Luxembourg labor court partially allows wrongful dismissal claim, awarding moral damages and back pay while rejecting formal irregularity claims.

Rép.no 1026/2025

(rôle L-TRAV-93/23)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 18 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître David GIABBANI, avocat à la

Cour, demeurant à L-1449 Luxembourg, 4, rue de l’Eau,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Anne BODIN, avocat, en remplacement de Maître David GIABBANI, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en

fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite au

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 février 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 février

2023.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 27 février 2025. A cette

audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Anne BODIN, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Stéphanie ELVINGER.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 février 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite

à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif les montants suivants :

1) dommage matériel : 30.534,48 €

2) dommage moral : 22.900,86 €

3) arriérés de salaire : 23.497,13 €

soit en tout le montant de 76.932,47 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et

bono par le tribunal ou à dires d’experts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le

montant de 3.816,81 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement ou à titre de

dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, ou tout autre montant

même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts, avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre un certificat de

travail rectifié mentionnant la fonction d’aide-soignante pour la période du 15 janvier 2020 au 15 mai

2022 sous peine d’une astreinte de 100.- € par jour de retard à compter de la notification du présent

jugement.

La requérante demande ensuite sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à voir condamner la

partie défenderesse à lui payer le montant de 5.000.- € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle

a exposés du fait du comportement fautif de son ancien employeur, ou tout autre montant même

supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts, avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La requérante demande finalement à voir condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, sinon à se voir instituer un partage qui lui est largement favorable.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 27 février 2025, la requérante a demandé acte qu’elle renonçait à sa demande en

réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif alors qu’elle

aurait immédiatement retrouvé du travail à la fin de son préavis.

La requérante a finalement demandé acte qu’elle réduisait sa demande en remboursement de ses frais

et honoraires d’avocat à la somme de 4.500.- €.

Acte lui en est donné.

I. Quant à la recevabilité de la demande

A. Quant aux moyens des parties au litige

La partie défenderesse soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande de la requérante en

paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 8 février 2020 pour cause de prescription.

La requérante n’a pas pris position sur le premier moyen de la partie défenderesse.

B. Quant aux motifs du jugement

En ce qui concerne en premier lieu le moyen de la prescription de la demande de la requérante en

paiement d’arriérés de salaire, d’après l’article 2277 du code civil, se prescrivent par trois ans les

actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié.

En outre, d’après l’article L.221-2 du code du travail, l’action en paiement des salaires de toute nature

dus au salarié se prescrit par trois ans conformément à l’article 2277 du code civil.

Etant donné que la demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire a été introduite le 8

février 2023, elle est en application des deux dispositions légales précitées prescrite pour la période

antérieure au 8 février 2020.

La demande en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée irrecevable pour la période

antérieure au 8 février 2020.

La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, doit être déclarée recevable en la

forme pour le surplus.

II. Quant au fond

A. Quant au licenciement

a) Quant aux faits

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 31 décembre 2019, la partie défenderesse a

engagé la requérante le 15 janvier 2020 en qualité d’aide senior pour la période allant du 15 janvier

au 31 mars 2020.

Une convention de stage de formation pour le stage d’adaptation en vue de la reconnaissance

d’équivalence au diplôme luxembourgeois d’aide-soignant a été conclue en avril 2020 entre la

requérante, son responsable de stage, la partie défenderesse et le représentant du Ministre de

l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour la période allant du 30 avril 2020 au 1er

août 2021.

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 1er avril 2020, la partie défenderesse a engagé

la requérante le 1er avril 2020 en qualité de « stagiaire-service soins » pour la période allant du 30 avril

2020 au 1er août 2021.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er février 2022, la partie défenderesse a engagé la

requérante le 1er février 2022 en qualité d’aide-soignante.

La partie défenderesse a licencié la requérante avec préavis par courrier daté du 14 mars 2022 avec

dispense de prester le préavis.

La requérante a demandé les motifs de son licenciement par courrier daté du 16 mars 2022 et la partie

défenderesse lui a communiqué ces motifs par courrier daté du 13 avril 2022.

