Court dismisses lawyer fee claims and procedural indemnity requests, awarding procedural costs to the losing party.

Jugement civil no. 2025TALCH17/00076

Audience publique du mercredi, dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2023-08083 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Karin SPITZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, représentée par

son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy

SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du

14 septembre 2023,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société civile de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés français de Paris, SIREN : NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins de l’exploit BIEL,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,

établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir, la société à responsabilité

limitée BSP SARL, ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château

d’Eau, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 211.880, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant

Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse.

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à

l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 29 janvier 2025.

Faits

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a conseillé et

assisté la société civile de droit français SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.))

dans le cadre du litige qui oppose la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) et plus

précisément pour l’exercice d’une action en justice, par devant la juridiction

luxembourgeoise compétente, en vue de faire suspendre judiciairement l’exécution de la

relation contractuelle entre la société SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Le 2 décembre 2022, une lettre d’engagement a été signée entre la société SOCIETE1.)

et la société SOCIETE2.) réglant le calcul des frais et honoraires de la société

SOCIETE1.).

Procédure

Par assignation du 14 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait comparaître la

société SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 1134 du Code civil sinon sur tout

autre fondement, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de

56.361,38 EUR ou tout autre montant à déterminer.

En outre, elle demande la condamnation de l’assignée à lui payer les intérêts de retard

échus et à échoir jusqu’à solde, calculés en appliquant les taux des intérêts légaux pour

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée

du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales sinon sur tout autre fondement depuis :



le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

du 31 janvier 2023 (n°2023-01-0078) communiquée le 8 février 2023,



le 17 avril 2023 concernant le montant de 41.317,50 EUR correspondant à la facture

du 17 mars 2023 (n°2023-03-0234) communiquée le 17 mars 2023.

Elle demande aussi la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer un montant de

5.000 EUR ou tout autre montant en indemnisation du préjudice causé sur base de l’article

1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur tout autre

fondement.

Elle ajoute que le montant de 5.000 EUR estimé ex aequo et bono représente son

préjudice matériel du chef des ressources mobilisées et frais engendrés en raison du

refus de la partie adverse de régler sa dette.

A ce titre, elle explique que les avocats ont dû formaliser une demande de taxation auprès

du Service des taxations de l’Ordre du Barreau de Luxembourg et préparer l’assignation

du 14 septembre 2023.

En outre, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à

lui payer une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

En dernier lieu, la société SOCIETE1.) demande l’exécution provisoire du présent

jugement.

Le montant de 56.361,38 EUR réclamé du chef de factures impayées se décompose

comme suit :



facture du 31 janvier 2023 (n°2023-01-0078) d’un montant de 15.043,88 EUR,



facture du 17 mars 2023 (n°2023-03-0234) d’un montant de 41.317,50 EUR.

La demanderesse renvoie au tableau récapitulatif versé comme pièce.

Elle se base sur l’accord entre parties tel que formalisé par la lettre d’engagement qui

portait :



sur une facturation au temps passé, en principe,



et des montants fixes d’honoraires et un honoraire de résultat pour des prestations

bien définies, par exception, plus précisément deux missions bien définies.

Elle soutient qu’il en résulte que seulement ses prestations se situant dans le champ des

deux missions définies devaient être rémunérées par les montants fixes d’honoraires et

le cas échéant l’honoraire de résultat et que toutes ses autres prestations, ne se situant

pas dans le champ de ces deux missions, devaient être rémunérées en application des

taux horaires de l’étude, de manière classique.

Elle conteste l’affirmation de la société SOCIETE2.) qu’elle aurait décidé unilatéralement

de passer à une facturation au taux horaire et soutient qu’elle a appliqué les termes de la

lettre d’engagement qui dicte que certaines prestations précisément

définies sont facturées par un montant fixe (forfaitaire) et que les autres prestations sont

facturées au temps passé, sur une base mensuelle.

La demanderesse ajoute qu’en tant que professionnel averti, la société SOCIETE2.) était

parfaitement en mesure de vérifier si les prestations qu’elle sollicitait étaient comprises

ou non dans le budget fixe et qu’en cas de doute, elle était libre de demander confirmation

auprès d’elle.

Elle conteste l’affirmation de la société SOCIETE2.) faite pour la première fois dans son

courriel du 3 mars 2023, postérieur aux factures, que PERSONNE2.) n’a jamais accepté

de travailler au compteur et qu’il s’y est au contraire toujours opposé.

A ce titre, elle fait valoir que PERSONNE2.) a personnellement signé la lettre

d’engagement au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) et qu’il a ainsi marqué

son accord avec le principe d’une facturation au temps passé et d’un budget fixe

exclusivement pour certaines prestations bien définies.

Par l’intermédiaire de PERSONNE2.), elle aurait été sollicitée pour toutes les prestations

réalisées et la partie adverse aurait exigé des avocats une disponibilité de tous les

instants, à savoir en semaine, les soirs et les weekends.

La société SOCIETE1.) précise que la société SOCIETE2.) est restée entièrement maître

de son dossier : PERSONNE2.) sollicitait des conférences téléphoniques quasi-

quotidiennes, orientait la durée des discussions, décidait de solliciter plusieurs experts

successivement, de l’impliquer dans les échanges avec les experts et de lui soumettre

les projets de rapports d’expertise, décidait d’interjeter appel, de faire préparer par elle

des documents utiles pour une médiation auprès du Centre de Médiation Civile et

Commerciale luxembourgeois et de solliciter son avis sur des points de droit divers et

variés.

