Court convicts defendant of drunk driving and imposes suspended driving ban with work exceptions.

Jugement no

9 6 1 /2025

not. 47544/23/CD

2 x i.c. (i.c. prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Jessica PACHECO, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Samira BELLAHMER, demeurant toutes

les deux à Dudelange,

- p r é v e n u –

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

circulation : principalement : avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

subsidiairement : ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les

conséquences, plus subsidiairement : ne pas être resté sur place pour procéder en

commun aux constatations nécessaires ; principalement : avoir circulé en présentant

des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes

manifestes d’influence d’alcool ; avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de

l’haleine ; contraventions.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Samira

BELLAHMER, demeurant toutes les deux à Dudelange, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 février 2025 (not. 47544/23/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 3113/2023 établi en date du 21 décembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 21 décembre 2023 vers 18.00 heures à

ADRESSE3.), principalement, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

subsidiairement de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences

et plus subsidiairement ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux

constatations nécessaires. Le Ministère Public reproche encore au prévenu, principalement,

d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible

de déterminer un taux d’alcoolémie, subsidiairement, d’avoir circulé en présentant des signes

manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux

d’alcoolémie, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique

prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir

refusé de se prêter à un examen de l’air expirée et d’avoir commis deux contraventions du

Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

du prévenu en raison de leur connexité avec les délits mis à sa charge.

La police a été appelée à intervenir à ADRESSE3.) à la suite d’un appel du conjoint de la

témoin, PERSONNE2.). Arrivée sur les lieux, la témoin a expliqué qu’au moment où elle a

stationné sa voiture, elle aurait entendu un impact de voiture et aurait constaté qu’un véhicule

venait de percuter la voiture de son voisin PERSONNE3.). Nonobstant cet accident le

chauffeur de la voiture fautive ne se serait pas arrêté et aurait pris la fuite. Elle aurait par

conséquent suivi cette voiture et aurait pu noter le numéro d’immatriculation de la voiture et

transmettre cette information à son conjoint qui a alerté la police.

En précise qu’elle aurait pu constater que la voiture circulait zigzag. À un moment donné, le

chauffeur de la voiture ayant causé l’accident aurait stationné sa voiture et l’aurait quitté un

court instant avant de reprendre la route à vive allure en direction d’Ellange et de Mondorf.

En parallèle un autre conducteur a informé la police que la même voiture circulait en zigzag

à ADRESSE4.).

Les agents de police se sont rendus au domicile du propriétaire du véhicule PERSONNE1.),

qui a confirmé qu’il venait de rentrer à la maison avec sa voiture et qu’il venait d’avoir un

accident. Le prévenu a présenté d’importants signes de consommation d’alcool. Il avait non

seulement des difficultés d’élocution, mais également des problèmes pour garder l’équilibre.

Compte tenu des signes manifestes d’ivresse, les agents de police lui ont enjoint à plusieurs

reprises de se soumettre aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi ce que le prévenu a

refusé.

Lors de son audition par la police le lendemain des faits, le prévenu a reconnu d’avoir

consommé de l’alcool avant de prendre de volant et d’avoir percuté une voiture et d’avoir

pris la fuite. Il dit ne plus se rappeler de l’intervention de la police à son domicile, mais s’est

excusé pour son comportement envers les agents de police.

Lors de l’audience du 28 février 2025, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations sous la foi

du serment.

PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés. Il a présenté à nouveau ses

excuses et a dit ne pas pouvoir s’expliquer ses agissements. Il dit regretter les faits et sollicite

la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec

les débats menés à l'audience et ses aveux:

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 21 décembre 2023 vers 18h00 à ADRESSE3.),

1) Sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) Avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

3) Présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé

par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine

4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées

5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule »

Les contraventions retenues sub 4) et 5) dans le chef du prévenu se trouvent en concours idéal

avec l’infraction de la conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à son encontre. Ce groupe

d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1) et l’infraction retenue sub

3), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sanctionne le délit de fuite d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont punies par l’article 12 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui sanctionne le délit de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou de

l’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue

au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne

constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale

en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur

dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.500 euros et une amende de police de 500 euros ainsi qu’aux

interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1)

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2)

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 3)

Si le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits, PERSONNE1.) ne mérite pas la faveur

du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer du chef des infractions

retenues à sa charge, il y a cependant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de 48

mois quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article

628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel du prévenu, il y a lieu d’excepter des 6

mois restants aux interdictions de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son

lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)

peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre

d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé

de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole le dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.);

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros et à amende de police de cinq cents

(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 43,17 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de quarante-huit (48) mois de ces interdictions de

conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

e x c e p t e pour le restant de six (6) mois de ces interdictions de conduire les trajets entre son

domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite et des articles 1, 2, 140 de

l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Mickaël MOSCONI, premier substitut, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.