Contredit against payment order dismissed; serious defenses require full trial, not summary reference ruling.

No. Rôle: TAL-2024-06487

No. 2025TALREFO/00157

du 14 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 14 mars 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Irina SUMSKAYA, avocat, en

remplacement de Maître Elisabeth GUISSART, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Marc PETIT, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 19 juillet 2024 par Monsieur PERSONNE1.) contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00383 délivrée en date du

26 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les

parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

23 septembre 2024.

A cette audience, Maître Irina SUMSKAYA donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique

extraordinaire du vendredi, 23 décembre 2024.

En date du 20 décembre 2024, le juge prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 27 janvier 2025.

Le juge des référés fixa l’affaire au lundi après-midi, 17 février 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 3 mars

2025, lors de laquelle Maître Irina SUMSKAYA et Maître Marc PETIT furent entendus en

leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par télécopie datée du 19 juin 2024 et envoyée le 29 juillet 2024 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son conseil, Maître Marc PETIT, a formé contredit

contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00383,

rendue le 26 juin 2024, lui notifiée le 4 juillet 2024, et lui enjoignant de payer la somme de

29.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-

après « la société SOCIETE1.)»).

Au titre de sa requête en obtention d’une provision, la société SOCIETE1.) poursuit le

paiement de la somme de 29.000.- euros en se prévalant d’une lettre d’intention du 15 mai

2023 et d’une vente par elle du fonds de commerce du ALIAS1.) à PERSONNE1.).

Dans le cadre de son contredit, PERSONNE1.) conteste la créance en son principe et

quantum en l’absence de la conclusion d’un quelconque contrat de vente avec la société

SOCIETE1.) portant sur le fonds de commerce du ALIAS1.). Il donne à considérer que la

lettre d’intention du 15 mai 2023 porte seulement sur le fait pour la société SOCIETE1.)

de le considérer comme candidat prioritaire pour l’achat du fonds de commerce issu de la

faillite de la société ayant exploité le ALIAS1.). PERSONNE1.) indique ne pas avoir voulu

signer de contrat de vente du fonds de commerce au motif que la société SOCIETE1.) lui

aurait fait croire que la cuisine équipée ferait partie du fonds de commerce.

A l’audience publique du 3 mars 2025, PERSONNE1.) précise avoir entamé les démarches

en vue de l’ouverture de la procédure de surendettement, telle que prévue par la loi du 8

janvier 2013 sur le surendettement et qu’en application de l’articlée 3-2 de cette dernière,

les voies d’exécution seraient suspendues.

Appréciation

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.



Suspension des voies d’exécution

Quant au moyen de suspension des voies d’exécution tiré de l’ouverture d’une procédure

de surendettement, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a introduit le

14 février 2025 une demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel des

dettes telle que prévue par la loi sur le surendettement.

Cette loi connaît une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la

situation d’une personne physique surendettée, qui comporte une phase de règlement

conventionnel devant la Commission de médiation, une phase de règlement judiciaire

devant le juge de paix et une phase de procédure de rétablissement personnel devant le juge

de paix.

Aux termes de l’article 5 (3) de la loi sur le surendettement, « la décision d'admission de

la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet la suspension des voies

d’exécution et des cessions de salaires contractuellement consenties qui tendent au

paiement d'une somme d'argent, à l'exception des voies d'exécution diligentées contre le

débiteur portant sur le terme courant des dettes alimentaires et des dommages et intérêts

alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi et de celles

diligentées contre le débiteur ayant pour objet l'expulsion forcée d'une personne

condamnée à déguerpir des lieux qu'elle occupe ».

Il en suit que ce n’est pas la demande d’admission au règlement conventionnel des dettes

de l’intéressé qui a pour effet la suspension des voies d’exécution, mais la décision

d’admission de la Commission de Médiation.

S’il résulte en l’occurrence des pièces versées en cause que le secrétaire de la Commission

de Médiation a accusé réception le 27 février 2025 de la demande d’admission de

PERSONNE1.) à la procédure de règlement conventionnel des dettes, il ne résulte d’aucune

pièce versée en cause que la Commission de Médiation ait notifié à PERSONNE1.) sa

décision d’admettre PERSONNE1.) au règlement conventionnel des dettes, de sorte qu’il

n’y a pas d’obstacle à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la délivrance du titre

exécutoire.



Demande en obtention d’une provision

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a

pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.

Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la

demande en provision de la société SOCIETE1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’une créance qu’elle

prétend détenir à l’égard de PERSONNE1.), créance qui consiste en la vente d’un fonds de

commerce par la société SOCIETE1.) à ce dernier et serait matérialisée par une lettre

d’intention du 15 mai 2023 signée par les parties actuellement litigantes. Même en

l’absence de la conclusion d’un contrat écrit en bonne et due forme entre PERSONNE1.)

et la société SOCIETE1.) portant sur la vente du fonds de commerce d’un café ayant fait

faillite, et dont les biens inventoriés ont été vendus par le curateur de la faillite à la société

SOCIETE1.), un contrat oral se serait néanmoins formé entre parties, la preuve étant libre

entre commerçants.

La société SOCIETE1.) demande à voir écarter les contestations émises par PERSONNE1.)

comme étant non sérieuses et conclut au rejet du contredit pour être infondé en l’absence

de contestations sérieuses. Elle soutient que son droit de procéder au recouvrement de la

somme de 29.000.- euros résulte des pièces par elle versées.

Elle sollicite la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement sauf à demander

une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

En réplique aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) conteste la créance invoquée par la

société SOCIETE1.) tant en son principe que quantum et réfute l’existence de la vente

alléguée de l’autre côté de la barre.

La lettre d’intention du 15 mai 2023 ne saurait valoir contrat de vente entre parties dans la

mesure où il s’agirait d’une promesse unilatérale de considérer PERSONNE1.)

prioritairement pour l’achat des actifs d’un fonds de commerce non autrement désigné,

alors même que la société SOCIETE1.) ne serait devenue elle-même propriétaire des

éléments composant le fonds de commerce que par contrat de vente conclu avec le curateur

de la faillite en date du 22 juillet 2023.

PERSONNE1.) expose qu’on lui aurait fait croire que les éléments de la cuisine

professionnelle faisaient partie du fonds de commerce, ce qui ne fut pas le cas, étant donné

que la cuisine appartient à la société anonyme SOCIETE2.) SA, bailleresse des lieux

anciennement loués à la société faillie et ensuite repris en bail par PERSONNE1.),

respectivement la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE3.) constituée le 26

juin 2023 , tel que cela ressort de l’état des lieux de sortie du 11 octobre 2024.

Au vu des éléments du dossier soumis et compte tenu du principe ci-avant énoncé, il est à

retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par PERSONNE1.) constituent

des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la société SOCIETE1.), qui

échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des arguments de PERSONNE1.), et notamment la question de

l’existence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.), suppose un examen

approfondi des éléments de la cause, examen qui relève toutefois de la seule compétence

des juges du fond.

PERSONNE1.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la demande en

obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.



Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

disons qu’il n’y a pas obstacle à la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL tendant à la délivrance du titre exécutoire ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00383 notifiée le

4 juillet 2024 est à considérer comme non avenue ;

rejetons la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL.