ses efforts pour la dissimuler. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 109 de la Constitution pour contradiction de motifs.

Sur la première branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir considéré,

d’une part, que la société SOCIETE3.) ne pouvait détenir légalement que des

comptes de règlement et, d’autre part, qu’ils devaient rapporter la preuve que les

comptes saisis ne constitueraient pas des comptes de règlement.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel

qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision.

Il n’existe pas de contradiction entre les motifs énoncés à la première branche

du moyen, qui, d’une part, ont trait aux comptes que la société SOCIETE3.) peut

détenir en raison des exigences du Règlement, et d’autre part, rappellent qu’il

incombe aux demandeurs en cassation qui s’en prévalent, de « rapporter la preuve

que la société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes qui ne seraient pas des

comptes de règlement, et notamment que les comptes saisis ne [seraient] pas des

comptes de règlement ».

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel de s’être contredits

en ayant, d’une part, admis qu’ils avaient invoqué l’adage fraus omnia corrumpit qui

mettrait en échec l’intégralité de l’argumentation adverse et, d’autre part, ignoré les

preuves significatives qu’ils avaient versées.

Il résulte de la réponse donnée à la seconde branche du premier moyen que la

seconde branche du septième moyen est inopérante.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile,

En ce que, première branche, la Cour d’appel a décidé qu’<< […] il y a lieu

de retenir que la mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse pratiquée par les PARTIES

APPELANTES doit avoir un caractère général, et non pas partiel >>,

Aux motifs qu’<< [i]l résulte des développements qui précèdent que la Cour

d’appel de renvoi est venue à la conclusion qu’en raison de l’interdiction absolue et

générale de saisir des comptes de règlement édictée par l’article 111 (5) de la LSP

et qu’en raison du fait que la société SOCIETE3.) ne peut détenir que des comptes

de règlements […] >>,

Alors que le juge ne saurait se départir de l’objet du litige pour statuer sur

une affaire, étant précisé que la demande initiale, formant le contrat judiciaire, a été

introduite par la seule partie défenderesse sub 1), qui, en application du principe

suivant lequel nul ne plaide par procureur, ne pouvait formuler qu’une demande en

mainlevée de la saisie-arrêt par rapport aux comptes inscrits en son nom propre et

qu’aucune disposition légale ne permettait à la Cour d’appel de statuer d’office sur

une question de fait et de droit qui ne lui était pas soumise, en l’occurrence la

question de savoir si la saisie-arrêt pratiquée sur les compte de SOCIETE4.) S.p.A.

auprès de SOCIETE3.) S.A. constitue un trouble manifestement illicite qui justifierait

la mainlevée de cette saisie-arrêt ;

En ce que, deuxième branche, la Cour d’appel a décidé que << est à

rejeter >> la prétention des parties demanderesses en cassation suivant laquelle

<< le juge de première instance n’aurait pas statué sur >> leur demande en ce

qu’<< […] elles ont saisi non seulement les comptes litigieux, mais aussi les droits

qui peuvent être exercés à l’égard de ces comptes, droits qui échapperaient à une

éventuelle insaisissabilité pour ne pas constituer la contrepartie à des transactions

dans le système de règlement et qui ne pourraient de toute façon pas être caractérisés

comme titres ou fonds déposés sur un compte de règlement au sens de l’article 107

(14) de la LSP >>,

Aux motifs que, << […] dans la mesure où le juge de première instance était

venu à la conclusion du bienfondé de la demande principale de la Banque BANQUE

CENTRALE basée sur l’article 111 (5) de la LSP, il n’avait pas besoin d’analyser la

demande subsidiaire de la Banque BANQUE CENTRALE fondée sur les dispositions

de la loi modifiée du 1er août 2001 >> et que << [l]es PARTIES APPELANTES ne

sauraient dès lors pas reprocher d’omission à statuer au juge de première

instance >>.

Alors que la Cour d’appel aurait dû statuer sur la demande des parties

demanderesses en cassation, étant donné que cette demande est indépendante de la

demande de la partie défenderesses sub 1) fondée sur la loi modifiée du 1er août

2001 ;

En ce que, troisième branche, la Cour d’appel a décidé que << […] tous les

développements des PARTIES APPELANTES relatifs à la nature des comptes

bloqués devant nécessairement constituer des comptes "hors système", et partant non

soumis au caractère insaisissable des comptes de règlement en raison du blocage

des fonds sur base des mesures internationales, tombent à faux >>,

Aux motifs qu’<< [i]l convient de rappeler que les comptes saisis ne font

actuellement plus l’objet de mesures de gel, dès lors qu’en application du Règlement

(UE) 2015/1861 du Conseil du 18 octobre 2015, les sanctions économiques et

financières touchant l’Etat X)ien et ses entités affiliées, dont la Banque BANQUE

CENTRALE, ont été levées >>,

Alors que, en décidant ainsi, la Cour d’appel n’a pas tenu compte de

l’intégralité de l’argumentation juridique invoquée par les parties demanderesses en

cassation, qui ne se sont pas limitées à invoquer le gel des avoirs saisis, mais ont

encore expliqué que les comptes litigieux restaient bloqués par des saisie-arrêts

consécutives suite à la levée des sanctions internationales et européennes contre la

République ____ d’X) et ses émanations, de sorte que la Cour d’appel a dénaturé

l’argumentation des parties demanderesses en cassation et n’a pas statué sur tous

les moyens de droit des parties demanderesses en cassation. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir statué

d’office sur une question de fait et de droit qui ne leur aurait pas été soumise alors

que la BANQUE CENTRALE n’aurait pas pu formuler une demande en mainlevée

de la saisie-arrêt opérée sur les comptes ouverts au nom de la banque SOCIETE4.).

Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que la

BANQUE CENTRALE avait conclu, tant en première instance qu’en instance

d’appel, à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée auprès de la société SOCIETE3.)

et que celle-ci avait conclu à la mainlevée générale de la saisie-arrêt pratiquée pour

violation de l’article 111, paragraphe 5, de la LSP. Les juges d’appel étaient partant

saisis de la question de la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, indépendamment de

l’identité du titulaire du compte.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, qui se fonde sur une

prémisse erronée, manque en fait.

Sur la deuxième branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel de ne pas avoir

statué sur leur demande basée sur la loi du 1er août 2001, demande qui serait

indépendante de celle de la BANQUE CENTRALE basée sur l’article 111,

paragraphe 5, de la LSP, et d’avoir ainsi violé l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile.

Etant donné que les demandeurs en cassation étaient défendeurs en première

instance, la « demande » sur laquelle les juges du fond n’auraient pas statué, constitue

un moyen de défense, de sorte que le grief invoqué consiste en un défaut de réponse

à conclusions.

La disposition visée à la deuxième branche du moyen est partant étrangère au

grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, est irrecevable.

Sur la troisième branche du moyen

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile en ayant « dénaturé » leur moyen

en ce qu’ils n’ont pas tenu compte de l’intégralité de leur argumentation juridique

selon laquelle ils ne s’étaient pas limités à invoquer le gel des avoirs saisis, mais

avaient encore expliqué que les comptes restaient bloqués suite à la levée de ces

sanctions et que ces comptes constituaient dès lors nécessairement des comptes hors

système, partant non soumis à l’insaisissabilité prévue par l’article 111, paragraphe

5, de la LSP.

Le grief invoqué consiste en un défaut de réponse à conclusions.

La disposition visée à la troisième branche du moyen est partant étrangère au

grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, est irrecevable.

Sur le neuvième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la mauvaise application de l’article 18, paragraphe 1, du Règlement

(UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014

concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les

dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE

ainsi que le règlement (UE) no 236/2012, en vertu duquel << [l]es activités d’un

DCT agréé sont limitées à la prestation des services couverts par son agrément ou

par une notification conformément à l’article 19, paragraphe 8 >>.

En ce que la Cour d’appel a décidé que << [b]ien qu’ayant le statut d’une

banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des comptes de règlement

[…] >> ;

Aux motifs que les exigences du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement

européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de

titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les

directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 seraient

telles qu’un dépositaire central de titres ne peut tenir que des comptes de règlement ;

Alors que la disposition réglementaire sous analyse se limite à préciser que

les activités d’un DCT agréé sont limitées à la prestation des services couverts par

son agrément sans déterminer la nature des comptes mis à disposition par un

dépositaire central de titres à ses clients, de sorte que cette disposition ne permet pas

d’établir que tout compte tenu par un dépositaire central de titres constitue

inévitablement un compte de règlement. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 18, paragraphe 1, du Règlement en ayant retenu qu’en application de cette

disposition, la société SOCIETE3.) ne pouvait légalement tenir que des comptes de

règlement.

Les juges d’appel ont retenu

« Au vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la

détermination de la notion exacte de << compte de règlement >>, outre le fait

qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation,

pas déterminante pour la solution du litige, étant donné que la société SOCIETE3.)

n’est légalement autorisée à tenir que des comptes de règlement, respectivement des

comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de

règlement. ».

Il en résulte que les juges d’appel se sont prononcés non seulement par la

motivation énoncée au moyen, mais qu’ils avaient au préalable motivé leur décision

sur base de l’arrêt n°98/2023 de la Cour de cassation.

La décision des juges d’appel étant justifiée par d’autres motifs, le moyen vise

un motif surabondant.

Il s’ensuit que le moyen est inopérant.

Au vu des développements qui précèdent, l’interprétation de l’article 18,

paragraphe 1, du Règlement est sans pertinence.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour de justice de l’Union

européenne de la question préjudicielle proposée par les demandeurs en cassation

dans la discussion du moyen.

Sur le dixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 1350 du Code civil,

En ce que la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième chambre, a jugé

que, << […] la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à tenir que des

comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre

d’accessoires à de tels comptes de règlement >> et que << [b]ien qu’ayant le statut

d’une banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des comptes de

règlement en raison des exigences du prédit Règlement >>,

Aux motifs que << [l]’article 18.1 du Règlement précité dispose que : "Les

activités d’un DCT dépositaire central de titres agréé sont limitées à la prestation

des services couverts par son agrément (...)" interdit en effet à la société SOCIETE3.)

d’exercer une quelconque autre activité que celle de dépositaire central de titres >>,

Alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel crée la présomption suivant

laquelle tout compte détenu par SOCIETE3.) S.A. constitue un compte de règlement

au sens de l’article 107, paragraphe 14, de la Loi modifiée du 10 novembre 2009

bien que la législation en vigueur ne prévoie aucune présomption suivant laquelle

tout compte détenu par un dépositaire central de titres constitue un compte de

règlement. ».

Réponse de la Cour

En retenant que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir

que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement

qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement, les juges d’appel n’ont pas

créé une présomption légale, mais n’ont fait qu’appliquer l’article 111, paragraphe 5,

de la LSP tel qu’interprété par la Cour de cassation dans les arrêts du 28 septembre

2023.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur les demandes en allocation d’indemnités de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de chacun des défendeurs en

cassation sub 1) à 14) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens.

Leurs demandes en allocation d’indemnités de procédure sont à rejeter.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

sub 15) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Ses demandes en

allocation d’indemnités de procédure sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

donne acte aux demandeurs en cassation qu’ils renoncent à la demande à

l’encontre de PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), décédé

en date du 8 janvier 2017 ;

dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour de justice de l’Union

européenne ;

rejette le pourvoi ;

rejette les demandes de chacun des défendeurs en cassation sub 1) à 14) en

allocation d’indemnités de procédure ;

rejette les demandes de la défenderesse en cassation sub 15) en allocation

d’indemnités de procédure ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH et de la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

Banque Centrale de la République _____ d’X)

c/

Parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du 11 septembre 2001 aux

États-Unis d’Amérique, représentants et/ou héritiers des successions de ces victimes et

représentants des parents et/ou héritiers de ces victimes,

en présence de

1)Banque Centrale de la République _____ d’X) (______)

2) République _____ d’X)

3) PERSONNE2.)

4) PERSONNE3.)

5) Ministère X) de l’Information et de la Sécurité

6) Organisation _____ Corps des Gardes Révolutionnaires

7) Ministère X) du Pétrole

8) Ministère X) des Affaires économiques et des Finances

9) Ministère X) du Commerce

10) Ministère X) de la Défense et de la Logistique des Forces armées

11) Corporation nationale SOCIETE1.) des pétroliers

12) Société nationale SOCIETE2.) de Pétrole

13) Société nationale de gaz X)

14) Compagnie aérienne d’X)

15) Compagnie nationale X) pétrochimique

16) société anonyme SOCIETE3.)

(affaire n° CAS-2024-00102 du registre)

Le pourvoi en cassation, introduit par les parents et/ou héritiers des victimes décédées lors

des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amérique, représentants et/ou héritiers

des successions de ces victimes et représentants des parents et/ou héritiers de ces victimes,

par un mémoire en cassation signifié le 10 mai 2024 aux parties défenderesses en cassation

et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 3 juillet 2024, est dirigé contre un

arrêt n°9/24 rendu par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’appel de

référé, statuant contradictoirement, en date du 25 janvier 2024 (n° CAL-2020-00544 du

rôle). Cet arrêt n’a pas été signifié aux parties demanderesses en cassation.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7

et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les parties défenderesses sub 1), 2), 3) et 5 à 15) ont signifié un mémoire en réponse le 5

juillet 2024 et elles l’ont déposé au greffe de la Cour le même jour.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du

jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la

loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

La partie défenderesse sub 16) société anonyme SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)) a

signifié un mémoire en réponse les 4 et 5 juillet 2024 et elle l’a déposé au greffe de la Cour

en date du 9 juillet 2024.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du

jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la

loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer comme recevable.

Les faits et antécédents

L’arrêt dont pourvoi est intervenu suite à deux arrêts de la Cour de cassation ayant cassé un

arrêt n° 77/21 rendu contradictoirement en date du 27 avril 2022 sous le numéro CAS-2020-

00544 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé.

Selon ledit arrêt, saisi par la BANQUE CENTRALE DE LA RÉPUBLIQUE _____ D’X)

(ci-après Banque Centrale) d’une demande en référé dirigée contre des personnes agissant

en leur nom personnel à titre de PARENTS ET/OU HÉRITIERS DE VICTIMES

DÉCÉDÉES LORS DES ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE 2001 AUX ÉTATS-UNIS

D’AMÉRIQUE, contre les mêmes personnes en tant que représentants et/ou héritiers des

successions de ces victimes et contre des personnes agissant en tant que représentants des

parents et/ou héritiers de ces victimes, en présence de SOCIETE3.), et, après intervention

de la RÉPUBLIQUE _____ D’X), de PERSONNE2.), PERSONNE3.), du CORPS DES

GARDES RÉVOLUTIONNAIRES, du MINISTÈRE X) DE L’INFORMATION ET DE LA

SÉCURITÉ, du MINISTÊRE X) DU PÉTROLE, du MINISTÈRE X) DES AFFAIRES

ÉCONOMIQUES ET DES FINANCES, du MINISTÈRE X) DU COMMERCE, du

MINISTÈRE X) DE LA DÉFENSE ET DE LA LOGISTIQUE DES FORCES ARMÉES,

de la SOCIÉTÉ NATIONALE SOCIETE1.) DES PÉTROLIERS, de la SOCIÉTÉ

SOCIETE2.) DE PÉTROLE, de la SOCIÉTÉ NATIONALE DE GAZ X), de la

COMPAGNIE

AÉRIENNE

D’X),

de

la

COMPAGNIE

NATIONALE

X)

PÉTROCHIMIQUE, aux fins de voir, principalement sur base de l’article 933, alinéa 1, du

Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1, du

même Code, constater l’illégalité d’une saisie-arrêt opérée le 27 mars 2020 par les parents

ou héritiers des victimes des attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE auprès de

SOCIETE3.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui

serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de

District des États-Unis d’Amérique du District du Sud de New York en réparation du

préjudice subi par suite des attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-

Unis d’Amérique et voir déclarer nulle, sinon irrecevable la saisie-arrêt et en conséquence

de voir ordonner la mainlevée de celle-ci, le magistrat remplaçant le président du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg déclarait la saisie-arrêt irrecevable, ordonnait la

mainlevée de celle-ci et l’exécution provisoire de son ordonnance nonobstant appel et sans

caution. Sur appel des parents ou héritiers des victimes des attentats, la Cour d’appel avait

dit, par réformation, la demande irrecevable, sinon mal fondée.