Le courrier du 13 avril 2022 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au présent jugement.

La requérante a fait contester son licenciement le 24 mai 2022.

b) Quant au caractère abusif du licenciement : quant à la précision des motifs du licenciement

1) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante fait en premier lieu valoir que les motifs invoqués par la partie défenderesse à l’appui

de son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision requis par la loi et par la jurisprudence

pour que son congédiement soit régulier.

A l’appui de son premier moyen, la requérante fait valoir que les faits ne sont pas datés pour la majorité

des cas et qu’ils ne sont pas contextualisés, de sorte que l’on pourrait interpréter les situations décrites

d’une toute autre façon sans qu’une faute puisse être identifiée dans son chef.

En ce qui concerne plus précisément les faits relatifs à Monsieur F, la requérante fait valoir que le

patient en question n’est pas nommé dans la lettre de motifs.

En ce qui concerne Monsieur F, la requérante fait finalement valoir que les appels multiples de ce

dernier ne sont pas datés.

En ce qui concerne ensuite les faits relatifs à Madame P, la requérante fait valoir que le nom de cette

patiente n’est pas indiqué dans la lettre de motifs.

Elle fait ensuite valoir que la lettre de motifs n’indique ni l’heure à laquelle elle devait mettre le

pyjama à Madame P, ni quelles ont été les instructions à ce sujet.

Elle fait ensuite valoir que la lettre de motifs n’indique pas à quelle soignante elle aurait fait la

remarque « de toute façon, elle n’a pas le choix ».

La requérante fait finalement valoir que les faits relatifs à Madame P ne sont ni datés, ni contextualisés.

En ce qui concerne ensuite les faits relatifs à Madame R, la requérante fait valoir que les faits ne sont

pas contextualisés.

En ce qui concerne ensuite le comportement inacceptable et discriminatoire qu’elle aurait eu pendant

plusieurs mois envers sa collègue de travail M, la requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a

pas indiqué dans la lettre de motifs au fil de quels mois la situation se serait dégradée, ni pendant

quelle période elle se serait dégradée.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse n’a pas décrit de manière précise dans la lettre de

motifs le comportement qu’elle aurait eu.

La requérante fait finalement valoir à ce sujet que la partie défenderesse n’a pas indiqué dans la lettre

de motifs la date à laquelle M se serait rendue en larmes auprès de la direction alors qu’elle n’aurait

plus supporté ses commentaires.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à l’état d’insalubrité de la cuisine, la requérante fait

valoir que les faits ne sont pas contextualisés dans la lettre de motifs.

La requérante fait ainsi valoir que la partie défenderesse n’a pas précisé dans la lettre de motifs qui

utilisait la cuisine, qui était censé la laver, quelles autres personnes étaient en service au même moment

et pourquoi ces autres personnes n’ont pas été convoquées au même titre qu’elle.

En ce qui concerne encore le reproche relatif au message adressé à la direction le 7 octobre 2021, la

requérante fait valoir qu’aucun contexte n’est donné dans la lettre de motifs.

En ce qui concerne finalement le reproche relatif à son comportement déplacé et insolent envers ses

collègues de travail, la requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a pas nommé dans la lettre

de motifs la collègue de travail envers laquelle elle aurait eu un comportement déplacé, voire insolent.

La requérante fait finalement valoir à ce sujet qu’il est impossible de déterminer la moindre faute de

sa part sur base d’une description aussi évasive.

La partie défenderesse soutient au contraire qu’elle a indiqué les motifs du licenciement de la

requérante avec précision dans la lettre de motifs.

Elle fait en effet valoir qu’elle a détaillé de façon très précise dans la lettre de motifs les reproches

faits à la requérante.

Elle fait ainsi valoir qu’elle a donné dans la lettre des motifs le contexte des faits, des dates et des

personnes, de sorte que ce serait circonstancié.

Elle a ainsi fait valoir que la requérante sait à quels incidents elle fait référence dans la lettre de motifs.

Elle fait dès lors valoir que la lettre de motifs répond aux exigences de précision requises par la loi,

de sorte que la requérante aurait pu apprécier le caractère réel et sérieux des motifs se trouvant à la

base de son licenciement et prendre utilement position.

Elle fait partant valoir que la requérante a très bien compris pourquoi elle a été licenciée.

La partie défenderesse entend finalement prouver sa version des faits par les attestations testimoniales

qu’elle a versées au dossier, sinon l’offre encore en preuve par une offre de preuve par audition de

témoins.

La requérante réplique qu’on ne peut pas pallier l’insuffisance de la lettre de motifs en donnant des

détails dans des attestations testimoniales ou dans une offre de preuve.

La requérante fait finalement valoir qu’on y cite des propos qui ne sont pas dans la lettre de motifs.

2) Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux

dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur

les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois

après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à

la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de

l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le

licenciement est abusif. »

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en

révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas

illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement

anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-5(2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître

exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de

l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par

la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs

différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs

invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant

les motifs du congédiement.

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à

l’appui du congédiement sont suffisamment précis étant donné que l’énoncé précis des motifs

constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de motifs qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support

valant énonciation des motifs.

Or, si la partie défenderesse a indiqué dans la lettre de motifs la nature des fautes que la requérante

aurait commises dans l’exercice de ses fonctions, elle n’y a pas indiqué avec suffisamment de

précision les circonstances de fait et de temps entourant les fautes reprochées.

En ce qui concerne plus particulièrement le reproche relatif à l’insuffisance professionnelle de la

requérante, la partie défenderesse est pour les faits relatifs à Monsieur F en premier lieu restée en

défaut d’indiquer dans la lettre de motifs le nom de Monsieur F.

La partie défenderesse est ensuite restée en défaut d’indiquer dans la lettre de motifs auprès de quelle

soignante Monsieur F se serait plaint que la requérante n’aurait pas tout de suite donné suite à ses

sonneries et ne l’aurait pas aidé à aller aux toilettes.

La partie défenderesse n’a pas non plus indiqué dans la lettre de motifs la date à laquelle Monsieur F

aurait sonné à d’itératives reprises pour demander de l’aide et à quelle date il aurait demandé à la

requérante de l’aide pour se rendre aux toilettes.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à Madame P, la partie défenderesse est en premier lieu

restée en défaut d’indiquer dans la lettre de motifs le nom de Madame P.

La partie défenderesse n’a ensuite pas indiqué dans la lettre de motifs à quelle date la requérante aurait

voulu mettre le pyjama à Madame P à un horaire beaucoup plus tôt que d’habitude, l’horaire auquel

elle aurait dû mettre le pyjama à Madame P, ni l’horaire auquel elle aurait voulu mettre le pyjama à

Madame P.

La partie défenderesse n’a ensuite pas indiqué dans la lettre de motifs le nom de la soignante à laquelle

la requérante aurait dit : « de toute façon, elle n’a pas le choix. ».

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à Madame R, la partie défenderesse est en premier lieu

restée en défaut d’indiquer dans la lettre de motifs le nom de Madame R.

La partie défenderesse est ensuite restée en défaut de préciser dans la lettre de motifs le jour auquel la

requérante aurait fait comprendre à l’époux de Madame R qu’il ne serait un jour plus possible de

soulever Madame R pour qu’elle puisse quitter son lit et que cette dernière n’aurait plus d’autre choix

que de rester toujours au lit.

La partie défenderesse est finalement restée en défaut d’indiquer dans la lettre de motifs le nom de la

soignante qui a été témoin des faits.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif aux propos xénophobes que la requérante aurait tenus

envers ses collègues de travail, la partie défenderesse est en premier lieu restée en défaut d’indiquer

dans la lettre de motifs le nom de la collègue de travail envers laquelle la requérante aurait tenu des

propos xénophobes et discriminatoires.

La partie défenderesse est ensuite restée en défaut de préciser le comportement inacceptable et

discriminatoire que la requérante aurait eu à l’égard d’une autre collègue de travail M.