Elle explique que la société SOCIETE2.) a reçu des décomptes mensuels de ses

honoraires de sorte qu’elle ne peut pas prétendre ne pas avoir été informée de l’évolution

des honoraires tout au long de son mandat.

Elle relève que seulement le 20 février 2023, la société SOCIETE2.) l’a informée qu’elle

souhaitait discuter des factures alors que la facture la plus ancienne, soit celle relative

aux prestations réalisées en décembre 2022, lui a été communiquée le 6 janvier 2023.

Pendant près d’un mois et demi suivant la réception de la facture, la société SOCIETE2.)

se serait non seulement abstenue de toute contestation mais aurait continué à solliciter

des avocats presque quotidiennement.

Elle fait plaider que le silence gardé par la société SOCIETE2.) et le fait d’avoir continué

à solliciter ses services ont nécessairement engendré, si ce n’est une présomption

irréfragable, à tout le moins une présomption de l’homme de la réalité de sa créance en

son principe comme en son quantum sur le fondement de l’article 1353 du Code civil.

La demanderesse soutient que les prestations réalisées en janvier 2023, visées par la

facture du 31 janvier 2023 et celles réalisées en février 2023, visées par la facture du 17

mars 2023 sont des prestations qui dépassent largement le champ de ces deux missions.

A ce titre, elle se réfère à la lettre d’engagement qui définit les prestations correspondant

à la Mission Requête de la manière suivante :

« la revue détaillée des pièces communiquées à date, la rédaction de la requête, nos

échanges sur le projet de requête avec vous et l’équipe du cabinet SOCIETE4.) (conseil

français de la société SOCIETE2.)), la finalisation et le dépôt de la requête ».

Elle fait valoir qu’elle a produit une version quasi finale du projet de requête dès le 23

décembre 2022, conformément aux termes de la lettre d’engagement et au budget

convenu afin de rédiger une requête sous bref délai sur base des documents lui soumis

sur la période et les arguments convenus avec la société SOCIETE2.) et que les

prestations réalisées par elle en janvier 2023 ont largement dépassé, par leur ampleur, le

champ de la Mission Requête tel que défini.

Au plus tard le 6 janvier 2023, date de la communication à la société SOCIETE2.) de la

facture du 31 décembre 2022, elle aurait nécessairement été consciente que le budget

convenu pour la Mission Requête était presque entièrement consommé au 31 décembre

2022.

En outre, la société SOCIETE1.) fait plaider que les prestations réalisées par elle en

février 2023 sortent même complètement du cadre de la mission définie et étaient hors

des champs de la Mission Requête et de la Mission Référé Contradictoire.

Elle aurait dès lors à bon droit facturé ses honoraires relatifs à ces prestations en

appliquant ses taux horaires selon le principe prévu dans la lettre d’engagement.

Quant à une prétendue violation de l’obligation d’information, la société SOCIETE1.)

conteste l’existence d’une telle obligation dans son chef et soutient que la lettre

d’engagement qui constitue le contrat entre parties ne fait pas état d’une obligation à sa

charge de prévenir la société SOCIETE2.) qu’une prestation sortirait du cadre de l’une

des missions évoquées.

Eu égard à la définition claire et précise des contours des deux missions, la partie adverse

aurait été en mesure de déterminer elle-même si une prestation est comprise ou non dans

l’une des missions évoquées.

Il s’y ajouterait que la partie adverse a toujours sollicité les prestations et qu’elle a facturé

ses honoraires mensuellement en donnant les explications utiles.

La société SOCIETE1.) précise encore que la société SOCIETE2.) n’a contesté ni la

réalité ni l’ampleur des prestations récapitulées au tableau versé en cause.

Ensuite, la société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de la partie adverse visant

à suspendre la procédure au motif qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire.

Elle renvoie au courrier du 26 avril 2023 du Service des taxations qui a informé les parties

que la demande de taxation est irrecevable pour cause d’incompétence du Barreau de

Luxembourg et qui a expressément invité la société SOCIETE1.) à saisir le juge judiciaire

pour qu’il établisse si les honoraires réclamés sont couverts ou non par le montant fixe

convenu.

Elle souligne que la société SOCIETE2.), lors de sa prise de position du 25 avril 2023 à

l’égard du Service des taxations, a contesté la bonne application des termes de la lettre

d’engagement et non pas la hauteur des honoraires en tant que telle.

La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la

demande en la forme.

Quant au fond, elle conclut au rejet de la demande.

A titre subsidiaire, elle demande à voir surseoir à statuer dans l’attente d’une procédure

de taxation à introduire par la partie adverse.

En tout état de cause, la société SOCIETE2.) demande, sur base de l’article 1382 sinon

1383 du Code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de

8.875 EUR du chef de frais et honoraires d’avocat exposés en raison du comportement

de la société SOCIETE1.) contraire au principe de la profession d’avocat ce qui l’a

contrainte à se défendre dans le cadre de la présente procédure.

Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son

mandataire.

Elle explique que les parties sont entrées en contact en novembre 2022 au sujet d’un

litige l’opposant à la société SOCIETE3.) SA et que finalement une lettre d’engagement

a été signée le 2 décembre 2022.

