Court allows civil claims for moral damages and procedural fees against defendant in criminal case.

Jugt n° LCRI-32/2025

Not.: 931/22/CD

1x réclusion (1x ex.p.)

3x surs. partiel. probatoire

1x restit.

Audience publique du 13 mars 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 20/04/2022),

ayant élu domicile en l’étude de Me Anouck EWERLING,

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Allemagne),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant tous les deux par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 10 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 février

2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 52, 393, 399, 442-1, 470 et 471 du Code pénal.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun

séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.),

préqualifiés, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Maximilien LEHNEN développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes

civiles.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au

civil.

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 10 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 842/24 (XXIe) rendue en date du 12 juin 2024 par

la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions

aux articles 52, 393, 399, 442-1, 470 et 471 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du

14 février 2022.

Vu les rapports d’expertises génétiques du 23 mars 2022 dressés par le Laboratoire

National de Santé.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

« le 5 janvier 2022, peu après 7.40 heures, mais en tout cas avant 8.33 heures, à L- ADRESSE6.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus précises et plus exactes ;

comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction,

1° en infraction à l'article 470 du Code pénal,

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs

électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge à l'aide de violences ou de menaces dans une maison

habitée ou ses dépendances, commis avec effraction, escalade ou fausses clefs, ou par un fonctionnaire

public à l'aide de ses fonctions; ou par un coupable ayant pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire

public ou ayant allégué un faux ordre de l'autorité publique; ou commis la nuit par deux ou plusieurs

personnes; ou des armes ont été employées ou montrées.

en l'espèce, d'avoir extorqué, dans la maison habitée par PERSONNE2.) ou ses dépendances, à l'aide

de violences et de menaces, en exhibant une arme et en se présentant masqué d'une écharpe et d'un

bonnet, vêtu de noir, les clés de la camionnette de la marque ENSEIGNE1.), modèle Sprinter, de couleur

blanche, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE1.), et le téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), modèle Galaxy S10+,

avec la circonstance prédécrite qu'une arme a été montrée pour impressionner et menacer

PERSONNE2.),

2° en infraction à l'article 471 du Code pénal,

d'avoir commis un vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances,

commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; ou commis par un fonctionnaire public à l'aide de

ses fonctions; ou le ou les coupables ayant pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ayant

allégué un faux ordre de l'autorité publique ; ou commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; ou

des armes ont été employées ou montrées.

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait la camionnette de la marque ENSEIGNE1.), modèle

Sprinter, de couleur blanche, portant les plaques d'immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant à

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de

violences et de menaces dans la maison habitée par PERSONNE2.) ou ses dépendances, qu'une arme a

été montrée et qu'il a été commis à l'aide des clés extorquées.

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, ainsi qu'entre ADRESSE7.) et PERSONNE5.), et

à ADRESSE8.), près de l'aire de parking ADRESSE9.), sans préjudice des indications de temps et de

lieu plus exactes ;

comme auteur,

2bis° en infraction aux articles 52 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre volontairement un homicide avec l'intention de donner la mort, c'est-à-dire

d'avoir tenté de commettre un meurtre,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de donner volontairement la mort à PERSONNE2.), préqualifié, en essayant

de l'étrangler,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur, à savoir en l'espèce par la réaction de la victime et la résistance opposée par

cette dernière,

3° en infraction à l'article 442-1 du Code pénal,

avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne,

quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour

favoriser la fuite, ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire

répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une

condition,

en l'espèce, avoir enlevé, détenu et séquestré PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), pour

préparer et pour faciliter la commission des infractions libellées ci-avant sub 1°, 2° et 2bis,

4° en infraction à la l'article 399 du Code pénal,

avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que ces coups ou ces

blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), avec la

circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une maladie, et une incapacité de travail

personnel. »

Les faits

Premières constatations

En date du 8 janvier 2022, PERSONNE2.) s’est présenté au Commissariat de police de

Mersch (C3R) pour porter plainte contre PERSONNE1.), en expliquant que ce dernier

se serait présenté tôt le matin du 5 janvier 2022 à son domicile à ADRESSE7.), le visage

cagoulé, avec un pistolet, en demandant la remise de son téléphone portable et des clés

de sa camionnette avant de le ligoter et de l’emmener avec lui à bord de la camionnette

appartenant à PERSONNE2.) jusqu’au lac de ADRESSE10.). Arrivés sur place,

PERSONNE1.) l’aurait forcé à descendre du véhicule, lui aurait attaché les mains aux

pieds et lui aurait collé du ruban adhésif sur le nez et la bouche. Une bousculade se serait

produite au cours de laquelle PERSONNE2.) aurait réalisé que son agresseur était

PERSONNE1.). En l’appelant par son prénom, ce dernier aurait cessé ses agissements,

aurait ramené PERSONNE2.) d’abord dans le véhicule, ensuite à son propre domicile

où il lui aurait offert une boisson, avant de le ramener chez lui. PERSONNE1.) aurait

toutefois exigé qu’il se sépare de sa compagne, PERSONNE3.). Les jours suivants, il y

aurait eu des échanges écrits entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) lors desquels ce

dernier aurait avoué ses agissements. Par peur de représailles, PERSONNE2.) n’aurait

pas immédiatement contacté la police.

Continuation de l’enquête

Le Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes a été chargé de

la continuation de l’enquête.

Déclarations policières de PERSONNE2.)

Lors de son audition policière du 8 janvier 2022, PERSONNE2.) a expliqué qu’en date

du 5 janvier 2022, son fils mineur aurait quitté la maison vers 07.40 heures pour aller à

l’école.

Quelques instants plus tard, quelqu’un aurait sonné à la porte et en l’ouvrant, il aurait

vu un homme vêtu en noir, avec des gants, cagoulé et armé. Ce dernier lui aurait ligoté

les mains à l’aide d’un collier serre-câble, en exigeant, en luxembourgeois, la remise de

son téléphone portable et des clés de sa camionnette garée devant la porte, de sorte qu’il

aurait cru dans un premier temps qu’il s’agissait d’un vol à main armée de la

camionnette.

Après lui avoir remis les clés et le téléphone, ils seraient sortis de la maison. À ce

moment-là, il aurait encore fait nuit, et la lumière de la rue aurait encore été allumée.

L’homme aurait toutefois pris soin d’éteindre l’éclairage extérieur de la maison. Une

voisine les aurait croisés à ce moment-là et l’homme lui aurait imparti de ne pas crier.

Ils seraient montés à bord de la camionnette, lui-même sur le siège passager et l’homme

sur le siège conducteur. En partant, il aurait vu son voisin PERSONNE6.).

Ils auraient quitté ADRESSE7.) et se seraient dirigés vers ADRESSE11.) et ensuite le

lac de ADRESSE10.). L’homme aurait pointé son arme sur lui constamment. L’homme

lui aurait demandé à un moment donné s’il trouvait normal de voler la femme de

quelqu’un, et il aurait alors compris que l’homme était PERSONNE1.) et que toute

l’action n'était pas un vol à main armée de sa camionnette.

Non loin de ADRESSE12.), l’homme aurait garé la camionnette sur un parking longeant

la route, muni de blocs en béton. Il lui aurait imparti de quitter le véhicule et de se mettre

à genou à côté des blocs en béton, avant de le trainer derrière lesdits blocs, de lui attacher

les mains avec du ruban adhésif aux jambes et de lui mettre du ruban adhésif sur la

bouche et le nez en faisant le tour de sa tête. PERSONNE2.) lui aurait fait comprendre

qu’il ne pouvait pas respirer et PERSONNE1.) lui aurait répondu « Dat muss du nët ».

PERSONNE2.) aurait alors poussé son agresseur de sorte à les faire tomber tous les

deux du talus, ce qui aurait défait le ruban sur son visage. Il aurait été allongé par terre

quand PERSONNE1.) se serait mis sur lui en l’étranglant par derrière. Une bousculade

s’en serait suivie qui aurait définitivement défait le ruban sur ses jambes et de sa tête, et

au cours de laquelle il aurait aperçu un couteau de chasse au sol. PERSONNE2.) aurait

alors dit « PERSONNE1.) hal op, maach lo keng Dommheeten ». PERSONNE1.) se

serait alors calmé et aurait cessé ses agissements, en coupant le collier serre-câble à

l’aide de son couteau. PERSONNE2.) aurait rincé sa bouche et son visage plein de sang

dans une flaque d’eau.

PERSONNE1.) lui aurait dit qu’il allait le reconduire chez lui, mais se serait arrêté à son

propre domicile où il aurait sorti son chien, rempli le réservoir de la camionnette de

carburant et sorti une bouteille d’eau d’un six-pack pour la donner à PERSONNE2.), en

mettant le reste du six-pack dans la camionnette. Par la suite, il l’aurait déposé chez lui.

Sur le chemin, ils auraient eu une conversation sur PERSONNE3.), et PERSONNE1.)

lui aurait fait comprendre qu’il y aurait toujours une relation entre lui et PERSONNE3.),

en instruisant PERSONNE2.) de se séparer de PERSONNE3.), et en l’informant qu’il

s’en sortirait mal s’il devait le dénoncer à la police. En rentrant chez lui, PERSONNE2.)

se serait immédiatement séparé de PERSONNE3.) via message écrit.

Il y aurait par la suite encore eu des échanges écrits entre lui-même et PERSONNE1.)

au cours desquels ce dernier aurait reconnu ses agissements du 5 janvier 2022.

PERSONNE2.) a transmis tous ces messages à la police.

Déclarations policières de PERSONNE6.)

En date du 12 janvier 2022, les enquêteurs ont procédé à l’audition du voisin de

PERSONNE2.), PERSONNE6.). Ce dernier a expliqué s’être trouvé devant son garage

la matinée du 5 janvier 2022 vers 07.45 heures quand il aurait entendu la camionnette

ENSEIGNE1.) SPRINTER de PERSONNE2.) et qu’il se serait retourné pour le saluer.

Or, la camionnette aurait roulé vite et contrairement à ses habitudes, PERSONNE2.)

n’aurait pas freiné pour le saluer. PERSONNE6.) était formel pour dire qu’il y aurait eu

deux personnes à l’avant de la camionnette.

PERSONNE6.) a encore déclaré que le vendredi précédent, PERSONNE2.) lui aurait

raconté toute l’histoire. PERSONNE6.) a relaté les mêmes faits aux enquêteurs que leur

avait rapporté PERSONNE2.). PERSONNE6.) a encore montré aux enquêteurs les

messages échangés avec PERSONNE2.) après les faits.

Suite de l’enquête

PERSONNE1.) a été arrêté en date du 1er février 2022.

Le même jour, des perquisitions ont été menées à son domicile et des fouilles dans ses

véhicules. Dans la maison, les enquêteurs ont pu saisir :



le couteau de poche de marque ENSEIGNE2.) ;



l’arme de marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.) CP88 (n° de série

NUMERO2.)) avec 4 cartouches et un set de munition de marque ENSEIGNE3.)

ENSEIGNE5.) de calibre 4,5mm .177. ;



le téléphone de marque ENSEIGNE6.), de modèle iPhone 12 ;



les vêtements qu’PERSONNE1.) aurait portés (selon ses propres dires) le jour

des faits ;



des colliers serre-câble en plastique ;



deux rouleaux de ruban adhésif.

Concernant l’arme, les enquêteurs ont précisé qu’elle a été trouvée dans le conduit de

cheminée du deuxième étage de la maison malgré les déclarations du prévenu aux termes

desquelles il n’y aurait pas d’arme dans la maison.

Rien de pertinent n’a pu être trouvé dans les véhicules appartenant au prévenu.

Le même jour, les enquêteurs ont encore fouillé le véhicule de marque ENSEIGNE1.),

de modèle SPRINTER appartenant à PERSONNE2.). Ils ont notamment pu saisir, à ce

moment-là, les bouteilles d’eau que le prévenu y aurait mises après s’être rendu à son

propre domicile avec PERSONNE2.) le jours des faits, ainsi que le pantalon en jeans

porté par PERSONNE2.) le jour des faits.

La police technique a relevé les éventuelles traces dans ce véhicule.

En date du 8 février 2022, PERSONNE2.) a remis aux enquêteurs un morceau de ruban

adhésif qu’il a trouvé dans sa machine à laver et qui correspondrait à celui utilisé par

PERSONNE1.) le jour des faits.

Suivant rapports n° SPJ-AP-PS/2022/103918-48/LOLU du 7 mars 2022 et n° SPJ-AP-

PS/2022/103918-47/MELU 9 mars 2022 du Service de Police Judiciaire, section Police

Scientifique, les empreintes digitales du prévenu ont pu être trouvées sur l’emballage en

plastique des bouteilles d’eau trouvées dans le véhicule de PERSONNE2.). Aucune

trace dactyloscopique n’a toutefois pu être trouvée sur le morceau de ruban adhésif remis

par PERSONNE2.) aux enquêteurs.

Suivant rapport n° SPJ/SPS/2022/103918-59/SPCH du 19 juillet 2022 du Service de

police judiciaire, section Police Scientifique, une comparaison du morceau de ruban

transmis par PERSONNE2.) à la police et les deux rouleaux de ruban adhésif saisis au

domicile d’PERSONNE1.) a permis, sur base de différences de matériaux, formes,

dimensions et aspects de surface, d’exclure que le morceau de ruban adhésif provient

d’un des deux rouleaux en question.

L’exploitation du téléphone portable du prévenu (rapport n° SPJ21/2022/103918.61 du

16 novembre 2022 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les

personnes) a permis de montrer que le prévenu avait déjà préalablement aux faits fait

des recherches concernant PERSONNE2.) sur internet. La géolocalisation de son

téléphone portable a encore permis de montrer qu’il était sur le parking de la

ADRESSE9.) la veille des faits, soit le 4 janvier 2022 vers 15.36 heures, ainsi que le jour

des faits, 5 janvier 2022, vers 08.24 heures. Finalement, l’exploitation de son téléphone

a encore permis de découvrir que parallèlement à ses relations avec PERSONNE3.) et

PERSONNE7.), il communiquait encore régulièrement avec d’autres femmes via des

applications de rencontres.

Déclarations du prévenu

Lors de son interrogatoire policier en date du 1er février 2022, PERSONNE1.) a

expliqué avoir été en couple avec PERSONNE3.), mais avoir découvert que celle-ci

aurait eu parallèlement une relation avec PERSONNE2.). Ainsi, en date du 5 janvier

2022, il aurait décidé qu’il fallait qu’il change quelque chose au niveau de sa situation

amoureuse actuelle et que de ce fait, il se serait rendu chez PERSONNE2.).

Sur question des enquêteurs, PERSONNE1.) a affirmé que PERSONNE3.) lui aurait

donné l’adresse de PERSONNE2.).

Dans la mesure où il aurait été conscient qu’il est physiquement inférieur à

PERSONNE2.), il aurait emporté son couteau de poche suisse et son pistolet Soft Air,

qu’il aurait acquis légalement en novembre ou décembre 2021 à l’armurerie

ADRESSE13.) à ADRESSE14.). Il a contesté avoir emporté du collier serre-câble et du

ruban adhésif. Il a encore contesté avoir eu l’intention de tuer PERSONNE2.).

Quant au déroulement des faits, il a expliqué être arrivé au domicile de PERSONNE2.)

vers 08.00 heures. Dans la mesure où PERSONNE3.) lui aurait raconté que

PERSONNE2.) aurait un enfant, il aurait attendu que ce dernier ait quitté la maison.

Ensuite, il aurait sonné à la porte avec un bonnet noir sur la tête et une écharpe de type

« Buff » tiré dans le visage, en pointant son arme sur PERSONNE2.) dès que la porte

s’ouvrait, et en lui annonçant « Lo gëtt hei mol eppes gekläert », avant de remettre l’arme

à feu dans sa poche.

Il aurait dit à PERSONNE2.) de lui remettre les clés de sa camionnette, alors que celui-

ci l’aurait immédiatement reconnu s’ils avaient pris son véhicule. PERSONNE2.) aurait

pris place sur le siège passager de la camionnette, tandis que lui-même aurait pris le

volant, en ses mots parce que « ech nët wollt datt hien kéint bei en aneren fueren ».

Il a contesté lui avoir préalablement attaché les mains avec du serre-câble.

PERSONNE1.) a expliqué qu’il aurait quitté le village de ADRESSE7.) en direction de

ADRESSE15.), ADRESSE16.), ADRESSE17.), ADRESSE18.) pour se rendre au

parking de la ADRESSE9.). PERSONNE2.) l’aurait déjà reconnu sur le trajet de l’aller

et ils auraient parlé de PERSONNE3.). Pendant le trajet, il aurait eu le pistolet dans sa

poche.

Arrivés audit parking, il se serait spontanément arrêté en disant à PERSONNE2.) de

sortir du véhicule pour qu’ils puissent tout régler dehors. Une fois sortis du véhicule, ils

auraient eu des discussions avant d’en arriver aux mains. Il aurait attaqué

PERSONNE2.) avec les poings et les genoux et ce dernier se serait défendu, jusqu’à ce

qu’ils tombent par terre et d’un talus. Arrivés en bas, ils n’auraient plus eu de force et

auraient arrêté, en se donnant leur parole que l’histoire avec PERSONNE3.) serait finie

pour les deux et que PERSONNE2.) n’irait pas voir la police. Ils auraient lavé leurs

visages et leurs mains dans un ruisseau, puis seraient repartis à son domicile à

ADRESSE12.) où il aurait mis du carburant dans le réservoir de la camionnette et où il

aurait pris de l’eau pour eux, avant de ramener PERSONNE2.) chez lui.

Sur le trajet, ils auraient parlé de toute l’histoire et auraient constaté que, selon les termes

d’PERSONNE1.), « datt dëst onnéideg war an mir dat och hätte kéinten bei engem Patt

regelen ». PERSONNE2.) aurait appris beaucoup de choses sur PERSONNE3.) et aurait

dès lors décidé de sa propre initiative de se séparer d’elle. Il aurait déposé

PERSONNE2.) chez lui vers 09.30 heures. Par la suite, ils auraient encore

tranquillement échangé via téléphone et Facebook Messenger.

Interrogé sur sa relation avec PERSONNE3.), il a expliqué qu’ils auraient été en couple

pendant trois ans, qu’ils seraient encore partis en vacances ensemble en septembre 2021,

et qu’ils se seraient encore régulièrement fréquentés en décembre 2021, de sorte qu’il

aurait eu l’impression que PERSONNE2.) lui volait son amie. Ses sentiments pour

PERSONNE3.) seraient à l’origine des faits lui reprochés.

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction

du 2 février 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’il aurait été en couple avec

PERSONNE3.) en qu’en automne 2021, il aurait dû découvrir PERSONNE2.) au

domicile de PERSONNE3.). Suite à une discussion avec PERSONNE3.), celle-ci se

serait séparée de PERSONNE2.), et la relation entre elle et PERSONNE1.) aurait

continué. Fin novembre/début décembre 2021, elle se serait à nouveau distancée

d’PERSONNE1.). Fin décembre 2021, il lui aurait dit de choisir entre lui-même et

PERSONNE2.), alors qu’à ses yeux, il aurait encore été en couple avec elle à ce

moment-là. De ce fait, sa haine envers PERSONNE2.) se serait accentuée et ses actes

du 5 janvier 2022 auraient été une réaction court-circuit.

Ses actes du 5 janvier 2022 auraient été spontanés, mais sa première intention aurait été

de parler avec PERSONNE2.) et de lui faire comprendre que PERSONNE3.) et lui-

même seraient en couple.

Quant au déroulement des faits, il a réitéré ses déclarations policières dans les grandes

lignes, en maintenant ses contestations sur le ligotage des mains de PERSONNE2.) avec

des colliers serre-câbles et l’usage de ruban adhésif sur son visage et pour attacher ses

mains à ses jambes.

Ses déclarations ont toutefois changé sur des détails. Ainsi, PERSONNE1.) a désormais

déclaré avoir eu, au moment où il sonnait à la porte de PERSONNE2.), l’arme à feu en

main « dirigée visiblement dans sa direction au niveau de la taille. Je voulais

l’effrayer », et l’avoir mis dans sa poche « au plus tard à ADRESSE15.) », en contestant

l’avoir pointé sur PERSONNE2.) sur tout le trajet. Il a encore désormais affirmé que

PERSONNE2.) aurait, de sa propre initiative, suggéré de prendre son camping-car pour

partir des lieux. Il a encore reconnu, une fois arrivés sur le parking de la ADRESSE9.),

avoir été assis sur le dos de PERSONNE2.) et lui avoir donné des coups dans les côtes.

Plus tard, PERSONNE2.) lui aurait déclaré de sa propre initiative qu’il quitterait

PERSONNE3.). Il a encore précisé que PERSONNE3.) lui aurait donné le nom de la

rue de PERSONNE2.), décrit sa maison et montré des photos du camping-car, lui

permettant ainsi de trouver sa maison.

Il a déclaré avoir été émotionnellement à bout, avoir cherché sans succès de l’aide

psychologique et avoir voulu se dénoncer à la police au moment où il aurait été « prêt

émotionnellement ».

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution en date du 10 janvier 2023,

PERSONNE1.) a déclaré avoir acquis l’arme à air comprimé pour « tirer dans le jardin »

et « faire peur à des cambrioleurs potentiels ». Il a encore reconnu que l’emballage en

plastique sur lequel ses empreintes digitales ont été trouvées est celui des bouteilles

d’eau qu’il avait données à PERSONNE2.) le jour des faits. Concernant les résultats de

l’exploitation de son téléphone portable, il a reconnu avoir fait, préalablement aux faits,

des recherches en ligne sur PERSONNE2.). Il a toutefois souligné que ce serait normal

que son téléphone portable aurait déjà été localisé sur le parking de la ADRESSE9.) la

veille des faits, étant donné qu’il habiterait à seulement cinq minutes de ce parking et

qu’il s’y promènerait fréquemment avec son chien. Il a par conséquent contesté avoir

planifié les faits à l’avance.

Confronté aux divergences de ses déclarations auprès de la police et lors de son

interrogatoire de première comparution, il a cette fois-ci déclaré avoir remis l’arme dans

sa poche au moment où il serait entré dans la maison de PERSONNE2.). Il a encore

expliqué ne plus se souvenir si c’était lui-même ou PERSONNE2.) qui avait suggéré de

prendre le camping-car.

Déclarations de PERSONNE7.) et de PERSONNE3.)

Les enquêteurs de police ont encore procédé à l’interrogatoire de PERSONNE3.) et de

PERSONNE7.), compagne actuelle d’PERSONNE1.).

Lors de son audition policière du 8 avril 2022, PERSONNE7.) a expliqué avoir eu une

relation

amoureuse

avec

PERSONNE1.)

pendant douze ans, jusqu’environ

octobre/novembre 2021, sans que la relation n’ait jamais réellement pris fin, précisant

que leur relation aurait d’ailleurs été intermittente depuis 2019. PERSONNE1.) aurait

toutefois, à partir de 2019, mené parallèlement une relation amoureuse avec

PERSONNE3.). PERSONNE7.) a expliqué avoir assisté en été 2021 à une conversation

entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lors de laquelle cette dernière aurait informé le

prévenu qu’elle avait un nouveau compagnon. PERSONNE1.) aurait réagi calmement,

mais il aurait été clair pour elle que cette nouvelle le préoccupait. PERSONNE7.) a

expliqué qu’elle aurait voulu prendre ses distances d’PERSONNE1.)

en

octobre/novembre 2021, alors que ce dernier lui aurait dit vouloir être avec

PERSONNE3.). Or, ils auraient néanmoins continué à se fréquenter de temps en temps

en novembre et décembre 2021. Par ailleurs, PERSONNE3.) aurait à nouveau annoncé

à PERSONNE1.) en novembre 2021 avoir un nouveau compagnon. Elle aurait eu

l’impression qu’au cours des six mois précédant les faits, PERSONNE1.) aurait été en

dépression ou en burn-out. Il aurait voulu se faire traiter par un psychologue, mais

n’aurait pas pu avoir de rendez-vous.

Lors de son audition policière du 15 juin 2022, PERSONNE3.) a expliqué que

PERSONNE2.) lui aurait relaté les évènements du 5 janvier 2022 en date du 9 janvier

2022. Elle aurait été en relation avec PERSONNE2.) depuis le 4 décembre 2021.

Concernant sa relation avec PERSONNE1.), elle a expliqué l’avoir rencontré en 2017

au travail et avoir eu une relation amoureuse avec lui à partir de novembre 2018. Elle

aurait également fait connaissance de son ex-amie, PERSONNE7.), avec laquelle

PERSONNE1.) aurait encore cohabité à ce moment-là. Lors de la Saint-Sylvestre

2020/2021, il y aurait eu une grosse dispute entre elle-même et PERSONNE1.) et ils se

seraient séparés. Ils se seraient réconciliés en août 2021, mais la relation aurait été

intermittente jusqu’à fin novembre 2021.

En ce qui concerne PERSONNE2.), elle a expliqué avoir fait sa connaissance en ligne

en juillet 2021. Quand ce dernier aurait été à son domicile un soir, PERSONNE1.) aurait

même sonné à la porte en lui ordonnant de faire partir PERSONNE2.). Elle aurait eu

pitié de lui, et elle se serait séparée de PERSONNE2.) pour se remettre avec

PERSONNE1.) pour quelque temps.

Or, le 4 décembre 2021, elle se serait réconciliée avec PERSONNE2.). Elle n’aurait rien

raconté à PERSONNE1.) par peur que ce dernier ne manipule la relation, mais ce dernier

l’aurait probablement suivie, car il l’aurait confrontée concernant PERSONNE2.), et

elle lui aurait alors tout raconté. Elle aurait toutefois très clairement fait savoir à

PERSONNE1.) qu’elle ne voulait plus jamais se réconcilier avec lui. Elle ne lui aurait

pas donné d’informations sur PERSONNE2.). Dans la mesure où PERSONNE1.) était

un collègue de travail, elle aurait tenté de maintenir une bonne relation avec lui.

Expertises effectuées



Expertises ADN

Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00284501 du 23 mars 2022 de M. Sc.

Anne DE BAST du Laboratoire National de Santé que les analyses de prélèvement

effectuées sur la face collante et la face non collante du morceau de ruban adhésif trouvé

dans sa machine à laver et remis par PERSONNE2.) à la police que le profil génétique

masculin d’un individu X1, différent d’PERSONNE1.), y a pu être trouvé.

Il résulte encore de ce même rapport que les prélèvements effectués sur le rouleau

d’adhésif gris découvert dans la chaufferie de la maison d’PERSONNE1.) ont mis en

évidence son profil génétique, ainsi que sur le support en carton de ce rouleau des allèles

supplémentaires d’au moins deux autres contributeurs.

Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00284502 du 23 mars 2022 de M. Sc.

Anne DE BAST du Laboratoire National de Santé que le profil génétique de

PERSONNE2.) diffère du profil génétique X1 trouvé sur le morceau de ruban adhésif

susmentionné, ainsi que du mélange de génotypes mis en évidence à partir du support

en carton du rouleau d’adhésif trouvé dans la maison du prévenu.



Expertise psychiatrique du prévenu

Suivant rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 14 février 2022 du Dr Marc

GLEIS, « Au moment des faits Monsieur PERSONNE8.) n’a pas présenté un trouble de

l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive F43.22 d’intensité légère. Il n’était pas

atteint d’un trouble mental ayant aboli soit son discernement, soit le contrôle de ses

actes. Il n’était pas atteint d’un trouble mental ayant altéré son discernement ou entravé

le contrôle de ses actes. Il n’a pas agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à

laquelle il n’a pas pu résister. À ce jour, Monsieur PERSONNE1.) du point de vue

psychiatrique ne présente pas un état dangereux. Il est accessible à une sanction

pénale. »

Déclarations à l’audience

À l’audience de la Chambre criminelle du 6 février 2025, PERSONNE4.), enquêteur

au Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes, a exposé le

déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de

l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés

en cause.

À la même audience publique, le témoin PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations policières. Ainsi, il a été formel pour dire que le prévenu aurait

pointé son arme sur lui dès le moment où il aurait sonné à la porte et ce pendant tout le

trajet jusqu’à leur arrivée à la ADRESSE9.). Il a encore été formel pour dire que le

prévenu lui aurait ligoté, dès son arrivée à son domicile, les mains à l’aide de colliers

serre-câbles, et qu’à l’arrivée au parking ADRESSE9.), il lui aurait encore collé les mains

aux jambes à l’aide de ruban adhésif et qu’il aurait encore mis du ruban adhésif sur son

nez et sa bouche. Il a encore déclaré que le prévenu l’a menacé sur le chemin du retour

de ne pas aller porter plainte à la police et de se séparer de PERSONNE3.).

À la même audience publique, le témoin PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations policières.

À la même audience publique, le prévenu a déclaré maintenir ses déclarations faites

chez le Juge d’instruction. Ainsi, il a maintenu ses contestations d’avoir ligoté les mains

de PERSONNE2.) et d’avoir utilisé du ruban adhésif pour coller ses mains à ses jambes

ou sur son nez et sa bouche. Il a encore contesté avoir eu l’intention de tuer

PERSONNE2.).

En droit

Compétence ratione loci

Le Tribunal doit d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un

caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même

d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY,

Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no. 362).

En l’espèce, la question de la compétence se pose au vu du fait que certaines des

infractions libellées au réquisitoire du Ministère public ont été commises à

ADRESSE7.), et d’autres entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), et à ADRESSE8.), près

de l'aire de parking ADRESSE9.).

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais

celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi, le Tribunal

correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence

du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été

opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une

vocation égale.

Suivant l’annexe visée par l’article 10 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation

judiciaire, le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) est compétent pour connaître

des infractions commises dans le canton de ADRESSE14.) (donc pour les infractions

commises à ADRESSE7.)), tandis que le Tribunal d’arrondissement de Diekirch est

compétent pour connaître des infractions commises dans le canton de ADRESSE19.)

(donc pour les infractions commises à ADRESSE8.)).

Cependant, « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions

ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une

bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (cf.

Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

La Chambre criminelle constate que l’ensemble des infractions reprochées à

PERSONNE1.) par le Ministère public sont étroitement liées, alors que les faits de

tentative de meurtre, d’enlèvement, de détention, de séquestration et de coups et

blessures volontaires libellés sub 2bis°, 3° et 4° ne sont que la suite logique des

infractions d’extorsion et de vol aggravés libellés sub 1° et 2°, toutes commises par un

seul et même auteur sur une seule et même victime.

La bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique

d’apprécier l’ensemble de ces infractions et de leur appliquer une sanction unique.

Dans ces conditions, il s’ensuit que le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est

compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.).

Compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sub 4° un délit au

prévenu PERSONNE1.). Ce délit doit être considéré comme connexe aux crimes retenus

par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à

laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître du délit libellé en raison

de sa connexité avec les crimes.

Matérialité des faits

La Chambre criminelle constate que le prévenu a procédé à des aveux pour la majorité

des faits lui reprochés, mais fait valoir des contestations sur des détails.

Ainsi, il a contesté d’une part avoir pointé l’arme sur PERSONNE2.) de façon

ininterrompue, dès son intrusion dans la maison et pendant tout le trajet jusqu’au

ADRESSE20.), en déclarant lors de son interrogatoire policier qu’il l’aurait remise dans

sa poche dès son entrée dans la maison d’habitation de PERSONNE2.), puis en déclarant

lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction l’avoir

remise dans sa poche « au plus tard à ADRESSE15.) », puis à nouveau lors de son

interrogatoire de deuxième comparution devant le Juge d’instruction l’avoir remise dans

sa poche dès son entrée dans la maison. Les déclarations du prévenu ont dès lors été

changeantes sur ce point.

Il a encore contesté avoir ligoté les mains de PERSONNE2.) à l’aide de colliers serre-

câbles et d’avoir eu recours à du ruban adhésif pour en recouvrir sa bouche et son nez

et pour lui coller ses mains aux jambes.

Les déclarations de PERSONNE2.) ont, quant à elles, été constantes dès le début de

l’enquête et jusqu’à l’audience de la Chambre criminelle. En ce qui concerne le ligotage

de ses mains, les déclarations de PERSONNE2.) sont d’ailleurs corroborées par les

éléments objectifs du dossier, à savoir d’une part les photographies des traces à ses

poignets figurant au rapport n° SPJ21/2022/103918.3 du 13 janvier 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes et d’autre part le rapport

médical du Dr Anne-Françoise DEPREZ qui a constaté, encore le 9 janvier 2022, des

« marques de contention aux poignets » de PERSONNE2.). Il résulte encore des

photographies figurant au même rapport de police qu’il y avait sur le pantalon de

PERSONNE2.) un morceau de ruban adhésif qui correspond en outre, visuellement, au

morceau de ruban adhésif qu’il a encore retrouvé dans sa machine à laver.

La Chambre criminelle n’a, au vu de ces constats, aucune raison de douter de la

crédibilité du témoin PERSONNE2.). Elle n’accorde, en revanche, aucun crédit aux

contestations du prévenu, qui n’entend que relativiser et minimiser la gravité des faits

lui reprochés, ceci d’autant plus au vu des déclarations du prévenu lui-même qu’il était

conscient que PERSONNE2.) lui était physiquement supérieur et qu’il avait, de ce fait,

emmené avec lui son couteau suisse et son pistolet Soft Air.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le déroulement des faits tel que décrit par

PERSONNE2.).

Quant au fond

La Chambre criminelle rappelle que le prévenu est en aveu par rapport à toutes les

infractions, à l’exception des reproches de tentative de meurtre et de séquestration à

l’encontre de PERSONNE2.) qui restent contestés.

Dans ce contexte, il est rappelé qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Quant à l’infraction d’extorsion libellée sub 1°

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans la maison d’habitation de

PERSONNE2.), commis une extorsion de la clé de la camionnette ENSEIGNE1.)

SPRINTER et du téléphone portable de PERSONNE2.), le tout à l’aide de violences et

de menaces, en exhibant une arme et en se présentant masqué d’une écharpe et d’un

bonnet et vêtu en noir.

Le mandataire du prévenu a précisé que l’infraction d’extorsion de la clé de la

camionnette ENSEIGNE1.) SPRINTER et du téléphone portable de PERSONNE2.) ne

serait pas contestée, tout en précisant qu’il y aurait uniquement eu des menaces, mais

pas de violences.

Aux termes de l’article 470 du Code pénal, « Quiconque aura extorqué, par violences

ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit

la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou

opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles

468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. »

L'infraction d'extorsion requiert les éléments constitutifs suivants :

1° une intention frauduleuse,

2° l'emploi de violences ou de menaces,

3° la remise de l'objet de la main de la victime.

La Chambre criminelle rappelle que l’extorsion se distingue du vol avec violences ou

menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte

subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur,

il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 du Code pénal si l’auteur

appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets

des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

À la différence du vol, dont l’élément constitutif est l’appréhension, l’enlèvement

frauduleux de la chose d’autrui, l’extorsion se caractérise par la remise de la chose

convoitée par la victime sous l’influence de la contrainte consistant en la peur engendrée

par la menace ou la violence exercée par l’auteur. Les actes de contrainte morale peuvent

s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la

volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou

simplement de nuire au propriétaire légitime.

Ad 1° - L’intention frauduleuse

Le crime d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la

réalisation d’un but ou d’un gain illégitime.

En l’espèce, au vu des déclarations du prévenu lui-même, corroborées par celles de

PERSONNE2.), il n’y a aucun doute que le prévenu a agi dans une intention frauduleuse.

Ad 2° - L’emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu

de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés

sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». S’y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous

les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut

abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de

la victime (Novelles, t. III, v° viol n°6195). La Cour de Cassation, dans son arrêt du

25.03.1982 (P. XV, p. 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes

directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une

influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée

à un danger sérieux.

En l’espèce, au vu des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, la

Chambre criminelle constate que ce dernier s’est vu ligoter les mains par PERSONNE1.)

avec des colliers serre-câble dès son introduction dans la maison et qu’il résulte des

constats du Dr DEPREZ que ce ligotage a laissé des « marques de contention ». Il y a

partant lieu de retenir qu’il y a eu violences.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser

par la parole, le geste ou encore l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle n’aura pas le

moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans

l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation

et de la condition des personnes menacées (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit

criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25 mars 1982, PXV, p.252).

Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) et des aveux du prévenu que ce dernier

s’est rendu au domicile de ce dernier masqué avec un bonnet noir sur la tête et une

écharpe de type « Buff » tirée dans le visage et qu’il menaçait PERSONNE2.) à l’aide

d’une arme à feu. Il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.) qu’il s’est vu

ligoter les mains par le prévenu dès l’introduction de ce dernier dans sa maison. Il est

indéniable que ces agissements étaient de nature à dominer la résistance de

PERSONNE2.) et constituent des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal.

Il suit de ce qui précède que la condition des menaces est en l’espèce remplie.

Ad 3° - La remise de l’objet par la victime

En l’espèce, il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.), réitérées sous la foi

du serment à l’audience de la Chambre criminelle, et corroborées par les aveux du

prévenu, que ce dernier a ordonné à PERSONNE2.) de lui remettre la clé du véhicule

ENSEIGNE1.) SPRINTER et son téléphone portable, et que PERSONNE2.) s’est

exécuté. Il y partant eu remise au sens de l’article 470 du Code pénal.

Les éléments constitutifs de l’extorsion étant réunis en l’espèce, il y a lieu de retenir le

prévenu dans les liens de l’infraction d’extorsion libellée sub 1°.

Il y a encore lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère

public.

Circonstances aggravantes :



Maison habitée

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du

Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le

législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide

de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le

vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se

diriger contre les personnes (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences

ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G.

SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions,

p. 318).

Il résulte en l’espèce des déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment

à l’audience, corroborées par les aveux du prévenu, que ce dernier a sonné à la porte de

la maison d’habitation de PERSONNE2.), qu’il y est entré, masqué et en le menaçant

avec une arme. Il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.) que le prévenu lui

a ligoté les mains dès son introduction dans la maison, et qu’il lui a ensuite ordonné, à

l’intérieur de la maison, de lui remettre les clés de sa camionnette ainsi que son téléphone

portable.

La circonstance aggravante de la maison habitée est partant sans nul doute établie en

l’espèce.



Emploi/exhibition d’une arme :

Pour déterminer si l’extorsion a été commise moyennant emploi ou présentation

d’armes, il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que « sont

compris dans le mot armes, les objets désignés à l’article 135 du présent code ».

L’article 135 du Code pénal définit l’arme comme « toutes machines, tous instruments,

ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi

pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait l’usage ». Ce texte est loin

d’être limitatif, de sorte qu’il y a en outre lieu de se référer à la loi modifiée du 15 mars

1983 sur les armes et munitions pour déterminer si un objet est susceptible de constituer

une arme ou non.

La jurisprudence ne distingue pas selon que l’auteur d’une agression se soit servi d’une

arme factice ou d’une arme réelle pour commettre son braquage. Un pistolet, même s’il

n’est qu’un simple jouet d’enfant inapte à faire du mal à quelqu’un, constitue une arme

au sens des articles 135, 471, 472 et 482 du Code pénal, si par l’emploi qu’il en fait,

l’auteur des menaces peut provoquer l’intimidation de la victime du vol (Cour, 20 février

1987, P. 27, p.97).

En l’espèce, il résulte des déclarations du témoin PERSONNE2.) et des aveux du

prévenu que ce dernier a, en entrant dans la maison, pointé son arme sur PERSONNE2.),

PERSONNE2.) ayant en outre précisé que le prévenu a tenu l’arme en mains dès son

entrée dans la maison de PERSONNE2.) et ce sur tout le trajet jusqu’à l’arrivée au

parking ADRESSE9.).

Il y a partant lieu de retenir, conformément aux déclarations sous la foi du serment du

témoin PERSONNE2.), qu’PERSONNE1.) a tenu l’arme en mains au moment où il a

exigé la remise des clés de la camionnette et du téléphone portable de PERSONNE2.).

Il y a dès lors encore lieu de retenir la circonstance de l’exhibition d’une arme prévue à

l’article 471 du Code pénal dans le chef du prévenu.

Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1°.

Quant à l’infraction de vol qualifié libellée sub 2°

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, en infraction à l’article

471 du Code pénal, frauduleusement soustrait la camionnette ENSEIGNE1.)

SPRINTER appartenant à PERSONNE2.), ce à l’aide de violences et de menaces dans

une maison habitée ou ses dépendances, avec la circonstance qu’une arme a été montrée

et que le vol a encore été commis à l’aide des clés préalablement extorquées.

Le mandataire du prévenu a plaidé que l’infraction de vol qualifié ne serait pas contestée

par son mandant.

Le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses

dépendances est puni des peines prévues à l’article 471 du Code pénal, à savoir de la

réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis avec l’une des circonstances suivantes,

à savoir :

* s’il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs,

* s’il a été commis par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

* si les coupables, ou l’un d’eux, ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public

ou ont allégué d’un faux ordre de l’autorité publique,

* s’il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes,

* si des armes ont été employées ou montrées,

et d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans si le vol à l’aide de violences ou de menaces

a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

En l’espèce, tout au long de l’enquête et à l’audience de la Chambre criminelle, le

prévenu n’a pas autrement contesté avoir frauduleusement soustrait le véhicule de

marque

ENSEIGNE1.), modèle SPRINTER, de couleur blanche, immatriculé

NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE2.), de sorte que la soustraction

frauduleuse dudit véhicule est établie.

Il échet dès lors d’examiner si ce vol a été commis à l’aide de violences et/ou de

menaces, dans une maison habitée et si les circonstances aggravantes de fausses clés et

de l’emploi, respectivement de la présentation d’armes, sont réunies.

Conformément aux développements ci-avant relatifs à l’infraction d’extorsion, il y a lieu

de retenir qu’il y a eu violences et menaces, le prévenu ayant ligoté, dès l’introduction

dans la maison de PERSONNE2.), les mains à ce dernier à l’aide de colliers serre-câbles

de façon suffisamment violente pour laisser des « marques de contention aux poignets »,

ligotage qui est resté en place jusqu’après la rixe ayant eu lieu au parking de la

ADRESSE9.). En ce qui concerne les menaces, le vol a eu lieu alors que le prévenu était

masqué avec un bonnet noir sur la tête et une écharpe de type « Buff » tirée dans le

visage et qu’il menaçait par ailleurs PERSONNE2.) à l’aide d’une arme à feu.

En ce qui concerne la circonstance aggravante des fausses clés, il est constant en cause

que le vol du véhicule ENSEIGNE1.) SPRINTER a été commis à l’aide de la clé

précédemment extorquée au préjudice de PERSONNE2.), partant à l’aide d’une clé qui

est à qualifier de fausse au sens de l’article 487 du Code pénal.

Il est encore évident, au vu des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.),

que le prévenu tenait l’arme à feu dans sa main dès son introduction dans la maison et

ce de façon ininterrompue jusqu’à l’arrivée à la ADRESSE9.), de sorte qu’il y a lieu de

retenir la circonstance aggravante de l’exhibition d’une arme.

En ce qui concerne la circonstance de la maison habitée, la Chambre criminelle rappelle

que celle-ci est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et que, pour

que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou

menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND,

Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t. 1, Des vols et des extorsions, p. 318).

Une deuxième condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal

réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la

maison ou ses dépendances (Gaston SCHUIND, Traité de droit criminel, T.I, Des vols

et extorsions).

Aux termes de l’article 479 du Code pénal, est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout

appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu

servant à l’habitation.

Suivant l’article 480 du Code pénal « Sont réputés dépendances d’une maison habitée,

les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges,

écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu’en soit l’usage, quand même

ils formeraient un clos particulier dans l’enclos général. »

Le législateur, en instaurant l’article 471 du Code pénal a voulu protéger la maison

habitée et protéger spécialement les personnes à l’intérieur d’un lieu servant à

l’habitation.

La Chambre criminelle rappelle que les articles en question ne dressent pas une liste

limitative des lieux pouvant être qualifiés de maison habitée et que la jurisprudence a

constamment élargi cette notion. En effet, d’après la jurisprudence, les termes de lieu ou

maison habitée ou servant à l’habitation ne se limitent pas aux édifices ou constructions,

où serait établie l’habitation permanente et continuelle, mais l’habitation peut résulter

d’une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités. Ainsi, il a été

admis qu’une usine, qu’un commissariat de police, que les guichets de bureaux d’une

maison de banque, qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une

gare de tramways constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal

(Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui

vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent

habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité (CSJ corr. 12 juillet

2017, 302/17 X).

Il suit de ce qui précède qu’il est établi au vu de la jurisprudence constante que le terme

de « maison habitée » n’est pas à interpréter stricto sensu (CSJ crim. 27 juin 2023 35/23)

et la jurisprudence a même constamment étendu cette notion aux lieux habituellement

occupés par des personnes en vue de l’exercice de leur activité professionnelle. Il est

incontestable qu’en instaurant l’article 471 du Code pénal, le législateur a voulu

accorder une protection particulière aux lieux d’habitation, c’est-à-dire les demeures et

leurs dépendances (CSJ corr. 9 juillet 2002, n° 207/02 V) et renforcer le sentiment de

sécurité des habitants dans leurs demeures et les dépendances de celles-ci.

En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’il résulte des déclarations de

PERSONNE2.) que la camionnette volée était garée « virun der Dir » et des déclarations

d’PERSONNE1.) qu’il a pris la camionnette étant donné qu’elle bloquait la voiture qui

se trouvait dans le garage. Il s’ensuit que la camionnette se trouvait dans l’entrée de

garage de la maison d’habitation appartenant à PERSONNE2.).

La Chambre criminelle retient dès lors qu’au vu de la ratio legis de l’article 471 du Code

pénal, il est indispensable d’étendre la notion de « maison habitée et ses dépendances »

à l’entrée de garage de la maison habitée qui fait partie de la propriété privée, et qui, de

ce fait, n’est pas censée être librement accessible au public. L’entrée de garage est en

effet une partie essentielle de la maison habitée où les habitants de la maison se rendent

quotidiennement pour garer leurs voitures, voire par où les habitants de la maison

passent quotidiennement pour différentes raisons et où ils doivent partant pouvoir se

sentir autant en sécurité qu’à l’intérieur-même de leur maison.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction

libellée sub 2°.

Quant à l’infraction de tentative de meurtre libellée sub 2bis°

Il est encore reproché au prévenu d’avoir tenté de donner volontairement la mort à

PERSONNE2.) en essayant de l’étrangler.

Le mandataire du prévenu a plaidé que l’infraction de tentative de meurtre est

formellement contestée et a demandé l’acquittement de son mandant en l’absence

d’intention de tuer.

La représentante du Ministère public a demandé à voir requalifier l’infraction de

tentative de meurtre en tentative de l’assassinat en estimant que la préméditation

d’PERSONNE1.) pourrait être déduite de toutes les informations que ce dernier aurait

préalablement recueillies sur sa victime et du fait que l’exploitation de son téléphone

portable aurait permis de savoir qu’il se serait déjà auparavant rendu sur le parking près

de la ADRESSE9.).

Il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en

l’espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé, dans le cadre de l’analyse de

l’infraction de tentative de meurtre, l’absence d’intention de donner la mort dans le chef

d’PERSONNE1.) et a conclu à l’acquittement de son mandant du chef de cette

infraction.

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l’intention de l’agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et l’intention, mais il

n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v° homicide, n°22).

Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être

rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code

pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de l’arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et

de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre

de coups portés (cf. A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété,

article 393, n°4).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23 ; Cass 17 avril 2008, n° 2471 ;

CA, Ch. Crim., 13 février 2019, n°5/19).

En l’espèce, PERSONNE1.) a avoué s’être battu avec PERSONNE2.). Ces aveux sont

corroborés par l’analyse du certificat médical du Dr Anne-Françoise DEPREZ, qui a

constaté sur PERSONNE2.) plusieurs blessures, et par les photos des blessures de

PERSONNE2.) reprises dans le rapport n° SPJ21/2022/103918.3 du 10 janvier 2022 du

Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes, ainsi que par les

déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.). Ainsi, s’il est vrai que de

nombreux coups ont été portés par PERSONNE1.) à sa victime avec ses mains, il n’en

demeure pas moins qu’aucune de ces blessures n’était de nature à donner la mort.

Le Dr DEPREZ n’a d’ailleurs pas pu constater de traces de strangulation sur le cou de

PERSONNE2.). La Chambre criminelle note que pour entrainer la mort de quelqu’un

par voie de strangulation avec les mains nues, il faut une compression très forte, d’une

durée suffisante. En l’espèce, il est évident que si la compression exercée n’a pas été

suffisante pour laisser la moindre trace, elle n’était pas non plus de nature à donner la

mort.

Par ailleurs, il résulte des déclarations du prévenu que ce dernier était bien conscient

qu’il était physiquement inférieur à PERSONNE2.), raison pour laquelle il avait sur lui

le pistolet à air comprimé pour impressionner PERSONNE2.). Or, d’une part, même à

admettre qu’un tel pistolet soit susceptible de causer des lésions sérieuses, il est

improbable qu’il puisse entrainer mort d’homme. D’autre part, il résulte encore des

éléments du dossier répressif qu’en sortant du véhicule au parking ADRESSE9.),

PERSONNE1.) a laissé ce pistolet dans le véhicule.

Par ailleurs, même s’il avait sur lui son couteau suisse, il résulte des éléments du dossier

répressif et notamment des déclarations de PERSONNE2.) qu’il ne l’a à aucun moment

de la rixe sorti de sa poche pour s’en servir, mais que le couteau semble être tombé au

sol au moment de la bagarre.

Il suit de ce qui précède qu’PERSONNE1.) ne disposait pas des moyens pour mettre en

œuvre une tentative de meurtre sur la personne de PERSONNE2.), ni au domicile de ce

dernier, ni sur le parking de la ADRESSE9.).

Il résulte au contraire des éléments du dossier répressif que le but ultime

d’PERSONNE1.) était de faire peur à PERSONNE2.). De plus, la Chambre criminelle

constate qu’il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.) qu’au moment où il a

appelé son agresseur par son prénom au cours de la rixe, le prévenu a fait preuve d’un

repentir actif en arrêtant de frapper PERSONNE2.), en enlevant les colliers serre-câbles

de ses poignets et en le reconduisant chez lui.

Dans ces circonstances, et également au vu des différents messages échangés entre les

deux hommes sur « Facebook Messenger » dans les jours suivant les faits, la Chambre

criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’PERSONNE1.)

avait l’intention de tuer PERSONNE2.).

PERSONNE1.) est donc à acquitter de l’infraction de tentative de meurtre et il n’y a en

conséquence pas lieu à requalification des faits en tentative d’assassinat.

Quant à l’infraction de séquestration libellée sub 3°

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.), en infraction à l’article 442-1 du

Code pénal, l’enlèvement, la détention et la séquestration de PERSONNE2.), pour

faciliter la commission des infractions libellées sub 1°, 2° et 2bis°.

Quant à l’infraction de séquestration, le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement

de son mandant, en estimant que les éléments constitutifs de cette infraction ne seraient

pas réunis, tout en précisant que la détention illégale au sens de l’article 434 du Code

pénal ne serait pas contestée par son mandant.

L’article 442-1 du Code pénal dispose que :

« Sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou

séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son

âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un

délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de

l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de

l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre

ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou

la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée ».

Le crime prévu par l’article 442-1 du Code pénal requiert l’accomplissement des

conditions suivantes :



Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

Le terme « arrêter » désigne le fait de la privation initiale de la liberté d’aller et de venir

à son gré, le terme « enlever » implique le déplacement de la personne contre le gré de

cette dernière, le terme « détenir » le fait de maintenir, privée de sa liberté de

mouvement, sous l’emprise matérielle de son ravisseur dans un endroit quelconque, peu

importe d’ailleurs que ce soit dans un endroit fixe, ou dans un véhicule, et le terme de «

séquestrer » ajoute à la notion de « détention » la circonstance que la personne ainsi

détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout contact avec des tiers

autres que les auteurs et complices de sa détention (V. Lux. 6 décembre 2000,

n°2418/2000).

En l’espèce, il est un fait que PERSONNE2.) se trouvait, menacé d’une arme et les

mains ligotées, totalement sous l’emprise matérielle d’PERSONNE1.) et qu’il était à ce

moment privé de sa liberté d’aller et de venir et ce dans un premier temps à son domicile,

puis à bord du véhicule ENSEIGNE1.) SPRINTER sur tout le trajet jusqu’à la

ADRESSE9.), sur le parking de la ADRESSE9.).



L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent

être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en

règle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, nul

particulier n’a le droit d’arrêter ou de détenir un individu quelconque.

Cet élément ne pose aucun problème en l’espèce.



L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention

criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une

séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé

à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver

sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et de

venir.

Le prévenu était conscient du fait qu’il privait PERSONNE2.) de sa liberté d’aller et de

venir.



Le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

L'application de l'article 442-1 du Code pénal exige pour son application non seulement

une arrestation, détention ou séquestration et l'illégalité de la détention, mais également

une corrélation entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part

et un des buts prévus par l'article 442-1 du Code pénal alinéa 1, à savoir la préparation

ou le fait de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit le fait de favoriser la

fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, sinon

pour faire répondre une personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution

d'un ordre ou d'une condition, d'autre part. La prise d'otage suppose, en effet, un dol

spécial ; elle est un des rares cas où la loi prend en considération les mobiles qui ont

animé l'agent (CSJ crim. 9 juin 2015, n° 19/15).

En l’espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que la privation de liberté

de PERSONNE2.) aurait été commise dans un but précis, à savoir de préparer et faciliter

la commission des infractions d’extorsion et de vol qualifié.

La Chambre criminelle retient que la détention ne peut être considérée, tel que libellé au

réquisitoire, comme ayant eu comme finalité la dépossession de la victime ou son

agression, alors qu'à ces fins, il aurait suffi à PERSONNE1.) de quitter immédiatement

les lieux avec les objets dérobés ou d’attaquer sa victime dès son arrivée au domicile de

PERSONNE2.). PERSONNE1.) a plutôt agi sans plan arrêté et sans autre idée concrète

que la confrontation et l’intimidation de son concurrent. Le modus operandi du prévenu

et les explications fournies par PERSONNE1.) permettent de retenir que le but de la

rencontre était essentiellement de confronter PERSONNE2.) concernant la situation

avec PERSONNE3.). Il n’est donc pas établi à suffisance de droit que le prévenu ait

privé PERSONNE2.) de sa liberté de mouvement pour préparer ou faciliter la

commission d’un crime ou d’un délit ou pour favoriser la fuite ou pour assurer son

impunité.

Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 3°.

Il n’en reste toutefois pas moins que le prévenu a privé PERSONNE2.) de sa liberté

d’aller et de venir pendant un laps de temps prolongé, à savoir sur une durée d’environ

une heure et demie, et ce en ayant pleinement conscience que cette détention était

illégale.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle rappelle toutefois que la qualification donnée

aux faits dans l’acte introductif d’instance de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant

les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits

qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer le

cas échéant la qualification adéquate (Cass. belge, 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et

cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge, 16 octobre 1985, P. 1985, 1, 1811) ou

si la juridiction a été saisie par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

La citation devant la juridiction répressive saisit la juridiction répressive in rem et in

personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p.68).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit

toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu

l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT,

op. cit., p.702 et suivants).

Il y a lieu de rappeler qu’il appartient aux juges du fond de qualifier les faits sur lesquels

la prévention se base, sous la condition que la matérialité des faits leur soumis reste la

même ; le prévenu appelé à se défendre contre une inculpation, est virtuellement

interpellé de s'expliquer sur toutes les modifications qu'elle peut recevoir dans le cours

des débats, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé la poursuite

(Cass. 16 avril 1918, 10, 336).

La Chambre criminelle considère qu’une requalification en l’espèce n’entrainerait pas

la dénaturation des faits, de sorte que les agissements du prévenu libellés sub 3° sont à

requalifier en détention illégale au sens de l’article 434 du Code pénal, de sorte que

l’infraction prévue à l’article 434 du Code pénal doit être retenue dans le chef du

prévenu.

Quant à l’infraction de coups et blessures libellée sub 4°

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.), en infraction à l’article 399 du

Code pénal, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), avec la

circonstance que ces coups ont causé une maladie et une incapacité de travail personnel.

Le mandataire du prévenu a précisé que l’infraction de coups et blessures volontaires

n’est pas contestée.

D’après l’article 392 du Code pénal, « sont qualifiées volontaires (…) les lésions

causées avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui

qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque

circonstance ou de quelque condition, et lors même que l’auteur se serait trompé dans

la personne de celui qui a été victime de l’attentat. »

Aux termes de l’article 399 du Code pénal, « Si les coups ou les blessures ont causé une

maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 € à 2.000 €. »

Il résulte de l’exposé des faits ci-avant et il est établi au vu des constatations et

investigations policières, des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.) et

du certificat médical du Dr Anne-Françoise DEPREZ, corroborés par les aveux

d’PERSONNE1.), qu’PERSONNE1.) a porté volontairement des coups et fait des

blessures à PERSONNE2.).

Il résulte encore du certificat médical du Dr Beatrix RISCH que PERSONNE2.) était en

incapacité de travail du 7 janvier 2022 au 10 février 2022.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 4°.

Récapitulatif

Au vu des éléments du dossier répressif, des aveux partiels du prévenu et des

déclarations des témoins, et par requalification partielle, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

le 5 janvier 2022, peu après 7.40 heures, à L- ADRESSE6.),

1° en infraction à l'article 470 du Code pénal,

d'avoir extorqué la remise d’un objet mobilier et d’une clé électronique, à l'aide de

violences et de menaces dans une maison habitée, une arme ayant été montrée,

en l'espèce, d'avoir extorqué, dans la maison habitée par PERSONNE2.), à l'aide de

violences et de menaces, en exhibant une arme et en se présentant masqué d'une

écharpe et d'un bonnet, vêtu de noir, les clés de la camionnette de la marque

ENSEIGNE1.), modèle Sprinter, de couleur blanche, portant les plaques

d'immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE1.), et le téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), modèle Galaxy

S10+, avec la circonstance prédécrite qu'une arme a été montrée pour impressionner

et menacer PERSONNE2.),

2° en infraction à l'article 471 du Code pénal,

d'avoir commis un vol à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée et

ses dépendances, commis avec fausses clefs, des armes ont été montrées ;

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait la camionnette de la marque

ENSEIGNE1.), modèle Sprinter, de couleur blanche, portant les plaques

d'immatriculation NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.) à

ADRESSE1.), avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences et de

menaces dans la maison habitée par PERSONNE2.) et ses dépendances, qu'une arme

a été montrée et qu'il a été commis à l'aide des clés extorquées.

3° en infraction à l'article 434 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l’arrestation et la détention des particuliers, arrêté et détenu une personne

quelconque,

en l'espèce, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou

ordonne l’arrestation et la détention des particuliers, avoir arrêté et détenu

PERSONNE2.),

4° en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que

ces coups ou ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une

incapacité de travail personnel.»

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1° et 2° se trouvent en concours

idéal, alors qu’elles ont été commises dans une intention délictuelle unique. Ce groupe

d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3° et 4°, celles-

ci se trouvant encore en concours réel entre elles.

Aux termes de l’article 61 du Code pénal, lorsqu’un crime concourt avec un ou plusieurs

délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L'article 62 du Code pénal dispose : « En cas de concours de plusieurs crimes, la peine

la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps

ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus

du maximum. »

L’article 65 du Code pénal prévoit encore que lorsque le même fait constitue plusieurs

infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes des articles 470 et 471 du Code pénal, l’extorsion par violences ou menaces

dans une maison habitée sera punie de la réclusion de dix à quinze ans, si des armes ont

été employées ou montrées.

Aux termes de l’article 471 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violence ou de

menaces dans une maison habitée ou ses dépendances sera puni de la réclusion de quinze

à vingt ans s’il a été commis, tel qu’en l’espèce, avec deux des circonstances aggravantes

mentionnées à cet article (avec fausses clefs et des armes ayant été montrées).

L’article 434 du Code pénal sanctionne l’auteur d’une détention illégale d’une peine

d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

L’article 399 du Code pénal sanctionne encore celui qui aura porté des coups et fait des

blessures ayant causé une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour le vol qualifié à l’article 471 du Code

pénal.

Aux termes des articles 73 et 74 du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes,

la peine de la réclusion de quinze à vingt ans sera remplacée par la réclusion non

inférieure à cinq ans.

Les faits retenus à charge du prévenu sont en eux-mêmes d’une gravité indiscutable et

intrinsèque ne pouvant être minimisée, alors que les méthodes violentes utilisées pour

parvenir à ses fins, à savoir confronter son concurrent pour mettre fin au triangle

amoureux entre PERSONNE3.), PERSONNE2.) et lui-même, sont parfaitement

inadmissibles.

Or, au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, ensemble la situation

émotionnellement éprouvante ayant régné la relation toxique entre lui-même et

PERSONNE3.), il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes pour réduire la

peine de réclusion conformément à l’article 74 du Code pénal.

La Chambre criminelle retient dès lors que les infractions retenues à charge du prévenu

sont adéquatement sanctionnées par une peine de réclusion de 6 ans.

Le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté et il ne semble

pas indigne de la clémence de la Chambre criminelle. Cependant, au vu de la gravité des

faits et des conséquences psychologiques importantes qu’ils ont eu pour la victime, et

également au vu du fait qu’il a détruit, en raison de ses agissements, la relation entre

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il y a lieu d’assortir uniquement 3 ans de la peine de

réclusion du sursis probatoire avec les conditions telles que retenues dans le dispositif

du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les

interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Quant aux confiscations/restitutions

La Chambre criminelle ordonne la restitution à PERSONNE2.) du téléphone de

marque ENSEIGNE7.), de modèle GALAXY S10+, saisi suivant procès-verbal n°

SPJ21/2022/103918.5 du 11 janvier 2022 du Service de Police Judiciaire, section

Infractions contre les personnes et du pantalon jeans de couleur grise et de trois

bouteilles d’eau de marque « ENSEIGNE8.) » saisis suivant procès-verbal n°

SPJ21/2022/103918.19 du 1er février 2022 du Service de Police Judiciaire, section

Infractions contre les personnes.

La Chambre criminelle ordonne encore la confiscation comme objets ayant servi à

commettre les infractions, voire à titre de mesure de sûreté :



du couteau ENSEIGNE2.) de couleur noire,



du pistolet ENSEIGNE3.) à air/ENSEIGNE4.) CP88/4.5 mm .117

NUMERO2.) / 4 cartouches / set munitions,



du téléphone portable de marque ENSEIGNE6.), de modèle iPhone, PIN :

NUMERO3.)



des habits portés le jour des faits,



des colliers de serrage en plastique,



de deux rubans adhésifs,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/103918.22 du 1er février 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes.

Au civil

1.) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.):

A l’audience du 6 février 2025, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE2.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa

constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total

de 170.200 euros qui se compose des postes suivants :

Préjudice matériel

200.- €

Mémoire d'honoraires de Dr RISCH du 1er février 2025

200.- €

Préjudice moral

170.000.- €

Atteinte à l'intégrité physique et psychique (aspect moral)

- trauma psychologique

40.000.- €

Stress post-traumatique (état d'anxiété, troubles du sommeil,

peur d'atteinte à son fils, etc.)

50.000.- €

Préjudice d'agrément

20.000.- €

Pretium doloris - souffrances physiques

15.000 €



Mains droite et gauche

o Traces d'éraflures

o Traces de ligatures

o Autres blessures, notamment entre les doigts



Visage

o Traces d'éraflures

o Contusions

o Traces d'étranglement



Fracture costale

Pretium doloris de l'âme - souffrances psychiques

40.000.- €

Incapacité de travail temporaire du 07.01.2022 au

10.02.2022 (aspect extrapatrimonial)

5.000.- €

TOTAL

170.200.- €

avec les intérêts au taux légal à partir de la commission des faits, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

Le mandataire d’PERSONNE1.) ne conteste pas la réalité du préjudice résultant de

l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, du préjudice d’agrément, du pretium

doloris et de l’incapacité de travail temporaire, mais demande à ce que les montants

réclamés soient ramenés à de plus justes proportions.

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande en indemnisation du préjudice matériel est fondée et justifiée à hauteur

de 200.- euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 200.- euros

avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement jusqu’à solde.

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono,

toutes causes confondues, à hauteur de 7.500.- euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.500.-

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 janvier 2022, jour des faits, jusqu’à

solde.

PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais

exposés par elle et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000.- euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

2.) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.):

A l’audience du 6 février 2025, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE3.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa

constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

PERSONNE3.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total

de 25.412 euros qui se compose des postes suivants :

Préjudice matériel

412.-€



Mémoire d'honoraires de Dr SCHEUREN du 03.02.2025

60.- €



Frais de consultation à charge de Madame PERSONNE3.)

(= 4 séances à 110 € dont 22 € par séance pris en charge

par le SOCIETE1.))

352.-

€

Préjudice moral

25,000.- €



Atteinte à l'intégrité psychique

10.000.- €



Choc psychologique en tant que victime par ricochet

pour les atteintes subies par Monsieur PERSONNE9.) et les

souffrances endurées par ce dernier

7.500.- €



Pretium doloris de l'âme - souffrances psychiques

5.000.- €



Incapacité de travail temporaire du 27 janvier 2022 au

6 février 2022 (aspect extrapatrimonial)

2.500.- €

TOTAL

25.412.- €

avec les intérêts au taux légal à partir de la commission des faits, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

À l’audience de la Chambre criminelle du 6 février 2025, le mandataire de la

demanderesse au civil a précisé renoncer à la demande en obtention du montant de

10.000.- euros au titre d’atteinte à l’intégrité psychique, cette demande visant le

harcèlement qu’aurait subi PERSONNE3.) de la part du prévenu, dont la Chambre

criminelle n’est pas saisie. Le mandataire de la demanderesse au civil a ainsi précisé ne

réclamer, dans la présente instance, que le montant de 15.412.- euros.

La Chambre criminelle rappelle qu’il est de principe que l’aboutissement d’une action

civile devant une Chambre criminelle dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice

dans le chef de la partie civile, et d’autre part, d’une relation causale directe entre le

préjudice allégué et la prévention retenue à charge du prévenu.

L’auteur d’un fait délictueux doit réparer tout le préjudice qui résulte directement de

l’infraction pour laquelle il est condamné. Il n’est cependant tenu d’en réparer les

conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci

se rattachent par un lien direct de causalité à l’infraction (R. Thiry, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 28, p.58 in CSJ corr. 21 février 2017, n°

68/17 V). Le principe de réparation intégrale implique que le tribunal indemnise tout le

dommage, mais rien que le dommage. La réparation ne peut constituer un

enrichissement pour la demanderesse au civil.

La Chambre criminelle constate qu’aucune des infractions retenues à charge du prévenu

n’a été commise à l’égard de la demanderesse au civil.

Les pièces versées par la demanderesse au civil n’établissent pas de lien de causalité

entre, d’une part, les infractions retenues à charge du prévenu et, d’autre part, son

prétendu préjudice matériel et moral (pretium doloris de l’âme – souffrances psychiques

et incapacité de travail temporaire du 27 janvier 2022 au 6 février 2022), ceci plus

particulièrement au vu de la relation tumultueuse qu’elle entretenait avec

PERSONNE1.) avant les faits et la plainte qu’elle a faite contre ce dernier pour

harcèlement obsessionnel.

En ce qui concerne ensuite la demande du montant de 7.500 euros à titre de « Choc

psychologique en tant que victime par ricochet pour les atteintes subies par Monsieur

PERSONNE9.) et les souffrances endurées par ce dernier », la Chambre criminelle

rappelle que la jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet

consistant dans la vue des souffrances d’un être cher. Il faut néanmoins, pour que ce

dommage soit reconnu, que les blessures subies par la victime directe revêtent une

certaine gravité et que des liens forts, sinon de parenté, du moins d’affection existent

entre la victime directe et la victime par ricochet.

Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de

parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par

ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16,

p. 210). L’âge des personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17

décembre 1986, n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière

d’indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112).

En ce qui concerne les relations d’affection ayant existé entre la victime directe, donc

PERSONNE2.), et PERSONNE3.), la Chambre criminelle constate que ceux-ci ne se

sont rencontrés qu’environ six mois avant les faits et que la relation a de plus été

intermittente au vu des réconciliations entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.). Il

s’ensuit qu’aucune relation d’affection particulière entre

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.) n’est établie en l’espèce.

Par ailleurs, à titre de pièce à l’appui de sa demande, PERSONNE3.) verse une

« attestation psychologique » de Raymonde SCHEUREN aux termes de laquelle celle-

ci atteste avoir suivi PERSONNE3.) sur plusieurs séances en raison des « difficultés

psychologiques résultant de la relation qu’entretenait Madame PERSONNE3.) avec

Monsieur PERSONNE1.), ainsi que sur les conséquences de l’infraction présumée dont

est inculpé Monsieur PERSONNE1.) ». Au vu du fait qu’une autre affaire est encore

actuellement en cours concernant la plainte de la demanderesse au civil contre le

prévenu pour harcèlement obsessionnel, dont la Chambre criminelle n’est toutefois pas

saisie, la demanderesse au civil n’établit pas qu’elle suivrait un traitement

psychologique en raison des infractions perpétrées par

PERSONNE1.)

sur

PERSONNE2.).

La demande en indemnisation de son préjudice moral subi par ricochet n’est dès lors pas

fondée.

La demande civile est dès lors à déclarer non fondée. En effet, le dommage dont

PERSONNE3.) entend obtenir réparation n’est pas en relation causale directe avec les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.), la Chambre criminelle n’étant saisie

d’aucune infraction commise par PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.).

La demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant également à dire non

fondée.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

acquitte le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine de réclusion de six (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 4.354,80 euros (dont 4.172,58 euros pour 3 rapports d’expertises) ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution trois (3) ans de la peine de réclusion prononcée à son

encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5)

ans en lui imposant les obligations de :

1. se soumettre à un traitement thérapeutique et psychiatrique en vue de

travailler sur son agressivité et son impulsivité, comprenant des visites

régulières et faire parvenir les certificats afférents tous les deux mois aux

agents de probation du service central d’assistance sociale (S.C.A.S.) ;

2. d’indemniser la partie civile avec des paiements réguliers de 500.- euros

minimum par mois jusqu’à paiement intégral et pour la première fois le 1er

avril 2025.

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de dix (10) ans, des

droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;

6. de port et de détention d’armes;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

ordonne la restitution à PERSONNE2.) du téléphone de marque ENSEIGNE7.), de

modèle GALAXY S10+, saisi suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/103918.5 du 11

janvier 2022 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes et

du pantalon jeans de couleur grise et de trois bouteilles d’eau de marque

« ENSEIGNE8.) » saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/103918.19 du 1er février

2022 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;

ordonne la confiscation comme objets ayant servi à commettre les infractions, voire à

titre de mesure de sûreté :



du couteau ENSEIGNE2.) de couleur noire,



du pistolet ENSEIGNE3.) à air / ENSEIGNE4.) CP88/4.5 mm .117

NUMERO2.) / 4 cartouches / set munitions,



le téléphone de marque ENSEIGNE6.), de modèle iPhone 12 PIN :

NUMERO3.) ;



des habits portés le jour des faits,



des colliers de serrage en plastique,



de deux rubans adhésifs,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/103918.22 du 1er février 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes.

au civil

1.) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.);

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande fondée et justifiée, à titre de dommage matériel pour le montant de deux

cents (200) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cents (200.-)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, jusqu’à solde ;

dit la demande fondée et justifiée, à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes

causes confondues, pour le montant de sept mille cinq cents (7.500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de sept mille cinq cents

(7.500.-) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits

, jusqu’à

solde ;

Indemnité de procédure

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de mille

(1.000.-) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000.-) euros

sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

2.) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.):

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.);

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) non fondée ;

Indemnité de procédure

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ;

condamne PERSONNE3.) aux frais de sa demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 44, 61, 62, 65, 73, 74, 398, 399, 434,

467, 468, 470 et 471 du Code pénal ; 1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

194, 194-1, 194-4, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, juge, et Laure

HOFFELD, juge déléguée, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle

annexée au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier substitut

du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.