Saisie d’un pourvoi en cassation de la Banque Centrale du 14 juillet 2022, la Cour de

cassation a, par arrêt n°98/2023 du 28 septembre 2023, déclaré casser et annuler l’arrêt

n°77/21 du 27 avril 2022 (numéro CAL-2020-00554 du rôle) de la Cour d’appel, septième

chambre, siégeant en matière de référé, et a déclaré nuls et de nul effet ladite décision

judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, en remettant les parties dans l’état où elles se sont

trouvées avant l’arrêt cassé et en renvoyant les parties devant la Cour d’appel autrement

composée.

Saisie d’un pourvoi en cassation de la société SOCIETE3.) du 3 novembre 2022, la Cour

de cassation a, par arrêt n°99/2023 du 28 septembre 2023, déclaré casser et annuler, dans la

limite du troisième moyen de cassation, l’arrêt précité du 27 avril 2022 de la Cour d’appel,

et a déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, en

remettant les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et en renvoyant

les parties devant la Cour d’appel autrement composée.

Suite à ces deux arrêts de cassation, la huitième chambre de la Cour d’appel a rendu en

date du 25 janvier 2024 un arrêt dont le dispositif se lit comme suit :

« vu les arrêts n°98/2023 et n°99/2023 de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 ;

donne acte à la Banque Centrale de la République _____ d’X) et aux PARTIES

INTERVENANTES que la présente action en référé ne constitue pas une renonciation à leur

immunité de juridiction et d’exécution dont elles peuvent bénéficier dans le cadre de la

présente procédure ou dans toute autre procédure les opposant aux PARTIES

APPELANTES;

reçoit les appels, principal et incident ;

déclare l’appel principal des PARTIES APPELANTES non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevable la saisie-arrêt

pratiquée le 27 mars 2020 par les PARTIES APPELANTES sub I) agissant en leur nom

personnel, sub II) et sub III) agissant en tant que représentants et/ou héritiers des victimes

décédées lors des attentats du 11 septembre 2001, entre les mains de la société anonyme

SOCIETE3.) S.A. « sur toutes les sommes, deniers, effets, titres, créances, tous droits,

garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou

incorporels, valeurs, que la société anonyme SOCIETE3.) redevrait aux parties

défenderesses ou détiendrait, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, pour

compte et/ou au nom des parties défenderesses, en particulier sur les comptes numéros

13061 et 13675, mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts et comptes tenus à leur

profit, notamment mais non exclusivement, par l’intermédiaire ou auprès de la Banque

Centrale de la République _____ d’X), de la banque SOCIETE4.) S.p.A., de la Banque

SOCIETE5.) ou de tout autre établissement financier, au nom et/ou pour le compte des

parties débitrices suivantes (les PARTIES INTERVENANTES): 1) la République _____

d'X), 2) l'PERSONNE2.), 3) le sieur PERSONNE3.), ancien Président de la République

_____ d'X), 4) le Ministère X)ien de l'information et de la Sécurité, 5) l'Organisation _____

Corps des Gardes Révolutionnaires, 6) le H____, 7) le Ministère SOCIETE1.) du Pétrole,

8) la Corporation Nationale SOCIETE2.) des Pétroliers, 9) la Société Nationale X) de

Pétrole, 10) la Société Nationale de Gaz X), 11) la Compagnie aérienne d’X), 12) la

Compagnie Nationale X) Pétrochimique, 13) le Ministère X) des Affaires Economiques et

des Finances, 14) le Ministère X) du Commerce, 15) le Ministère X) de la Défense et de la

Logistique des Forces Armées et 16), la Banque Centrale de la République _____ d’X) »,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 entre les mains de la

société anonyme SOCIETE3.) S.A. ;

dit non fondé l’appel incident de la Banque Centrale de la République _____ d’X),

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel;

condamne les PARTIES APPELANTES sub I) agissant en leur nom personnel, sub II) et sub

III) agissant en tant que représentants et/ou héritiers des victimes décédées lors des

attentats du 11 septembre 2001 aux frais et dépens de l’instance d’appel. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Dans le contexte de saisies-arrêts formées par des parents ou héritiers de victimes des

attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis

d’Amérique sur des comptes de SOCIETE3.) détenant, selon les parties saisissantes, des

avoirs saisissables de la BANQUE CENTRALE et d’autres personnes morales ou naturelles

X), votre Cour a encore rendu les arrêts suivants1 :

1 Cette liste est reprise des conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint John Petry dans le cadre des

pourvois CAS-2022-000111 et CAS-2022-00074

* l’arrêt n° 102/2019, numéro CAS-2019-00050 du registre, du 6 juin 2019, prononçant,

sur pourvoi de la BANQUE CENTRALE, pour violation de l’article 933, alinéa 1, du

Nouveau Code de procédure civile, plus particulièrement du défaut d’appréciation de la

réalité du trouble manifestement illicite à la date de la décision, la cassation d’un arrêt de la

Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance de référé ayant déclaré irrecevable une

demande de mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée dans ces conditions,

* l’arrêt n° 87/2021, numéro CAS-2020-00068 du registre, du 20 mai 2021, rejetant le

pourvoi des parents ou héritiers des victimes des attentats contre l’arrêt de la Cour d’appel,

rendu dans la même espèce sur renvoi après cassation, ayant, par réformation, ordonné la

mainlevée de la saisie-arrêt,

* l’arrêt n° 154/2021, numéro CAS-2020-00147 du registre, du 16 décembre 2021, disant

qu’il n’y avait pas lieu de statuer, faute d’objet, sur un pourvoi formé par SOCIETE3.)

contre un arrêt de la Cour d’appel ayant provisoirement interdit à celle-ci de transférer

certains actifs vers les États-Unis d’Amérique, dans l’attente de statuer sur le fond d’un

appel formé par la BANQUE CENTRALE contre une ordonnance qui avait rétracté une

telle interdiction, qui avait été ordonnée sur requête de la BANQUE CENTRALE, et

* l’arrêt n° 98/2022, numéro CAS-2021-0007 du registre, du 27 janvier 2022, disant qu’il

n’y avait pas lieu de statuer, faute d’objet, sur un pourvoi formé par SOCIETE3.) contre un

arrêt de la Cour d’appel ayant prorogé l’interdiction précitée de transfert de certains actifs

vers les États-Unis d’Amérique jusqu’à la date de signification du jugement au fond rendu

sur cette question, qui avait entretemps eu lieu.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 933, paragraphe 1er, du

Nouveau code de procédure civile (ci-après le NCPC) et il est subdivisé en deux branches.

L’article 933, paragraphe 1, 1ère phrase, du NCPC dispose :

« Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite».

La première branche est tirée de la violation de l’article 933, paragraphe 1er, du NCPC, en

ce que la Cour d’appel a décidé que « [l]a prétention des PARTIES APPELANTES d’avoir

rapporté la preuve d’une contestation sérieuse du trouble manifestement illicite constitué

par la saisie-arrêt litigieuse est non fondée en ce qui concerne l’argumentation tirée de

l’inapplicabilité de l’article 111 (5) de la LSP aux fonds saisis » ;2

aux motifs qu’ « […] il y a lieu de relever que la Cour de cassation ne s’est prononcée que

sur la question de savoir quelle partie à l’instance a la charge de la preuve de prouver

l’existence auprès de la société SOCIETE3.) de comptes autres qui ne seraient ni des

comptes de règlement, ni des comptes accessoires à un compte de règlement, en présence

2 Arrêt attaqué du 25 janvier 2024, page 32, deuxième paragraphe

d’une disposition d’ordre public n’autorisant la société SOCIETE3.) à détenir que des

comptes de règlement »3

qu’ « [a]u vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation], il y a lieu de retenir que la

détermination de la notion exacte de « compte de règlement », outre le fait qu’elle dépasse

les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation, pas déterminante pour

la solution du litige, étant donné que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à

tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement

qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement » 4;

et que « [l]es PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt

n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-

arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte

accessoire à un compte de règlement »5;

qu’«[i]l y a lieu de relever d’emblée que cette argumentation ne saurait être retenue par la

Cour d’appel de renvoi, le libellé de l’arrêt n°98/2023 n’impliquant nullement la

conséquence juridique invoquée 6» ;

alors que, si la Cour d’appel ne s’était pas limitée à se fonder in abstracto sur une

interprétation contestée de la législation en vigueur sans procéder à une analyse in concreto

des moyens en fait et en droit des parties demanderesses en cassation, qui dépassent la

compétence de la Cour d’appel en matière de référés et qui constituent dès lors des

contestations sérieuses du trouble manifestement illicite, ce que la Cour d’appel a reconnu

elle-même, elle aurait dû se déclarer incompétente pour connaître du litige lui soumis.

Les parties demanderesses en cassation reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir annihilé leurs

moyens juridiques qui, selon la Cour d’appel dépassent la compétence d’un juge statuant

en matière de référés et constituant dès lors des contestations sérieuses, de sorte que les

contestations sérieuses du trouble manifestement illicite auraient été balayées d’un revers

de main, alors que la Cour d’appel aurait dû les analyser et constater qu’elle n’a pas

compétence afin de trancher le litige.

La Cour d’appel a accueilli la demande des parties défenderesses en cassation sur la base

de l’article 933, alinéa 1, première phrase, du Nouveau Code de procédure civile, qui permet

au juge des référés de « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il se distingue du

référé-urgence prévu par l’article 932, alinéa 1, du même Code, sur lequel les parties

défenderesses en cassation ont fondé leur demande à titre subsidiaire, et qui permet dans les

cas d’urgence d’ordonner en référé toutes les mesures « qui ne se heurtent à aucune

contestation sérieuse ». Le critère de l’existence d’un trouble manifestement illicite et celui

de l’absence de contestation sérieuse relèvent partant de deux dispositions différentes qui

régissent des compétences différentes du juge des référés.

3 ibidem, page 27, avant-dernier paragraphe

4 ibidem, page 28, deuxième paragraphe

5 ibidem, page 28, quatrième paragraphe

6 ibidem, page 28, cinquième paragraphe

Le référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1, première phrase, du Code se distingue du

référé-urgence de l’article 932, alinéa 1, en ce qu’il peut avoir pour objet même des mesures

qui se heurtent à une contestation sérieuse, tant qu’elles s’imposent pour mettre fin à un

trouble manifestement illicite7. Dans la première hypothèse, le juge des référés est a priori

affranchi de la condition de l’absence de contestation sérieuse8, mais ce constat doit être

nuancé9.

Dans un arrêt rendu en date du 19 décembre 201910 , votre Cour a résumé de façon claire le

rôle des contestations sérieuses dans le cadre de l’article 933, alinéa 1, première phrase, du

NCPC:

« Même si cet article n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses,

l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au

constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de

façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure

sollicitée ».

Pour certains auteurs, « l’évidence du droit, saisie à travers l’absence de contestation ou

l’aspect manifeste du trouble provoqué, est devenue la pierre angulaire du recours au juge

des référés »11.

Dans l’arrêt attaqué, les juges d’appel ont tout d’abord correctement exposé les principes

régissant le référé-sauvegarde prévu à l’article 933, alinéa 1er :

« Aux termes de l’article 933 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, « Le

président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

C’est à juste titre que le juge de première instance a rappelé que l’intervention du juge sur

base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d’une voie de fait, qui se définit

comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit

certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes matériels aux fins

d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même.

Le trouble manifestement illicite se définit comme « toute perturbation résultant d’un fait

matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de

la règle de droit ». Le trouble manifestement illicite procède donc de la méconnaissance

d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant (Jacques et

Xavier VUITTON, Les référés, 3° édition, n° 282).

7 Répertoire Dalloz Procédure civile, V° Référé civil, par Nicolas CAYROL, mars 2016, n° 370 ; Jurisclasseur

Procédure civile, Fasc. 1200-95, par Xavier VUITTON, novembre 2016, n° 38.

8 Répertoire Dalloz précité, n° 371

9 Jurisclasseur précité, n° 38

10 Cass. n° 178 / 2019 du 19.12.2019, n°CAS-2019-00005 du registre, Pas. 39, p.663

11 « Le référé comme garantie de l’effectivité des droits », Marie-Laure Dufresne-Castets, introduction, Revue

Droit ouvrier Juin 2002

Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de

l’ordre juridique établi qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant

que constituant une illicéité. Il s’agit d’autre part, de préserver ou rétablir un statu quo

avant l’intervention du juge du fond (eodem loco, n° 285).

L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que

son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile

ou pénale. Quel que soit le droit auquel il est porté atteinte, l’action peut également tendre

à s’opposer à un procédé auquel une partie aurait recours pour régler le différend, obtenir

le bénéfice de ce droit ou éviter d’assumer une obligation. Peu importe dans ce cas, que

l’auteur du trouble ait ou non raison sur le fond du droit. L’illicéité tient en ce qu’il s’est

fait justice à lui-même et a recouru à une voie de fait pour clore le différend qui l’oppose à

la partie adverse, ce qui consacre l’existence d’un trouble manifestement illicite (eodem

loco, n° 288 et 291).

Le caractère manifeste du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des

référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un

litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne

supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention

du juge des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé

à procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence.

(eodem loco, n° 293).

Il suit de la nécessité du caractère manifeste du trouble que le juge des référés n’est plus

compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond par rapport au trouble illicite.

La demande est donc irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l’existence même du

trouble allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble. »

Les juges d’appel ont ensuite examiné le mérite de l’appel en ce qu’il est basé sur

l’invocation de l’existence de contestations sérieuses :

« L’article 111 (5) de la LSP dispose que : « Tout compte de règlement auprès d’un

opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même que tout transfert, via un

établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel compte de

règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par

un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de règlement), une

contrepartie ou un tiers ».

L’objet de cette disposition est de nature préventive : « il s’agit de protéger les systèmes

contre des saisies-arrêts, des mesures de séquestre, des ordres de blocage ou toute autre

mesure analogue sur des comptes de règlement à solde créditeur des participants auprès

de l’opérateur du système ou de l’organe de règlement. De telles mesures risquent

d’empêcher le règlement des ordres de transfert en cours d’exécution et partant de

compromettre le bon fonctionnement des systèmes agréés au Luxembourg » (Doc. Parl.

4611, du 6.1.2000, page 17).

Cette interdiction de saisie permet d’éviter notamment que des transactions conclues entre

professionnels ne puissent pas être débouclées, que des titres indispensables pour les prêts

de titres restent disponibles dans les systèmes ou que des opérations de politique monétaire

des banques centrales ne soient bloquées.

Il n’est pas contesté que cette disposition est d’ordre public.

Les PARTIES APPELANTES ne contestent pas que la société SOCIETE3.) est un opérateur

de système.

Elles contestent cependant que la société SOCIETE3.) ne tienne que des comptes de

règlement et elles concluent à l’inapplicabilité de l’article 111 (5) de la LSP aux fonds

saisis.

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation tirée de la

nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de « compte de règlement »,

argumentation basée sur des définitions divergentes de cette notion inscrite à l’article 107,

point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I) de la Directive Finalité. Elles

formulent, dans ce cadre, leur première question préjudicielle libellée au dispositif de l’acte

d’appel qu’elles proposent de soumettre à la CJUE afin de voir clarifier la question de

savoir sous quelles conditions un compte doit recevoir la qualification de compte de

règlement.

La Cour de cassation a retenu dans son arrêt n°98/2023 que « Dès lors que la société

SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes de règlement,

respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels

comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en droit d’arguer du caractère

insaisissable de tels comptes et partant du trouble manifestement illicite découlant de la

saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus sur le compte y ouvert en son nom, et il incombe

à la partie saisissante d’établir que la saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux

mentionnés ci-dessus. »

Les PARTIES APPELANTES en déduisent que la société SOCIETE3.) serait légalement

autorisée à tenir des comptes autres que des comptes de règlement ou des comptes

accessoires à des comptes de règlement, du moins dans certains cas. Elles estiment que la

nature des fonds saisis, lesquels se trouveraient bloqués et gelés depuis 2009, soit isolés et

séparés du système de règlement des titres par la société SOCIETE3.) elle-même depuis

2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient plus sur un compte participant au

système de paiement visé par l’interdiction de saisie.

Toutefois, il y a lieu de relever que la Cour de cassation ne s’est prononcée que sur la

question de savoir quelle partie à l’instance a la charge de la preuve de prouver l’existence

auprès de la société SOCIETE3.) de comptes autres qui ne seraient ni des comptes de

règlement, ni des comptes accessoires à un compte de règlement, en présence d’une

disposition d’ordre public n’autorisant la société SOCIETE3.) à détenir que des comptes

de règlement.

L’article 19, paragraphe 3, point b du Traité sur l’Union européenne, ainsi que l’article

267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient la compétence de la

CJUE pour se prononcer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités et sur la validité

et l’interprétation du droit dérivé de l’Union européenne lorsque la décision sur un tel point

est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse trancher un litige qui lui est soumis.

La possibilité de soumettre une question préjudicielle à la CJUE est limitée aux questions

qui mettent en cause l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation de

l’intégralité du droit dérivé de l’Union européenne. Le juge national dispose d’une certaine

latitude pour poser une question préjudicielle à la CJUE. Il peut être d’avis que le litige

qui lui est soumis ne comporte aucune incidence en termes de droit communautaire et que

la question d’un renvoi préjudiciel ne se pose pas. Pour autant que le droit européen a une

incidence sur le litige, le renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions nationales

dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours interne, tel le cas en l’espèce (Th.

Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n°883 et 884 cités par Cour d’appel, 11 décembre 2019,

n°CAL-2018-00667 du rôle).

Au vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la détermination de

la notion exacte de « compte de règlement », outre le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du

juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation, pas déterminante pour la solution du

litige, étant donné que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à tenir que des

comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre

d’accessoires à de tels comptes de règlement.

La demande des PARTIES APPELANTES tendant à voir poser à la CJCE la première

question préjudicielle (telle que précitée à la page 17 du présent arrêt) est partant à rejeter.

Les PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que

la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur

des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à

un compte de règlement

Il y a lieu de relever d’emblée que cette argumentation ne saurait être retenue par la Cour

d’appel de renvoi, le libellé de l’arrêt n°98/2023 n’impliquant nullement la conséquence

juridique invoquée.

Les PARTIES APPELANTES réitèrent leur argumentation basée sur la nature des fonds

saisis, soutenant que la société SOCIETE3.) ne tiendrait pas que des comptes de règlement,

en faisant valoir qu’à côté de son statut d’opérateur de système et d’organe de règlement,

celle-ci aurait également le statut de banque. Elles versent à cet effet les statuts de

SOCIETE3.) et renvoient plus particulièrement à l’article 3 des statuts qui dispose : « 3.1.

L’objet de la société est la réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public

et l’allocation de crédits pour son propre compte.

La Société assurera plus particulièrement la garde, l’administration et la circulation de

valeurs mobilières, de métaux précieux, et d’autres instruments financiers ainsi que les

prestations relatives à ses services financiers au Grand-Duché de Luxembourg ou à

l’étranger.

3.2. En outre, la Société a également pour objet la détention de participations, sous quelque

forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères, l’achat, le transfert

par vente, échange ou autrement d’actions, d’obligations, de certificats d’obligations, de

reconnaissance de dettes, de bons et de toutes autres valeurs mobilières ainsi que la

possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société

peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, à condition que les sommes empruntées

soient affectées à la réalisation des objectifs de la Société ou de ses filiales, sociétés

associées ou affiliées. De façon générale, la Société peut assurer toutes opérations

financières, commerciales ou industrielles pouvant être utiles à l’accomplissement et le

développement de ses objectifs ».

Les PARTIES APPELANTES invoquent que la société SOCIETE3.) aurait, depuis le 1er

janvier 1995, le statut de banque autorisée à exercer son activité en application de l’article

2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

Il est exact que la société SOCIETE3.) a le statut de banque.

Elle a ce statut parce qu’elle tient des comptes-espèces pour ses participants.

L’article 54(3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet

2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les

dépositaires centraux de titres, et modifiant la directive 98/26/CE, exige en effet que tout

dépositaire central de titres qui offre à ses participants la tenue d’un compte-espèces ait

une licence bancaire.

Ceci n’implique cependant pas automatiquement que la société SOCIETE3.) détienne des

comptes autres que des comptes de règlement.

L’article 18.1 du Règlement précité dispose que :« Les activités d’un DCT (dépositaire

central de titres) agréé sont limitées à la prestation des services couverts par son agrément

(…) » interdit en effet à la société SOCIETE3.) d’exercer une quelconque autre activité que

celle de dépositaire central de titres.

Bien qu’ayant le statut d’une banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des

comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement.

Il y a partant lieu de rejeter la demande tendant à voir poser à la CJCE la deuxième

question préjudicielle libellée par les PARTIES APPELANTES aux termes du dispositif de

leur acte d'appel concernant l’article 54 du Règlement n°909/2014, laquelle, outre le fait

qu’elle concerne le fond du litige et que le renvoi préjudicielle dépasse dès lors la

compétence du juge des référés, se réfère par ailleurs à une notion, à savoir « un compte

bancaire classique », qui ne se trouve pas spécifiquement définit par ledit règlement, de

sorte qu’une interprétation de cette notion par la CJCE est difficilement concevable.

Afin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué par la

société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES doivent rapporter la preuve que la

société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de

règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des « comptes de règlement

», seuls visés par l’interdiction.

Selon les PARTIES APPELANTES, la société SOCIETE3.) détiendrait au bénéfice de la

Banque ______ un compte bancaire bloqué (sundry blocked account) et elles soutiennent

que les fonds du compte en question, puisque bloqués, n’auraient jamais pu entrer dans le

système.

A cela s’ajouterait que les comptes et avoirs de la Banque Centrale auraient été visés par

des mesures internationales prises à l’encontre de l’X), notamment par un gel des avoirs

instauré par le règlement (UE) N° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant

l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’X).

Or, des fonds gelés ne pourraient être maintenus dans le système alors qu’ils ne pourraient

plus faire l’objet d’aucune opération.

Puisque les comptes pouvaient être gelés par un règlement européen, l’insaisissabilité

prévue à l’article 111(5) de la LSP ne serait pas absolue et l’article 111(5) de la loi

limiterait l’interdiction de saisir les avoirs à des actifs qui sont dans le système.

Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du

professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate

Marie-Paule Gillen du 16 janvier 2017.

La société SOCIETE3.) verse de son côté un avis juridique du professeur Ph.-E. Partsch

précisant que la loi modifiée de 2009 n’est pas uniquement une transposition de la «

Directive Finalité », laquelle serait une directive qui ne serait pas d’harmonisation

maximale, et qui permettrait aux Etats-membres de règlementer, à l’occasion de la

transposition de cette directive, d’autres points de droit non réglés par celle-ci, mais que

la loi de 2009 ajouterait trois volets non couverts par la Directive Finalité afin de renforcer

la surveillance des systèmes et la fluidité des transactions.

Il convient de rappeler que les comptes saisis ne font actuellement plus l’objet de mesures

de gel, dès lors qu’en application du Règlement (UE) 2015/1861 du Conseil du 18 octobre

2015, les sanctions économiques et financières touchant l’Etat X)ien et ses entités affiliées,

dont la Banque Centrale, ont été levées.

Il en résulte que tous les développements des PARTIES APPELANTES relatifs à la nature

des comptes bloqués devant nécessairement constituer des comptes « hors système », et

partant non soumis au caractère insaisissable des comptes de règlement en raison du

blocage des fonds sur base des mesures internationales, tombent à faux.

Ainsi le compte-espèces n°80726 dit « compte classique », de même que le compte n°13061

dit « frauduleux », ne faisant actuellement plus l’objet de mesures de gel, les parties

appelantes sont mal venues d’arguer de la nature spécifique de ces comptes pour échapper

à la qualification de comptes de règlement insaisissables.

En ce qui concerne le compte n°13675 dit « sundry blocked account » ou « compte bloqué

», la société SOCIETE3.) ne conteste pas l’existence de ce compte, mais donne à considérer

qu’il fait l’objet d’une mesure interne purement technique requise par ses systèmes

informatiques, mais qui serait sans incidence sur la nature du compte et aurait pour seule

finalité d’éviter qu’en raison d’une manipulation malheureuse d’un collaborateur, la

société SOCIETE3.) puisse se libérer des avoirs en compte. Ce compte resterait toujours

un compte client qui, comme tous les autres comptes-clients, serait soumis aux conditions

générales de la société SOCIETE3.).

Les PARTIES APPELANTES invoquent dans ce contexte encore des circonstances

factuelles établissant le caractère saisissable des fonds saisis, circonstances qui

permettraient d’établir que les avoirs saisis ne sont pas destinés à constituer la contrepartie

à des transactions de titre dans le système de règlement de la société SOCIETE3.).

A cet égard, elles soutiennent que la Banque Centrale ne serait pas autorisée à s’engager

dans des transactions de titre dans des systèmes de règlement, que le fonctionnement du

système SOCIETE3.), tel qu’il résulterait de son propre « handbook » distinguerait entre

des comptes publics et des comptes non publics, qu’en application de l’article 39 du

Règlement n°9090/2014 et des quatre premiers paragraphes de l’article 111 (5) de la LSP,

les liquidités que la société SOCIETE3.) détient pour ses clients ne relèveraient pas du

système de règlement par le seul fait qu’elle auraient été déposées sur un compte auprès de

la société SOCIETE3.) , mais qu’elles devraient être liées à un ordre de transfert, qui lui-

même devrait être introduit dans le système de règlement de titres. Or, dans la mesure où

les avoirs saisis ont été gelés, puis isolés et bloqués, ils ne sauraient faire l’objet d’un ordre

de transfert et ils ne sauraient dès lors faire partie du système de règlement de la société

SOCIETE3.). Dans ce contexte les PARTIES APPELANTES font encore valoir que les

conditions générales de la société SOCIETE3.) prévoient aux articles 23 (2) et 49 (3) des «

freezing ordres », qui équivaudraient à la phase conservatoire d’une saisie-arrêt.

Dans la mesure où il résulte des développements précédents que la société SOCIETE3.), de

par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement, les PARTIES APPELANTES

restent en défaut de rapporter la preuve que les circonstances factuelles invoquées ainsi

que la mesure interne de blocage du compte auraient pour effet d’altérer la nature juridique

du compte n°13675 dit « sundry blocked account ».

Il y a dès lors lieu de rejeter les demandes des PARTIES APPELANTES tendant à voir

nommer un expert afin de clarifier l’organisation interne des comptes de la société

SOCIETE3.) appliquée aux comptes saisis ainsi que celles tendant à recueillir des

informations de la part de la société SOCIETE3.). Par ailleurs, de telles demandes tendant

à recueillir des informations dans le but de permettre une analyse détaillée du

fonctionnement du système SOCIETE3.) dépasseraient largement les pouvoirs du juge des

référés, ces pouvoirs étant réservés au juge du fond.

A cet égard, il y a encore lieu de relever que l’article 107 (14) de la LSP définit le compte

de règlement comme étant « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de

règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi

que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ». Cette définition ne

contient pas l’exigence, contrairement à l’affirmation des PARTIES APPELANTES, que le

compte ne puisse être un compte de règlement que s’il est « dans le système » ou « en

système ». Les termes de la loi modifiée de 2009 étant clairs et précis, il n’y a pas lieu à

interprétation.

La prétention des PARTIES APPELANTES d’avoir rapporté la preuve d’une contestation

sérieuse du trouble manifestement illicite constitué par la saisie-arrêt litigieuse est non

fondée en ce qui concerne l’argumentation tirée de l’inapplicabilité de l’article 111 (5) de

la LSP aux fonds saisis. »

Il ressort de la lecture de ces motifs, que les juges d’appel ont analysé en détail

l’argumentation des parties appelantes, y compris les avis juridiques versés à l’appui de leur

argumentation et les circonstances factuelles invoquées pour établir le caractère saisissable

des fonds saisis. La conclusion des juges d’appel que la preuve d’une contestation sérieuse

du trouble manifestement illicite constitué par la saisie-arrêt n’est pas rapportée, repose

partant sur une analyse en droit et en fait des arguments invoqués par les actuelles parties

demanderesses en cassation.

La Cour d’appel a ainsi correctement appliqué la disposition visée au moyen et a légalement

justifié sa décision de retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.

La première branche n’est pas fondée.

Subsidiairement :

Sous le couvert d’une violation de la disposition visée, la première branche ne tend qu’à

remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve

leur soumis, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Le premier moyen de cassation, pris en sa première branche, ne saurait être accueilli.

La seconde branche est tirée de la violation de l’article 933, paragraphe 1er, du NCPC, en

ce que la Cour d’appel a reçu « les appels, principal et incident » et a déclaré « l’appel

principal des PARTIES APPELANTES non fondé »12 ;

aux motifs que « [l]a Cour d’appel de renvoi approuve le juge de première instance d’avoir

retenu que l’analyse des manœuvres frauduleuses invoquées par les PARTIES

APPELANTES dépasse le pouvoir d’appréciation du juge des référés »13

alors que, en admettant l’analyse des faits invoqués à l’appui du moyen de droit fondé sur

le principe « fraus omnia corrumpit » dépasse le pouvoir d’appréciation du juge des référés,

la Cour d’appel aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la présente affaire ou

déclarer irrecevable la demande introduite par la défenderesse sub 1) sur base de l’article

933, alinéa 1er, du NCPC, puisque le moyen qui dépasse le pouvoir d’appréciation du juge

12 ibidem, dispositif

13 ibidem, page 35, avant-dernier paragraphe

des référés constitue manifestement une contestation sérieuse du trouble manifestement

illicite invoqué par la partie défenderesse sub 1), de sorte que le juge des référés n’a pas

compétence pour statuer sur l’affaire qui lui est soumise.

Les parties demanderesses en cassation font grief à l’arrêt entrepris d’avoir approuvé le juge

de première instance d’avoir retenu que l’analyse des manoeuvres frauduleuses invoquées

par les parties appelantes dépasse le pouvoir d’appréciation du juge des référés, alors qu’il

s’agirait d’une contestation sérieuse à l’égard du prétendu trouble manifestement illicite

invoqué par la partie défenderesse en cassation sub 1) et que la Cour d’appel aurait dû se

déclarer incompétente pour trancher le litige, sinon déclarer irrecevable le recours introduit

par la partie défenderesse sub 1).

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi14 que les actuelles parties demanderesses en cassation

avaient invoqué en instance d’appel une collusion frauduleuse entre la Banque Centrale, la

société SOCIETE3.) et la Banca SOCIETE4.) pour en conclure au caractère saisissable de

tous les comptes litigieux:

« Les PARTIES APPELANTES soutiennent que cette fraude priverait la Banque Centrale

et la société SOCIETE3.) du droit de se défendre contre la saisie-arrêt pratiquée par les

PARTIES APPELANTES en invoquant l’article 111 (5) de la LSP comme moyen de défense.

Elles en déduisent qu’en raison de cette fraude tous les comptes litigieux pourraient être

légalement saisis. »

L’arrêt attaqué a répondu à ce moyen par les motifs suivants :

« L’adage « fraus omnia corrumpit » prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de

nuire ou de réaliser un gain.