Se référant à cette lettre d’engagement, elle précise que les honoraires relatifs à la

procédure unilatérale estimés dans un premier temps à 30.000 EUR – 35.000 EUR ont

été revus à la baisse, à savoir 20.000 EUR, tout en y adossant un honoraire de résultat.

Ainsi, elle estime que la société SOCIETE1.) ne pouvait facturer que 20.000 EUR

d’honoraires et 100.000 EUR au titre d’un honoraire de résultat uniquement si le résultat

était obtenu.

La société SOCIETE2.) réplique qu’aucune mention d’un autre honoraire de résultat dont

notamment un montant de 10.000 EUR n’a été faite ni dans la lettre d’engagement ni dans

les échanges ayant précédé ou suivi la signature de cette lettre d’engagement si ce n’est

qu’en note de bas de page de factures établies unilatéralement par la partie adverse et

ne valant pas engagement contractuel de sa part.

Elle renvoie à un courriel de Maître PERSONNE1.) à PERSONNE2.) du 14 décembre

2022 sollicitant son accord de principe pour obtenir un dépassement d’honoraires pour la

partie fixe pour un montant de 10.000 EUR à 15.000 EUR (SOCIETE5.)), motivée par le

fait qu’il

faut encore échanger avec l’expert, mettre à jour la requête pour y inclure les points de

l’expert, échanger entre eux avant de soumette la requête au tribunal, et éventuellement

consacrer du temps à écouter des bandes audio.

Ainsi, elle n’aurait pas eu d’autre choix que de marquer son accord pour cette

augmentation pour assurer une poursuite sereine des relations et du travail effectué pour

son compte.

Le projet de requête notifié par la partie adverse le 23 décembre 2023 n’aurait pas

constitué une version potentiellement finale du projet de requête comme l’affirmerait la

société SOCIETE1.).

L’honoraire de résultat de 10.000 EUR serait apparu soudainement sur les factures mais

il n’aurait jamais été convenu entre parties, raison pour laquelle la société SOCIETE2.)

émet des contestations formelles.

La défenderesse ajoute qu’en janvier 2023, aucune discussion n’est intervenue quant aux

honoraires et que contrairement au mois de décembre 2022, Maître PERSONNE1.) ne

l’aurait pas informée d’un dépassement d’honoraires, la laissant présumer qu’il n’y en

avait pas.

Elle indique que le 6 février 2023, la requête unilatérale a été déposée au tribunal, que le

8 février 2023, une ordonnance de rejet a été rendue, et que quelques minutes après

l’avoir informée de l’ordonnance de rejet, la société SOCIETE1.) lui a adressé sa facture

n°2023-01-0078 d’un montant de 15.043,88 EUR.

Le 10 février 2023, appel aurait été interjeté contre l’ordonnance de rejet et le 20 février

2023, la Cour d’appel aurait déclaré l’appel non fondé.

La société SOCIETE2.) soutient que le 3 mars 2023, PERSONNE2.) a écrit à la société

SOCIETE1.) pour faire part de son étonnement quant aux montants facturés et qu’il a

confirmé qu’en dehors de l’accord spécifique, tel que modifié par courriel de Maître

PERSONNE1.) du 14 décembre 2022, aucun autre accord n’est intervenu entre les

parties de sorte que seul le forfait devait s’appliquer et qu’il n’y avait aucune autre

intervention ou demande laissant conclure au moindre problème sur le forfait négocié.

Par un second courriel du même jour, PERSONNE2.) aurait précisé que la société

SOCIETE2.) n’a jamais accepté de travailler au compteur mais s’y est toujours opposé.

Se référant à la lettre d’engagement, la société SOCIETE2.) soutient qu’au final, aucun

résultat n’a été atteint de sorte que l’honoraire de résultat n’est pas dû et qu’elle a déjà

payé le montant de 35.000 EUR, prévu pour l’honoraire fixe et que le montant additionnel

demandé s’élève à 56.361,38 EUR.

Elle conclut que la société SOCIETE1.) a une obligation de loyauté, de délicatesse et

d’information envers son mandant et qu’elle ne peut pas modifier les engagements

contractuels des parties au gré de ses envies.

Elle souligne que l’ensemble des prestations font partie intégrante de l’accord spécifique

et qu’il appartient à la société SOCIETE1.) d’apporter la preuve contraire.

Si la société SOCIETE1.) fait référence à des échanges sur de nombreux sujets autres

que le projet de requête, à savoir sur la stratégie judiciaire et extrajudiciaire à suivre par

elle, aucune preuve de ses prestations ne serait rapportée ni du fait qu’elles n’auraient

pas été en lien avec la requête.

Au contraire, le champ d’intervention serait toujours resté le même, à savoir l’obtention

des mesures unilatérales de suspension de l’ensemble de la relation contractuelle entre

elle et la société SOCIETE3.) SA.

L’existence de l’honoraire de résultat établirait que la procédure d’appel contre

l’ordonnance de rejet était incluse dans l’accord spécifique.

Quant à la facture du 31 janvier 2023, la société SOCIETE2.) précise qu’en affectant une

partie de la facture au solde du prétendu honoraire de résultat lié à la procédure

unilatérale sans préciser exactement les services concernés, la société SOCIETE1.) a

indubitablement admis que l’ensemble des montants facturés au cours de janvier

relevaient de la procédure unilatérale.

Quant aux prestations accomplies après le 10 février 2023, il appartiendrait à la société

SOCIETE1.) de démontrer qu’elles sortent du champ de l’accord spécifique ce qu’elle ne

ferait cependant pas.