La partie défenderesse n’a ensuite pas précisé le nom de M dans la lettre de motifs.

La partie défenderesse n’a ensuite pas indiqué dans la lettre de motifs pendant combien de temps la

requérante aurait harcelé M.

La partie défenderesse est ensuite restée en défaut d’indiquer dans la lettre de motifs quels auraient

été les remarques et commentaires à caractère xénophobe et désobligeant à l’égard de M.

La partie défenderesse est finalement restée en défaut d’indiquer dans la lettre de motifs la date à

laquelle M se serait rendue en larmes auprès de la direction alors qu’elle n’aurait plus supporté les

commentaires discriminatoires et dégradants de la requérante.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au manque de respect, voire aux actes d’insubordination

de la requérante à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques, la partie défenderesse n’a pour les faits

relatifs à l’état d’insalubrité de la cuisine de la gériatrie ni indiqué dans la lettre de motifs le nom des

supérieurs hiérarchiques qui auraient fait un tour de contrôle au sein de la gériatrie, ni le nom de la

personne qui aurait donné à la requérante l’ordre de ranger la cuisine, ni indiqué le nom de la collègue

de travail qui a dû ranger la cuisine.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au message du 7 octobre 2021 adressé à la direction, la

partie défenderesse est restée en défaut de reproduire l’intégralité de ce message dans la lettre de

motifs, de sorte que le tribunal de ce siège n’est pas en mesure d’apprécier à la lecture de la lettre de

motifs si la requérante a manqué de respect à sa tutrice de stage.

En ce qui concerne finalement le reproche relatif au comportement déplacé et insolent de la requérante

à l’égard de ses collègues de travail, la partie défenderesse est restée en défaut de nommer Madame P

dans la lettre de motifs.

A l’excepté de la date du 1er mars 2022, les faits ne sont finalement pas datés dans la lettre de motifs.

Il résulte des développements qui précèdent que la partie défenderesse n’a pas indiqué les motifs du

licenciement avec précision dans la lettre de motifs.

L’offre de preuve de la partie défenderesse ne saurait pas pallier un défaut de précision initiale des

motifs, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’admettre.

L’imprécision des motifs étant assimilée à une absence de motifs, le licenciement que la partie

défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante par courrier daté du 14 mars 2022 doit être

déclaré abusif.

c) Quant aux demandes indemnitaires

1) Quant au dommage moral

-

Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant

de 22.900,86 € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement

abusif.

La requérante fait valoir à l’appui de sa première demande que les motifs du licenciement sont

particulièrement offensants alors que la partie défenderesse l’aurait diffamée en lui prêtant des propos

xénophobes qu’elle n’aurait jamais formulés.

La partie défenderesse conteste la première demande de la requérante tant dans son principe que dans

son quantum.

Elle fait en effet valoir que la requérante est restée en défaut de prouver qu’elle a subi un dommage

moral du fait de son licenciement.

La partie défenderesse fait valoir à titre subsidiaire que le montant que la requérante réclame au titre

de son préjudice moral est surfait.

-

Quant aux motifs du jugement

Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude

quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans

son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit

prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de

chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à

évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le

licenciement s’est opéré.

Or, la requérante, qui a été licenciée par courrier datée du 14 mars 2022 et qui a retrouvé du travail le

15 mai 2022, a certainement fait les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

Etant donné que la requérante a déjà trouvé du travail le 15 mai 2022, elle n’a cependant pas dû se

faire trop de soucis pour son avenir professionnel.

La requérante a partant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée,

préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 2.500.- €.

2) Quant à l’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement ou quant au dommage moral pour

inobservation de la convention collective applicable

-

Quant aux moyens des parties au litige

A titre subsidiaire, la requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le

montant de 3.816,81 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement ou à titre de

dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, ou tout autre montant

même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts, avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande subsidiaire, la requérante cite en premier lieu l’article 8 de la convention

collective du travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) aux

termes duquel :

« La résiliation du contrat à durée indéterminée pourra avoir lieu sous la forme prévue par l’article

L.124-1 et suivants du code du travail.

Avant tout licenciement avec préavis ou pour faute grave, l’employeur est tenu de convier le salarié

à un entretien préalable, tel que prévu à l’article L.124-2 du code du travail, quel que soit le nombre

de ses salariés. ».

Elle fait ainsi valoir que les salariés de la partie défenderesse bénéficient de cette convention collective

de travail alors que l’activité de son ancien employeur entrerait dans le champ d’application de la

convention défini à son article 3.

Elle fait ensuite valoir que la partie défenderesse ne l’a pas convoquée à un entretien préalable au

licenciement.

Elle fait ainsi valoir que ce manquement rend le licenciement irrégulier.

Elle fait dès lors valoir qu’elle réclame la réparation de son préjudice lié à l’irrégularité de son

licenciement évalué au montant de 3.816,81 €.

La requérante fait partant valoir qu’il convient de condamner la partie défenderesse à lui payer le

montant de 3.816,81 € au titre de l’irrégularité du licenciement au vœu de l’article L.124-12 du code

du travail ou à titre de dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable.

La partie défenderesse fait en premier lieu valoir qu’elle occupe moins de cinquante salarisé, de sorte

qu’elle ne serait pas tenue de procéder à un entretien préalable au licenciement en vertu de l’article

L.124-2 du code du travail.

Elle fait ensuite valoir que la jurisprudence est claire pour décider que lorsque les dispositions d’une

convention collective de travail prévoient des formalités préalables au licenciement, l’inobservation

de ces dispositions ne saurait entraîner la nullité ou l’irrégularité du licenciement intervenu du moment

qu’aucune sanction n’est prévue par les dispositions afférentes.

Elle fait ainsi valoir que la CCT SAS ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’entretien

préalable, de sorte que le licenciement ne pourrait pas être déclaré irrégulier pour ne pas avoir respecté

cette formalité.

La requérante demande partant le rejet de la demande de la requérante en réparation du préjudice subi

lié à la prétendue irrégularité du licenciement.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse demande à voir rejeter la demande en réparation du préjudice

portant sur le montant de 3.816,81 €, sinon à le voir ramener à de plus justes proportions.

Elle fait en effet valoir que l’article L.124-12 du code du travail prévoit que l’indemnité à payer par

l’employeur ne peut être supérieure à un mois.

Elle fait ainsi valoir que contrairement à ce qu’essaierait de faire croire la requérante, il n’y a donc

aucune obligation pour le tribunal d’accorder un mois de salaire.

Elle fait partant valoir qu’à défaut pour la requérante de justifier pourquoi elle aurait droit au

maximum de l’indemnité prévue, sa demande est à rejeter.

La partie défenderesse se demande finalement d’où vient le montant de 3.816,81 €.

-

Quant aux motifs de l’ordonnance

Aux termes de l’article L.124-12(3) du code du travail :

« La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison d’une

formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle

juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut

être supérieure à un mois de salaire.

L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge

le licenciement abusif quant au fond. ».

Etant donné que le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante

par courrier du 14 mars 2022 a été déclaré abusif, la demande de la requérante en paiement d’une

indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement doit être déclarée non fondée.

Il doit en être décidé de même pour la demande en réparation du préjudice moral que la requérante

aurait subi du fait de la non-observation de la CCT SAS alors qu’une telle sanction n’est pas prévue

par cette convention collective et que la requérante est en outre restée en défaut d’expliquer en quoi

aurait consisté ce préjudice moral.

B. Quant aux arriérés de salaire

a) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

23.497,13 € à titre d’arriérés de salaire.

Elle fait valoir à l’appui de sa demande en paiement d’arriérés de salaire que la partie défenderesse ne

l’a jamais rémunérée en respectant la convention collective applicable.

Elle fait en effet valoir que dès le départ, la profession initialement indiquée au contrat de travail du

31 décembre 2019 d’« aide socio-familiale » est raturée pour un intitulé fantaisiste « d’aide-senior »

qui est inexistant dans le tableau des professions prévu dans la convention collective applicable.