Les PARTIES APPELANTES prétendent en l’espèce que la Banque Centrale aurait procédé

à des manœuvres dolosives à leur égard en donnant instruction à la société SOCIETE3.)

d’exécuter certains ordres de virement en faveur de la Banca SOCIETE4.) pour soustraire

à leur emprise des avoirs appartenant à la Banque Centrale mais inscrits sur le compte dit

« frauduleux » détenu auprès la société SOCIETE3.) pour compte de la Banca SOCIETE4.).

La Cour d’appel de renvoi approuve le juge de première instance d’avoir retenu que

l’analyse des manœuvres frauduleuses invoquées par les PARTIES APPELANTES dépasse

le pouvoir d’appréciation du juge des référés.»

Se pose alors la question si les juges d’appel pouvaient se dispenser de l’analyse des

manœuvres frauduleuses invoquées par les parties demanderesses en cassation tout en

concluant à l’existence d’un trouble manifestement illicite et, donc, à l’absence de

contestation sérieuse.

« […]la contestation sérieuse s'apprécie selon le caractère manifeste, l'évidence du droit

revendiqué ( RTD civ. 1979, p. 655 . - RTD civ. 1980, p. 398 , Normand. - JCP G 1967, II,

15181 , Motulsky. - Gaz. Pal. Rec. 1972, 2, doctr. p. 539, Rousse. - Gaz. Pal. Rec. 1974, 2,

14 Arrêt attaqué, page 35: “4) Quant à la fraude”

doctr. p. 898, Perrot. - Gaz. Pal. Rec. 1974, 2, doctr. p. 838, Rousse. - D. 1979, chron. p.

159, Martin).

Ce critère suppose une appréciation plus concrète du juge, qui doit analyser non seulement

la question posée, sans pour autant la trancher, mais aussi les arguments développés par

les parties et leur valeur respective. L'évidence est l'aune à laquelle l'intervention du juge

des référés doit être mesurée pour l’exercice de certains de ses pouvoirs ( Gaz. Pal. 13 juill.

1991, doctr. p. 355 , Rondeau-Rivier : " l'absence de contestation sérieuse, c'est l'évidence

du fond du droit ").

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux

prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute

sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient

saisis de la demande. La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de

prospérer au fond ( Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696, F-D : JurisData n° 2010-

001232 ). Le juge des référés ne peut constater une incertitude en l’état des débats et la

trancher comme le ferait un juge du fond. En revanche, si les moyens opposés en défense

sont inopérants, mal fondés ou insuffisamment prouvés, aucune contestation sérieuse

n’existe.

L'appréciation de l'existence d'une contestation sérieuse, de l'évidence du droit revendiqué,

est donc nécessairement contradictoire et suppose la confrontation des moyens et preuves

des parties, puisque c'est la vanité des moyens de défense, par rapport à la valeur de ceux

du demandeur, qui s'oppose à l'existence d'une contestation sérieuse ( RTD civ. 1979, p.

655 , J. Normand. - M. Malaurie, Le référé-concurrence : JCP G 1993, I, 3637, n° 14 . -

Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.239 . - Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696 :

JurisData n° 2010-001232 . - Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.763 : JurisData n° 2016-

013667 ).

Affirmer qu'une contestation doit être sérieuse pour faire échec à certains pouvoirs du juge

des référés exclut que les allégations artificielles. Le juge des référés peut donc, et même

doit, passer outre une contestation superficielle ou dilatoire ( Cass. 1re civ., 19 déc. 1989

: Bull. civ. I, n° 394 : application de clauses claires d'un contrat. - Cass. 1re civ., 26 nov.

1991 : Bull. civ. I, n° 329 . - Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-13.812 , absence de

contestation sérieuse lorsque les pièces opposées en défense sont douteuses pour émaner

du défendeur lui-même), ce qui lui assure une efficacité minimale, à défaut de laquelle son

intervention pourrait être artificiellement entravée. Il ne peut pas se contenter de leur seule

apparence et doit préciser ce caractère aux termes d'une analyse rigoureuse.

Cette volonté s'est également manifestée sur le fondement de l'article 835, alinéa 1er, du

CPC , que le décret de 1987 - reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation - a

modifié, pour préciser que le juge devait intervenir " même en présence d'une contestation

sérieuse ", pour ainsi exiger de lui plus d'audace et lui interdire de s'en tenir à la surface

du litige pour apprécier l'illicéité d'un acte (V. n° 38 ). »15

15 Jurisclasseur Fasc. 1200-95 : Référés : Conditions générales des pouvoirs du juge des référés- Fonctions du

juge des référés, §23

Certes, il pourrait être déduit de ce que certains pouvoirs du juge des référés sont

subordonnés à une absence de contestation sérieuse, que le juge ne serait pas autorisé à

approfondir l’analyse et à creuser le dossier et devrait se contenter d’une approche

superficielle de ce qui lui est soumis. Il n’en est rien, puisque le juge des référés est même

autorisé à ordonner une mesure d’instruction pour s’éclairer ( Cass. 1re civ., 30 juin 1993

: Bull civ., I, n° 237 ; RTD civ. 1994, p. 162 , obs. R. Perrot).

En réalité, d’une part, le juge des référés n’est pas tant limité dans la profondeur de

l’analyse qu’il peut mener, que dans l’exigence que celle-ci soit compatible avec la durée

attendue de l’instance en référé. Il doit examiner les moyens et preuves qui lui sont

présentés et peut poursuivre ses recherches et investigations jusqu’à ce qu’il se trouve en

présence de deux thèses aussi apparemment légitimes l’une que l’autre en l’état des

éléments dont il dispose, dans la limite du temps relativement bref qui doit être celui de son

intervention. Au-delà, il ne peut appartenir qu’aux juges du fond de trancher la

contestation, selon la procédure, les moyens et le temps qui sont les leurs ( Cass. 2e civ., 15

avr. 2021, n° 20-10.966, impl . : JurisData n° 2021-005416 ). C’est en ce sens que la

jurisprudence a pu faire état de " l’évidence requise devant le juge des référés " ( Cass. 2e

civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.636 : JurisData n° 2018-000297 ).

D’autre part, l’évidence dépend le plus souvent de ce qui est soumis au juge. Il appartient

au demandeur de prouver que sa demande, aussi compliquée soit ses fondements, est

manifestement bien-fondée, en clarifiant les explications de telle manière que le juge n’ait

pas effectué de recherches lui-même pour s’en convaincre. Ce qui est complexe peut être

non-sérieusement contestable, pourvu que cela soit présenté comme tel au juge.

S'agissant de la question pratiquement déterminante de la charge de la preuve, il appartient

donc au demandeur de prouver l'existence de l'obligation (et son étendue), puis au

défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à

la demande, en tout ou partie (V. par ex., Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-13.382 ). Le

défendeur n’a pas à prouver que la demande est mal fondée, ni que sa défense l’est, mais

doit simplement créer un doute sérieux dans l’esprit du juge sur leur bien-fondé respectif.

Le doute profite au défendeur.

La notion de contestation sérieuse est essentiellement casuelle. Le juge des référés est tenu

de se reconnaître dépourvu de pouvoirs lorsqu'il lui est demandé de prendre une mesure

qui supposerait un droit reconnu avec certitude, alors que celui-ci n’apparaît pas

incontestable ou évident en l’état du dossier qu’il a devant lui ( Cass. 1re civ., 26 nov. 1991

: Bull. civ. I, n° 329 . - Cass. 3e civ., 10 nov. 1992 : Bull. civ. III, n° 293 , l'absence de

contestation sérieuse résulte de la clarté des conventions soumises. - Cass. 1re civ., 19 mars

1991 : Bull. civ. I, n° 96 . - Cass. 1re civ., 30 juin 1992 : Bull. civ. I, n° 213 ). »16

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile français dispose:

" Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

16 ibidem, § 24-26,

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour

prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ".

Cet article dont la teneur est très proche de celle de l’article 933, alinéa 1er, du NCPC, a été

commenté comme suit :

« Ce texte pourrait paraître échapper à la condition d'absence de contestation sérieuse,

puisque le décret n° 87-434 du 17 juin 1987 , entérinant une jurisprudence antérieure bien

établie (par ex., Cass. com., 2 oct. 1984 : Bull. civ. IV, n° 251, p. 206 . - Cass. 2e civ., 21

juin 1986 : Bull. civ. II, n° 119 ), a précisé que le juge des référés pouvait intervenir sur ce

fondement " même en présence d'une contestation sérieuse ". Il n’en est rien.

Cet ajout est trompeur, dès lors que l'indifférence de l'existence d'une contestation sérieuse

sur ce fondement n'est que relative. Même si certains arrêts se contentent d'affirmer sans

plus de précisions que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que

le juge des référés intervienne, il est inévitable de considérer que l'existence d'une

contestation sérieuse peut, malgré la formule à l'emporte-pièce du décret, faire obstacle à

l’exercice par le juge des référés de certains de ses pouvoirs dans certains cas.

Le décret, s'il a entendu inviter à une plus grande intervention du juge, n'a en effet, pas

souhaité remettre en cause les conditions de l'octroi de pouvoirs au juge des référés (P.

Estoup, La pratique des procédures rapides : Dalloz 1990, n° 90). Or, lorsqu'il est saisi

pour faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés, qui intervient dans

le cadre de sa fonction d'anticipation, est appelé à préjuger de ce que diront les juges du

fond s'ils sont conduits un jour à connaître du litige et le raisonnement qu’il doit mener est

donc le même que celui que devrait mener le juge du fond ( Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n°

19-12.780 : JurisData n° 2020-006955 ; Resp. civ. et assur. 2020, comm. 135 , obs. L.

Bloch. - Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-24.271 : JurisData n° 2023-000914 ; JCP G 2023,

act. 475 , note X. Vuitton).

Pour autant, une différence majeure existe, il n’en a pas le temps de sorte que ses pouvoirs

d'anticipation du juge du provisoire sont subordonnés à une condition requise par la

rapidité de son intervention, celle de l'évidence du droit fondant la demande. Un trouble

doit être " manifestement illicite " pour qu'un terme puisse y être mis en référé. Il n'est dès

lors pas envisageable que la contestation sérieuse à laquelle l'article 835, alinéa 1er, du

CPC se réfère puisse porter sur l'existence ou le caractère manifestement illicite du trouble

( Cass. 1re civ., 3 juin 1986 : Bull. civ. I, n° 153 . - Cass. 1re civ., 31 mars 1987 : Bull. civ.

I, n° 117 . - Cass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.115 . - Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-

16.413 , a contrario). Dans ce cas, comme en cas de dommage imminent, la contestation

sérieuse n'empêchera pas son intervention, mais ne permettra au juge des référés que de

prendre des mesures d'attente ou conservatoires. La contestation sérieuse le prive de

pouvoir d’anticipation. Ainsi, saisie d’un moyen critiquant une décision d’appel qui avait

refusé de faire droit à une demande, motif pris de l’existence d’" un conflit de normes

juridiques d’égale valeur constituant une contestation sérieuse que la jurisprudence

n’a[vait] apparemment pas encore tranché ", la deuxième chambre de la Cour de cassation

a approuvé les juges du fait en retenant que le droit prétendument affecté d’un trouble

manifestement illicite " n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des

référés " (V. Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.636 : JurisData n° 2018-000297 ;

Procédures 2018, comm. 84 , obs. A. Bugada ; JCP S 2018, 1119 , note M. d'Allende et M.

Buso. - Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.890 . - Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 21-13.892

: JurisData n° 2022-002846 ; RD rur. 2022, comm. 95 , obs. S. Crevel ; Dalloz actualité,

29 mars 2022, note N. Hoffschir).

En d’autres termes, une contestation sérieuse sur l’existence du trouble ou sur son

caractère illicite ou sur l'existence du dommage imminent fait nécessairement obstacle à ce

que le juge des référés puisse prendre une mesure d’anticipation ( Cass. 1re civ., 8 févr.

2017, n° 15-26.760 . - Cass. 2e civ., 18 janv. 2018 , préc. - Cass. 1re civ., 5 juill. 2018, n°

18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 ). »17

En instance d’appel, les contestations des parties appelantes portaient sur l’insaisissabilité

des comptes saisis et affectaient partant l’existence-même du trouble qui doit être

« manifestement illicite » pour que le juge des référés dispose du pouvoir de le faire cesser.

Etant précisé que le caractère manifeste doit s’apprécier « au seul regard de l’illicéité du

trouble invoqué »18.

« Dans l'exercice de sa fonction d'anticipation,[…], le juge des référés est saisi d'une

demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite et l'existence d'une

contestation sérieuse sur le fond n'est pas indifférente. Lorsque le demandeur veut obtenir

la cessation d'un comportement ou d'une situation portant atteinte à un droit qu'il estime

incontestable (en demandant sa réintégration, l’exécution d’un contrat ou la cessation

d'une activité illicite, par exemple), une contestation sérieuse a pour conséquence de priver

l'illicéité du trouble de tout caractère manifeste et même de toute certitude.

Réciproquement, les prétentions du défendeur ne sont pas nécessairement infondées.

Partant, au-delà de simples mesures conservatoires, le droit fondant la demande ne peut

être affirmés et protégés au détriment des ceux, potentiellement fondés, de l’adversaire sans

que les juges du fond aient tranchés la contestation. La formule du décret de 1987 ne peut

faire échapper le référé de l'article 835, alinéa 1er, à cette contestation sérieuse ( Cass. 2e

civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.636 : JurisData n° 2018-000297 . - Cass. 1re civ., 5 juill. 2018,

n° 18-12.809 : JurisData n° 2018-011976 . - Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-21.846 :

JurisData n° 2023-000112 ). En d’autres termes, en présence d’une contestation sérieuse

sur un droit, il ne peut pas exister de trouble manifestement illicite pris de sa violation (

Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-25.066 : JurisData n° 2017-022907 ).

Ainsi, le juge, qui constate que la licéité d’une clause de non-concurrence n'apparaît pas

avec l'évidence requise en référé, et qu’elle est donc sérieusement contestée, doit rejeter

des demandes d’anticipation tendant à en assurer le respect, le caractère manifestement

illicite du trouble invoqué n’étant pas avéré (V. Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.890 ). »19

Concernant l’insertion de la formule « même en présence d’une contestation sérieuse » dans

le texte de l’article 809, devenu 835, du Code de procédure civile français, les

commentateurs écrivent :

17 ibidem, § 37

18 Cass. Civ. 3e, 21 fév. 2019, n°17-31.847, AJDI 2019.303

19 Jurisclasseuir précité, § 38

« L’objectif du décret tient certainement dans la volonté d’empêcher les juges des référés

de se dispenser trop facilement d’avoir à statuer ( RTD civ. 1988, p. 170 , obs. J. Normand.

- En ce sens, Drai, in Acte du colloque " le CPC 20 ans après ", 11/12 déc. 1997 : Doc. fr.,

p. 211. - Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-19.633 : JurisData n° 2006-034096 ).

D’une part, compte tenu de la situation grave dont il est saisi (trouble manifestement illicite

ou dommage imminent), le juge des référés doit chercher à intervenir même en présence

d’une contestation sérieuse, ne serait-ce que pour stabiliser la situation ou aider à trancher

cette contestation par une mesure d’instruction, et s’attacher à vérifier, avant de pouvoir

rejeter la demande, que la situation dont il est saisi ne correspondrait pas à l’un des cas où

son intervention est autorisée, quand bien même les parties n’auraient pas pensé à lui

soumettre cet éclairage et quand bien même elle ne lui permettrait d’intervenir qu’à titre

préparatoire ou conservatoire.

D’autre part, la Cour de cassation attend visiblement de l'audace du juge des référés, qui

ne peut se contenter d'apprécier la surface du litige ou son apparence pour apprécier

l'existence d'une illicéité manifeste.

Il doit rechercher activement l’éventuelle illicéité du comportement dénoncé par le

demandeur au référé. Même si l’ampleur des investigations attendues du juge des référés

semble varier selon les chambres de la Cour de cassation, il doit néanmoins toujours "

creuser " suffisamment le dossier sans qu’un nuage de fumée artificiellement créée par le

défendeur ne puisse faire obstacle à son intervention ( RTD civ. 1997, p. 222-223 , obs.