En tout cas, elle ne l’aurait jamais informée que les prestations réalisées ne rentrent pas

dans le forfait.

Or, l’avocat aurait une obligation d’information renforcée à l’égard de son client

concernant le calcul des honoraires et en sollicitant des honoraires supplémentaires, la

société SOCIETE1.) aurait violé l’article 1134 du Code civil.

Pour le cas où le tribunal retiendrait que certains montants dont le paiement est réclamé

ne sont pas couverts par l’accord spécifique, elle demande à voir tenir en suspens le

présent litige en attendant la procédure de taxation à initier par la société SOCIETE1.).

A ce titre, la société SOCIETE2.) renvoie à la décision rendue suite à la procédure de

taxation introduite par la société SOCIETE1.) qui indiquait qu’elle est invitée à redéposer

une demande en taxation si les honoraires étaient contestés.

Elle conteste les intérêts de retard et à titre subsidiaire, elle demande à les faire courir à

partir du jour du jugement alors qu’en raison de l’attitude de la société SOCIETE1.), elle

était en droit d’attendre la décision de justice sur la question des honoraires.

Motifs de la décision

Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les formes et délai de la

loi, sont recevables en la forme.

I)

Quant aux factures réclamées

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer

le montant de 56.361,38 EUR du chef des factures suivantes :



le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture du 31 janvier 2023 (n°2023-

01-0078),



le montant de 41.317,50 EUR correspondant à la facture du 17 mars 2023 (n° 2023-

03-0234).

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) d’établir que la société SOCIETE2.) a

l’obligation de lui payer les sommes réclamées en vertu des deux factures précitées.

La facture du 31 janvier 2023 comptabilise les frais et honoraires pour les conseils et

l’assistance dans le cadre du litige opposant la société SOCIETE2.) à la société

SOCIETE3.) SA :



honoraires

14.327,50 EUR



frais de bureau

716,38 EUR



sous-total

15.043,88 EUR



TVA

0,00 EUR

TOTAL

15.043,88 EUR.

Concernant la facture n°2023-01-0078 du 31 janvier 2023 à hauteur de 15.043,88 EUR,

le courriel de la société SOCIETE1.) du 8 février 2023 précise que l’ensemble des

prestations réalisées entre le 1er janvier et le 31 janvier 2023 correspond à un montant

d’honoraires de 17.820 EUR (SOCIETE5.) et hors frais) et que sur ce montant

d’honoraires, un montant de 3.492,50 EUR a été alloué au montant maximum de 10.000

EUR dont la facturation sera conditionnée à un succès, comme convenu et que le

montant facturé correspond au solde.

La facture du 17 mars 2023 comptabilise les frais et honoraires pour les conseils et

l’assistance dans le cadre du litige opposant la société SOCIETE2.) à la société

SOCIETE3.) SA :



honoraires

39.350,00 EUR



frais de bureau

1.967,50 EUR



sous-total

41.317,50 EUR



TVA

0,00 EUR

TOTAL

41.317,50 EUR

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur

consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées

de bonne foi.

Le 2 décembre 2022, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), représentée par

PERSONNE2.), ont signé une lettre d’engagement concernant les interventions futures

de la société SOCIETE1.) en relation avec le litige opposant la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) SA.

La lettre d’engagement prévoit ce qui suit :

« I. Etendue de nos services

Nos services consisteront à vous conseiller et à vous assister dans le cadre du litige qui

oppose SOCIETE2.) à SOCIETE3.), en lien avec l’exécution d’opérations de dérivés de

gré à gré sur l’action SOCIETE6.).

Dans ce cadre, notre assistance inclura l’exercice d’une action en justice, par devant la

juridiction luxembourgeoise compétente, en vue de faire suspendre judiciairement

l’exécution de la relation contractuelle entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.), ce :



par le biais d’une procédure unilatérale (sur requête),



ou par le biais d’une procédure de référé contradictoire (en cas d’échec de la

procédure unilatérale). [...] »

Sub III. Honoraires, il est prévu qu’à moins que les parties en conviennent autrement par

une lettre d’engagement spécifique, ses honoraires pour ses conseils juridiques sont

calculés sur base des taux horaire actuels comme indiqué.

Les parties ont prévu un accord spécifique :

« Accord spécifique

Pour l’exercice d’une action en justice, par devant la juridiction luxembourgeoise

compétente, en vue de faire suspendre judiciairement l’exécution de la relation

contractuelle entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.), il est expressément convenu que nos

honoraires s’élèveront :



pour une procédure unilatérale (notre assistance incluant la revue détaillée des

pièces communiquées à date, la rédaction de la requête, nos échanges sur le

projet de requête avec vous et l’équipe du cabinet SOCIETE4.), la finalisation et le

dépôt de la requête) :

-

à un montant fixe de EUR 20.000.- (hors TVA et frais)

-

et à un honoraire de résultat de EUR 100.000.- (hors TVA), qui ne sera dû qu’en

cas de succès (c’est-à-dire en cas d’obtention d’une décision de justice

prononçant la suspension de l’exécution de la relation contractuelle entre

SOCIETE2.) et SOCIETE3.), sans débat contradictoire avec SOCIETE3.)), en

complément du montant fixe,



et, pour une procédure de référé contradictoire (notre assistance incluant la rédaction

de l’assignation sur base de la requête préparée pour les besoins de la procédure

unilatérale, la revue des pièces adverses, la revue de la note de plaidoirie adverse,

nos échanges, et la plaidoirie, mais n’incluant pas de modifications substantielles de

l’assignation par rapport à la requête préparée pour les besoins de la procédure

unilatérale, la revue d’un volume disproportionné de pièces de la partie adverse ou

encore de longs échanges à la position adverse) :