Elle fait ainsi valoir que cette manœuvre vise uniquement à la rétribuer selon la rémunération

minimum prévue pour les professions sans qualification.

Elle a au contraire fait valoir qu’elle a chaque jour effectué les tâches d’une aide-soignante comme

cela était détaillé dans le contrat de travail signé le 31 décembre 2019 : « Le travail devant être exécuté

par le salarié comprendra notamment les tâches suivantes, sans que cette énumération ne soit

limitative : les prestations d’actes telles que prévues par la législation applicable à la profession d’aide-

soignant, les actes tels que prévus par la législation applicable en matière d’assurance dépendance et

tous les actes généralement quelconques en relation avec les aides, soins et services dispensés aux

pensionnaires de la Résidence ADRESSE3.). ».

Elle fait ainsi valoir que l’intitulé fantaisiste d’« aide-senior » ne qualifie pas correctement la nature

des tâches qu’elle a effectivement réalisées au profit de la description détaillée de son poste qui

mentionnerait notamment les prestations d’actes d’aide-soignante, de soins et de services dispensés

aux pensionnaires.

Elle fait ainsi valoir qu’au vœu de l’adage selon lequel les dispositions spéciales dérogent aux

dispositions générales, il conviendra d’écarter cet intitulé fantaisiste et vague d’« aide-senior » au

profit de la description détaillée de son poste.

Elle fait ensuite valoir que dans son premier CDD, il est mentionné qu’elle envisageait de voir

reconnaître son diplôme français et occuper un poste d’aide-soignante.

Elle fait ensuite valoir que les fiches de salaire de l’époque mentionnent « aide-soignante en

formation ».

Elle renvoie encore à l’article 22&4 de la prédite convention collective.

Elle renvoie finalement à l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) pour retenir que les tâches

qu’elle a réalisées sous la responsabilité de PERSONNE2.) ont bien été celles d’une aide-soignante.

Elle fait dès lors valoir qu’elle aurait dû être rémunérée selon la carrière C3 dès le début de la relation

de travail, soit à compter du 15 janvier 2020.

Elle fait ainsi valoir que ce n’est qu’à partir de février 2022 qu’elle a été rémunérée selon la carrière

C3, à hauteur du travail effectué et de ses fonctions d’aide-soignante.

Elle fait ainsi valoir que cette application erronée de la convention collective l’a privée de près de

32% de sa rémunération alors que la grille de rémunérations exprimées en points de la convention

collective prévoit pour une carrière C3 (aide-soignante) 162 points et pour une carrière C1 (profession

non qualifiée) 123 points seulement.

Elle fait ainsi valoir qu’elle a dès lors été rémunérée du 15 janvier 2020 au 31 janvier 2022, soit une

période de 24,5 mois, selon une carrière erronée qui ne correspondait ni au travail qu’elle a effectué,

ni à ses qualifications.

Elle fait ainsi valoir qu’en 2020, son total annuel brut s’est élevé au montant de 33.111,99 € alors

qu’elle aurait dû percevoir le montant de 43.707,83 € (33.111,99 * 1,32) en étant correctement

rémunérée selon une carrière C3.

Elle fait ensuite valoir qu’en 2021, son total annuel brut s’est élevé au montant de 37.537,60 € alors

qu’elle aurait dû percevoir le montant de 49.549,63 € (37.537,60 € * 1,32) en étant correctement

rémunérée selon une carrière C3.

Elle fait finalement valoir que pour janvier 2020, sa rémunération brute mensuelle s’élevait au montant

de 2.778,95 € alors qu’elle aurait dû percevoir le montant de 3.668,21 € (2.778,95 * 1,32) en étant

correctement rémunérée selon une carrière C3.

Elle fait dès lors valoir que ces arriérés de salaire représentent une somme s’élevant au montant de

23.497,13 €.

La requérante fait partant valoir qu’il convient de condamner la partie défenderesse à lui payer le

montant de 23.497,13 € à titre d’arriérés de salaire.

La partie défenderesse conteste la demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire dans

son principe et dans son quantum.

Elle se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 février 2012, numéro 36378 du rôle, ainsi que sur un

arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2022, numéro CAL-2020-00646 du rôle, pour retenir que la

classification des carrières n’est pas faite selon les fonctions exercées par le salarié, mais selon la

formation de ce dernier.

Elle fait ainsi valoir que ce qui compte en vertu de l’article 23 de la CCT SAS, c’est la qualification

requise, sanctionnée par un certificat ou un diplôme luxembourgeois ou reconnu équivalent au Grand-

Duché de Luxembourg.

Elle fait ainsi valoir qu’il n’est en l’espèce pas contesté que le diplôme de la requérante n’a été reconnu

équivalent au Grand-Duché de Luxembourg que par un arrêté ministériel du 7 janvier 2022, reçu par

elle en date du 21 janvier 2022.

Elle fait ainsi valoir que ce n’est qu’à partir du 1er février 2022 que la requérante a pu être rémunérée

selon la carrière C3 « aide-soignant ».

Elle fait encore valoir que dès le début de sa période de stage, la requérante a été rémunérée selon la

carrière C1 conformément à l’article 23 de la CCT SAS.

Elle fait ainsi valoir que dans la mesure où la requérante n’avait pas le diplôme « d’aide socio-

familiale », qui correspondrait à une formation spécifique de trois ans, et qu’elle ne remplissait pas

non plus les autres critères du tableau des professions par carrière repris par l’article 23 de la CCT

SAS, elle a rémunéré la requérante suivant la carrière C1.

La partie défenderesse demande partant à voir déclarer non fondée la demande de la requérante en

paiement d’arriérés de salaire.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir que la requérante n’a pas versé de décompte en

bonne et due forme qui aurait permis de vérifier les montants réclamés.

-

Quant aux motifs du jugement

D’après l’article 23 de la CCT SAS intitulé « tableau des carrières et grilles de rémunérations », le

salarié est engagé dans la carrière qui correspond à la profession requise pour le poste de travail qu’il

occupe et sous réserve qu’il dispose au moins de la qualification requise, sanctionnée par un certificat

ou diplôme luxembourgeois ou reconnu équivalent au Grand-Duché de Luxembourg.

Il résulte ensuite du tableau de la CCT SAS que la classification n’est pas faite selon les fonctions

exercées par le salarié, mais selon la formation de ce salarié.

La requérante ne saurait donc pas prospérer dans sa demande en paiement d’arriérés de salaire en

faisant valoir qu’elle a depuis le 15 janvier 2020 effectué auprès de la partie défenderesse les tâches

d’une aide-soignante.

Il résulte ensuite des éléments du dossier que la requérante est détentrice d’un diplôme d’Etat d’aide-

soignante français délivré en date du 18 juillet 2018 par le Ministère chargé de la Santé.

Il en résulte finalement que ce diplôme a été reconnu équivalent au Grand-Duché de Luxembourg par

arrêté ministériel du 7 janvier 2022.

Il résulte partant de ces éléments que la requérante aurait dû être rémunérée selon la carrière C3 à

partir du 7 janvier 2022.

Or, il résulte de la fiche de salaire du mois de janvier 2022 que la requérante a touché à titre d’arriérés

de salaire le montant de 2.778,95 € selon la carrière C1.

La requérante a partant perçu à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 7 janvier au 31

janvier 2022 le montant de [2.778,95 € : 31(jours) X 24(jours) =] 2.151,45 € alors qu’elle aurait dû

percevoir pour cette période le montant de [2.151,45 € X 162(points) : 123(points) =] 2.833,61 €

La grille de rémunérations exprimée en points de la CCT SAS prévoit en effet 162 points pour une

carrière C3 et 123 points pour une carrière C1.

La demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire doit partant être déclarée fondée pour

le montant de (2.833,61 € - 2.151,45 € =) 682,16 €.

C. Quant à la demande de la requérante en rectification de son certificat de travail

a) Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à rectifier son certificat de

travail pour faire apparaître la réelle fonction d’« aide-soignante » qu’elle a occupée pour la période

allant du 15 janvier 2020 au 14 mai 2022.

La partie défenderesse demande à voir rejeter la demande de la requérante en rectification de son

certificat de travail.

Elle fait ainsi valoir qu’il n’y a pas lieu à rectification du certificat de travail alors que la requérante

n’aurait exercé les fonctions d’aide-soignante qu’à partir de la reconnaissance de son diplôme au

Luxembourg fin janvier 2022.

La partie défenderesse fait finalement valoir que la requérante n’a même pas versé son certificat de

travail.

b) Quant aux motifs du jugement

Etant donné que la requérante est restée en défaut de verser le certificat de travail que lui a

communiqué la partie défenderesse, le tribunal de ce siège n’est pas en mesure de déterminer en quel

sens il doit être rectifié.

La demande de la requérante en rectification de son certificat de travail doit partant être déclarée non

fondée.

III. Quant à la demande de la requérante en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat

A. Quant aux moyens des parties au litige

La requérante demande ensuite sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à voir condamner la

partie défenderesse à lui payer le montant de 4.500.- € à titre des frais et honoraires qu’elle a dû

exposer pour faire valoir ses droits en justice.

Elle fait valoir à l’appui de cette demande qu’elle a dû avoir recours aux services de son avocat dès le

mois de mai 2022 alors que la partie défenderesse l’aurait licenciée sans raison valable.

Elle fait encore valoir que la partie défenderesse a empêché toute négociation entre les parties et rendu

nécessaire le dépôt de sa requête.

La requérante fait partant valoir qu’elle réclame la réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi

du fait de l’ensemble des prestations réclamées auprès de son avocat à la suite des comportements

incorrects de la partie défenderesse.

La partie défenderesse fait valoir que les frais et les honoraires d’avocat peuvent donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun à condition d’établir les éléments

constitutifs conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation

causale entre la faute et le préjudice.

Elle fait ainsi valoir que l’exercice d’une action en justice, de même que la résistance à une telle

demande, ne sont en principe pas fautifs et ne dégénèrent en faute qu’en cas d’exercice abusif ou

anormal de l’action en justice.

Elle fait ainsi valoir qu’il n’est en l’espèce pas établi qu’elle ait commis une faute, de sorte que la

demande de la requérante en remboursement de ses frais d’avocat laisserait d’être fondée.

La partie défenderesse fait finalement valoir que la requérante n’était pas obligée d’avoir recours à un

avocat.

B. Quant aux motifs du jugement

La jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le tribunal se rallie, admet que la circonstance que

l’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité,

d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les

honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de la réparation de

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale

entre la faute et le préjudice.

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires à l’avocat,

est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat est légalement nécessaire pour assumer sa

défense, mais également lorsque ce recours n’est qu’utile.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto

» dans le cadre de chaque affaire.

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de la requérante tendant

au remboursement des frais et honoraires exposés est fondée.

Or, la requérante est en l’espèce en tout cas restée en défaut de prouver qu’elle a réglé à son avocat le

montant de 4.500.- € dans le cadre de la présente procédure.

Dans ces conditions, la relation causale entre une faute imputable à la partie défenderesse et les frais

réclamés n’est pas établie en cause, de sorte que la demande relative aux frais d’avocat est à rejeter

pour être non fondée.

IV. Quant à la demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son

sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la requérante à la somme de 1.000.-

€.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période

antérieure au 8 février 2020 ;

déclare sa demande recevable en la forme pour le surplus ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle

aurait subi du fait de son licenciement abusif ;

déclare le licenciement que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a prononcé à

l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 14 mars 2022 abusif ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait

de son licenciement abusif pour le montant de 2.500.- € ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de son

licenciement ou en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de la non-observation de

la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social et

la rejette ;

déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 682,16 € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le

montant de (2.500.- € + 682,16 € =) 3.182,16 € avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2023, date

du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en rectification de son certificat de travail et la

rejette ;

déclare non fondée sa demande en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat et la rejette ;

déclare fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le

montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER