Court confirms conviction for attempted murder and civil damages due to insufficient proof of intent to kill.

Arrêt N°13/25 Ch. Crim.

du 19 mars 2025

(Not. 25428/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-

cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

demandeur au civil.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 16 mai 2024 sous le numéro LCRI n°40/2024, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2024 par le mandataire du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) et le 7 juin 2024 par déclaration déposée au greffe

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 24 juillet 2024, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du

19 février 2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été

averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL,

avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire du

demandeur au civil PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens.

Madame le substitut Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 19 mars 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 juin 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a relevé appel au pénal et au civil d’un

jugement n°40/2024 rendu contradictoirement le 16 mai 2024 par la chambre

criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motivation

et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, entrée au même greffe le 7 juin 2024, le procureur d’Etat

a fait interjeter appel contre cette décision.

Ces appels relevés dans les forme et délai légaux, sont recevables.

Par ledit jugement, la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

a tenu pour établi que le prévenu PERSONNE1.) a blessé PERSONNE2.) avec un

couteau au niveau de son cou, a retenu la qualification libellée à titre subsidiaire de

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel et a

condamné de ce chef PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à

une amende de 1.000 euros.

A l’audience de la Cour du 19 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir

porté un coup de couteau à PERSONNE2.). Il reconnaît que celui-ci serait venu à son

domicile pour lui réclamer la somme de 100 euros empruntée apparemment par sa

compagne PERSONNE3.) et qu’ils se seraient disputés à ce sujet. Il aurait enjoint à

PERSONNE2.) de quitter son studio.

En bas, dans le « couloir », entre la résidence et la voie publique, PERSONNE2.)

aurait fait du vacarme. Il serait descendu pour enjoindre à ce dernier de ne pas

déranger les habitants de la résidence en le poussant vers la voie publique et serait

remonté dans son studio. Il ignorerait tout d’une blessure au cou de PERSONNE2.) et

conteste avoir porté un coup de couteau à celui-ci.

Il souligne que les agents de police qui l’auraient interpellé peu de temps après la

prétendue attaque au couteau, n’auraient pu constater aucune trace de sang sur ses

vêtements et n’auraient pas trouvé au cours de la perquisition domiciliaire, un couteau

pareil à celui décrit par PERSONNE2.).

Son mandataire relève que son mandant serait toujours resté constant dans ses

déclarations aux termes desquelles il serait resté après la visite de PERSONNE2.)

dans son studio et ne serait descendu qu’après avoir entendu les braillements de

PERSONNE2.) devant l’immeuble « dans le couloir ».

Il lui aurait enjoint de ne pas déranger les habitants de la résidence et reconnaîtrait

l’avoir déplacé en le prenant par le cou. Seul le témoin PERSONNE4.), serveuse dans

le café « ENSEIGNE1.) », penserait avoir vu un couteau dans la main de son mandant,

caché dans le dos. Aucun témoin n’aurait vu un couteau, ni a fortiori qu’un coup de

couteau aurait été porté par son mandant à PERSONNE2.). Par ailleurs, ni le témoin

précité PERSONNE4.) ni la victime ne pourraient décrire exactement le couteau.

La victime aurait changé de version en décrivant le couteau, notamment quant à sa

couleur et quant au type. Aucun couteau n’aurait été trouvé lors de la fouille corporelle

sur la personne de son mandant. Aucune trace d’ADN n’aurait pu être localisée parmi

les couteaux dont l’aspect correspondrait approximativement à celui employé dans la

cuisine de son mandant

Le mandataire conteste encore les déclarations des témoins lorsqu’ils prétendent que

son mandant porterait « toujours » un couteau sur sa personne « qu’il manipulerait en

jouant au bistrot ».

Il conclut à l’acquittement de son mandant.

A titre subsidiaire, si la Cour par impossible devait retenir la culpabilité de son mandant,

la peine d’emprisonnement prononcée, correspondant au maximum prévu par la loi

pour l’infraction de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, serait

disproportionnée.

Son mandant suivrait un traitement anti-agression auprès du service « Riicht Eraus »

de la « Croix Rouge », ainsi que des consultations psychiatriques auprès du service

« Addi -C », service spécialisé dans le traitement d’addiction et travaillerait à titre

bénévole auprès de l’association « Stëmm vun der Strooss ».

La peine d’emprisonnement serait à réduire sensiblement.

Le représentant du ministère public expose que le différend entre les deux hommes

aurait trouvé sa source dans la jalousie et une dette d’argent.

Il relève comme éléments objectifs la déclaration spontanée avant l’arrivée de la police

de PERSONNE2.) aux termes de laquelle PERSONNE1.) serait à l’origine de sa

blessure au cou. Il aurait immédiatement après la sortie du « couloir »demandé à la

serveuse du Café « ENSEIGNE1.) », un couteau pour rejoindre PERSONNE1.) afin

de « prendre sa revanche ». Ce témoin aurait également déclaré avoir vu la pointe

d’un couteau que PERSONNE1.) aurait tenté de cacher derrière son dos.

Aucune autre personne ne se serait trouvée dans la « galerie » reliant la résidence à

la voie publique à part le prévenu et PERSONNE2.).

Le fait que le couteau en question n’aurait pas pu être retrouvé, serait sans incidence,

le prévenu aurait eu largement le temps pour s’en débarrasser aux alentours de la

résidence ou le cacher dans les parties communes. La victime aurait de manière

spontanée, avant même que la police soit alertée ou ne soit arrivée sur les lieux,

désigné le prévenu comme étant l’auteur de sa blessure. Il aurait désigné la sonnette

de son agresseur aux policiers venus sur place.

L’auteur de la blessure serait nécessairement le prévenu PERSONNE1.).

Au vu du déroulement des faits et des caractéristiques de la blessure, l’on ne pourrait

toutefois retenir dans le chef de PERSONNE1.) une quelconque intention de donner

la mort à PERSONNE2.), de sorte que ce serait à bon droit que la chambre criminelle

aurait acquitté celui-ci de la prévention de tentative de meurtre et aurait retenu la

qualification de coups et blessures volontaires.

Il souligne qu’un seul « coup » aurait été porté dans la mêlée, que la victime n’aurait

pas saignée et se serait rendue dans un café pour se procurer une arme pour se

venger.

La circonstance aggravante résultant de l’incapacité de travail serait établie par le

certificat médical.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), aucun aménagement de la peine

d’emprisonnement ne serait possible.

Le représentant du parquet général conclut toutefois à voir ordonner la restitution du

téléphone portable appartenant à PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal de

perquisition et de saisie n°1074, 1075 et 1077.

Appréciation de la Cour :

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour d’appel

que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle

la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par

rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement.

Il reste constant en cause que l’amie du prévenu, PERSONNE3.), a passé la nuit avec

la future victime PERSONNE2.) et un revendeur de cocaïne, un dénommé

« PERSONNE5.) ». Ils ont consommé de la cocaïne que ce dernier avait fourni sur

affirmation de PERSONNE2.), que PERSONNE3.) serait solvable et réglerait le prix

d’acquisition le jour suivant.

Vu que PERSONNE3.) avait omis de régler sa « dette », avait quitté au petit matin

l’appartement de PERSONNE2.) et restait injoignable par téléphone, PERSONNE2.)

s’est rendu auprès du prévenu PERSONNE1.), compagnon de PERSONNE3.), afin

que celui-ci règle la dette de son amie.

Il reste également établi que les deux hommes se sont disputés dans le studio occupé

par PERSONNE1.).

Au moment de sortir du studio de PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’était pas blessé.

Il n’en reste pas moins que PERSONNE2.) sortait du passage avec une plaie

saignante au cou, criant que son agresseur aurait été PERSONNE1.). Il a téléphoné

spontanément à son ami PERSONNE6.), qu’il avait auparavant déjà demandé de

l’accompagner chez PERSONNE1.), pour lui annoncer que PERSONNE1.) l’aurait

piqué avec un couteau au cou.

Il appert de la déposition de la témoin

PERSONNE4.), serveuse au Café

« ENSEIGNE1.) », que PERSONNE2.), saignant au cou, est entré furieux au bistrot

pour demander un couteau pour « aller faire le compte » à PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE7.) a observé trois hommes se disputer dans le « couloir » et

que l’homme qui aurait pris l’un des deux autres par le cou, habiterait l’immeuble

Le témoin PERSONNE8.) dépose avoir rencontré PERSONNE6.), accompagné par la

future victime, à ADRESSE4.). Plus tard, il se serait retrouvé avec PERSONNE6.) sur

la terrasse du café « ENSEIGNE2.) », lorsque PERSONNE2.) serait sorti de la galerie

en criant « Il m’a donné avec le couteau dans la gorge ».

PERSONNE6.) confirme la version de PERSONNE2.) que l’homme auquel ii réclamait

de l’argent habiterait dans la résidence au-dessus de la « galerie ». Après avoir laissé

son ami récupérer son argent, il se serait installé avec PERSONNE8.) sur une

terrasse, lorsqu’il a reçu un appel téléphonique de son ami criant que

« PERSONNE1.) » l’aurait menacé avec un couteau. Peu après, il aurait entendu les

sirènes de la patrouille de police.

La victime reste constante dans ses déclarations que la blessure lui a été causée par

PERSONNE1.) après qu’ils se serait disputé sur la dette d’argent contractée par la

copine de ce dernier auprès d’un fournisseur de cocaïne.

L’analyse des messages

téléphoniques

échangés

entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) démontre que l’atmosphère entre les deux hommes était tendue en

raison de la jalousie de PERSONNE1.) dont la copine avait passé la nuit avec

PERSONNE2.) et avait dans la matinée envoyé une photo à son copain montrant

PERSONNE2.) torse nu dormir dans un lit, insinuant qu’elle a passé la nuit entière

avec celui-ci dans un lit.

Le médecin légiste qui a examiné la blessure de la victime exclut l’hypothèse que celle-

ci aurait pu se la causer à soi-même.

L’enquête n’a pas non plus fait découvrir aucun élément de complot dirigé par

PERSONNE2.), ni quelles personnes y auraient participé pour lui causer des

problèmes avec la Justice.

La victime PERSONNE2.) présentait une blessure d’une largeur d’environ 1,5 cm et

d’une profondeur d’environ 2 cm, selon les indications des services de secours, et ne

s’est pas rendue spontanément ni à l’hôpital ni n’aurait voulu porter immédiatement

plainte, PERSONNE2.) ne l’a fait qu’après avoir été interpellé par une patrouille de

police appelée par PERSONNE4.) du Café « ENSEIGNE1.) ».

La juridiction de première instance a dès lors correctement apprécié les circonstances

de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu que PERSONNE1.) a porté un coup

de couteau au cou de PERSONNE2.).

La Cour se rallie, ainsi, aux considérations des juges de première instance en ce qui

concerne les quatre éléments constitutifs du crime de tentative de meurtre qui est

juridiquement constituée lorsque l’intention de l’agent consiste à agir en croyant

donner la mort, en l’occurrence le commencement d’exécution d’un acte matériel de

nature à causer la mort, une victime qui ne soit pas l’agent lui-même, l’absence de

désistement volontaire et l’intention de donner la mort.

La Cour fait également sienne l’analyse en droit opérée par les juges de première

instance des conditions requises pour qu’un acte de violence puisse recevoir la

qualification de tentative de meurtre ou de coups et blessures volontaires.

Pour pouvoir retenir la qualification légale de tentative de meurtre, il ne faut pas

seulement mettre en œuvre des moyens susceptibles de causer la mort, il faut encore

agir avec la volonté de tuer et il doit y avoir concomitance entre l’acte de violence et

cette intention dolosive.

Le défaut d’intention de donner la mort résulte du fait que le prévenu n’a porté qu’un

seul coup en direction de PERSONNE2.) et qu’il n’y a eu seulement une « pique par

couteau » et non pas un véritable « coup » de couteau.

Quant à la blessure causée, il résulte de deux photos jointes au procès-verbal qu’elle

a l’aspect d’une entaille non profonde ayant peu saignée et n’a nécessité que trois

points de suture.

Il n’est partant pas établi que le prévenu ait porté de manière ciblée un violent coup de

couteau au cou de PERSONNE2.) afin de causer sa mort ou en l’envisageant.

Il y a certes eu une rixe violente, mais les éléments du dossier ne permettent pas de

retenir que le prévenu ait eu une intention meurtrière. Il a porté un seul coup, quoique

volontaire. La gravité de la blessure, bien que spectaculaire, n’était pas létale et peu

profonde et constitue une entaille et non pas un égorgement. Aucune parole

prononcée permet de conclure à l’existence d’une intention de tuer dans le chef du

prévenu et il s’ajoute que l’auteur a pris immédiatement la fuite en emportant le

couteau.

Il résulte de tous ces éléments que l'acte du prévenu ne saurait être considéré comme

ayant été commis de sang-froid. Il ne saurait non plus être question d'acharnement sur

la victime. PERSONNE2.) a certes subi une blessure à proximité de la carotide mais

qui n'était que superficielle.

Le médecin traitant dans le Centre Hospitalier de Luxembourg a retenu une incapacité

de travail de trois jours.

En présence de tous ces éléments de fait, la Cour ne peut que constater que la preuve

de l’intention de tuer dans le chef de PERSONNE1.) ne ressort pas à suffisance des

éléments de la présente affaire.

L’acte commis ne constitue donc pas le commencement d’exécution du crime de

meurtre qui n’aurait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de son auteur de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Les conditions de la prévention de l’article 399 du Code pénal, à savoir les coups et

blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel sont établies.

Le jugement est dès lors à confirmer par adoption des motifs.

La peine prononcée est légale et au vu des antécédents de PERSONNE1.) adéquate

à la gravité des faits retenus à sa charge.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, tout sursis est légalement exclu.

Les restitutions ont été prononcés à juste titre.

Au civil

Le mandataire de PERSONNE2.) a réitéré sa constitution de partie civile et a conclu à

la confirmation de la décision de première instance et à se voir allouer le montant de

2.000 euros.

Au vu de la blessure plutôt superficielle, le juges de première instance sont à confirmer

en ce qu’ils ont alloué à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros à titre

d’indemnisation ex aequo et bono du dommage corporel et moral.

Le jugement est à confirmer quant au civil.

P A R C E S M O T I F S,

la

Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

criminelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs déclarations et moyens de défense, le mandataire du demandeur

au civil PERSONNE2.) en ses conclusions et le représentant du ministère public en

son réquisitoire,

reçoit les appels au pénal et au civil en la forme ;

dit ces appels non fondés;

confirme le jugement entrepris au pénal et au civil ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 21,50 euros ;

condamne le défendeur au civil PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en

instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

rajoutant les articles 199, 202, 203, 210, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Monsieur Jean ENGELS,

président de chambre, Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et de Madame

Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Joëlle

WELTER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en présence

de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame Joëlle WELTER,

greffier assumé.