-

à un montant fixe de EUR 15.000.- (hors TVA et frais),

-

et à un honoraire de résultat de EUR 100.000.- (hors TVA), qui ne sera dû qu’en

cas de succès (c’est-à-dire en cas d’obtention d’une décision de justice

prononçant la suspension de l’exécution de la relation contractuelle entre

SOCIETE2.) et SOCIETE3.)), en complément du montant fixe, mais sans cumul

avec l’honoraire de résultat prévu pour une procédure unilatérale.

Selon notre pratique usuelle nous vous enverrons des décomptes mensuels de nos

honoraires et frais.

Tout décompte de nos honoraires et frais est dû et exigible sur demande de notre part.

Sauf accord écrit de notre part, vous serez responsable du règlement du décompte ».

Par courriel du 14 décembre 2022, Maître PERSONNE1.), représentant la société

SOCIETE1.), écrit ce qui suit :

« Bonjour PERSONNE2.),

Comme évoqué hier, nos honoraires (sur une base taux horaire) sont à EUR 30.000

(HTVA et frais) à vendredi dernier. Cela comprend (i) nos échanges, (ii) l’analyse de la

documentation, et (iii) la rédaction de la requête.

Malgré ces démarches, il nous reste à ce jour à échanger avec l’expert, mettre à jour le

requête pour inclure les points de l’expert, échanger entre nous (toi et PERSONNE3.))

avant de soumettre la requête au tribunal. Il faudra éventuellement également consacrer

du temps à écouter les bandes audios.

J’estime qu’à minima nous allons encore consacrer entre 25-35 heures avant de

soumettre la requête. Je souhaitais donc obtenir ton accord de principe pour un

dépassement d’honoraires pour la partie fixe de 10.000 - 15.000 (HTVA).

A ta disposition pour échanger à ce sujet.

Bien à toi,

PERSONNE1.) ».

La société SOCIETE2.) a accepté ce dépassement d’honoraires pour la partie fixe de

10.000 EUR à 15.000 EUR (HTVA).

Il en résulte que par lettre d’engagement du 2 décembre 2022, les parties ont convenu

d’un forfait pour la procédure unilatérale et un horaire de résultat de EUR 100.000.- (hors

TVA), qui ne sera dû qu’en cas de succès.

Il en est de même pour la procédure de référé contradictoire.

D’un commun accord, ils ont prévu le dépassement des honoraires pour la partie fixe de

10.000 EUR à 15.000 EUR.

La facture du 31 janvier 2023 a été communiquée le 8 février 2023 et le 20 février 2023,

la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) qu’elle veut discuter des

factures.

Le 3 mars 2023, PERSONNE2.), représentant la société SOCIETE2.), écrit dans son

courriel à la société SOCIETE1.) :

Bonjour PERSONNE1.),

Conformément à la lettre signée et aux échanges de mails de décembre, nous avons

travaillé sur la base d’un forfait fixe associé à un success fees.

J’ai accepté de revoir à la hausse la partie fixe pour un montant compris entre 10.000 et

15.000 euros, soit un total hors success fees de 30.000 à 35.000 euros.

Depuis la discussion de décembre, il n’y a eu aucune autre intervention ou demande de

la part laissant penser le moindre problème sur le forfait négocié. La notion de 10.000

euros que tu évoques est probablement ton estimation de ton risque mais n’affecte

aucunement nos accords de travailler au forfait.

Tu comprends bien qu’on ne peut définir un forfait avec un gros success fees pour revenir

ensuite à une facturation à l’heure que je n’ai et n’aurai jamais accepté.

S’il y avait un sujet sur les honoraires de janvier et de février il aurait fallu que l’on tombe

d’accord avant de les engager et comme indiqué aucune demande n’a été effectuée de

ta part en ce sens depuis la discussion de décembre.

Dans l’attente de ton retour lundi pour discuter des éventuelles prochaines étapes au plus

vite car cette situation m’empêche d’avancer et me fait perdre un peu plus d’argent tous

les jours.

Bien à toi,

PERSONNE2.)

A la réception de la facture du 17 mars 2023, la société SOCIETE2.) a immédiatement

changé de mandataire.

Il s’ensuit que contrairement à ce que fait valoir la société SOCIETE1.), les éléments

précités ne permettent pas de conclure à un silence ni à une présomption de l’homme de

la réalité de la créance de la société SOCIETE1.) en son principe et en son quantum mais

ils constituent des contestations dans un bref délai de la facturation par la société

SOCIETE1.) pour les prestations dont elle réclame le paiement.

Il ne résulte d’aucun accord des parties qu’un montant maximum de 10.000 EUR dont la

facturation sera conditionnée à un succès ait été retenu, de sorte que la société

SOCIETE1.) ne saurait formuler une telle demande à l’égard de la société SOCIETE2.).

Il ressort des pièces versées en cause que le 6 février 2023, une requête unilatérale a

été déposée au greffe du tribunal et qu’une ordonnance a été rendue le 7 février 2023

prononçant le rejet de la demande.

Le 10 février 2023, appel a été formulé par requête unilatérale contre l’ordonnance du 7

février 2023 et par arrêt n°23/23 du 20 février 2023, l’appel a été déclaré non fondé.

Pour prospérer dans sa demande en paiement des honoraires en dehors du forfait

convenu pour la requête unilatérale, qui inclut la procédure en 1ère instance et en appel à

défaut de précision contraire, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle a

effectué des prestations se situant en dehors de ce cadre spécifique.

La société SOCIETE1.) verse un tableau récapitulatif visant l’ensemble des prestations

réalisées et des honoraires afférents :

PRESTATIONS DE JANVIER 2023

Personne ayant

presté

Rang / fonction

de la personne

ayant presté

Date

Prestation

Temps

passé

(en heures)

Honoraires

(en euros,

SOCIETE5.))

PERSONNE1.)

Partner

16/01/2023

Appel

0,5

PERSONNE1.)

Partner

17/01/2023

Réunion RS

0,2

PERSONNE1.)

Partner

18/01/2023

Revue sommaire rapport / réunion RS

1,3

PERSONNE1.)

Partner

19/01/2023

Appel client et expert / préparation appel

1,5

PERSONNE1.)

Partner

23/01/2023

Analyse dossier

1000

PERSONNE1.)

Partner

24/01/2023

Correspondance

0,5

PERSONNE1.)

Partner

26/01/2023

Revue avis expert / requête

1000

PERSONNE1.)

Partner

27/01/2023

Reprise dossier / requête / appel RS

2000

PERSONNE1.)

Partner

30/01/2023

Appel PERSONNE2.) / revue requête /

revue note expert pour requête / réunion

RS

1500

PERSONNE1.)

Partner

31/01/2023

Revue détaillée avis expert et

commentaires / réunion RS

1000

PERSONNE4.)

Senior

Associate

16/01/2023

Conférence téléphonique avec M.

PERSONNE2.), les confrères de

PERSONNE3.) et PERSONNE1.)

0,3

PERSONNE4.)

Senior

Associate

17/01/2023

Prise de connaissance du projet de

rapport établi par les experts

(SOCIETE7.))

PERSONNE4.)

Senior

Associate

18/01/2023

Revue du projet de rapport d'expert

(SOCIETE7.)), point avec PERSONNE1.)

à ce sujet

3,5

1400

PERSONNE4.)

Senior

Associate

19/01/2023

Conférence téléphonique avec M.

PERSONNE2.), les confrères de

PERSONNE3.), les experts

(SOCIETE7.)) et PERSONNE1.), y

incluant la préparation de la conférence

1,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

23/01/2023

Relecture de notre projet de requête à la

vue du projet de rapport de l’expert

(SOCIETE7.)), discussion avec

PERSONNE1.) à ce sujet

1,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

24/01/2023

Modification de notre projet de requête,

prise de connaissance de la nouvelle

version du projet de rapport communiqué

par SOCIETE7.), mail à PERSONNE1.)

6,5

NUMERO3.)

PERSONNE4.)

Senior

Associate

27/01/2023

Point avec PERSONNE1.), note interne,

travail sur notre projet de requête

PERSONNE4.)

Senior

Associate

30/01/2023

Rédaction de notre projet de requête,

point avec PERSONNE1.) à ce sujet,

finalisation de notre projet de requête et

envoi à M. PERSONNE2.) par mail

1200

PERSONNE4.)

Senior

Associate

31/01/2023

Revue de la nouvelle version du projet de

rapport d'expert de SOCIETE7.),

insertion de mes propositions de

modifications et de commentaires, point

avec PERSONNE1.), finalisation et

renvoi du projet à SOCIETE7.)

1200

TOTAUX

40,3

NUMERO4.)

PRESTATIONS DE FEVRIER 2023

Personne ayant

presté

Rang /

fonction de la

personne

ayant presté

Date

Prestation

Temps

passé

(en heures)

Honoraires

(en euros,

SOCIETE5.))

PERSONNE5.)

Paralegal

Officer

10/02/2023

[Physical delivery of the appeal acte to

the Court of Appeal]

0,8

PERSONNE6.)

Paralegal

Manager

06/02/2023

[Litigation legal] Creation of the file of

evidences as well as the related

correspondence

PERSONNE6.)

Paralegal

Manager

27/02/2023

[Litigation: Document management]

Ingoing correspondence handling

0,2

PERSONNE1.)

Partner

01/02/2023

Réunion rapport expert

1000

PERSONNE1.)

Partner

02/02/2023

Correspondance / analyse

1,5

PERSONNE1.)

Partner

03/02/2023

Conseil résiliation

4,5

NUMERO5.)

PERSONNE1.)

Partner

05/02/2023

Appel client / correspondance / analyse

dossier

1000

PERSONNE1.)

Partner

06/02/2023

Finalisation requête / correspondance et

appels client / coordination

NUMERO6.)

PERSONNE1.)

Partner

07/02/2023

Appel PERSONNE2.) et équipe QE /

appel avocat adverse / appel / analyse /

commentaires courrier

3,5

1750

PERSONNE1.)

Partner

08/02/2023

Revue décision / correspondance

0,3

PERSONNE1.)

Partner

09/02/2023

Appel client / analyse / réunion RS /

correspondance professeur / revue

appel / échange / finalisation projet acte

d'appel / revue procédure médiation

4,5

NUMERO5.)

PERSONNE1.)

Partner

10/02/2023

Revue commentaires / réunion RS /

appel client / suivi médiation

1,3

PERSONNE1.)

Partner

20/02/2023

Correspondance / réunion RS / appel

client et suivi / revue décision

1500

PERSONNE1.)

Partner

21/02/2023

Meeting BS (SOCIETE8.) Sanctions)

PERSONNE1.)

Partner

22/02/2023

Analyse ESMA sanctions SOCIETE8.)

1000

PERSONNE1.)

Partner

23/02/2023

Analyse correspondance / appel AK

0,7

PERSONNE1.)

Partner

24/02/2023

Appel QE / appel RS / échanges sur la

stratégie contentieuse / suivi /

correspondance

1000

PERSONNE1.)

Partner

28/02/2023

Appel client

PERSONNE4.)

Senior

Associate

01/02/2023

Conférence téléphonique avec M.

PERSONNE2.), les confrères de

PERSONNE3.), les experts de Solum et

PERSONNE1.)

PERSONNE4.)

Senior

Associate

02/02/2023

Prise de connaissance du courrier du

Crédit Agricole

0,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

02/02/2023

Revue des commentaires et propositions

de modification insérés par

PERSONNE3.) dans le projet de requête

PERSONNE4.)

Senior

Associate

03/02/2023

Revue du projet de courrier de réponse

préparé par PERSONNE3.), rapide

discussion avec PERSONNE1.) à ce

sujet, insertion de nos modifications

0,7

PERSONNE4.)

Senior

Associate

03/02/2023

Prise de connaissance des mails de M.

PERSONNE2.), conférence

téléphonique avec M. PERSONNE2.),

les confrères de PERSONNE3.) et

PERSONNE1.), rapides recherches

complémentaires

1,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

05/02/2023

Revue et modification du projet de

requête, compilation de nos pièces,

discussions téléphoniques avec

PERSONNE1.)

5,5

NUMERO7.)

PERSONNE4.)

Senior

Associate

06/02/2023

Discussions avec PERSONNE1.),

discussions téléphoniques avec M.

PERSONNE2.) et M. PERSONNE7.),

finalisation de notre requête et de nos

pièces, dépôt de notre requête au

tribunal

2800

PERSONNE4.)

Senior

Associate

07/02/2023

Prise de connaissance du courrier de

SOCIETE3.) du 7 février 2023,

conférence téléphonique avec

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) puis

conférence téléphonique avec

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

l'avocat de SOCIETE3.)

1,3

PERSONNE4.)

Senior

Associate

07/02/2023

Discussions internes avec

PERSONNE1.), échanges de mails avec

PERSONNE3.) et M. PERSONNE2.)

0,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

08/02/2023

Communication avec le greffe du

tribunal, prise de connaissance de

l'ordonnance rendue, discussion avec

PERSONNE1.) et mail à M.

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.)

0,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

09/02/2023

Conférence téléphonique avec M.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) concernant les

prochaines étapes

PERSONNE4.)

Senior

Associate

09/02/2023

Rédaction de notre acte d'appel,

recherches juridiques spécifiques,

préparation de nos pièces, discussions

avec PERSONNE1.), mail à M.

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.)

concernant notre projet d'acte d’appel,

coordination avec notre département

Paralegal

2800

PERSONNE4.)

Senior

Associate

10/02/2023

Finalisation de notre acte d'appel, de

nos pièces et du bordereau de

communication à la Cour d'appel,

coordination avec notre département

Paralegal

3,5

1400

PERSONNE4.)

Senior

Associate

10/02/2023

Préparation des documents utiles pour

une demande de médiation auprès du

SOCIETE9.) luxembourgeois, discussion

avec PERSONNE1.), mail à M.

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à ce

sujet

2,5

1000

PERSONNE4.)

Senior

Associate

13/02/2023

Conversation téléphonique avec M.

PERSONNE2.) concernant les

documents préparés en vue d'une

médiation et les prochaines étapes,

modification de l'annexe au formulaire

destiné au SOCIETE9.), mail à M.

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.)

0,7

PERSONNE4.)

Senior

Associate

13/02/2023

Préparation et dépôt à la Cour d'appel

de copies conformes de l'ordonnance de

rejet et de notre acte d'appel

1,2

PERSONNE4.)

Senior

Associate

13/02/2023

Conférence téléphonique avec M.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

0,8

PERSONNE4.)

Senior

Associate

Prise de connaissance du courrier de

SOCIETE3.) du 10/02/2023 et échange

de mails avec M. PERSONNE2.) au

0,5

sujet d'une conférence téléphonique à

organiser

PERSONNE4.)

Senior

Associate

15/02/2023

Prise de connaissance du nouveau

courrier de SOCIETE3.), discussions

téléphoniques avec M. PERSONNE2.)

puis avec PERSONNE3.) concernant la

suite

0,7

PERSONNE4.)

Senior

Associate

16/02/2023

Prise de connaissance des courriels de

M. PERSONNE2.) et conférence

téléphonique avec M. PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) en préparation de la

prochaine discussion avec les avocats

luxembourgeois de SOCIETE3.)

1,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

16/02/2023

Conférence téléphonique avec l'avocat

luxembourgeois de SOCIETE3.) et

PERSONNE3.), puis conférence

téléphonique avec M. PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) (pour débriefing)

PERSONNE4.)

Senior

Associate

16/02/2023

Suivi des échanges de mails entre M.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et

entre PERSONNE3.) et l'avocat

luxembourgeois de SOCIETE3.),

discussion téléphonique avec

PERSONNE3.)

PERSONNE4.)

Senior

Associate

17/02/2023

Conférences téléphoniques avec M.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), revue

de projets de mails et de courriers à

l'avocat de SOCIETE3.), discussions et

échanges de mails avec PERSONNE3.)

à ce sujet

1600

PERSONNE4.)

Senior

Associate

17/02/2023

Appels téléphoniques et courriels au

greffe de la Cour d'appel au sujet du

traitement de notre acte d'appel

PERSONNE4.)

Senior

Associate

20/02/2023

Echange de mails avec le greffe de la

Cour d'appel, réception et prise de

connaissance de l'arrêt rendu le 20

février 2023 par la Cour d'appel, mail à

M. PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à

ce sujet

0,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

20/02/2023

Conférence téléphonique avec M.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

échange de mails avec PERSONNE3.)

concernant un projet de mail de réponse

à l'avocat luxembourgeois de

SOCIETE3.)

1,3

PERSONNE4.)

Senior

Associate

22/02/2023

Suivi et prise de connaissance des

correspondances entre M.

PERSONNE2.) et SOCIETE3.)

0,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

22/02/2023

Recherches concernant les sanctions

possibles de SOCIETE3.) par la CSSF

luxembourgeoise et recherches

juridiques spécifiques sur les obligations

légales de SOCIETE3.) et sur la

jurisprudence luxembourgeoise récente

en la matière

PERSONNE4.)

Senior

Associate

23/02/2023

Suivi des échanges de mails avec M.

PERSONNE2.)

0,5

PERSONNE4.)

Senior

Associate

24/02/2023

Conférences téléphoniques avec

PERSONNE3.) et PERSONNE1.), puis

avec M. PERSONNE2.) et

PERSONNE3.)

1,2

PERSONNE4.)

Senior

Associate

24/02/2023

Discussion avec PERSONNE1.)

(débriefing de nos recherches et

discussion relativement à la stratégie)

0,4

PERSONNE4.)

Senior

Associate

27/02/2023

Suivi de la correspondance

0,2

PERSONNE4.)

Senior

Associate

28/02/2023

Conférence téléphonique avec M.

PERSONNE2.), les confrères de

PERSONNE3.) et PERSONNE1.)

0,8

TOTAUX

92,6

39 350,00

Indépendamment des contestations émises par la défenderesse quant à l’exécution

réelle de certaines prestations facturées, il y a lieu de relever que la description des

prestations exécutées pour janvier et février 2023 semblent se rapporter à la procédure

de requête unilatérale en 1ère instance et en appel.

Il s’y ajoute que la société SOCIETE1.) n’a jamais averti la société SOCIETE2.) que les

prestations sortent du cadre spécifique défini pour le paiement par forfait, tel qu’elle le

soutient maintenant, ce qui aurait certes permis une certaine prévisibilité à la société

SOCIETE2.).

Face aux contestations de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) reste en défaut

d’établir qu’elle a exécuté des prestations dépassant le cadre de l’accord

spécifique et ressortant du forfait négocié qui seraient payables en fonction des heures

prestées.

Par conséquent, la société SOCIETE1.) ne démontre pas que la société SOCIETE2.) lui

redoit le paiement des factures du 31 janvier 2023 d’un montant de 15.043,88 EUR et du

17 mars 2023 d’un montant de 41.317,50 EUR.

Sa demande n’est partant pas fondée.

II)

Quant aux frais d’avocat

Suivant arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise (rôle n° 5/12) du 9 février 2012,

les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

Il appartient dès lors à la demanderesse qui agit sur base de l’article 1147 du Code civil,

respectivement 1382 du Code civil d’établir une faute, un dommage et un lien causal entre

la faute et le dommage.

A défaut de preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.) par la société

SOCIETE1.), la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, formulée

par la société SOCIETE1.), n’est fondée ni sur la base contractuelle, ni sur la base

délictuelle.

Quant à la demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires

d’avocat exposés, il y a lieu de relever que le fait de la société SOCIETE1.) de succomber

dans sa demande en paiement des deux factures à l’encontre de la société SOCIETE2.)

ne constitue pas ipso facto une faute de sa part.

A défaut de preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.), la demande de la

société SOCIETE2.) du chef de frais et honoraires d’avocat n’est pas fondée.

III)

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) à se voir allouer une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

n’est pas fondée.

Eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à

payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de la société en commandite simple BONN

STEICHEN & PARTNERS, représentée par son gérant, à savoir la société à

responsabilité limitée BSP SARL, représentée par Maître Fabio TREVISAN.

A défaut de condamnation prononcée à l’égard de la société SOCIETE2.), la demande

de la société SOCIETE1.) à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement est

sans objet.

P a r c e s

m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale non fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA du chef de frais et honoraires

d’avocat exposés non fondée,

dit la demande reconventionnelle de la société civile de droit français SOCIETE2.) du

chef de frais et honoraires d’avocat exposés non fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société civile de droit français

SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à voir ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement sans objet,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, représentée par son gérant, à savoir la société à responsabilité limitée BSP

SARL, représentée par Maître Fabio TREVISAN qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.