Court dismisses opposition to payment order as debt is uncontested and evidence supports creditor's claim.

No. Rôle: TAL-2025-00660

No. 2025TALREFO/00162

du 14 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 14 mars 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant PERSONNE1.),

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Claude CLEMES, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 17 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00003, délivrée le 2

janvier 2025 et lui notifiée en date du 9 janvier 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 10 février 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 10 mars

2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Claude CLEMES furent entendus en

leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 23 décembre 2024, déposée le 24 décembre 2024 au greffe du tribunal,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la

société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de

27.448,20.- euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi que pour le montant de 84,24.-

euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00003, délivrée le

2 janvier 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 9 janvier 2025, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 27.448,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 84,24.- euros

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 14 janvier 2025, déposée le 17 janvier 2025 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 10 mars 2025, la société SOCIETE2.) a fait déclarer qu’elle

ne conteste plus la créance invoquée par la société SOCIETE1.).

Cette dernière a conclu au rejet du contredit et a demandé à ce que la société

SOCIETE2.) soit en conséquence condamnée au paiement des montants tels que retenus

dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La créance de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement contestée et la société

SOCIETE2.) ne versant à l’appui de son contredit aucune pièce de nature à contredire

les pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir

comme non sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière, il y a lieu

de rejeter le contredit.

En application de l’article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la société

SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 27.448,20.-

euros avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2025, date de notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce qu’elle a

retenu une indemnité de procédure de 84,24.- euros à charge de la société SOCIETE2.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) la somme de 27.448,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du

9 janvier 2025 jusqu’à solde ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 84,24.- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.