Normand. - Cass. com., 27 oct. 1992 : Bull. civ. IV, n° 330 ; D. 1992, p. 505, obs. Bénabent

; JCP G 1994, II, 22213 , note Lévy. - Cass. soc., 17 mai 1995 : Dr. sociétés 1995, p. 570 ,

concl. P. Lyon-Caen, imposant au juge des référés de vérifier la conformité d'un plan social

aux exigences de la loi. - Cass. soc., 22 mai 1995 : JCP G 1995, II, 22433 , concl. Chauvy

; D. 1995, somm. p. 366, obs. Launay-Gallot. - Cass. com., 17 nov. 1998 : Bull. civ. IV, n°

275 . - Cass. soc., 12 janv. 1999, n° 98-40.020 : JurisData n° 1999-000089 ; Bull. civ. V,

n° 8 ; JCP G 1999, IV, 1399 . - Sur le caractère plus approfondi des recherches attendues

du juge des référés en matière prud’homale qu’en droit commun, V. X. Vuitton, Du trouble

manifestement illicite en référé selon la chambre sociale de la Cour de cassation : JCP G

2023, act. 475 ).

En réalité, le juge doit pousser ses recherches jusqu’à ce qu’il rencontre une difficulté dont

la solution exigerait de lui qu’il prenne parti entre deux thèses susceptibles de se défendre

légitimement, alors qu’aucun élément ne permet en l’état d’en privilégier une sur l’autre.

Telles sont les limites de son office, qui ne sauraient être abusivement restreintes. Les

pouvoirs d’anticipation du juge des référés tendent à apporter la solution rapide que

requiert une situation d’illégalité rapidement identifiable, car toute illégalité mise en

lumière doit cesser aussi vite que possible. Ce n’est dès lors pas le degré

d’approfondissement permis au juge, qui doit être la mesure de ses pouvoirs, pas plus que

l’évidence de ce qui peut ressortir de la simple lecture du dossier initial, mais uniquement

la certitude, l’incontestabilité, de l’illicéité découverte par le juge dans le bref délai de la

rapide instance en référé. »20

20 ibidem, § 39

Dans ce contexte, il faut relever que la Cour de cassation française se montre exigeante en

matière de motivation et que son Assemblée plénière impose au juge des référés de préciser

les éléments de nature à établir l’évidence des droits retenus à l’appui de la décision21

Concernant la fonction d’anticipation du juge des référés en présence d’un trouble

manifestement illicite, J. Normand souligne que « ce dont on discute, et qui doit être

recherché en référé, c’est de savoir si le comportement à l’origine du trouble était illicite

ou s’il ne l’était pas. Lorsqu’il l’est, on affirme qu’il l’est manifestement, et on satisfait aux

exigences du texte. Lorsque l’application de celui-ci est écartée, c’est que d’illicéité, il n’y

a pas. On ne trouve pas de censure pour défaut d’évidence »22

Autrement dit : « Dans tous les cas la contestation sérieuse consiste à anéantir la certitude

du droit invoqué par le demandeur et l’absence de contestation sérieuse, c’est l’évidence

du fond du droit. »23

Ce que doit en tout cas faire le juge des référés à qui il est demandé de faire cesser un trouble

sur la base de l’article 933, alinéa 1er, du NCPC, c’est de se prononcer sur l’illicéité du

trouble.

Dans ce contexte, il peut sembler utile de rappeler les observations de H. Motulsky qui

énonçait que « le simple fait par le juge des référés, de préjuger le fond (…), ne constitue

pas un préjudice au principal »,lequel ajoutait que « lorsque la jurisprudence met en avant,

comme critère des pouvoirs du juge des référés, l’absence d’une contestation sérieuse, elle

permet précisément à cette juridiction de se prononcer provisoirement sur le fond, à la seule

condition de ne point trancher des difficultés sérieuses ».24

Dans sa thèse « Le juge des référés, juge du provisoire »25, Y. Strickler a très bien décrit la

problématique :

« Il apparaît alors que la contestation est sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre

un problème difficile, relevant du juge du fond. Le magistrat chargé des référés va prendre

en considération tous les éléments nécessaires pour arriver à la conclusion

qu’objectivement, le droit en cause n’est pas sérieusement contestable. Par rapport à

l’ancienne interdiction de préjudicier au principal, on constate désormais la nécessité

d’une analyse des motifs. La contestation sérieuse n’est pas celle qui touche au fond du

droit, mais « celle que le juge des référés ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques

mots ».

Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée

qui fait la part entre la thèse de l’un et celle de l’autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure

où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l’une de ces thèses qui est forcément

sérieuse. Lorsque le juge des référés, pour repousser une contestation, est obligé de bâtir

21 Cass, rapport annuel 2001 à propos de l’arrêt du 16 novembre 2001, Bull. n°13

22 J. Normand, Référé, « Le contrôle de l’illicéité manifeste du trouble par la Cour de cassation » RTDC

1997.222

23 article précité de Marie-Laure Dufresne-Castets, page 254

24 Cité dans l’article précité de Marie-Laure Dufresne-Castets, (31), page 254, qui renvoie au JCP 1967 II 15181

25 Yves Strickler. Le juge des référés, juge du provisoire. Droit. Université Robert Schuman-Strasbourg

III,1993.Français.NNT: tel-00169851

un raisonnement juridique que ne dénierait pas un juge du fond, il va au-delà de ses

pouvoirs. Or, il doit laisser intact le pouvoir de décision du tribunal. C’est pourquoi il n’est

pas habilité à trancher une question de fond.

On s’accorde ainsi à dire qu’on est en présence d’une contestation sérieuse dès l’instant

où « elle fait naître un doute sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait

à être saisi ». « Si la demande pose question au juge des référés, alors il doit s’abstenir. Il

n’est en effet nullement nécessaire que le droit invoqué par le défendeur au référé soit

indiscutable.[…] La contestation sérieuse étant celle qui amène les juge des référés au

doute, ce doute doit bénéficier au défendeur.[… ] Il suffit qu’il y ait « une incertitude, si

faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. ».26

Concernant la détermination du caractère sérieux de la contestation par le juge des référés,

Y. Strickler observe:

« L’appréciation de la contestation soumise au juge variera nécessairement avec la

personnalité du magistrat saisi et en particulier en fonction de son esprit de décision et de

la conception qu’il a de sa fonction, de sa mission.

Selon la timidité ou l’audace des magistrats, on peut penser que la question « la

contestation est-elle sérieuse ? » revient à ce que le juge s’estime capable ou non de

résoudre à lui seul le problème posé. S’il s’en estime incapable, la contestation lui paraîtra

sérieuse. S’il s’en estime capable, il jugera immédiatement l’affaire ».27

Dans sa thèse « Le sérieux et le manifeste en droit judiciaire privé »,28 C. Clovis évoque le

critère de l’évidence, auquel se réfèrent très souvent la doctrine et les juridictions :

« Si l’on adopte une telle définition, le moyen non sérieux est celui que l’on peut écarter

immédiatement sans avoir besoin d’avancer aucune justification : son inanité est telle

qu’elle s’impose d’elle-même à l’entendement du juge. À l’inverse, le moyen sérieux serait

celui que l’on ne peut rejeter sans une analyse juridique préalable. Le moyen sérieux

correspond donc à une notion complexe qui se divise en deux sous-catégories : le moyen

que l’on ne peut rejeter parce qu’il est évidemment recevable, opérant et bien fondé, et le

moyen que l’on ne peut rejeter parce qu’il existe un doute sur sa recevabilité ou son bien-

fondé. De même, une question ne soulève de difficulté sérieuse que dans la mesure où sa

résolution implique un investissement intellectuel témoignant de ce que la réponse ne va

pas de soi et suppose une démonstration. La difficulté sérieuse est donc caractérisée par le

caractère non évident de la réponse à un problème juridique.

Quant au caractère manifeste d’une solution ou d’une appréciation déterminée, il sera

constitué par le fait que ladite solution ou appréciation peut être regardée pour vraie sans

le soutien d’aucune argumentation.

26 ibidem, pages 96-98

27 ibidem, page 101

28 Clovis Callet. Le sérieux et le manifeste en droit judiciaire privé. Droit. Aix-Marseille Université (AMU),

2015. Français. NNT : . tel-01933566v2

Ainsi, les caractères sérieux et manifeste sont des notions qui se recouvrent partiellement.

D’abord, la difficulté sérieuse, excluant l’évidence d’une solution déterminée, exclut

nécessairement que l’on puisse qualifier cette solution de manifeste. Ensuite, le moyen non

sérieux, étant évidemment infondé ou irrecevable, appelle une appréciation manifeste : la

demande qui n’est fondée sur aucun moyen sérieux est manifestement infondée. Quant au

moyen sérieux, il peut appeler une appréciation manifeste ou, au contraire, l’exclure selon

le type de moyen sérieux dont il est question. »29

Le même auteur fait une analyse légèrement différente en préférant le critère de certitude

pour définir les caractères sérieux et manifeste :

« Dans cette perspective, la difficulté sérieuse est constatée par le juge au terme de

l’analyse de la cause et consiste en l’existence d’un obstacle insurmontable dans la

résolution du litige. Elle existe lorsque le juge fait face à un dilemme. Un moyen sera sérieux

s’il peut être démontré avec certitude qu’il est recevable et bien fondé ou qu’il apparaît

absolument impossible de déterminer ce qu’il en est. Quant au moyen non sérieux, il s’agit

de celui que l’on sait devoir écarter. »30

Peu importe que l’on préfère le critère de l’évidence ou celui de la certitude, C. Callet

constate que le juge des référés intervient au terme d’une analyse approfondie du droit et de

la cause :

« La doctrine constate généralement que le juge des référés saisi d’une demande de

provision ou d’une demande tendant à la cessation d’un trouble manifestement illicite est

appelé à procéder à une analyse minutieuse du litige. Xavier Vuitton, avocat au Conseil

d’État et à la Cour de cassation, note ainsi : « cette conception de la contestation sérieuse

permet au juge des référés d’intervenir plus avant dans le débat et lui impose, sous le

contrôle effectif de la Cour de cassation, de ne pas se contenter d’un examen superficiel ou

de la seule existence d’une défense pour décliner toute possibilité d’intervention, en évitant

ainsi qu’il ne se déclare dépourvu de pouvoirs avec trop d’empressement ou artificiellement

[…]. Le juge des référés peut donc, et même doit, passer outre une contestation superficielle

ou dilatoire […], ce qui lui assure une efficacité minimale, à défaut de laquelle son

intervention pourrait être artificiellement entravée. Il ne peut pas se contenter de leur seule

apparence et doit préciser ce caractère aux termes d’une analyse rigoureuse ». Dans le

même sens, Jacques Normand explique : « La Cour de cassation ne tolère pas que le juge

se réfugie derrière l’alibi commode du défaut d’évidence[...]. Elle l’oblige, en tout cas, dans

la recherche de la licéité ou de l’illicéité, à creuser profond.

[…]

Citons aussi les propos de Laurent Lévy : « dès lors que le demandeur fournit au juge les

éléments de fait et de droit qui lui permettent de qualifier d’illicite le trouble qu’il subit,

celui-ci ne peut se retrancher derrière la nécessité d’une analyse juridique de ces éléments

pour écarter la demande. [...] On objectera que le trouble allégué ne doit pas simplement

être illicite, mais qu’il doit l’être manifestement. Mais justement : cela ne signifie pas que

cette illicéité doive nécessairement être d’une absolue transparence ; les exigences de

29 ibidem, n°9, pages 5 et 6

30 ibidem, n°12, pages 7 et 8

l’article 809 (873) du Nouveau Code de procédure civile n’ont pas pour fonction d’inciter

les juges à la paresse intellectuelle ».

[…]

La nécessité pour le juge des référés de procéder à un examen approfondi des éléments de

preuve produits par le défendeur n’implique pas nécessairement que la contestation qu’il

soulève soit sérieuse. L’appréciation du caractère sérieux des contestations se fait donc au

terme de l’étude de la cause par le juge. De sorte que l’on ne saurait lui reprocher d’avoir

été trop loin dans l’examen des pièces et dans l’analyse des moyens. »31

La Cour de cassation française ne permet pas aux juges des référés appelés à statuer sur

l’existence d’un trouble manifestement illicite32 de simplement renvoyer à la compétence

des juges du fond pour un examen approfondi du bien-fondé des moyens invoqués par les

parties, mais elle les oblige à examiner eux-mêmes les moyens des parties et à en apprécier

la valeur :

« Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt énonce que les quarante-cinq pages

de conclusions récapitulatives que la société Concurrence a cru devoir déposer devant la

Cour démontrent que le caractère prétendument illicite des pratiques de la société Kelkoo

ne présente pas le caractère manifeste exigé par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code

de procédure civile, mais que son appréciation, qui nécessite l'examen approfondi de leur

bien-fondé auquel ces écritures appellent, relève exclusivement du juge du fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était de son office d'examiner les moyens et arguments

soutenus par la société Concurrence dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes

susvisés ; »33

ou encore :

« qu'il appartient au juge des référés de mettre un terme à une telle manoeuvre frauduleuse,

dès lors que celle-ci est manifeste, et qu'en se refusant à apprécier la légitimité des motifs

qui avaient pu dicter à Mme X... son interdiction de révéler son adresse, la cour d'appel a

violé les textes susvisés par fausse application ».34

Si tel est le principe et que le juge des référés doit lui-même examiner les moyens des

parties, la jurisprudence de la Cour de cassation française se montre néanmoins

compréhensive vis-à-vis des juges des référés moins audacieux ou plus timides35. En effet,

elle accepte qu’un juge des référés, qui a examiné un moyen, et qui vient à la conclusion

qu’il se trouve face à une difficulté qui justifie un débat devant le juge du fond, d’en déduire

que le droit invoqué n’apparaît pas avec l’évidence requise devant le juge des référés et que

le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé :

31 ibidem, n°84, pages 67 et 68

32 Sur la base de l’ancien article 809, alinéa 1er (actuel article 835, alinéa 1er) du nouveau Code de procédure

civile français

33 Cass. Civ. 2e du 8 février 2006, n° 05-13.087

34 Cass. civ. 1e du 19 mars 1991, n° 89-19.960, publié au bulletin

35 cf. supra, Y. Strickler

« Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au

décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, le juge des référés peut

toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ayant constaté, d'une part, que la société Avi-Pôle Réunion n'avait qu'une obligation de

moyens à l'égard de la société La Ferme du Piton et que sa décision de suspendre ses

interventions faisait suite à un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules de

plus de 3.5 tonnes sur le chemin d'accès vers l'exploitation, d'autre part, que l'interprétation

des obligations contractuelles mises à la charge de chacun justifiait un débat devant le juge

du fond s'agissant de l'obligation de s'adapter aux difficultés d'accès à l'élevage, la cour

d'appel a pu en déduire que le droit à la poursuite des relations commerciales

n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés et que le trouble

manifestement illicite invoqué n'était pas caractérisé.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. »36

En l’espèce, l’arrêt attaqué est motivé comme suit :

« La Cour d’appel de renvoi approuve le juge de première instance d’avoir retenu que

l’analyse des manœuvres frauduleuses invoquées par les PARTIES APPELANTES dépasse

le pouvoir d’appréciation du juge des référés.»

Après avoir énoncé le moyen invoqué par les parties appelantes, les juges d’appel ne se

livrent à aucun examen de la contestation soulevée, alors que leur intervention est

subordonnée à l’existence d’un trouble manifestement illicite. Or, tel que nous l’avons

exposé ci-dessus, soit le juge des référés s’estime incapable de statuer sur le moyen et la

contestation lui paraîtra sérieuse, soit il s’en estime capable et il jugera immédiatement

l’affaire en écartant la contestation soulevée par le défendeur. S’il juge que les moyens

opposés en défense sont inopérants, mal fondés ou insuffisamment prouvés, aucune

contestation sérieuse n’existe. En revanche, la contestation sérieuse étant celle qui amène

les juge des référés au doute, ce doute doit bénéficier au défendeur.

Les juges d’appel étaient donc appelés à se prononcer sur la contestation invoquée par les

parties appelantes et à l’écarter, le cas échéant. En retenant que « l’analyse des manœuvres

frauduleuses invoquées par les PARTIES APPELANTES dépasse le pouvoir d’appréciation

du juge des référés », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la fraude invoquée

empêchait les parties saisissantes d’invoquer l’article 111 (5) de la LSP comme moyen de

défense, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l’article 933,

paragraphe 1er, du NCPC.

L’arrêt encourt la cassation.

36 Cass. civ. 2e du 3 mars 2022, n°21-13.892, publié au bulletin

Sur le deuxième moyen :

Le deuxième moyen est tiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application

des dispositions de l’article 111, paragraphe 5, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux

services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère

définitif de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations de

titres, telle que modifiée (ci-après la LSP),

en ce que la Cour d’appel a jugé que « ….] la demande de la Banque Centrale est à déclarer

fondée sur la base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC et que l’ordonnance est à

confirmer »,

aux motifs que « [a]u vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la LSP, toute saisie

pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc un trouble

manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau code de procédure

civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser »37

alors que le libellé de l’article 111, paragraphe 5, de la LSP ne serait ni clair ni précis et ne

saurait, en aucun cas, mener à la conclusion que toute saisie pratiquée sur un compte de

règlement constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933, alinéa 1er, du

Nouveau code de procédure civile.

L’article 111, paragraphe 5, de la LSP dispose :

« Tout compte de règlement auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement,

de même que tout transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou

étranger, à porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou

bloqué d’une manière quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou

l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers. »

Selon les parties demanderesses en cassation, cette disposition légale renverrait à plusieurs

notions et hypothèses qui laissent une grande marge à l’interprétation.

« [L]e juge des référés doit pouvoir apprécier la clarté d’une loi, c’est-à-dire procéder à

l’analyse de son texte, ainsi que de la quantité et de la qualité de la jurisprudence qui

l’accompagne, afin de savoir si l’interprétation en a déjà ou non été donnée et paraît

s’imposer (Cass. com. 5 juillet 1994 : Bull. civ. IV, n° 257) Le juge des référés doit, comme

pour toute contestation sérieuse, apprécier la valeur des thèses en présence avant de se

reconnaître privé de pouvoir. »38

Or, votre Cour a jugé dans son arrêt n° 99/2023 rendu en date du 28 septembre 202339 :

37 Arrêt attaqué, page 35, deuxième paragraphe

38 Jurisclasseur précité, §29

39 Cass. n°99/2023 du 28.09.2023, n° CAS-2022-00111 du registre

« En retenant que le caractère absolu et général de l’insaisissabilité de tout compte de

règlement instituée par l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009

ne ressort pas avec évidence du contexte juridique, les juges d’appel ont violé la disposition

visée au moyen. »

Non seulement vous avez ainsi décidé que le caractère absolu et général de l’insaisissabilité

de tout compte de règlement ressort de l’article 111, paragraphe 5, de la LSP, mais vous

avez également déjà eu l’occasion de vous prononcer sur la charge de la preuve en ce qui

concerne la nature des comptes tenus par SOCIETE3.) :

« Dès lors que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes

de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires

à de tels comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en droit d’arguer du

caractère insaisissable de tels comptes et partant du trouble manifestement illicite

découlant de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus sur le compte y ouvert en son

nom, et il incombe à la partie saisissante d’établir que la saisie-arrêt porte sur un compte

autre que ceux mentionnés ci-dessus ».40

Vous avez également déjà décidé que la notion de « compte de règlement » s’entend de

manière large et ne dépend pas de l’exigence que le compte en question soit « dans le

système » ou « en système » :

« En retenant que « L’interdiction de saisie s’applique à la double condition que le compte

soit tenu auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, et que le compte

soit un compte de règlement », après avoir dit que « (…) l’article 107, (14) de la loi de 2009

définit le compte de règlement comme étant "un compte auprès d’une banque centrale, d’un

organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de

titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système". Cette

définition ne contient pas l’exigence, contrairement à l’affirmation des parties saisissantes,

que le compte ne puisse être un compte de règlement que s’il est "dans le système " ou " en

système " », les juges d’appel se sont limités à constater que la définition du compte de

règlement prévue à l’article 107, paragraphe 14 de la loi de 2009 ne fait pas formellement

référence à l’exigence que le compte, pour valoir compte de règlement, doit se trouver en

système ou dans le système et à énumérer les conditions de la règle d’insaisissabilité de

l’article 111, paragraphe 5, de la loi de 2009 et ils ne se sont pas prononcés sur la question

de savoir si ledit compte, pour valoir compte de règlement, devait alternativement ou

cumulativement remplir les deux dernières conditions visées par l’article 107, paragraphe

14, de la loi de 2009 »41.

Les parties demanderesses en cassation reprochent aux juges d’appel d’avoir omis de

déterminer si les comptes visés par la saisie constituent des comptes de règlement au sens

des articles 107, point 14, et 111, paragraphe 5, de la LSP. Elles font encore valoir que la

solution retenue comme quoi il y aurait une interdiction absolue de saisir-arrêter auprès de

SOCIETE3.) est erronée.

40 Cass. n° 98/2023 du 28.09.2023, n° CAS-2022-00074 du registre

41 Cass. n° 87/2021 du 20.05.2021, n° CAS-2020-00068 du registre (nous soulignons)

Compte tenu des jurisprudences précitées de votre Cour, les juges d’appel n’avaient pas à

rechercher si les comptes saisis auprès de SOCIETE3.) étaient effectivement des comptes

de règlement. SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes de

règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à

de tels comptes de règlement. Il appartient alors à la partie saisissante de prouver que la

saisie-arrêt pour sur un compte autre, qui n’est pas soumis à l’insaisissabilité générale et

absolue des comptes de règlement.

Les juges d’appel n’avaient pas non plus à rechercher le moment où les titres ont été

introduits dans le système de compensation (pour devenir alors insaisissables, selon les

parties demanderesses en cassation), car votre Cour a déjà jugé que la définition du compte

de règlement est indépendante de l’introduction « dans le système ». Dans la même logique,

la circonstance qu’un compte ait été bloqué et n’aurait jamais fait partie du système de

règlement (« sundry blocked account ») ou aurait été sorti du système, est sans incidence.

En décidant qu’« [a]u vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la LSP, toute saisie

pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc un trouble

manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau code de procédure

civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser », l’arrêt entrepris a fait une correcte

application de la disposition visée.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, in specie du refus

d’appliquer les dispositions de l’article 107, paragraphe 14, de la loi LSP, et il s’articule en

deux branches :

La première branche, en ce que les juges d’appel ont jugé qu’« [a]u vu de l’arrêt n°98 de

la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la détermination de la notion exacte de «

compte de règlement », outre le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est,

relatif à cette argumentation, pas déterminante pour la solution du litige »,

aux motifs « que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à tenir que des comptes

de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires

à de tels comptes de règlement »,

alors que, en donnant une définition du compte de règlement, l’article 107, paragraphe 14,

de la loi LSP est indispensable pour déterminer le champ d’application de l’article 111,

paragraphe 5, de cette même loi ;

La seconde branche, en ce que les juges d’appel ont jugé qu’« [a]u vu de l’arrêt n°98 de la

Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la détermination de la notion exacte de « compte

de règlement », outre le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif

à cette argumentation, pas déterminante pour la solution du litige »,

aux motifs « que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à tenir que des comptes

de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires

à de tels comptes de règlement »,

alors que la définition légale du compte de règlement fixe trois conditions afin qu’un compte

puisse être considéré comme un compte de règlement et qu’il découle de cette définition

légale du compte de règlement qu’il doit être utilisé « pour le dépôt de fonds ou de titres

ainsi que pour le règlement de transactions entre participants du système » afin de pouvoir

être considéré comme un compte de règlement au sens de la loi LSP.

Le moyen, dans ses deux branches, reproche à l’arrêt dont pourvoi d’avoir ignoré les

conditions légales prévues à l’article 107, paragraphe 14, de la loi LSP afin de déterminer

le champ d’application de la loi LSP, alors qu’aucun des comptes litigieux ne remplirait les

conditions fixées par l’article 107, paragraphe 14, de la loi LSP.

Or, l’arrêt entrepris s’est référé à la jurisprudence de votre Cour dans les motifs suivants :

« La Cour de cassation a retenu dans son arrêt n°98/2023 que « Dès lors que la société

SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes de règlement,

respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels

comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en droit d’arguer du caractère

insaisissable de tels comptes et partant du trouble manifestement illicite découlant de la

saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus sur le compte y ouvert en son nom, et il incombe

à la partie saisissante d’établir que la saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux

mentionnés ci-dessus.

Les PARTIES APPELANTES en déduisent que la société SOCIETE3.) serait légalement

autorisée à tenir des comptes autres que des comptes de règlement ou des comptes

accessoires à des comptes de règlement, du moins dans certains cas. Elles estiment que la

nature des fonds saisis, lesquels se trouveraient bloqués et gelés depuis 2009, soit isolés et

séparés du système de règlement des titres par la société SOCIETE3.) elle-même depuis

2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient plus sur un compte participant au

système de paiement visé par l’interdiction de saisie.

Toutefois, il y a lieu de relever que la Cour de cassation ne s’est prononcée que sur la

question de savoir quelle partie à l’instance a la charge de la preuve de prouver l’existence

auprès de la société SOCIETE3.) de comptes autres qui ne seraient ni des comptes de

règlement, ni des comptes accessoires à un compte de règlement, en présence d’une

disposition d’ordre public n’autorisant la société SOCIETE3.) à détenir que des comptes

de règlement. »42

En retenant que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des

comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre

d’accessoires à de tels comptes de règlement, et qu’il incombe aux parties saisissantes

d’établir que la saisie-arrêt porte sur un compte autre que ceux prémentionnés, l’arrêt

attaqué a correctement appliqué la jurisprudence de votre Cour.

42 Arrêt attaqué, page 27

En considérant dès lors que, jusqu’à preuve du contraire, tous les comptes tenus par

SOCIETE3.) sont considérés comme étant des comptes de règlement, respectivement des

comptes autres que de règlement qui sont tenus à titre d’accessoires à de tels comptes de

règlement, l’arrêt dont pourvoi n’a fait que tirer les conséquences logiques de ce qui

précède.

En retenant qu’ « [a]u vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que

la détermination de la notion exacte de « compte de règlement », outre le fait qu’elle

dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation, pas

déterminante pour la solution du litige, étant donné que la société SOCIETE3.) n’est

légalement autorisée à tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes

autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement »43, l’arrêt

entrepris n’a pas violé l’article 107, paragraphe 14, de la loi LSP.

Le troisième moyen, pris dans ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation du droit de l’Union européenne, in

specie de la mauvaise application des dispositions de l’article 54 du Règlement (UE) n°

909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration

di règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres,

modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012

(ci-après le Règlement n°909/2014),

en ce que la Cour d’appel a décidé que « [b]ien qu’ayant le statut d’une banque, la société

SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du

prédit Règlement »,

aux motifs que « [l]’article 54(3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du

Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union

Européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant la directive 98/26/CE, exige

en effet que tout dépositaire central de titres qui offre à ses participants la tenue d’un

compte-espèces ait une licence bancaire », que « [c]eci n’implique cependant pas

automatiquement que la société SOCIETE3.) détienne des comptes autres que des comptes

de règlement » et que « [l]’article 18.1 du Règlement précité dispose que :« Les activités

d’un DCT (dépositaire central de titres) agréé sont limitées à la prestation des services

couverts par son agrément (…) » interdit en effet à la société SOCIETE3.) d’exercer une

quelconque autre activité que celle de dépositaire central de titres ».

Les parties demanderesses en cassation font valoir que l’article 54 du Règlement (UE) n°

909/2014 ne permet pas de dire qu’un dépositaire central de titres ne peut tenir que des

comptes de règlement, de sorte que l’arrêt entrepris aurait mal interprété ladite disposition

règlementaire.

43 ibidem, page 28

L’arrêt dont pourvoi a correctement constaté que l’article 54 (3) (a) du Règlement n°

909/2024 exige que tout dépositaire central de titres qui offre à ses participants la tenue

d’un compte-espèces doit avoir une licence bancaire et qu’il ne saurait être déduit du fait

que SOCIETE3.) dispose d’une licence bancaire qu’elle détiendrait des comptes autres que

des comptes de règlement.

L’arrêt cite ensuite l’article 18.1 du même Règlement, qui limite les activités d’un DCT

(dépositaire central de titres) à la prestation des services couverts par son agrément, pour

conclure que SOCIETE3.) ne saurait dès lors exercer une quelconque autre activité que

celle de dépositaire central de titres.

Le moyen reproche à la Cour d’appel d’avoir décidé que « [b]ien qu’ayant le statut d’une

banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des comptes de règlement en raison

des exigences du prédit Règlement ». Les exigences en question sont celles prévues à

l’article 18.1 du Règlement, à savoir l’exigence de disposer d’un agrément spécifique pour

fournir des prestations de services autres que celles de dépositaire central de titres.

L’article 54 du Règlement n° 909/2024 invoqué au moyen est partant étranger au grief

formulé.

Le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 5 du Code civil, qui

dispose qu’«[i]l est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et

règlementaire sur les causes qui leur sont soumises », et il est subdivisé en quatre

branches que nous allons examiner en deux étapes:

La première branche, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que « [l]a demande des PARTIES

APPELANTES tendant à voir poser à la CJCE la première question préjudicielle (telle que

précitée à la page 17 du présent arrêt) est partant à rejeter »44,

aux motifs qu’« [a]u vu de l’arrêt n°98 de la Cour de cassation, il y a lieu de retenir que

la détermination de la notion exacte de « compte de règlement », outre le fait qu’elle

dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif à cette argumentation, pas

déterminante pour la solution du litige, étant donné que la société SOCIETE3.) n’est

légalement autorisée à tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes

autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement »45,

alors qu’il découle de ce qui précède que la Cour d’appel a statué par voie de règlement, en

énonçant une règle juridique de manière abstraite, en dehors de son application au litige

concret qui lui est soumis, dans la mesure où elle n’a pas examiné la situation concrète qui

44 Arrêt attaqué, page 28, troisième paragraphe

45ibidem, page 28, deuxième paragraphe

lui a été présentée par les parties demanderesses en cassation et n’a pas fondé sa décision

en vue des éléments de fait lui soumis pour déterminer la nature des comptes saisis ;

La deuxième branche, en ce que l’arrêt attaqué a décidé qu’«[a]u vu de l’arrêt n°98 de la

Cour de cassation, il y a lieu de retenir que la détermination de la notion exacte de « compte

de règlement », outre le fait qu’elle dépasse les pouvoirs du juge des référés, n’est, relatif

à cette argumentation, pas déterminante pour la solution du litige »

aux motifs que « […] la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à tenir que des

comptes de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre

d’accessoires à de tels comptes de règlement »46,

alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel aurait énoncé une règle juridique générale selon

laquelle un opérateur de système ou un organe de règlement ne peut détenir que des comptes

de règlement et selon laquelle il n’existe aucune exception à cette considération, de sorte

que la Cour d’appel a écarté, en statuant par voie de règlement, les moyens de droit des

parties demanderesses en cassation, qui constituent d’ailleurs des contestations sérieuses du

trouble manifestement illicite, ce que la Cour d’appel aurait, elle-même, reconnu.

La quatrième branche, en ce que la Cour d’appel a décidé que « […] la demande de la

Banque Centrale est à déclarer fondée sur la base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC et

que l’ordonnance est à confirmer »,

aux motifs qu’ «[a]u vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la LSP, toute saisie

pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc un trouble

manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau code de procédure

civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser »47,

alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel s’est prononcée par voie de disposition générale

et règlementaire sur la cause qui lui a été soumise, puisqu’elle ne prévoit aucune exception

à la décision suivant laquelle toute saisie pratiquée entre les mains de SOCIETE3.) constitue

un trouble manifestement illicite, sans avoir tenu compte des faits et circonstances

spécifiques de l’espèce et sans avoir pris en considération l’article 107, point 14, de la LSP

afin de déterminer si l’article 111, paragraphe 5, de la même loi s’applique aux comptes

litigieux.

Les trois branches prémentionnées font grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir tenu compte

des circonstances concrètes du cas d’espèce soumis à la Cour d’appel et de s’être contenté

d’énoncer une règle juridique générale et abstraite.

Or, il ressort de la motivation citée dans le cadre des quatrième et cinquième moyens de

cassation que les juges d’appel ont analysé la situation concrète de la société SOCIETE3.),

et notamment la circonstance qu’elle dispose d’une licence bancaire et quelles sont les

prestations de services couvertes par son agrément, et ils ont analysé les avis juridiques et

les circonstances factuelles qui ont été invoqués par les parties demanderesses en cassation

46ibidem, page 28, deuxième paragraphe

47 ibidem, page 35, deuxième paragraphe

en faveur de la saisissabilité des comptes saisis. Sans faire œuvre législative, les juges

d’appel ont statué en considération des circonstances de la cause et ne se sont donc pas

prononcés par voie de disposition générale et réglementaire.

Le cinquième moyen, pris dans ses première, deuxième et quatrième branches, n’est pas

fondé.

La troisième branche, en ce que la Cour d’appel a décidé qu’«[…] il y a lieu de retenir

que la mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse pratiquée par les PARTIES APPELANTES

doit avoir un caractère général, et non pas partiel »,

aux motifs qu’ « [i]l résulte des développements qui précèdent que la Cour d’appel de

renvoi est venue à la conclusion qu’en raison de l’interdiction absolue et générale de

saisir des comptes de règlement édictée par l’article 111 (5) de la LSP et qu’en raison du

fait que la société SOCIETE3.) ne peut détenir que des comptes de règlements »,48

alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel s’est prononcée statuant par voie générale et

réglementaire sur la saisie-arrêt litigieuse, sans procéder à une analyse spécifique des faits

et circonstances de l’espèce, étant donné que la demande initiale, formant un contrat

judiciaire, a été introduite par la seule partie défenderesse sub 1), qui, en application du

principe suivant lequel nul ne plaide par procureur, ne pouvait formuler qu’une demande

en mainlevée de la saisie-arrêt par rapport aux comptes inscrits en son nom propre et

qu’aucune disposition légale ne permettait à la Cour d’appel de statuer d’office sur une

question de fait et de droit qui ne lui était pas soumise, en l’occurrence la question de savoir

si la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Banca SOCIETE4.) S.p.A. auprès de

SOCIETE3.) constitue un trouble manifestement illicite qui justifierait la mainlevée de cette

saisie-arrêt.

Dans l’arrêt n° 98/2023 précité49, votre Cour a déjà eu à statuer sur un moyen ayant trait à

la demande de mainlevée de la BANQUE CENTRALE D’X) (actuellement la Banque

Centrale) et portant sur la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Banca SOCIETE4.)

S.p.A auprès de SOCIETE3.).

Vous avez précisé que l’appréciation, par les juges d’appel, du caractère sérieux de la

contestation élevée par les actuelles parties demanderesses en cassation à l’encontre de

l’allégation des actuelles parties défenderesses en cassation sub 1) et 16) que la saisie-arrêt

serait constitutive d’une voie de fait pour avoir été pratiquée sur des avoirs appartenant à

un tiers et non pas à la partie défenderesse en cassation sub 1), relève de leur pouvoir

souverain et échappe au contrôle de votre Cour.

Au vu de la demande de mainlevée de la saisie-arrêt présentée par les parties défenderesses

en cassation sub 1) et 16), il ne saurait être reproché à l’arrêt dont pourvoi d’avoir statué

par voie générale et réglementaire sur une question de fait et de droit qui ne lui était pas

soumise.

48 ibidem, page 36, pénultième paragraphe

49 réponse au septième moyen

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, la troisième

branche ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, du

caractère sérieux de la contestation élevée par les actuelles parties demanderesses en

cassation à l’encontre de l’allégation des actuelles parties défenderesses en cassation sub 1)

et 16) que la saisie-arrêt serait constitutive d’une voie de fait pour avoir été pratiquée sur

des avoirs appartenant à un tiers et non pas à la partie défenderesse en cassation sub 1),

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain.

Le cinquième moyen, pris dans sa troisième branche, ne saurait être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Le sixième moyen est tiré de la violation de la Convention européenne des droits de

l’homme (ci-après CEDH), in specie de la mauvaise application des dispositions de l’article

6, paragraphe 1er, et il s’articule en deux branches :

La première branche, tirée de la mauvaise application des dispositions de l’article 6,

paragraphe 1er de la CEDH, en ce que la Cour d’appel a jugé que « [l’]argumentation [des

parties demanderesses en cassation] [au] sujet [du fait que chaque créancier dispose d’un

droit de poursuite général sur tout le patrimoine de son débiteur] est dès lors à rejeter »,

aux motifs que « le régime d’insaisissabilité prévu par les articles 111 (5) de la LSP est une

disposition d’ordre public essentielle pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement

de titres et aux fins de réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau

individuel pour ses participants et au niveau collectif pour les marchés financiers dans leur

ensemble en raison des liens étroits entre les systèmes » et que « […]le droit à l’accès à un

tribunal, découlant du droit à un procès équitable, n’est pas un droit absolu, qu’il connaît

des limites et des exceptions et que notamment il ne peut pas remettre en cause une

disposition d’ordre public », 50

alors que le droit de poursuite général du créancier sur tout le patrimoine de son débiteur,

tel qu’il découle de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, ne saurait être compromis par

des dispositions d’ordre public inapplicables en l’espèce et en absence d’une analyse

détaillée, notamment de l’ensemble des faits et circonstances pertinents applicables au cas

d’espèce, de tous les moyens invoqués par le créancier.

Il ressort de l’arrêt entrepris que les parties demanderesses en cassation avaient invoqué en

instance d’appel une violation du principe de proportionnalité et un droit de pouvoir

exécuter un jour la décision américaine de condamnation, le tout sur la base l’article 6,

paragraphe 1er, de la CEDH51 :

« En ce qui concerne la portée de l’article 111 (5) de la LSP au regard du droit

international, notamment de l’article 6 paragraphe 1er la Convention EDH, les PARTIES

APPELANTES font valoir qu’une « mainlevée de la saisie dans une procédure de référé,

50 Arrêt attaqué, page 34, troisième paragraphe

51 L’arrêt dont pourvoi utilisera effectivement une formule beaucoup plus neutre pour rejeter l’argumentation des

parties demanderesses en cassation que celle « citée » dans la première branche du moyen :

« Leur argumentation à ce sujet est dès lors à rejeter» (page 34, 5e paragraphe).

sans que les parties saisissantes n’aient un jour la possibilité que des questions juridiques

fondamentales soient tranchées par les juges du fond, constituerait une violation manifeste

du principe de proportionnalité et dès lors de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention

européenne des droits de l’homme ».

La Cour d’appel de renvoi, à l’instar de la société SOCIETE3.), estime que cette affirmation

revient à revendiquer sur base de la Convention EDH non seulement d’un droit d’accès à

un tribunal, mais encore un droit de pouvoir exécuter un jour la décision américaine de

condamnation dit « Final Order and Judgment on Compensatory Damages », rendu par

défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de District des États-Unis du District du Sud de

New York («United States District Court Southern District of New York. »52

Par contre, il ne ressort nullement de la décision attaquée que les parties demanderesses en

cassation aient invoqué en instance d’appel un droit de poursuite général du créancier sur

tout le patrimoine de son débiteur.

Le sixième moyen, dans sa première branche, constitue dès lors un moyen nouveau qui est

irrecevable pour être mélangé de fait et de droit.

La seconde branche, tirée de la mauvaise application des dispositions de l’article 6,

paragraphe 1er, de la CEDH, en ce que la Cour d’appel a décidé que « […] la demande de

la Banque Centrale est à déclarer fondée sur la base de l’article 933 alinéa premier du

NCPC et que l’ordonnance entreprise est à confirmer »53

aux motifs que « [a]u vu du libellé clair et précis de l’article 111 (5) de la LSP, toute saisie

pratiquée entre les mains de la société SOCIETE3.) constitue donc un trouble

manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa premier du nouveau code de procédure

civile, que le juge des référés est appelé à faire cesser »54

et que « [a]fin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué

par la société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES doivent rapporter la preuve que

la société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de

règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des « comptes de règlement

», seuls visés par l’interdiction », 55

et que « […] les PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les

circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte

auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°13675 dit « sundry blocked

account »56,

alors que, en statuant de cette manière, la Cour d’appel a violé le droit à un procès équitable,

puisque, tout en se fondant sur une considération générale et abstraite, elle n’a pas procédé

à une analyse in concreto de l’ensemble des pièces communiquées par les parties

52 Arrêt attaqué, page 33, quatrième paragraphe

53 Arrêt attaqué, page 35, troisième paragraphe

54 ibidem, page 35, deuxième paragraphe

55 ibidem, page 29, dernier paragraphe

56 ibidem, page 31, pénultième paragraphe

demanderesses en cassation afin d’établir que les comptes saisis ne sont pas utilisés pour le

règlement de transactions entre participants d’un système, tout en compromettant le

principe de sécurité juridique.

Tel que nous l’avons déjà exposé dans le cadre du deuxième moyen, votre Cour a jugé que

« Cette définition [de compte de règlement ] ne contient pas l’exigence, contrairement à

l’affirmation des parties saisissantes, que le compte ne puisse être un compte de règlement

que s’il est "dans le système " ou " en système " »57. de sorte que les juges d’appel n’avaient

pas à procéder à la recherche préconisée par les parties demanderesses en cassation.

Le sixième moyen, en sa seconde branche, est inopérant.

Subsidiairement :

Tel qu’il a déjà été exposé ci-dessus, il ressort de la motivation citée dans le cadre des

quatrième et cinquième moyens de cassation que les juges d’appel ont analysé la situation

concrète de la société SOCIETE3.), et notamment la circonstance qu’elle dispose d’une

licence bancaire et quelles prestations de services sont couvertes par son agrément, et ils

ont analysé les avis juridiques et les circonstances factuelles qui ont été invoqués par les

parties demanderesses en cassation en faveur de la saisissabilité des comptes saisis. Les

juges d’appel ont statué en considération des circonstances de la cause.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, les

parties demanderesses en cassation ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation

souveraine par les juges du fond des éléments de preuve leur soumis, appréciation qui

échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Le sixième moyen de cassation, pris en sa seconde branche, ne saurait être accueilli.

Sur le septième moyen de cassation :

Le septième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution

pour contradiction de motifs valant absence de motifs, et il est subdivisé en deux branches :

La première branche, en ce que la Cour d’appel a jugé qu’« [i]l y a lieu de relever d’emblée

que cette argumentation [qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation

leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se

trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de

règlement] ne saurait être retenue par la Cour d’appel de renvoi, le libellé de l’arrêt

n°98/2023 n’impliquant nullement la conséquence juridique invoquée »58.

et que

« [a]fin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué par la

société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES doivent rapporter la preuve que la

société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de

57 Cass. n° 87/2021 du 20.05.2021, n° CAS-2020-00068 du registre

58 Arrêt attaqué, page 28, quatrième et cinquième paragraphes

règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des « comptes de règlement

», seuls visés par l’interdiction », 59

et que

« […] les PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les

circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte

auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°13675 dit « sundry blocked

account »60,

aux motifs que « [b]ien qu’ayant le statut d’une banque, la société SOCIETE3.) ne peut

donc tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement »61.

et que

« [a]fin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué par la

société SOCIETE3.), les PARTIES APPELANTES doivent rapporter la preuve que la

société SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de

règlement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des « comptes de règlement

», seuls visés par l’interdiction »62.

alors que la Cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, considérer, d’un côté, que les

comptes saisis constituent irréfutablement des comptes de règlement en application de la

législation applicable et que la partie défenderesse en cassation sub 16) ne peut détenir que

des comptes de règlement, ce qui équivaut à dire que la Cour d’appel n’admet aucune preuve

relative à la nature des comptes saisis, et, de l’autre côté, dire que les parties demanderesses

en cassation doivent apporter la preuve que les comptes saisi ne sont pas des comptes de

règlement au sens de la législation applicable, ainsi que reprocher aux parties

demanderesses en cassation de n’avois pas rapporté aucune preuve afin de démontrer que

les comptes saisis ne constituent pas des comptes de règlement au sens de la législation

applicable- en particulier lorsque la Cour d’appel a ignoré et n’a pas pris en considération

les documents prouvant que les comptes en question ne sont pas des comptes de règlement.

Pour que votre Cour puisse retenir le grief fondé sur la contradiction de motifs, il faut une

contradiction entre motifs de fait :

« Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, ne peut être

retenu que si les motifs incriminés sont des motifs de fait. La contradiction entre motifs de

droit ou entre un motif de droit et un motif de fait, ne relève pas du grief de contradiction

de motifs. »63

En l’espèce, les parties demanderesses en cassation semblent reprocher à l’arrêt attaqué

d’avoir considéré, d’un côté, qu’en vertu de la législation applicable SOCIETE3.) ne peut

59 ibidem, page 29, dernier paragraphe

60 ibidem, page 31, pénultième paragraphe

61 ibidem, page 29, huitième paragraphe

62 ibidem, page 29, dernier paragraphe

63 Cass. 17.10.2024, n°CAS-2023-00188 du registre

détenir légalement que des comtes de règlement, et, de l’autre côté, qu’ils n’auraient pas

rapporté la preuve que les comptes saisis ne constituent pas des comptes de règlement.

A supposer qu’il y ait une véritable contradiction, il s’agirait d’une contradiction entre un

motif de droit et un motif de fait, qui n’est pas censurée sur la base de l’article 109 de la

Constitution.

Le septième moyen, dans sa première branche, est irrecevable.

Subsidiairement :

Le grief allégué requiert une véritable incompatibilité entre les motifs incriminés :

D’après J. et L. Boré, « la contradiction de motifs ne vicie l’arrêt que si elle est réelle et

profonde, c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs incriminés une véritable

incompatibilité »64.

Cela suppose que les motifs incriminés soient désignés de manière précise.

« Le moyen doit préciser les termes de l’arrêt qui seraient en contradiction. En résumé, la

contradiction de motifs n’est censurée par la Cour de cassation que si elle saute aux yeux

à la lecture de l’arrêt ».65

En l’espèce, les parties demanderesses en cassation citent cinq extraits des motifs de l’arrêt

entrepris : Les motifs cités dans le premier extrait constituent des motifs surabondants, sans

incidence sur le litige. Ces motifs semblent exclure la possibilité pour les parties appelantes

de prouver que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de

règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de règlement. Or, l’arrêt attaqué a retenu

par la suite que « les PARTIES APPELANTES doivent rapporter la preuve que la société

SOCIETE3.) détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de règlement ».

Il n’existe aucune incompatibilité entre les autres motifs cités qui, d’un côté, ont trait aux

comptes que SOCIETE3.) est autorisée à détenir en application de la législation applicable

et qui, de l’autre côté, rappellent que ce sont les parties appelantes (les actuelles parties

demanderesses en cassation) qui ont la charge de la preuve et doivent rapporter la preuve

que les comptes saisis ne seraient pas des comptes de règlement.

Le septième moyen, dans sa première branche, n’est pas fondé.

La seconde branche, tirée de la violation de l’article 109 de la Constitution pour

contradiction de motifs, en ce que la Cour d’appel a reçu « les appels, principal et incident »

et a déclaré « l’appel principal des PARTIES APPELANTES non fondé » et a confirmé

« l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le

27 mars 2020 »,

64 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.112

65ibidem, n° 77.113

aux motifs que « La Cour d’appel de renvoi approuve le juge de première instance d’avoir

retenu que l’analyse des manœuvres frauduleuses invoquées par les PARTIES

APPELANTES dépasse le pouvoir d’appréciation du juge des référés»66,

alors que la Cour d’appel a admis que les parties demanderesses en cassation avaient

invoqué un moyen de droit, fondé sur le principe fraus omnia corrumpit, qui met en échec

l’intégralité de l’argumentation adverse et qui constitue une contestation sérieuse dépassant

la compétence des juridictions siégeant en matière de référés, de sorte que la Cour d’appel

ne pouvait, sans se contredire, recevoir les appels, principal et incident et confirmer

l’ordonnance entreprise.

Tel qu’exposé dans le cadre de la première branche de ce moyen, le grief invoqué suppose

l’existence d’une contradiction entre motifs de fait. Or, les motifs critiqués constituent des

motifs de droit. La contradiction invoquée relève de la censure pour violation de la loi.67

Le septième moyen, dans sa seconde branche, est irrecevable.

Sur le huitième moyen de cassation :

Le huitième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 53 du NCPC qui dispose :

« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions

sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois

l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se

rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Le moyen s’articule en trois branches :

La première branche, en ce que la Cour d’appel a décidé qu’«[…] il y a lieu de retenir que

la mainlevée de la saisie-arrêt litigieuse pratiquée par les PARTIES APPELANTES doit

avoir un caractère général, et non pas partiel »,

aux motifs qu’ « [i]l résulte des développements qui précèdent que la Cour d’appel de

renvoi est venue à la conclusion qu’en raison de l’interdiction absolue et générale de saisir

des comptes de règlement édictée par l’article 111 (5) de la LSP et qu’en raison du fait que

la société SOCIETE3.) ne peut détenir que des comptes de règlements 68»,

alors que le juge ne saurait se départir de l’objet du litige pour statuer sur une affaire, étant

précisé que la demande initiale formant le contrat judiciaire, a été introduite par la seule

partie défenderesse sub 1) qui, en application du principe suivant lequel nul ne plaide par

procureur, ne pouvait formuler qu’une demande en mainlevée de la saisie-arrêt par rapport

aux comptes inscrits en son nom propre et qu’aucune disposition légale ne permettait à la

Cour d’appel de statuer d’office sur une question de fait et de droit qui ne lui était pas

soumise, en l’occurrence la question de savoir si la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de

66 Arrêt attaqué, page 35, pénultième paragraphe

67 cf. seconde branche du premier moyen

68 Arrêt attaqué, page 36, pénultième paragraphe

Banca SOCIETE4.) S.p.A. auprès de SOCIETE3.) constitue un trouble manifestement

illicite qui justifierait la mainlevée de cette saisie.

La première branche du huitième moyen appelle les mêmes observations que la troisième

branche du cinquième moyen.

Dans l’arrêt n° 98/2023 précité, votre Cour a déjà eu à statuer sur un moyen ayant trait à la

demande de mainlevée de la BANQUE CENTRALE D’X) (actuellement la Banque

Centrale) et portant sur la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Banca SOCIETE4.)

S.p.A auprès de SOCIETE3.)

Vous avez précisé que l’appréciation, par les juges d’appel, du caractère sérieux de la

contestation élevée par les actuelles parties demanderesses en cassation à l’encontre de

l’allégation des actuelles parties défenderesses en cassation sub 1) et 16) que la saisie-arrêt

serait constitutive d’une voie de fait pour avoir été pratiquée sur des avoirs appartenant à

un tiers et non pas à la partie défenderesse en cassation sub 1), relève de leur pouvoir

souverain et échappe au contrôle de votre Cour.

Au vu de la demande de mainlevée de la saisie-arrêt présentée par les parties défenderesses

en cassation sub 1) et 16), il ne saurait être reproché à l’arrêt dont pourvoi d’avoir statué sur

une question de fait et de droit qui ne lui était pas soumise.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, la troisième

branche ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, du

caractère sérieux de la contestation élevée par les actuelles parties demanderesses en

cassation à l’encontre de l’allégation des actuelles parties défenderesses en cassation sub 1)

et 16) que la saisie-arrêt serait constitutive d’une voie de fait pour avoir été pratiquée sur

des avoirs appartenant à un tiers et non pas à la partie défenderesse en cassation sub 1),

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain.

Le huitième moyen, dans sa première branche ne saurait être accueilli.

La deuxième branche, tirée de la violation de l’article 53 du NCPC, en ce que la Cour

d’appel a décidé qu’ « est à rejeter » la prétention des parties demanderesses en cassation

suivant laquelle « le juge de première instance n’aurait pas statué sur » leur demande «en

ce qu’ »[…] elles ont saisi non seulement les comptes litigieux, mais aussi les droits qui

peuvent être exercés à l’égard de ces comptes, droits qui échapperaient à une éventuelle

insaisissabilité pour ne pas constituer la contrepartie à des transactions dans le système de

règlement et qui ne pourraient de toute façon pas être caractérisés comme titres ou fonds

déposés sur un compte de règlement au sens de l’article 107 (14) de la LSP »69

aux motifs que « dans la mesure où le juge de première instance était venu à la conclusion

du bienfondé de la demande principale de la Banque Centrale basée sur l’article 111 (5)

de la LSP, il n’avait pas besoin d’analyser la demande subsidiaire de la Banque Centrale

fondée sur les dispositions de la loi modifiée du 1er août 2001 » et que « [l]es PARTIES

69 Arrêt attaqué, page 36, dernier paragraphe

APPELANTES ne sauraient dès lors pas reprocher d’ omission à statuer au juge de

première instance »,70

alors que la Cour d’appel aurait dû statuer sur la demande des parties demanderesses en

cassation, étant donné que cette demande était indépendante de la demande de la partie

défenderesse sub 1) fondée sur la loi modifiée du 1er août 2001.

Les parties demanderesses en cassation font valoir que le juge de première instance aurait

omis de statuer sur une demande qu’elles auraient fondée sur la loi modifiée du 1er août

2001 et elles reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir constaté d’omission à statuer dans

le chef du premier juge.

Les parties demanderesses en cassation ne reproduisent pas dans leur mémoire en cassation

le libellé exact de la demande qu’elles auraient formulée en première instance et ne mettent

dès lors pas votre Cour en mesure de statuer sur le grief soulevé.

En tout état de cause, étant donné que les parties demanderesses an cassation étaient

défenderesses en première instance, la « demande » sur laquelle le premier juge aurait omis

de statuer constitue plutôt un moyen de défense, de sorte que le grief devrait s’analyser en

un défaut de réponse à conclusions plutôt qu’en une omission de statuer.

La disposition visée au moyen est partant étrangère au grief invoqué.

Le huitième moyen, dans sa deuxième branche, est irrecevable.

La troisième branche, tirée de la violation de l’article 53 du NCPC, en ce que la Cour d’appel

a dénaturé le moyen des parties demanderesses en cassation suivant lequel les comptes

saisis sont bloqués et ne peuvent être utilisés « pour le règlement de transactions entre

participants d’un système ».

Cette branche reproche à l’arrêt dont pourvoi d’avoir dit qu’ »[i]l convient de rappeler que

les comptes saisis ne font actuellement plus l’objet de mesures de gel, dès lors qu’en

application du Règlement (UE) 2015/1861 du Conseil du 18 octobre 2015, les sanctions

économiques et financières touchant l’Etat X) et ses entités affiliées, dont la Banque

Centrale, ont été levées »71 pour en déduire que « […]tous les développements des PARTIES

APPELANTES relatifs à la nature des comptes bloqués devant nécessairement constituer

des comptes « hors système », et partant non soumis au caractère insaisissable des comptes

de règlement en raison du blocage des fonds sur base des mesures internationales, tombent

à faux ».72

Plus précisément cette branche fait grief à la décision entreprise d’avoir omis de dire que

les comptes saisis étaient consécutivement bloqués par différentes mesures, sans

interruption, depuis 2008, et feraient encore actuellement l’objet d’une mesure de blocage

instaurée par la partie défenderesse en cassation sub 16). En ne tenant pas compte de

l’intégralité des arguments des parties demanderesses en cassation, l’arrêt dont pourvoi se

70 ibidem, page 37, quatrième paragraphe

71ibidem, page 30, antépénultième paragraphe

72 ibidem, page 30, pénultième paragraphe

serait éloigné de l’objet du litige déterminé par l’acte introductif d’instance et les

conclusions en défense.

En substance, le grief porte dès lors exclusivement sur la façon dont les arguments des

parties demanderesses en cassation ont été pris en compte par les juges d’appel, et non pas

sur une éventuelle méconnaissance de l’objet du litige.

La disposition visée au moyen est étrangère au grief invoqué.

Le huitième moyen, pris dans sa troisième branche, est irrecevable.

Subsidiairement :

Les juges d’appel étaient appelés à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie-arrêt

pratiquée par les parties demanderesses en cassation, de sorte que, par les motifs visés dans

la troisième branche, ils n’ont pas méconnu l’objet du litige.

Le huitième moyen, pris dans sa troisième branche, n’est pas fondé.

Sur le neuvième moyen de cassation :

Le neuvième moyen de cassation est tiré de la mauvaise application de l’article 18,

paragraphe 1, du Règlement n° 909/2014 précité73 , en vertu duquel :« Les activités d’un

DCT (dépositaire central de titres) agréé sont limitées à la prestation des services couverts

par son agrément ou par une notification conformément à l’article 19, paragraphe 8»74,

en ce que la Cour d’appel a décidé que « [b]ien qu’ayant le statut d’une banque, la société

SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des comptes de règlement […]»75,

aux motifs que les exigences dudit Règlement seraient telles qu’un dépositaire seraient

telles qu’un dépositaire central de titres ne peut tenir que des comptes de règlement,

alors que la disposition règlementaire sous analyse se limite à préciser que les activités d’un

DCT agréé sont limitées à la prestation des services couverts par son agrément sans

déterminer la nature des comptes mis à disposition par un DCT à ses clients, de sorte que

cette disposition ne permet pas d’établir que tout compte tenu par un DCT constitue

inévitablement un compte de règlement.

Or, en retenant que SOCIETE3.) ne peut légalement tenir que des comptes de règlement,

l’arrêt dont pourvoi n’a fait que reprendre les constatations faites par votre Cour dans son

arrêt n° 98/2023 du 28 septembre 2023 :

« Dès lors que la société SOCIETE3.) n’est légalement autorisée à ne tenir que des comptes

de règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires

73 cf. quatrième moyen

74 Arrêt attaqué, page 29, septième paragraphe

75 ibidem, page 29, antépénultième paragraphe

à de tels comptes de règlement, la demanderesse en cassation est en droit d’arguer du

caractère insaisissable de tels comptes et partant du trouble manifestement illicite

découlant de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs détenus sur le compte y ouvert en son

nom, et il incombe à la partie saisissante d’établir que la saisie-arrêt porte sur un compte

autre que ceux mentionnés ci-dessus. »

Les parties demanderesses en cassation sont partant malvenues à vouloir remettre en

discussion la même question litigieuse dans le cadre d’un nouveau pourvoi.

S’y ajoute que le moyen procède d’une lecture incomplète de l’arrêt attaqué. Celui-ci part

effectivement du principe que SOCIETE3.) ne peut légalement tenir que des comptes de

règlement, mais il a néanmoins nuancé ce constat en permettant aux parties demanderesses

en cassation de rapporter la preuve que SOCIETE3.) disposerait d’autres comptes :

« […] les PARTIES APPELANTES doivent rapporter la preuve que la société SOCIETE3.)

détiendrait d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de règlement, et notamment

que les comptes saisis ne soient pas des «comptes de règlement», seuls visés par

l’interdiction ». 76

Le moyen manque dès lors en fait.

En ce qui concerne la question préjudicielle que les demanderesses en cassation voudraient

voir soumettre à la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), celle-ci est

basée sur la prémisse erronée que l’arrêt attaqué aurait considéré qu’un DCT ne peut « en

aucune hypothèse » tenir des comptes autres que de règlement, alors que les demanderesses

en cassation ont été invitées à rapporter la preuve que la société SOCIETE3.) détiendrait

d’autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de règlement, et notamment que les

comptes saisis ne soient pas des « comptes de règlement ».

A cela s’ajoute justement que, faute par les parties demanderesses en cassation d’avoir

rapporté la preuve que les comptes saisis ne sont pas des « comptes de règlement »,

l’interprétation de l’article 18, paragraphe 1, du Règlement n° 909/2014 est sans aucune

pertinence pour la solution du litige.

Or, la CJUE a rappelé dans son arrêt « CILFIT II » que le règlement de procédure de la

CJUE exige, sous peine d’irrecevabilité de la question préjudicielle, que la décision de

renvoi contienne une explication quant à la pertinence de l’interprétation demandée pour la

solution du litige au principal. 77

Etant donné que la réponse à la question préjudicielle proposée n’est pas utile, votre Cour

n’est pas tenue de la soumettre à la CJUE. La demande afférente est à rejeter.

Sur le dixième moyen de cassation :

76 ibidem, page 29, dernier paragraphe

77 CJUE arrêt du 19 avril 2018 dans l’affaire C-152/17 Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA

c. Rete Ferroviaria Italiana SpA, points 22-24

Le dixième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1350 du Code civil qui

dispose :

« La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à

certains faits: tels sont:

1°

les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions,

d'après leur seule qualité;

2°

les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines

circonstances déterminées;

3°

l'autorité que la loi attribue à la chose jugée;

4°

la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment »,

en ce que la Cour d’appel a jugé que « […] la société SOCIETE3.) n’est légalement

autorisée à ne tenir que des comptes de règlement, respectivement des comptes autres que

de règlement qu’à titre d’accessoires à de tels comptes de règlement »78 et que « [b]ien

qu’ayant le statut d’une banque, la société SOCIETE3.) ne peut donc tenir que des comptes

de règlement en raison des exigences du prédit Règlement »79,

aux motifs que « [l]’article 18.1 du Règlement précité dispose que :« Les activités d’un

DCT (dépositaire central de titres) agréé sont limitées à la prestation des services couverts

par son agrément (…) » interdit en effet à la société SOCIETE3.) d’exercer une quelconque

autre activité que celle de dépositaire central de titres »80,

alors que, en statuant ainsi, la Cour d’appel a créé la présomption suivant laquelle tout

compte détenu par SOCIETE3.) constitue un compte de règlement au sens de l’article 107,

paragraphe 14, de la loi modifiée du 10 novembre 2009, bien que la législation en vigueur

ne prévoie aucune présomption suivant laquelle tout compte détenu par un dépositaire

central de titres constitue un compte de règlement.

Pour retenir que SOCIETE3.) n’était légalement autorisée à ne tenir que des comptes de

règlement, respectivement des comptes autres que de règlement qu’à titre d’accessoires à

de tels comptes de règlement, les juges d’appel n’ont pas créé une présomption légale, mais

ils n’ont fait qu’appliquer la législation en vigueur telle qu’interprétée par votre Cour.

Après avoir constaté qu’en principe SOCIETE3.) ne pouvait détenir que des comptes de

règlement, la Cour d’appel a souverainement constaté que les parties demanderesses en

cassation n’avaient pas réussi à rapporter la preuve que les comptes saisis seraient des

comptes autres que des comptes de règlement.

78 Arrêt attaqué, page 27, quatrième paragraphe (il s’agit en fait d’une citation de l’arrêt n°98/2023 de votre

Cour)

79 ibidem, page 29, antépénultième paragraphe

80 ibidem, page 29, septième paragraphe

Le moyen manque en fait.

Subsidiairement :

Les parties demanderesses reprochent à la Cour d’appel d’avoir écarté tout débat sur la

nature des comptes et les éléments de preuve présentés par eux et ils tentent, sous le couvert

du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, de remettre en cause

l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve leur soumis,

appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Le dixième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable ;

Le premier moyen, pris dans sa seconde branche, est fondé ;

L’arrêt entrepris encourt la cassation.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le Procureur Général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler